Cours 2 Flashcards
Il existe une certaine hiérarchie dans les lois. Vrai ou faux ?
Vrai
C’est quoi la clause nonobstant ?
Clause de la Charte canadienne des droits et libertés (par. 33 (1)) qui permet au Parlement fédéral ou à une assemblée législative provinciale d’adopter une loi dérogeant à certains articles de la Charte (« nonobstant les dispositions de la charte »).
Au sommet des lois on retrouve la constitution canadienne et la charte québécoise. Décrit les deux textes
constitution canadienne ;
- comprend la loi constitutionnelle de 1867
- a une valeur supra legislative
- préséance sur les autres lois
- S’applique seulement à l’État et aux provinces
- ne s’applique pas aux rapports privés entre les individus
- prévoit des droits et libertés fondamentaux
charte québécoise :
- s’applique aux rapports privés entre les gens ET gouvernement (portée plus large en emploi)
- s’applique uniquement aux domaines qui relèvent de la compétence provinciale
- statut particulier
- les articles 1 à 38 ont préséance sur les autres lois queb
la loi c’est quoi ?
c’est un texte juridique voté par le pouvoir législatif
Quel est l’objet de la loi sur les normes du travail ?
fixe les conditions minimum en emploi (conditions de travail)
Quel est l’objet de la loi sur la santé et la sécurité du travail ?
l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleurs.
Quel est l’objet de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ?
a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires.
quel est l’objet du code du travail ?
met sur table les obligations dans la relation employeur et salarié
nomme les institutions du droit du travail en ordre (de haut en bas)
- cour suprême du Canada
- Cour d’appel du QC
- Cour supérieure
- Cour du Québec
la cours suprême du Canada reçoit l’ensemble des causes d’appel du QUÉBEC. vrai ou faux
faux ; tribunal d’appel pour l’ens du CANADA
Quelle institution du droit s’occupe des injonctions et des contrôles judiciaires ?
la cour supérieure
une injonction c’est quoi ?
c’est l’ordonnance de faire, de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose
quelles sont les conditions (3) pour une injonction ?
- apparence de droit
- préjudice irréparable
- balance des inconvénients
Quels sont les différents types d’injonctions ?
permanente, temporaire, interlocutoire et finale
Quel est le montant pour la cour supérieure ?
100 000 et plus
Quel est le montant pour la cour du Québec ?
entre 15 000,01 $ et 74 999,99 $,
Si votre réclamation est de 15 000 $ ou moins, votre affaire pourrait être entendue à la ______________ ______ _____________ ____________________.
Division des petites créances.
un contrôle judiciaire c’est quoi ?
il s’agit d’un contrôle de la légalité des décisions administratives.
Quels sont les motifs d’un contrôle judiciaire?
a) absence ou excès de compétence
b) refus d’exercer sa compétence
c) décision déraisonnable
d) manquement à une règle de justice naturelle.
les règles de preuve et de procédure sont aussi strictes devant les tribunaux administratif que les tribunaux judiciaires. Vrai ou faux ?
Faux ; plus souples devant les tribunaux administratifs car doivent rendre le processus plus rapide et accessible
Quelles sont les règles de justice naturelle ?
a) impartialité
b) décision rendue en fonction de ce qui a été entendu durant l’audience
c) décision motivée de façon claire et suffisante
d) audi alteram partem
c’est quoi le Audi alteram partem ? ça comprend quoi ?
le droit d’être entendue et de fare valoir son point de vue
être convoqué assez à l’avance et être informé des sujets
être représenté par un avocat
droit de soumettre toute preuve pertinente
droit d’interroger et de contre interroger les témoins
le fardeau de preuve au civil c’est quoi ?
50% + 1 (balance des probabilités)
le fardeau de preuve au criminel c’est quoi ?
hors de tout doute raisonnable
