Cours 5

Question 1

Quelle est la différence entre le droit civil et pénal?

Answer 1

• Civil : entre personnes pv avec d’un côté le plaignant et de l’autre le défendeur –> arbitrer un conflit de droit dans des domaines très variés (famille, contrats, successions, etc.)
• Pénal : entre un accusé et la société représentée par le Ministère Public –> punir actions répréhensibles ou délits (infractions, contraventions, crimes).

Question 2

Comment intervient le psy dans le cas du droit civil?

Answer 2

On rend compte par écrit dans un rapport de ce qui a été dévoilé en entretien pour pouvoir argumenter les conclusions auxquelles on arrive qui seront apportées au juge ensuite

Question 3

Comment intervient le psy dans le cas du droit pénal?

Answer 3

On garantit la confidentialité du contenu des entretiens dans l’aide aux détenus

Question 4

Rapporte les différents tribunaux au(x) droit(s) concerné(s) :
1. Justice de Paix
2. Tribunal de police
3. Tribunal de 1ère instance : (1) section correctionnelle et (2) section ______ (+section Tribunal de la famille et de la jeunesse)
4. Tribunal du travail
5. Tribunal de commerce
6. Cours d’assises
7 Cours d’appel : (1) section ______ et (2) section correctionnelle
8. Cours de Cassation (appels)

Answer 4

1. Civil
2. Pénal (=contraventions)
3. (1) Pénal (=délits)
4. (2) Civil
5. Civil
6. Civil
7. Pénal (=crimes)
8. (1) Civil
9. (2) Pénal
10. Civil et pénal

Question 5

VRAI OU FAUX
Dans le cadre pénal, il faut qu’il y ait une mission mandatée par un magistrat.

Answer 5

FAUX –> dans une expertise civile, pas pénale

Question 6

Selon l’article 5 du code de déontologie, quel est l’article du Code pénal qui traite de la question du secret professionnel?

Answer 6

Article 458

Question 7

Quelle punition est prévue dans le cas où un pro tenu au secret pro (psy, méd, chirurgien, pharmacien, …) révèle le secret en question?

Answer 7

8j à 6 mois d’emprisonnement + amende de 100 à 500€

Question 8

Quelles sont les 3 conditions pour l’application de l’article 458 du Code pénal?

Answer 8

• Être un pro tenu au secret pro ;
• Secret = appris, surpris, constaté, déduit, interprété => verbal ou non verbal ;
• Révélation effective et volontaire.

Question 9

VRAI OU FAUX
Il y a délit si la révélation résulte d’une imprudence, d’un oubli ou d’une légèreté.

Answer 9

FAUX
Par contre, le fait qu’il n’y ait pas de sanction pénale pour ça, ça n’évite pas le fait que la personne qui aurait subi un dommage de part la révélation du secret ne puisse demander des dommages et intérêts en réparation d’une faute.

Question 10

[RAPPEL]
Les 4 objectifs principaux du secret pro :
- _____________________________
- _____________________________
- _____________________________
- _____________________________

Answer 10

• Protéger la personne qui se confie en respectant sa vie privée
• Protéger le professionnel qui peut mettre en avant l’obligation de secret
• Préserver la confiance envers certaines professions
• Protéger la société dans son ensemble

Question 11

Dans l’article 458 du Code Pénal, les personnes “dépositaires par état ou par profession” sont également tenus aux secrets qu’on leur confie. Qu’est-ce que cela signifie?

Answer 11

• Par profession = secrétaire accueillante (exemple)
• Par état = visiteur en prison (exemple)

Question 12

Quelles sont les différences entre un psy externe et un psy interne dans le milieu carcéral?

