Cours 2

Question 1

Un acte juridique peut-être unilatéral ou bilatéral. Expliques la différence et donnes des exemples.

Answer 1

• Unilatéral : Volonté d’une seule personne. Ex : Testament, reconnaissance de dette, quittance (reçu)
• Bilatéral : Volonté de plusieurs parties. Ex : Contrat de vente

Question 2

Un contrat est un acte juridique unilatéral ou bilatéral.

Answer 2

Bilatéral, il doit y avoir un accord de volontés.

Question 3

Vrai ou Faux. Seul l’accord de volonté écrit peut mener à un contrat.

Answer 3

Faux. L’accord de volontés verbal peut aussi mener à un contrat.

Question 4

Donnes un synonyme de contrat.

Answer 4

Convention.

Question 5

D’où vient la théorie de l’autonomie de la volonté ?

Answer 5

Élaboré par philosophes en droit français. Autour 18e siècle en France dans environnement qui mène à Révolution française, idées libéralistes et tendances individualistes se répandent. Les philosophes se questionnent par rapport à ces idées en rapport aux obligations. On veut concilier liberté et obligations.

Question 6

Quels sont les 2 postulats de la théorie de l’autonomie de la volonté ? Et quelles conséquences en découlent ?

Answer 6

-Liberté est une valeur fondamentale parmi les plus importantes des valeurs humaines
-L’obligation ne sera acceptable ou admissible que si elle est librement consentie.

Seule la volonté rend l’obligation acceptable. Cela fait en sorte que dès qu’il y a volonté il y a contrat (première conséquence). Ça présume que s’il y a volonté il y a justice (deuxième conséquence).

Question 7

Le principe philosophique qu’est la théorie de l’autonomie de la volonté se traduit par quel autre principe en droit ?

Answer 7

La liberté contractuelle.

Question 8

Qu’est-ce que le principe de la liberté contractuelle ?

Answer 8

Puisqu’on est libre, puisque le fondement est la volonté, on est libre de s’engager à ce qu’on veut. Faculté donné à n’importe quel individu de contracter avec qui on veut selon n’importe quel condition donnée.

Question 9

La liberté contractuelle fait référence à …….. et …….. du contrat. Complétez.

Answer 9

La forme et le fond

Question 10

Qu’est-ce que le consensualisme ?

Answer 10

Le contrat se forme par le seul échange de consentement, ne nécessite pas de forme particulière (au départ).

Question 11

Quand on parle de liberté contractuelle quand à la forme, on fait souvent référence à ?

Answer 11

On fait référence au principe de consensualisme et à ses limites.

Au départ, il n’y a pas de forme nécessaire pour générer un contrat.

Question 12

Complétez la phrase suivante.

Lorsqu’on prend la peine de mettre contrat sous écrit, c’est le support de la volonté, mais le contrat était formé dès qu’il y a eu…

Answer 12

Accord de volonté

Question 13

Quelles sont les limites au consensualisme ?

Answer 13

Le formalisme direct et indirect.

Question 14

Quest-ce que le formalisme direct ?

Answer 14

Lorsque la loi impose une forme particulière pour la validité du contrat.

Question 15

Qu’est-ce que le formalisme indirect ?

Answer 15

D’autres règles qui ont impact sur contrat sans nécessairement apporter la sanction de nullité. Les règles n’entraînent pas la nullité, mais c’est un incitatif de mettre contrat en écrit, cause des conséquences désagréables si non respect.

Question 16

Quelles sont les deux formalités du formalisme indirect ?

Answer 16

• Formalité de preuve
• Formalité de publicité

Question 17

Qu’est-ce que la formalité de preuve ?

Answer 17

Si l’autre partie n’exécute pas le contrat, il faut faire la preuve devant le tribunal de l’entente entre les parties. Le contrat écrit est une bonne preuve. Si pas écrit il faut preuve de témoin ce qui peut venir plus complexe. Il y a des limites de preuve, pour pas que tout le monde invente des ententes.

Contrat toujours admis en preuve, mais pas le témoignage.

Question 18

Vrai ou Faux. Juridiquement contrat verbal et écrit ont la même valeur.

Answer 18

Vrai. C’est juste la preuve qui est plus difficile à faire dans le cas d’un contrat verbal.

Question 19

Qu’est-ce que la formalité de publicité ?

Answer 19

Parfois la loi a des exigences de publicité qui nécessite un contrat écrit.

EX : L’exigence pour avoir une hypothèque est de la publier au registre. C’est donc un incitatif à mettre sous écrit parce que si on veut publier au registre ça prend un document papier.

