Cours 4

Question 1

C’est quoi le droit de retour au travail?

Answer 1

Art. 236, LATMP. Le travailleur victime d’une lésion professionnelle qui redevient capable d’exercer son emploi a droit de réintégrer prioritairement son emploi dans l’établissement où il travaillait lorsque s’est manifestée sa lésion ou de réintégrer un emploi équivalent dans cet établissement ou dans un autre établissement de son employeur.

Art. 2, LATMP. «emploi équivalent»: un emploi qui possède des caractéristiques semblables à celles de l’emploi qu’occupait le travailleur au moment de sa lésion professionnelle relativement aux qualifications professionnelles requises, au salaire, aux avantages sociaux, à la durée et aux conditions d’exercice.

Donc :
- reprendre l’employé a son emplois
- ou un emplois équivalent
-

Question 2

est ce qu’un travailleur qui s’absente de son travail en raison de sa lésion professionnelle continue d’avoir son ancienneté?

Answer 2

oui .
-continue d’accumuler de l’ancienneté (convention collective ou Loi sur les 
normes du travail) 


-continue de participer aux régimes de retraite et d’assurances offerts dans l’établissement

Question 3

Quelle sont les sanctions interdites relier au retour au travail? Et quelle est le recours?

Answer 3

Art. 32, LATMP, résumé. L’employeur ne peut congédier, suspendre, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction parce qu’il a été victime d’une lésion professionnelle ou à cause de l’exercice d’un droit que lui confère la présente loi. 
Le travailleur peut, à son choix, recourir à la procédure de griefs prévue par la convention collective qui lui est applicable ou soumettre une plainte à la Commission. 


Art. 253, LATMP, résumé. Une plainte en vertu de l’article 32 doit être faite par écrit dans les 30 jours de la connaissance de l’acte, de la sanction ou de la mesure dont le travailleur se plaint. 


En bref
L’employeur ne peut pas:
- congédier, suspendre le travailleur qui a eu une lésion professionnelle

Recours :
- l’employeur peut faire une plainte a la CNESST dans les 30 jours de l’acte

Question 4

Vrais ou faux, il y a une présomption pour l’employé s’il est congédier peu de temps après son retour au travail. Quelle est le recours de l’employeur.

Answer 4

Vrai. l’employeur doit prouver que ce n’est pas a cause de la lésions et que c’est une cause juste et suffisance (ex : vol de matériel)

Question 5

Qu’est ce qu’un accident avec perte de temps?

Answer 5

Un accident où le travailleur est tellement blessé que l’organisation doit s’arrêter pour régler l’accident , s’occuper du blessé..etc.

Question 6

Qu’est ce que des indemnité de remplacement de revenu? (IRR)

*indice: lésions avec perte de temps, jour de l’accident, 14e jour après,

Answer 6

Le jour de l’accident : il reçois sont salaire normal, malgré qu’il peut avoir manquer toute le journée

14e jours après l’absence causé par l’accident : 90% du salaire net(versé par l’employeur mais remboursé par la CNESST) et c’est non imposable.

Question 7

Que ce passe t-il si un employé ne peux pas revenir au travail après les 14jours de IRR?

Answer 7

Les indemnités continurrons.
- Cela représente 90 % du revenu net d’emploi .
- La personne recevra les indemnités a chaque 2 sem
- c’est non imposable

Question 8

Quel sont les faits qui peuvent faire douter l’employeur face à la réclamation après un accident de travail?

Answer 8

• L’accident allégué est invraisemblable compte tenu des résultats de l’enquête.
• L’employé n’a pas déclaré son accident immédiatement (présomption).
• L’employé n’a pas consulté son médecin sans délai (crédibilité).
• L’employé présente des versions à géométrie variable, etc.

Question 9

Le formulaire de réclamation du travailleur sert à quoi(RTR)?

Answer 9

• Demander des indemnités lorsque l’accident du travail ou la maladie 
professionnelle cause :
• Demander le remboursement des frais médicaux, de déplacement et de séjour pour la première fois; 

• Demander le remboursement des frais engagés pour la réparation ou le remplacement de lunettes ou d’autres orthèses ou prothèses endommagées au travail. 


Question 10

les versements des IRR cessent lorsque?

Answer 10

• Lorsque le lésion est consolidée et que le travailleur retourne à son travail.
• Lorsqu’une assignation temporaire débute (arrêt pour la durée de l’assignation temporaire).
• Au 68e anniversaire de naissance du travailleur (art. 56, LATMP).
• Lors du décès du travailleur.
• À la fin du processus de réadaptation du travailleur (séance 5).