Answer 12

Psy externe :
- Travaille pour le Régional –> aide aux personnes
- Pas de bureau en prison mais peuvent faire des consultations en prison ou dans leur bureau pv
- Confidentialité (dur de respecter à 100% vu que pas tjrs de bureau)
- Pas de rapport écrit MAIS, vu que consultations pour personnes liées au Ministère de la Justice, attestations de présence aux entretiens pour fournir preuves

Psy interne :
- Travaille pour le Fédéral –> SPF justice
- Bureau en prison –> considéré expert judiciaire
- Pas de confidentialité
- Rapport écrit sur base de construction d’un dossier de réhabilitation (tests, anamnèse, récolte de données quoi) destiné au directeur de prison pour voir si permission de sortie ou pas + fonction d’accueil et d’aide

Question 13

Qu’entendons-nous par “aide aux personnes”?

Answer 13

Aide sociale aux détenus, aide aux personnes financées par la CoCoF (Commission Communautaire Française) et par la CoCoM (Commission Communautaire Commune) en région wallonne et à bx

Question 14

Quels “types” de personnes peuvent recevoir les psy externes (tjrs lié à la prison) ?

Answer 14

• Ceux qui ont obtenu une mesure alternative à la détention préventive
• Personnes avec sursis probatoire
• Les proches des détenus

Question 15

VRAI OU FAUX
Il y a davantage de méfiance envers les psy internes vu qu’ils ont aussi la fonction d’évaluateur. Cependant, si un détenu demande de l’aide, le psychologue qui le prendra en charge n’est pas le même qui se charge de son dossier –> on dissocie les tâches

Answer 15

VRAI

Question 16

VRAI OU FAUX
Il n’y a pas de texte de loi à proprement parlé qui mentionne le secret partagé.

Answer 16

VRAI –> faut davantage faire preuve de prudence et de vigilance, mieux vaut en dire trop peu que trop !

Question 17

À partir du moment où le partage du secret s’avère nécessaire, il faut respecter un certain nombre de
conditions cumulatives :
1) _____________________________
2) _____________________________
3) _____________________________
4) _____________________________

Answer 17

1) Obtenir l’accord de la personne concernée (/!\ veut pas dire qu’il n’y a plus de secret pro si ok!!!)
2) Ne partager les informations qu’avec d’autres personnes tenues au secret professionnel
3) Ne partager les informations qu’avec d’autres professionnels poursuivant la même mission (équipe pluridisciplinaire, réseau)
4) Partager les informations strictement nécessaires et utiles

Question 18

Il y a 3 cas EXCEPTIONNELS dans lesquels on peut lever le secret pro :
1. ____________________
2. ____________________
3. ____________________

Answer 18

1. Témoignage en justice
2. Assistance à personne en danger
3. Connaissance d’une infraction prévue

Question 19

Définit le témoignage en justice.

Answer 19

“Déposition faite, après convocation, sous serment, devant un juge d’instruction, une cour, un tribunal ou une commission d’enquête parlementaire.

Question 20

VRAI OU FAUX
Quand je suis appelée à la barre en tant qu’expert(e), je me dois de divulguer du contenu confidentiel de mon client/patient car l’obligation légale s’inscrit dans les 3 exceptions du maintien du secret pro.

Answer 20

FAUX –> Autorisé mais pas forcément obligatoire. Le choix de divulguer du contenu confidentiel revient au thérapeute

Question 21

ATTENTION :
Ni l’__________ _________, ni l’__________ ______, ni la conviction d’agir __________________ ne nous libère du secret pro.

Answer 21

autorisation verbale
autorisation écrite
pour le bien de notre patient

Question 22

• Expertise civile = mandatée par Tribunal de la ________
• Examen médico-psychologique = mandaté par Tribunal de la _________

Answer 22

famille
jeunesse

Question 23

Que traite le Tribunal de la jeunesse?

Answer 23

Concerne les enfants dont un des deux parents ou les deux ont perdu l’autorité parentale. L’autorité parentale est remise entre les mains du juge qui va décider ce qui est bon à faire pour l’intérêt de l’enfant.