Question 20

De quoi est-il question quand o parle de liberté contractuelle quant au fond ?

Answer 20

Fond : À quoi je peux m’engager, à quoi peut on s’engager ?

Question 21

Que veut le principe de fond de la liberté contractuelle ?

Answer 21

Je peux m’engager à n’importe quelle prestation. Les parties peuvent prévoir ce qu’elles veulent. Même si la majorité des contrats sont régis par le C.c.Q, la majorité des règles sont supplétives de volonté donc les parties peuvent en déroger si elles ont rien prévue c’est les règles du code qui s’appliquent.

Question 22

Quelle est la limite à la liberté contractuelle quant au fond ?

Answer 22

L’ordre public.

Question 23

Qu’est-ce que l’ordre public ?

Answer 23

L’ordre public, ce sont des normes impératives qui visent à protéger la société dans son ensemble, on ne peut pas y déroger.

Question 24

Quelles sont Les Sources de l’ordre public ?

Answer 24

La loi et la jurisprudence.

• Loi : On parle de l’ordre public textuel ou législatif. On constate dans la loi que la règle est obligatoire et qu’on ne peut pas y déroger.
• Jurisprudence : Ordre public judiciaire ou virtuel. Tribunaux se sont donnés le pouvoir historiquement qu’il y a des concept généraux d’ordre public d’élaborer des règles obligatoires pour respecter les principes généraux. Même si pas de règle du précédent il y a une force persuasive

Question 25

Quels sont les types d’ordre public ?

Answer 25

• Ordre public politique et moral : Vise à protéger l’État, la famille, les individus. Ex : règles pénales ou criminelles, règles fiscales, intérêt de l’enfant en droit de la famille, les Chartes
• Ordre public social et économique : Règles qui protègent la liberté de commerce, libre circulation des biens, libre concurrence.

Question 26

Quelles sont les deux sous-divisions de l’ordre public social et économique ?

Answer 26

• Règles d’ordre public de direction : Ex Cota producteurs laitiers (pour contrôler prix offre vs demandes) Direction parce que vise à bénéficier la population en général. Autre ex : Appel d’offres municipalités
• Règles d’ordre public de protection : Règle vise d’abord la protection d’individus en particulier. Ex : loi de protection du consommateur

Question 27

Qu’est-ce qui arrive si le contrat va l’encontre de l’ordre public ?

Answer 27

Il pourrait être annulé. (Nullité absolue ou relative)

Question 28

Quels sont les types de contrats d’après le C.C.Q. ?

Answer 28

• Tous écrits de 1379 à 1384

Question 29

Quels sont les types de contrats selon la doctrine ?

Answer 29

• Contrats nommés et innommés : Le législateur prend la peine pour certains contrats nommés d’établir des règles particulières (régimes juridiques spécifiques :). Ce sont les contrats pour lesquels le code donne un régime juridique spécifique. Contrats innommés sont simplement ceux qui n’entrent pas dans les catégories particulières/nommées du code. Juridiquement autant valable que les contrats nommées, c’est juste qu’on y applique pas les règles particulières du contrat nommé.
• Contrats consensuels, réels ou solennels : Principe du consensualisme, il s’agir d’un échange de volonté pour qu’un contrat soit formé, il se forme par l’accord de volonté sans nécessité de le mettre par écrit (possible par écrit mais pas obligatoire) Contrats réels prennent un exigence de forme, lorsque la loi exige la remise physique un bien pour la formation du contrat. Les contrats solennels ou formels prennent une exigence de forme particulière, soit l’écrit ex contrat de mariage, contrat d’hypothèque immobilière. Soit la loi ou les parties qui s’impose la forme écrite.
• Contrats individuels ou collectifs : Les contrats individuels engagent seulement les parties qui ont donné leur consentement eux-mêmes (vaste majorité) Au niveau des contrats collectifs il y a des représentants qui peuvent engager leurs membres (ex : convention collective de travail entre syndicat et travailleur)

Question 30

Vrai ou Faux. La majorité des contrats sont des contrats réels.

Answer 30

Faux. La majorité des contrats sont des contrats consensuels. Les contrats réels forment une exception.

Question 31

En gros, qu’est-ce que l’affaire Bruker c. Markovitz ?

Answer 31

• Mari ne veut pas accorder get à son ex-épouse donc selon droit juif elle ne peut pas se remarier.
• Important de retenir que l’entente entre les deux au moment du mariage était valide, il y a donc une obligation juridique de monsieur (pare que toutes les conditions de l’entente ont été remplie). Ici ce n’est pas qu’une entente morale.