Cours 1 Flashcards
Toute règle _________ _________ _________ __________ ____ _______________.
Tout règle n’est pas une règle de droit
Il est important de mettre de côté certaines règles lorsqu’il est question de droit, lesquelles ?
règles de morale er d’éthique, règles religieuses, règles de justice et d’équité, etc
En analysant un problème, il est important d’utiliser uniquement ce que la loi prévoit. Vrai ou faux ?
vrai.
une règle de droit possède certaines caractéristiques, lesquelles?
- impersonnelle
- générale
- obligatoire
- permanente et nécessaire
- émane de l’État
- souvent associé à une sanction
le partage des compétences législative est prévu au sein de quelle loi ?
La loi constitutionnelle de 1867
Quel est l’esprit général du partage des compétences ?
les sujets d’intérêts national ou de autre interprovinciale ou internationale = compétence fédérale
matières de nature locale ou privée = compétences provinciale
On ne retrouvait pas la question des relations du travail au sein de la loi constitutionnelle alors les tribunaux ont tranchés. Quel est le principe ?
compétence exclusive du provincial en matière de conditions du travail
le fédéral a compétence pour réglementer les relations et conditions du travail DANS LES ENTREPRISES FÉDÉRALES
Afin de déterminer quelle loi s’applique (Fed ou Prov) que devons nous regarder?
Il faut QUALIFIER l’entreprise
Afin de déterminer si une entreprise relève d’une compétence fed ou Prov. , que faut-il regarder en premier lieu ?
la nature des activités habituelles et normales de l’entreprise
dans un cas pratique, si l’on nomme le lieu du siège social, le mode de constitution en compagnie, les sources de subventions reçues, est-ce pertinent ?
Non ! Il faut seulement regarder la nature des activités habituelles et normales de l’entreprise
Donne quelques exemples de compétences fédérales
- la poste
- les compagnies de transport interprovincial ou international
- banques
etc
Quels articles prévoient les activités de compétence FED et PROV au sein de la loi constitutionnelle de 1867 ?
article 91 et 92
Il est aussi important de regarder si l’entreprise relève d’une ___________________ ____________________ __________________
compétence fédérale indirecte (dérivée)
Quelles sont les deux questions à se poser afin de savoir si l’entreprise est de compétence fédérale indirecte ?
a) l’entreprise provinciale est-elle essentielle à l’exploitation efficace d’une entreprise fédérale ?
b) l’entreprise provinciale est-elle intégrée à l’entreprise fédérale ?
Afin de déterminer si une entreprise est de compétence fédérale indirecte, il suffit uniquement de répondre oui à l’une des deux questions. Vrai ou Faux ?
Faux ! Il est nécessaire de répondre OUI aux deux questions
