Cours 4: Aspects Légaux Flashcards
Quels sont les trois types de gardes sous la loi P38 ?
Garde préventive, garde provisoire, garde autorisée.
Quels sont les critères pour une autorisation de soins dans le cadre de l’inaptitude à consentir ?
Compréhension de la maladie, du traitement, des risques associés et du refus du traitement.
Quelles sont les exceptions au consentement aux soins ?
Urgence, hygiène, évaluation psychiatrique, garde en établissement, ordonnance judiciaire de traitement.
Qu’est-ce que le consentement aux soins selon le Code civil du Québec ?
Nul ne peut être soumis à des soins sans son consentement libre et éclairé, à moins de situations d’urgence ou d’hygiène (Code civil, art. 11; LSSSS, art. 9)
Quelles sont les caractéristiques essentielles du consentement aux soins ?
Le consentement doit être donné par une personne apte, de manière manifeste, libre et éclairée, après avoir reçu l’information pertinente sur le traitement.
Qu’est-ce que la Loi P-38.001 et à qui s’applique-t-elle ?
La Loi P-38.001 protège les personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Elle permet la mise sous garde d’une personne en danger imminent.
Qu’est-ce que la garde préventive ?
C’est une mesure prise par un médecin en cas de danger grave et immédiat, permettant de garder la personne à l’hôpital pour un maximum de 72 heures sans intervention du tribunal.
Quand est-ce que l’intervention du tribunal est nécessaire selon la Loi P-38 ?
Le tribunal intervient pour la garde provisoire ou la garde autorisée, lorsqu’il est nécessaire d’obtenir une évaluation psychiatrique ou de maintenir la garde au-delà de la période initiale.
Quelles sont les obligations de l’infirmière concernant la confidentialité des informations du patient ?
L’infirmière doit respecter le secret professionnel, sauf en cas d’exception légale, comme la prévention d’un acte de violence, la protection des jeunes ou des enjeux de sécurité routière.
Quelles sont les conditions requises pour qu’une mise sous garde soit légale ?
La mise sous garde doit être basée sur un danger réel et immédiat lié à l’état mental de la personne, qui doit être justifié dans le dossier par des notes évolutives claires et précises.
Quels sont les droits fondamentaux des personnes sous garde ?
Les personnes sous garde conservent le droit à l’information, à la communication avec des tiers, à la contestation de la garde, et au respect du secret professionnel et de la confidentialité
u’est-ce que l’autorisation judiciaire de soins ?
C’est une procédure légale qui permet de prodiguer des soins contre la volonté d’une personne inapte, pour une durée limitée et dans son meilleur intérêt, après décision du tribunal.
