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SSH3501 > Cours 3 - Code Déontologique > Flashcards

Cours 3 - Code Déontologique Flashcards

1
Q

Remarque préliminaires

A

Le code s’applique même si l’ingénieur travaille à
l’extérieur du Québec ou du Canada.
L’employeur ne peut obliger un professionnel à déroger du code
Un ingénieur peut subir des sanctons s’il désobéit à son
employeur qui déroge du code, mais il a la loi avec lui et il est fautf s’il ne réagit pas.

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2
Q

Loyauté VS Devoir de dénonciaton

A

Si l’ingénieur dénonce (c’est son devoir) est-il
déloyal?
“Non seulement l’employeur est-il en quelque sorte lié par les
obligatons incombant au professionnel, mais on peut même
présumer que si l’employeur embauche à ce ttre un
professionnel, c’est pour que ce dernier exécute
professionnellement ses obligatons, notamment sur le plan
éthique. De ce point de vue, l’ingénieur doit autant à son
employeur qu’à son ordre d’exercer sa profession selon les
normes et les standards fxés par la loi et les règlements
applicables.”

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3
Q

Engagement de l’ingénieur

A

L’employeur engage l’ingénieur pour ses
qualités intrinsèques et indissociables;
L’ingénieur qui suit les règles apporte de la
crédibilité à son employeur;
Donc l’ingénieur qui “dénonce” son employeur
fait son travail (et par juste son devoir) pour
lequel il est engagé.
Il est donc loyal (envers son employeur) même
si ce dernier ne le voit pas ainsi.

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4
Q

Structure du code déontologique

A

1) Dispositions Générales
2) Devoirs et obigations envers le public
3) Devoirs et obligations envers le client
4) Devoirs et obligations envers la profession
5) Obligations relatives à la publicité et à la représentation professionnelle et obligations relatives au nom des sociétés d’ingénieurs

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5
Q

Article 2.01

A

Exprime les attentes de la société envers les travaux d’ingénierie
Ces travaux pour la vie humaine :
- Sécuritaires pour la vie humaine
- Respectueux de l’environnement
- Respectueux du bien-être et de la propriété (Aspect socio-économique)

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6
Q

Article 2.01 : Primauté des intérêts

A

Lorsque l’intérpet du public (la santé, la sécurité, la protection de l’environnement…) entre en conflit avec celui de son client, l’ingénieur a l’obligation de privilégier l’intérêt du public
Ex: Impératifs environnementaux vs Situation pressante d’un client

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7
Q

Article 2.01 : Autres devoirs

A
  • L’ingénieur doit en tout temps RESPECTER la régementation application : Lois civiles, pénales et criminelles; Lois environnementales; Code de construction / sécurité; Règlements municipaux; etc.
  • L’ingénieur doit CONNAITRE toute réglementation applicable.
    Travailler avec la version en vigueur et s’assurer que les travaux répondent aux exigences de celle-ci
  • L’ingénieur doit faire preuve de prévoyance : Analyser les conséquences possibles des travaux;
    ex : Quand la protection de l’environnement et de la propriété sont en conflit
    Ëtre en mesure de déceler les situations potentiellement dangereuses : Effectuer CALCULS et VÉRIFICATIONS; Évaluer les RISQUES; Établir les NORMES DE SÉCURITÉ
  • L’ingénieur doit privilégier la prudence : Prendre les mesures POSITIVES pour protéger l’environnement :
    Informer sont client; Prévoir des mesures de protection; Retarder les travaux s’il le faut; Toute autre mesure qu’il juge raisonnable
  • L’ingénieur ne peut se dégager de ces responsabilités en arguant que les décisions relèvent de la municipalité, d’un ministère ou de l’entrepreneur.
    Sinon il est coupable d’AVEUGLÉMENT VOLONTAIRE et devient SIMPLE EXÉCUTANT
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8
Q

Article 2.02

A

L’ingénieur doit appuyer toute mesure susceptible d’améliorer a quaité et la disponilité de ses services professionnels (amélioration des services)

