Cours 5 Flashcards
Quelle obligation transcende toute relation d’emploi, de la formation du contrat à son extinction ?
L’obligation de bonne foi
Que mentionne l’article 2088 du Code civil du Québec?
Cet article mentionne Que le salarié est d’exécuter son travail avec prudence et diligence, qu’il doit agir avec loyauté et une honnêteté.
( obligation de prudence et diligence, loyauté et discrétion)
Les obligations de l’employé en terme de loyauté et de discrétion cessent au moment de la cessation du contrat. Vrai ou faux?
Faux! Ses obligations surviennent pendant un délai raisonnable après cessation du contrat et surviennent en tout temps lorsque l’information relève de la réputation et de la vie privée d’autrui
Quelle est la durée de l’obligation de loyauté et de discrétion?
L’obligation de loyauté, honnêteté et de discrétion en emploi se déroule durant l’emploi mais aussi un certain temps après la fin de l’emploi ( 2 à 6 mois)
L’information qui réparent à la vie privée ou à la réputation d’autrui ; l’obligation de discrétion subsiste en tout temps ( à vie)
En vertu de quoi l’intensité de l’obligation de loyauté et de discrétion augmente?
- Le niveau hiérarchique
- L’importance des responsabilités
- Les fonctions occupées au sein de l’entreprise
Généralement, l’obligation de loyauté et de discrétion est nettement plus élevé pendant la relation d’emploi qu’ à la fin de cette dernière. Vrai ou faux?
Vrai
Durant l’emploi, l’employé se doit de faire preuve de loyauté et de discrétion. Donne des exemples à quoi cela fait référence.
Doit faire preuve d’honnêteté, ne pas entraver les activités de l’employeur, mettre les intérêts de l’employeur avant les siens, ne pas divulguer aucune information confidentielles, ne pas solliciter les employés ou les clients, ne pas nuire à l’image de l’entreprise, etc
En aucun cas le salarié peut trouver un deuxième emploi. Vrai ou faux ?
Faut il est possible de trouver un deuxième emploi cependant celui-ci ne doit pas être un concurrent direct, ne doit pas affecter la disponibilité et le rendement, il ne doit pas y avoir aucune clause de non concurrence reliant le salarié et le premier employeur
Lors de la fin de l’emploi, l’obligation de loyauté et de discrétion subsiste. Quelles sont les facteurs à considérer pour évaluer cette obligation?
La concurrence présente, le domaine d’activité, le poste occupé et la nature et l’importance de l’information
Quels sont les recours en cas de manquement à l’obligation de loyauté en cours d’emploi?
Il peut être question d’un motif sérieux de congédiement sans préavis ni indemnités
OU
Action en dommage et intérêt
Quels sont les recours en cas de manquement à l’obligation de loyauté après la fin de l’emploi?
Il peut être question d’une injonction ou d’une action en dommage et intérêt
Lorsqu’il y a une clause restrictive, l’obligation de loyauté prévue à l’article 2088 tombe. Vrai ou faux
Faux, peu importe qu’il y ait ou non une clause restrictive le salarié doit respecter son obligation de loyauté
Quels sont les conditions de validité de la clause de non concurrence?
Celle-ci doit être nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur, elle doit être écrite, elle doit être limitée quant au temps, elle doit être limitée quant à l’espace et doit être limité quant à la nature des activités prohibées.
Nomme les concepts jurisprudentielles associés à la clause de non concurrence.
Il incombe à l’employeur de prouver que la clause de non concurrence est valide.
Les facteurs de durée , de porte territoriale et nature des activités doit être considéré ensemble.
Plus la durée est longue , moins la porte territoriale devrait être grande
Dans ce type de clause , on observe une interprétation restrictive puisqu’elle peut potentiellement limiter la liberté du salarié de travailler et de faire commerce
Si la clause est jugé déraisonnable elle sera annulée en entier
Quels sont les recours en cas de violation d’une clause restrictive ?
Injonction pour forcer le respect de la clause, action en dommages et intérêts contre le salarié, action en dommages et intérêts contre le nouvel employeur si celui-ci tente de nuire l’ex employeur en favorisant la violation de la clause