Question 24

Comment se déroule l’expertise civile dans le cas d’un divorce compliqué?

Answer 24

Quand le juge a besoin d’être éclairé parce qu’il voit que la situation ne s’arrange pas et que le divorce est interminable, il confie la mission d’expertise à une équipe ou un expert indépendant. Il officialise cette mission d’expertise dans un jugement.

L’expertise démarre une fois que l’expert a accepté :
- Réunion d’installation avec les parents et avocats pour expliquer déroulement de l’expertise
- Prise de notes pdt entretiens
- Comptes-rendus dans un rapport adressé au juge, aux avocats et parents
- Analyse dynamique familiale, réflexions et avis à destination du juge

Question 25

VRAI OU FAUX
Il y a un mandat officiel et nécessaire pour qu’on puisse considérer que le contenu de ce qui va se dire dans les entretiens n’est pas secret. Mais ce fait ne nous délie pas complètement du code de déontologie et le secret professionnel reste de mise pour toutes les infos récoltées qui ne concernent pas le mandat. Il faut toujours respecter l’intimité des personnes

Answer 25

VRAI

Question 26

Quand utiliser l’examen médico-psychologique?

Answer 26

Qd on doit savoir comment l’enfant va dans la situation dans laquelle il est mais quand les parents n’ont plus l’autorité parentale.
==> Nuance : le mandat apparait dans une ordonnance plutôt qu’un jugement et le rapport écrit est destiné au juge et au délégué du service de protection de la jeunesse

Question 27

Que se passe-t-il dans le cas d’un suivi sous contrainte?

Answer 27

Attestation avec les dates des entretiens et pas de rapport –> le contenu reste confidentiel. Dans ce cas, casquette de thérapeute

Question 28

Dans le cadre d’une expertise civile ou d’un examen médico-psychologique, le magistrat est considéré comme : (1) client, (2) sujet ou (3) tiers autorisé ?

Answer 28

(3) tiers autorisé –> “toute personne physique ou morale, toute institution qui est légalement ou contractuellement d’exiger un avis ou une expertise en droit psychologique à savoir, notamment, les parents, le tuteur, l’administrateur provisoire, le magistrat et l’employeur”

Question 29

VRAI OU FAUX
On a le droit en tant que psy, de réinterpréter le protocole d’un confrère.

Answer 29

FAUX
Article 22 : “Les évaluations du psychologue (diagnostic ou expertise) ne peuvent porter que sur des personnes ou des situations qu’il a pu examiner lui-même. Tout en tenant compte du secret professionnel, ses avis ou commentaires peuvent concerner des problématiques générales ou des faits de société qui lui ont été rapportés”

Question 30

VRAI OU FAUX
Malgré le fait qu’il y ait un magistrat qui mandate la mission d’expertise ou l’examen médico-psychologique, la personne reste libre de refuser d’y participer, libre d’interrompre sa participation à tout moment. Le juge, dans le cadre d’une expertise civile, va demander l’avis des parents pour lancer cette expertise (car ce sont eux qui payent et c’est assez coûteux).

Answer 30

VRAI
Art. 23, §1 : “Le psychologue n’engage personne contre sa volonté dans une recherche, une investigation, une guidance ou un traitement. Il reconnaît le droit du client ou sujet de refuser en toute indépendance et moment.”

Question 31

VRAI OU FAUX
Si on a réalisé une expertise avec une famille et qu’on recommande à la fin une thérapie enfant/parent par exemple, on peut directement entamer nous-mêmes cette thérapie.

Answer 31

FAUX
Art. 45. Lorsqu’un psychologue exerce diverses activités (par exemple expertise, diagnostic à la demande de tiers, thérapie, fonctions administratives, … ) il veille à ce que le client ou sujet soit au courant de ces divers types d’activités. Il précise toujours dès le départ à son client ou sujet dans quel cadre il le rencontre. Il s’en tient à UNE SEULE activité avec la même personne.