Cours 2

Question 1

Il existe une certaine hiérarchie dans les lois. Vrai ou faux ?

Answer 1

Vrai

Question 2

C’est quoi la clause nonobstant ?

Answer 2

Clause de la Charte canadienne des droits et libertés (par. 33 (1)) qui permet au Parlement fédéral ou à une assemblée législative provinciale d’adopter une loi dérogeant à certains articles de la Charte (« nonobstant les dispositions de la charte »).

Question 3

Au sommet des lois on retrouve la constitution canadienne et la charte québécoise. Décrit les deux textes

Answer 3

constitution canadienne ;
- comprend la loi constitutionnelle de 1867
- a une valeur supra legislative
- préséance sur les autres lois
- S’applique seulement à l’État et aux provinces
- ne s’applique pas aux rapports privés entre les individus
- prévoit des droits et libertés fondamentaux

charte québécoise :
- s’applique aux rapports privés entre les gens ET gouvernement (portée plus large en emploi)
- s’applique uniquement aux domaines qui relèvent de la compétence provinciale
- statut particulier
- les articles 1 à 38 ont préséance sur les autres lois queb

Question 4

la loi c’est quoi ?

Answer 4

c’est un texte juridique voté par le pouvoir législatif

Question 5

Quel est l’objet de la loi sur les normes du travail ?

Answer 5

fixe les conditions minimum en emploi (conditions de travail)

Question 6

Quel est l’objet de la loi sur la santé et la sécurité du travail ?

Answer 6

l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleurs.

Question 7

Quel est l’objet de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ?

Answer 7

a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires.

Question 8

quel est l’objet du code du travail ?

Answer 8

met sur table les obligations dans la relation employeur et salarié

Question 9

nomme les institutions du droit du travail en ordre (de haut en bas)

Answer 9

1. cour suprême du Canada
2. Cour d’appel du QC
3. Cour supérieure
4. Cour du Québec

Question 10

la cours suprême du Canada reçoit l’ensemble des causes d’appel du QUÉBEC. vrai ou faux

Answer 10

faux ; tribunal d’appel pour l’ens du CANADA

Question 11

Quelle institution du droit s’occupe des injonctions et des contrôles judiciaires ?

Answer 11

la cour supérieure

Question 12

une injonction c’est quoi ?

Answer 12

c’est l’ordonnance de faire, de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose

Question 13

quelles sont les conditions (3) pour une injonction ?

Answer 13

1. apparence de droit
2. préjudice irréparable
3. balance des inconvénients

Question 14

Quels sont les différents types d’injonctions ?

Answer 14

permanente, temporaire, interlocutoire et finale

Question 15

Quel est le montant pour la cour supérieure ?

Answer 15

100 000 et plus

Question 16

Quel est le montant pour la cour du Québec ?

Answer 16

entre 15 000,01 $ et 74 999,99 $,

Question 17

Si votre réclamation est de 15 000 $ ou moins, votre affaire pourrait être entendue à la ______________ ______ _____________ ____________________.

Answer 17

Division des petites créances.

Question 18

un contrôle judiciaire c’est quoi ?

Answer 18

il s’agit d’un contrôle de la légalité des décisions administratives.

Question 19

Quels sont les motifs d’un contrôle judiciaire?

Answer 19

a) absence ou excès de compétence
b) refus d’exercer sa compétence
c) décision déraisonnable
d) manquement à une règle de justice naturelle.

Question 20

les règles de preuve et de procédure sont aussi strictes devant les tribunaux administratif que les tribunaux judiciaires. Vrai ou faux ?

Answer 20

Faux ; plus souples devant les tribunaux administratifs car doivent rendre le processus plus rapide et accessible

Question 21

Quelles sont les règles de justice naturelle ?

Answer 21

a) impartialité
b) décision rendue en fonction de ce qui a été entendu durant l’audience
c) décision motivée de façon claire et suffisante
d) audi alteram partem

Question 22

c’est quoi le Audi alteram partem ? ça comprend quoi ?

Answer 22

le droit d’être entendue et de fare valoir son point de vue

être convoqué assez à l’avance et être informé des sujets

être représenté par un avocat

droit de soumettre toute preuve pertinente

droit d’interroger et de contre interroger les témoins

Question 23

le fardeau de preuve au civil c’est quoi ?

Answer 23

50% + 1 (balance des probabilités)

Question 24

le fardeau de preuve au criminel c’est quoi ?

Answer 24

hors de tout doute raisonnable