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9
Q

Article 2.03

A

L’ingénieur doit, lorsqu’il considère que des travaux sont dangereux pour la sécurité publique, en informer l’Ordre des ingénieurs du Québec ou les responsables de tels travaux. (Avertir des dangers)

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10
Q

Article 2.03 : “24/7”

A

Cet article s’applique sur les travaux qui ne SONT PAS ceux de l’ingénieur.
La société compte sur la compétence des ingénieurs pour signaler certains dangers
Il doit informer le responsable des travaux (par écrit) sinon l’ORDRE, sinon les autorités compétentes
Par contre l’ingénieur doit éviter de faire des déclarations publiques irréféchies ou inutilement alarmantes

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11
Q

Article 2.04

A

L’ingénieur ne doit exprimer son avis sur des questions ayant trait à l’ingénierie, que si cet avis est basé sur des connaissances SUFFISANTES et sur d’honnêtes convictions. (Connaissances suffisantes)

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12
Q

Article 2.04 : “Cabanon”

A

L’ingénieur doit s’assurer qu’il possède :

  • Expérience, formation et qualifications pour le mandat
  • Connaissances factuelles suffisantes et nécessaires (mesures, résultats d’essai, relevés, observations, etc.)
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13
Q

Article 2.05

A

L’ingénieur doit favoriser les mesures d’éducation et d’information dans le domaine ou il exerce (Éducaction et information)

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14
Q

Artices 3.01.xx

A

Dispositions générales

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15
Q

Article 3.01.01

A

Avant d’accepter un mandat, l’ingénieur doit tenir compte des limites de ses connaissances et de ses aptitudes ainsi que des moyens dont il peut disposer pour l’exécuter. (Tenir compte de ses limites)
Aptitudes : Expérience, formation, qualifications, savoir-faire, expertise, habiletés, etc.
Moyens : Temps alloué, ressources humaines, financières et matérielles, info et documentations, autorisations, droits d’accès, assurance responsabilité, etc. (y compris des ééments qui ne relèvent pas de ‘ingénierie (architecture, arpentage, etc.)
Le membre est tenu de refuser un mandat s’il a des doutes sur sa compétence pour résoudre adéquatement un problème auquel il fait face.

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16
Q

Article 3.01.02

A

S’il y va de l’intérêt de son client, l’ingénieur retient les services d’experts après avoir obtenu l’autorisation de son client ou avise ce dernier de les retenir lui-même (Service d’experts)
L’ingénieur DOIT requérir une expertise (ingénieur ou autre) s’il y va de l’intérêt de son client
L’ingénieur DOIT obtenir l’autorisation du cient AVANT de requérir l’expertise
Le client a droit à la clarté de l’information et au choix de ses experts

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17
Q

Article 3.01.03

A

L’ingénieur doit s’abstenir d’exercer dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre la qualité de ses services (Conditions et états)
Ne s’applique qu’aux conditions de l’ingénieur (ex: facultés affaiblies)

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18
Q

Article 3.01.04

A

L’ingénieur doit reconnaitre en tout temps le droit du cient de consulter un autre ingénieur et, dans ce cas, il doit apporter sa colaboration à ce dernier. (Deuxième avis)

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19
Q

Articles 3.02.xx

A

Intégrité

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20
Q

Article 3.02.01

A

L’ingénieur doit s’acquitter de ses obligations profesionnelles avec intégrité
(intégrité générale)

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21
Q

Article 3.02.02

A

L’ingénieur doit éviter toute fausse représentation concernant sa compétence ou l’efficacité de ses propres services et de ceux généralement assurés par les membres de sa profession
(Fausse représentation)

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22
Q

Article 3.02.03

A

L’ingénieur doit, dès que possible, informer son client de l’ampleur et des modalités du mandat que ce dernier lui a confié et obtenir son accord à ce sujet
(Ampleur des travaux)

