Cours 3 - Système Professionnel Flashcards
But des corporations
Protéger clients et réputation de la profession contre imposteurs
Code des professions
Dicte les principes communs d’organisations à tous les ordres.
Nouveau but : protection du public
Le système professionnel québécois
Premier concept :
Autonomie des professionnels (autorégulation / autogestion / autodiscipline)
Premier principe : Évaluation par les pairs
Contrôle et surveillance par organismes externes officiels
Office des professions
Tribunal des professions
Qu’est-ce qu’un professionnel?
- Ne peut être évalué que par un pair
- Possède un savoir spécialisé
- ^ d’une niveau de complexité élevé
- Pose des actes professionnels aux risques élevés de préjudice
- Est autonome (Ses rapports avec ses clients sont ou peuvent être directs et personnels et confidentiels)
- Se soumet au code de déontologie et des autres réglements de son ordre professionnel (Ces contraintes imposées sont des garanties pour le public)
- Sert les intérêts public avant les siens
Exemples de non professionnels
Policier, Ambulancier
Ya t’il des types de professionnels?
Execice exclusif vs titre Réservé
Exercice exclusif
Lorsque la nature des actes posés et la latitudes dont ils disposent sont tels que la protection du public requiert qu'ils ne soient posés que par des professionnels dûment qualifiés La constitution d'un tel ordre se fait par l'adoption d'une Loi particulière 25 ordres (Avocats, notaires, médecins, dentistes, pharmaciens, architectes, ingénieurs, comptables agréés, infirmière, acupuncteurs, sage-femmes, géologues)
Titre réservé
Le monopole du titre donne l’assurance que le professionnel répond à des minimums de qualifications et de compétences
La constitution d’une tel ordre se fait par l’émission d’une Lettre patente
(21 ordres, comptables en managements accrédités, diététistes, travailleurs sociaux, psychologuqes, urbanistes)
Objectif : rite d’engagement de l’anneau de fer
Sensibiliser le nouvel ingénieur à sa profession et aux valeurs de l’ingénierie
Génie aux québec
- Créations de la Société Canadienne des ingénieurs Civils. (SCIC) qui devient (1918) l’Institut Canadien des ingénieurs (ICI)
- Création de la Corporation des ingénieurs profesionnels du Québec (CIPQ) (ancêtre de l’OIQ)
- La société des 7 gardiens (7 derniers présidents de l’ICI) crée le rite d’engagement de l’anneau de fer
- Adoption du premier code d’éthique et création du comité sur la pratique illégale
- Adoption du nouveau code de déontologie qui remplace le code d’éthique
- l’ordre propose au gouvernement des changements dans la loi. Ingénieurs. Ils sont toujours à l’étude
- Dépot du projet de loi 77
- Dépot du projet de loi 49
Loi sur les ingénieurs
Délimite de façon très stricte le champ de pratique de l’ingénieur :
- Les traveaux électrique, mécaniques, hydrauliques, aéronautiques, électroniques, thermiques, nucléaires, métallurgiques, géologiques ou miniers ainsi que ceux destinés à l’utilisation des précédés chimique ou de physique appliqués
- Les travaux d’aqueducs, d’égout, de filtration, d’épuration, de disposition de déchets ou autres travaux du domaine du génie municipal dont le cout excède 1000$
- Les fondations, la charpente et les systèmes électriques ou mécaniques des édifices dont le cout excède 100 000$ et des édifices publics
- Les constructions accessoires à des travaux de génie et dont la destination et de les arbiter, Les fausses charpentes et autres ouvrages temporaires, La mécanique des sols nécessaire à l’élaboration de travaux de génie, Les ouvrages ou équipements industriels impliquant la sécurité du public ou des employés
Rôle de l’OIQ
Garantir / assurer la protection du public
Fonction de l’OIQ
Encadrer la pratique du génie et en assurer la qualité
Activité générale de l’OIQ
Contrôler l’exercice de la profession dans le cadre de ses lois constitutives
Activités particulières de l’OIQ
Surveillance auprès des non-membres quand à l’usage du titre réservé et l’exercice excusif (Pratique illégale / usurpation du titre)
Comité des examinateurs (C.Ex.)
Conseil de discipline (C.D.)
Comité d’inspection pofessionnelle (C.I.P)
Comité de surveillance des élection
Comité de révision
+ SYNDIC
Comité des examinateurs : but
Verifier la compétence et l’intégrité des candidats
Nouveau programme :PAP
Conseil de discipline: But
Sanctionner les infractions au code des professions; code de déontologie, loi sur les ingénieurs etc.
Conseil de discipine ; Fonction
Se saisir de toute plainte déposée devant lui
Conseil de discipine ; Composition
Au moins 3 membres de l’OIQ(18 actuellement)
Un président (avocat d’au moins 10 ans de pratique) nommé par le gouvernement
Conseil de discipine : Audience
Ouverte au public
- L’intimé peut être représenté par un avocat et faire entendre ses témoins
- Le conseil de discipline doit permettre à l’intimé de présenter une défense pleine et entière, il peut néanmoins précéder à l’audience en son absence
- Le conseil peut contraindre les témoins à comparaitre ou à répondre
- Le témoin ou le professionnel ne peut invoquer son obligation de respecter le secret professionnel pour refuser de répondre
Conseil de discipine : Décisions
La décision du conseil de discipine peut faire l’objet d’un appel au tribunal des professions par le syndic ou l’ingénieur visé
Ce tribunal peut confirmer, modifier ou infirmer la décision du conseil de déscipline
Comité d’inspection Professionnelle : Fonction
Effectuer la surveillance et les inspections de la profession
Comité d’inspection Professionnelle : But
Assurer le maintien de la compétence et de la conformité de la pratique
Comité d’inspection Professionnelle : Fonctions
- Favoriser la prévention plutôt que la coercition
- Voit à sauvegarder a confiance du public envers la profession
- Voit au maintien d’un haut niveau d’éthique et de professionnalisme
- Incite les ingénieurs à se doter d’un plan personnel de maintien et de développement de leurs compétences professionnelles
- Reève les déficiences et carences dans la pratique des ingénieurs et détermine avec eux de mesures correctives
Comité d’inspection Professionnelle : Fonctions; Renseigner les membres sur
- Les lois et réglemebts qui encadrent la profession
- Leurs droits
- Leurs devoirs et obligations envers le public, le clients et la profession
- Les attentes quant aux critères d’excellence pour les services qu’il fournissent à la collectivité
Comité d’inspection Professionnelle : Fonctions; Promotion des valeurs
Faire a promotion des valeurs fondamentales de la profession :
- Compétence
- Responsabilité
- Sens de l’Éthique
- Engagement social
Syndic : Bureau du syndic
Compostion : Le C.A. nomme le syndic et les syndics adjoints
Le C.A. doit préserver en tout temps l’INDÉPENDANCE du syndic
Syndic: Fonctions
Enquêter à a suite d’une information
Déposer des plaintes au conseil de discipline
Syndic: prévenir
Conseils, avis, formation, conférences, articles s’adressant aux membres et futurs membres
Syndic : Informer
Répondre aux questions des membres, des clients et employeurs, du public sur les aspect réglementaires et professionnels de la profession
