Cours 3 Flashcards
En quoi consiste le test de l’article 9.1 de la charte québécoise?
L’article 9.1 permet à la personne responsable d’une atteinte à l’un ou l’autre des droits protégés par les articles un à neuf de la charte de justifier cette atteinte
Nomme les deux questions posées au sein du test de l’article 9.1
1) l’objectif est-il suffisamment important pour justifier une atteinte?
2) utilisation de moyens raisonnables ce qui comprend :
-lien irrationnel entre la règle et l’objectif
- atteinte minimale
- proportionnalité entre les effets préjudiciables et bénéfiques de la règle
Que prévoit l’article 10 de la charte québécoise?
Cet article prévoit que toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice de ses droits et libertés sans toute discrimination exclusion ou préférences.
L’article 10 se fonde sur différents motifs
( sexe, genre, race, couleur, grossesse, État civil, etc)
À qui revient le fardeau de preuve de prouver la discrimination?
Le fardeau de prouver une discrimination appartient au plaignant
Il est nécessaire de prouver l’intention de discriminer. Vrai ou faux?
Faut il est uniquement nécessaire de prouver le résultat discriminatoire! Pas besoin de prouver l’intention de discriminer
quelles sont les différentes sortes de discrimination? Décrit ces dernières.
Discrimination directe: conséquence immédiat d’une politique ou d’un règlement de l’employeur
Discrimination indirecte : à première vue par neutre mais qui par son application devient discriminatoire
Systémique ; résulte de règles ou des pratiques directement ou indirectement discriminatoire ( attitude empreinte de préjugés et de stéréotypes)
Discrimination positive : objectif de corriger les inégalités historiques
Que prévoit l’article 16 de la charte québécoise?
Cet article prévoit que nulle ne peut exercer de discrimination Dans :
- l’embauche
- l’apprentissage
- la formation professionnelle
- les conditions de travail
Etc
Que prévoit l’article 18.1 de la charte québécoise?
Cet article prévoit qu’il est interdit de demander directement dans un formulaire d’embauche ou une entrevue des renseignements sur les motifs énumérés à l’article 10.
En quoi consiste l’article 20 de la charte québécoise?
Une fois que l’employé a démontré qu’il y a discrimination averti de l’article 10, l’employeur peut ensuite renverser le fardeau de la preuve ; il peut utiliser l’article 20 s’il fait partie des deux possibilités
A) exigence professionnelle justifiée
B) caractère religieux, philanthropique, charitable, politique ou éducatif d’une organisation
Une distinction sera réputé non discriminatoire si ?
1) il s’agit d’une règle rationnellement liée à l’exécution du travail
2) elle est adopté de bonne foi
3) raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif visé
Quels sont les recommandations de la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en vertu des tests de sélection?
- les attitudes mesurée doivent être requises par l’emploi au sens de l’article 20 de la charte
- le test utilisé doit être validé et normalisé
- le test doit être administré par une personne compétente
- le candidat doit avoir donné son consentement libre et éclairé
- les réponses doivent demeurer confidentielles
- seul les conclusions du test peuvent être communiqué
- les tests ne devrait jamais être déterminant dans la décision
Les examens questionnaire médicaux Sont assujetti à quel article?
L’article 18.1 de la charte car prolongement de l’entrevue
À quel moment les examens questionnaire médicaux sont-ils justifiables?
Justifiable si compte-tenu de la nature du travail l’employeur cherche à protéger la santé et la sécurité de ses employés
Justifiable si il permet de vérifier que le compte possède les qualités physiques ou psychologique essentiel à l’accomplissement des tâches
Quels sont les recommandations de la commission des droits de la personne et les droits de la jeunesse quant aux examens et questionnaire médicaux?
- L’examen médical ne devrait intervenir qu’un stade avancée du processus de recrutement
- L’examen médical doit rechercher à recueillir les renseignements pertinents de la candidature ( pas de bilan général)
- Le candidat qui subit un examen médical a le droit d’obtenir les résultats de ce même examen.
Peut-on justifier un test de dépistage de drogue ou d’alcool dans le cadre du processus d’embauche?
Ils peuvent rarement être justifié contenu des exigences élevées de la cour suprême du Canada à cet égard ; il est difficile de justifier l’utilisation de tel test.