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23
Q

Article 3.02.04

A

L’ingénieur doit s’abstenir d’exprimer des avis ou de donner des conseils contradictoires ou incomplets et de présenter ou utiliser des plans, devis et autres documents qu’il sait ambigus ou qui ne sont pas suffisamment explicites.
(Avis ambigus)

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24
Q

Article 3.02.05

A

L’ingénieur doit informer le plus tôt possible son client de toute erreur préjudiciable et difficilement réparable qu’i a commise dans l’exécution de son mandat
(Erreurs préjudiciales)

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25
Q

Article 3.02.06

A

L’ingénieur doit apporter un soin raisonnable aux biens confiés à sa gard par un cllient et il ne peut prêter ou utiliser ceux-ci à des fins autres que celles pour lesquelles ils lui on été confiés
(Soins raisonnables)

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26
Q

Article 3.02.07

A

Si on écarte un avis de l’ingénieur dans le cas ou celui-ci est responsable de la qualité technique de travaux d’ingénierie, l’ingénieur doit indiquer clairement à son client, par écrit, les conséquences qui peuvent en découler
(Conséquences d’écarter un avis)

27
Q

Article 3.02.08

A

L’ingénieur ne doit pas recourir, ni se prêter a des procédés malhonnêtes ou douteux, ni tolérer de tels procédés dans l’exercice de ses activités professionnelles
(Procédés douteux)

28
Q

Article 3.02.09

A

L’ingénieur doit s’abstenir de verser ou de s’engager à verser directement ou indirectement, tout avantage, ristourne ou commission en vue d’obtenir un contrat ou lors de l’exécution de travaux d’ingénierie
(Versement de ristourne)
La pratique du conseil de discipline fait la disctinction entre : Pratique normales de la promotion d’affaire (repas, golf, hockey, etc.(Distinction entre le donateur assiste ou pas)) et remise clandestine (ou non) de sommes d’argent, biens, services
L’ingénieur est fautif même si c’est la pratique courante

29
Q

Article 3.02.10

A

L’ingénieur doit faire preuve d’impartialité dans ses rapports entre son client et les entrepreneurs, fournisseurs et autres personnes faisant affaires avec son client
(Impartialité)

30
Q

Articles 3.03.xx

A

Disponibilité et diligence

31
Q

Article 3.03.01

A

L’ingénieur doit faire preuve, dans l’exercice de sa profession, d’une disponibilité et d’une diligence raisonnable
(Disponibilité et diligence)

32
Q

Article 3.03.02

A

L’ingénieur doit, en plus des avis et des conseils, fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services qu’il lui rend
(Explications sur services rendus)

33
Q

Article 3.03.03

A

L’ingénieur doit rendre compte à son client lorsque celui-ci le requiert
(Rendre des comptes)

34
Q

Article 3.03.04

A

L’ingénieur ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d’agir pour le compte d’un client
(Cesser d’agir)
“Cet artcle n’a pas pour but d’empêcher un ingénieur de changer d’employeur
au cours de sa carrière. Le fait de changer d’emploi pour des raisons
personnelles consttue un motf juste et raisonnable de cesser d’exercer ses
fonctons pour un client dans la mesure où une transiton est assurée. “
Constituent notamment des motifs justes et raisonnables :
a) Le fait que l’ingénieur soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle puisse être mise en doute
b) L’incitation, de la parti du client, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux
c) Le fait que le client ignore les avis de l’ingénieur

35
Q

Article 3.03.05

A

Avant de cesser d’exercer ses fonctions pour le compte d’un client, l’ingénieur doit lui faire parvenir un préavis de délaissement dans un délais raisonnable
(Préavis de délaissement)

36
Q

Articles 3.04.xx

A

Sceau et signature

37
Q

Article 3.04.01

A

L’ingénieur doit apposer son sceau et sa signature sur l’original et les copies de chaque plan et dévis d’ingénierie qu’il a préparés lui-même ou qui ont été préparés sous la direction et sa surveillance immédiates par des personnes qui ne sont pas membres de l’Ordre
L’ingénieur peut également apposer son sceau et sa signature sur l’original et les copies des documents prévus au présent article qui ont été préparés, signés et scellés par un autre ingénieur
L’ingénieur ne doit ou ne peut apposer son sceau et sa signature que dans les seuls cas prévus au présent article
(Sceau et signature sur plan et devis)

