Cours 4 Flashcards
Que prévoit l’article 2085 du C.c.Q ?
cet article prévoit par quoi se défini le contrat de travail
Quels sont les trois éléments constitutifs du contrat de travail ?
- Rémunération
- prestation de travail
- lien de subordination
Que prévoient les articles 2098 et 2098 du Code civil du Québec ?
ceux-ci prévoient le contrat d’entreprise et de service
Quelle est LA distinction entre un contrat de travail (2085) et un contrat de service (2098) ?
le lien de subordination
Vrai ou Faux : Le titre du contrat de travail émis nous informe sur sa qualification juridique
faux ! Le titre d’un contrat de travail n’a aucun impact sur sa qualification juridique
Quels sont les facteurs développés par les tribunaux pour déterminer s’il s’agit d’un contrat de service ou un contrat de travail ?
- contrôle sur l’exécution de son travail
- propriété de l’outil
- risques de pertes et chances de profits
- Exécution personnelle du contrat
- intégration à l’entreprise
Quel(s) facteur(s) parmis ceux développés par les tribunaux est(sont) le(s) plus important(s) ?
- le plus déterminant c’est celui du contrôle sur l’exécution de son travail
- le critère de la prestation personnel est aussi assez décisif
Nomme des indices de contrôle
- latitude dans l’horaire de travail
- encadrement des méthodes de travail
- vérification de la qualité
- imposition de mesures disciplinaires
- obligation de faire des rapports (quotidiens, hebdo ou mensuels)
- obligation d’assister à des réunions
La propriété de l’outil prend place comme un élément déterminant dans l’évaluation. Vrai ou faux ?
Faux! Agit comme un simple indice
nomme des indices de chances de profits et risques de perte
- par qui est élaborée la politique de prix ?
- possible de diversifier ses activités, sa clientèle ?
- déduction à la source
- sources de rémunération
- dépendance économique
- constitution en compagnie
Nomme des exemples d’indices d’intégration à l’entreprise ?
- bureau fourni
- carte affaires, papier en-tête, etc
- uniforme
- exclusivité de service, de clientèle, de produits
- même tâches que celles des salariés.
Parfois, le statut fiscal peut être double. Vrai ou Faux ?
vrai
Un contrat de travail c’est quoi ?
il s’agit d’un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation
un contrat doit être écrit en tout temps. Vrai ou faux ?
faux ! Absence de formalisme ; il peut être écrit ou verbal. certaines clauses se doivent d’être écrites
Le consentement doit être libre et éclairé dans un contrat. En quoi ça consiste ?
libre = ne doit pas être forcé
éclairé = doit savoir à quoi il consent
l’erreur peut être perçu comme un vice de consentement losrqu’elle porte sur quoi ? (3)
- la nature du contrat
- l’objet de prestation
- un élément déterminant du consentement
dans quels cas (2) l’erreur peut mener à des conséquences juridiques ?
- lorsque l’erreur est excusable
- lorsqu’il s’agit d’un élément déterminant au consentement
Dans le cas d’une erreur en cours d’emploi, quel est le recours ?
demander la nullité du contrat
Dans le cas d’une erreur provoquée par la fraude (dol) quel est le recours ?
demande la nullité du contrat OU dommages et intérêts
le salarié se doit de divulguer toute info pertinente/essentielle pour que celui-ci donne un consentement éclairé. Ce devoir est fondé sur quelle obligation ?
obligation de bonne foi
Les fausses déclarations à l’embauche peuvent être assimilées à une erreur et peuvent vicier le consentement. Cela serait perçu comme un manquement à quoi?
un manquement à son obligation de loyauté
Quels critères faut-il prendre en compte quand on parle de fausse déclaration ?
- la nature de l’information
- le caractère volontaire ou non de la fausse déclaration
- le lien avec l’emploi
- l’effet sur le consentement de l’employeur
