Cours 3

Question 1

En quoi est-ce que la capacité est importante pour contracter ?

Answer 1

Il s’agit d’une des conditions de la formation d’un contrat valable.

Capacité juridique : Il y a des cas où l’on n’a pas la capacité juridique de contracter.

Question 2

Quels sont les deux types d’incapacité juridique ?

Answer 2

• Incapacité d’exercice
• Incapacité de jouissance

Question 3

Qu’est-ce que l’incapacité d’exercice et l’incapacité de jouissance ?

Answer 3

• Incapacité d’exercice : Droit de contracter, mais peut pas l’exercer seul.
• Incapacité de jouissance : Interdiction totale de contracter (dispose pas du droit de contracter au départ). Lorsque la loi interdit de contracter.

Question 4

Quelle est la différence entre l’incapacité juridique et l’incapacité naturelle ?

Answer 4

• juridique = capacité légale de contracter, est-ce que la loi m’empêche de contracter
• naturelle = capacité factuelle de contracter, ça réfère à la condition du consentement

Question 5

Quels sont les 2 processus prévus par le droit québécois sur la façon d’exprimer le consentement ?

Answer 5

• Processus général de l’accord des volontés
• Processus particulier de l’accord des volontés

Question 6

Comment distingue-t-on le contrat entre présents et le contrat entre absents ?

Answer 6

• Contrat entre présents : Personnes sont physiquement ensembles au moment de conclure le contrat
• Contrat entre absents : Lorsque personnes ne sont pas physiquement ensemble a moment de former le contrat

Question 7

Quelles sont les deux conditions au consentement ?

Answer 7

• Le consentement doit exister
• Le consentement doit être intègre

Question 8

Complétez. L’offre peut-être faite de façon…

Answer 8

• Expresse : verbalement ou écrit
• Tacite : comportement d’une personne qui indique sa volonté de faire une offre

Les deux produisent les mêmes conséquences juridiques.

Question 9

Quelles sont les conditions de l’offre ?

Answer 9

• Elle doit être précise : contient tous les éléments essentiels à la formation du contrat
• Elle doit être ferme : les circonstances doivent démontrer la volonté d’être lié en cas d’acceptation

Question 10

Complétez. L’exigence des conditions de l’offre permettent de différencier l’offre qui a des conséquences juridique à…

Answer 10

La simple demande de renseignement ou négociation.

Question 11

Qu’est-ce qu’un contrat intuitu personae ?

Answer 11

Particularité sur l’offre, je contracte en considération de cette personne là en particulier, ex : contrat de travail, ou achat sculpture un artiste particulier, l’intention d’être liée n’est pas toujours là

Question 12

Quels sont les effets juridiques de l’offre valable ?

Answer 12

• Révocation de l’offre
• Caducité de l’offre

Question 13

Vrai ou Faux. L’acceptation peut être expresse ou tacite.

Answer 13

Vrai, c’est prévu à l’article 1386.

Question 14

Est-ce que silence peut suffire pour acceptation ?

Answer 14

1394 dit que non, sauf si c’est ça l’entente entre parties ou loi le prévoit.

Question 15

Quelles sont les conditions à l’acceptation ?

Answer 15

• Elle doit être pure et simple.

C’est-à-dire qu’elle ne prête pas à l’interprétation, et qu’elle n’ajoute rien aux conditions essentielles de l’offre.

Question 16

Qu’est-ce qui arrive si l’acceptation n’est pas pure et simple.

Answer 16

Elle peut alors constituer une nouvelle offre.

Question 17

Quel est l’intérêt pratique du moment et lieu précis quant à la formation du contrat ?

Answer 17

Dit qu’à partir de ce moment là on ne peut plus révoquer l’offre, en procédure civil aussi important parce lieu permet de prendre recours dans district judiciaire du lieu de formation du contrat

Question 18

Vrai ou Faux. Il y a une obligation contractuelle dès qu’il y a une offre.

Answer 18

Faux. Il n’y a pas d’obligation contractuelle tant que l’acceptation n’a pas été reçue.

Question 19

Quel est le processus particulier de l’accord de volontés ?

Answer 19

• La promesse de contracter

Question 20

Quand est-ce qu’une promesse de contrat devient bilatéral ?

Answer 20

Lorsque le bénéficiaire de la promesse l’accepte.

Question 21

Quels sont les effets de la promesse de contracter ?

Answer 21

C’est un contrat légitime qui produit des effets juridiques.

Art. 1397 particularité, on limite les sanctions en cas de défaut d’une promesse. Contrat passé en violation est opposable au bénéficiaire de la promesse (il doit respecter le nouveau contrat avec le tiers), le bénéficiaire devra se contenter de dommages et intérêts.

Question 22

Que faut-il retenir de l’affaire Clôtures ?

Answer 22

Il ne faut pas avoir une interprétation trop littérale de l’art. 1387 qui pourrait mener à une conclusion déraisonnable. Lieu de réception est le concept juridique, doit correspondre au lieu où l’on croit raisonnablement s’attendre à ce qu’il soit reçu à cet endroit là.

Question 23

Que faut-il retenir de l’affaire Lamarre ?

Answer 23

C’est un Ex d’application de promesse de contracter.

Pas nécessaire de regarder condition de 1396, la promesse a été signée.

Aussi se rappeler de l’art. 1397, personne qui avait promesse peut juste avoir dommages et intérêts et tiers pas tenu sauf si mauvaise foi.