38
Q

Sceau

A 
L'OIQ demeure propriétaire du sceau
L'application du sceau scelle un document : 
- Prouve l'identité de l'auteur 
- Prouve son authenticité 
- Démontre qu'il est complet 
- Évite qu'il soit modifié
39
Q

Article 3.04.02

A

L’ingénieur doit apposer sa signature sur l’original et les copies de chaque consultation et avis écrits, mesurage, tracé, rapport, calcul, étude, dessin et cahier de charges qu’il a préparés lui-même ou qui ont été préparés sous sa direction et surveillance immédiates par des personnes qui ne sont pas membres de l’Ordre
L’ingénieur peut également apposer sa signature sur l’original et les copies des documents prévus au présent article qui ont été préparés et signés par un autre ingénieur
(Signature sur documents)

40
Q

Sceau et signature (3.04.01-02)

A

3 situations :
1) Documents préparés par l’ingénieur
2) Documents préparés par un non-ingénieur (incluant ingénieur junior*) sous sa Direction et Surveillance immédiates (DSI)
( L’ingénieur junior ne peut ni signer ni sceller de P&D)
3) Documents préparés, scellés et signés par un autre ingénieur
Sceller et signer OU avoir en sa possession des P&D préparés par un autre ingénieur qui ne les a pas scellés et signés est une violation du code et pourrait constrituer une appropriation ilégale du travail d’un confrère (plagiat)

41
Q

Critères de la DSI

A

L’ingénieur confie le travail et dirige au fur et à mesure; CONTINUITÉ
L’ingénieur effectue un suivi serré de la préparation des documents; PROXIMITÉ
Intervient aux moments importants pour vérifier les progrès et la conformité; INTERVENTION
L’ingénieur demeure disponible tout au long de la durée du projet pour répondre aux questions mais n’a pas à être toujours sur les lieux; DISPONIBILITÉ

42
Q

Direction et surveillance immédiate (DSI)

A

La DSI implique un apport de conception et d’anticipation qui font défaut même si les calculs sont refaits et les dessins révisés, même si ce sont des plans très simples.
N.B. : La révision n’est pas la DSI

43
Q

Sceau et signature (3.04.01-02) : Signature de complaisance (rubber stamping)

A
  • Si l’ingénieur n’a ni surveillé ni dirigé les travaux de façon immédiate (DSI)
  • Même s’il analyse de façon très détaillé les P&D
  • Qu’il soit payé ou pas
44
Q

Articles 3.05.xx

A

Indépendance et désintéressement

45
Q

Article 3.05.01

A

L’ingénieur doit subordonner son intérêt personnel à celui de son client.
(Désinteressement)

46
Q

Article 3.05.02

A

L’ingénieur doit ignorer toute intervention d’un tiers qui pourrait influer sur l’exécution de ses devoirs professionnels au préjudice de son client
Sans resteindre la généralité de ce qui précède, l’ingénieur ne doit accepter, directement ou indirectement, aucun avantage ou ristourne en argent ou autrement, d’un fournisseur de marchandises ou de services relativement à des travaux d’ingénierie qu’il effectue pour le compte d’un client
(Acceptation de ristourne)

47
Q

Article 3.05.03

A

L’ingénieur doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il serait en confit d’intérêts
(Éviter les confllits d’intérêts)

48
Q

Article 3.05.04

A

Dès qu’il constate qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, l’ingénieur doit en aviser son cient et ui demander s’il l’autorise à poursuivre son mandat
(Aviser en cas de conflit d’intérêts)

49
Q

Conflits d’intérêts

A

Si le conflits d’intérêt n’est pas volontairement provoqué, l’ingénieur doit aviser le client et demander l’autorisation de continuer
Il ne peut provoquer le conflit pour utiliser cet article

50
Q

Article 3.05.05

A

L’ingénieur ne peut partager ses honoraires qu’avec un confrère et dans la mesure où ce partage correspond à une répartition des services et des responsabilités
(Partage proportionnel des honoraires)

51
Q

Article 3.05.06

A

L’ingénieur ne doit pas généralement agir, dans l’exécution d’un mandat, que pour l’une des parties en cause, soit son client. Toutefois, si ses devoirs professionnels exigent qu’il agisse autrement, l’ingénieur doit en informer son client. Il ne doit accepter le versement de ses honoraires que de son client ou du représentant de ce dernier
(agir pour son client)

52
Q

Articles 3.06.xx

A

Secret professionnel

53
Q

Article 3.06.01

A

L’ingénieur doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de sa profession
(Confidentialité)

54
Q

Article 3.06.02

A

L’ingénieur ne peut être relevé du secret professionnel qu’avec l’autorisation de son client ou lorsque la loi l’ordonne.
(Suspension du secret)

55
Q

Article 3.06.03

A

L’ingénieur ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un client ou en vue d’obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui
(Usage d’informations confidentielles)

56
Q

Article 3.06.04

A

L’ingénieur ne doit pas accepter un mandat qui comporte ou peut comporter la révélation ou l’usage de renseignements ou documents confidentiels obtenus d’un autre client, sans le consentement de ce dernier.
(Mandat révélant des informations confidentielles)

57
Q

Secret professionnel

A

Droit fondamental enchâssé dans la charte des droits et libertés (Québec. Art. 9) (Chacun a droit au secret professionnel)
Le secret professionnel ne peut être révélé, même en justice, à moins d’autorisation (de la personne qui s’est confiée) ou par une disposition expresse de la loi

58
Q

Secret professionnel : Le renseignement

A

Doit être de nature CONFIDENTIELLE : le client doit informer l’ingénieur de lla nature confidentielle des renseignements
Vient à la connaissance par communication écrite ou verbale OU obtenus à la suite d’une découverte (renseignements révélés implicitement par le client)
Révélé en sa qualité d’ingénieur
Révélé pour qu’un ingénieur soit en mesure de fournir un service d’ingénierie

59
Q

Secret professionne : Exceptions

A

Le client relève le membre du secret. Peut-êter tacite (poursuite)
Le membre fait l’objet d’une enquête
Le client consulte le membre pour commetre une illégalité / infraction / crime

60
Q

Articles 3.07.xx

A

Accessibilité et rectification des dossies et remise de documents

  1. 07.01 : Accès aux dossier
  2. 07.02: Frais pour accès
  3. 07.03 : Motifs de refus d’accès
  4. 07.04 : Inscription des ajouts
  5. 07.05 : Démonstration sans frais des ajouts
  6. 07.06 : Reprise des dossiers
  7. 07.08 : Modalités physiques des demandes d’accès
61
Q

Articles 3.08.xx

A

Fixation et paiement des honoraires

  1. 08.01 : Honoraires raisonnables
  2. 08.02 : Facteurs des honoraires
  3. 08.03 : Modalités de paiement
  4. 08.04 : Honoraires explicites
62
Q

Actes dérogatoires (4.01.01 a-g)

A

Série d’acte comme signature de complaisance, pressions, intimidations, non-participation aux procédures, etc.

63
Q

Relations avec Ordre et confrères (4.02.01-07)

A

Coopération avec les instances (4.02.01-02)
Loyauté envers les confrères : ne pas “surprendre la bonne foi” (induire en erreur, abuser, etc.) (4.02.03)
+ Plagiat, réputation, incitation à commetre des infractions, etc.
Obligation d’aviser en confrère (S’assurer que son mandat est fini)
Lors d’une révision (4.02.04)
Lors d’un remplacement (4.02.05)
Pas tenu si c’est pour une expertise
Ne peut invoquer le secret professionnel pour ne pas aviser un confrère

64
Q

Section 5

A

Obligations relatives à la publicité et à la représentation professionnelles et obligations relatives au nom des sociétés d’ingénieurs

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