Cours 2 Flashcards
Un acte juridique peut-être unilatéral ou bilatéral. Expliques la différence et donnes des exemples.
- Unilatéral : Volonté d’une seule personne. Ex : Testament, reconnaissance de dette, quittance (reçu)
- Bilatéral : Volonté de plusieurs parties. Ex : Contrat de vente
Un contrat est un acte juridique unilatéral ou bilatéral.
Bilatéral, il doit y avoir un accord de volontés.
Vrai ou Faux. Seul l’accord de volonté écrit peut mener à un contrat.
Faux. L’accord de volontés verbal peut aussi mener à un contrat.
Donnes un synonyme de contrat.
Convention.
D’où vient la théorie de l’autonomie de la volonté ?
Élaboré par philosophes en droit français. Autour 18e siècle en France dans environnement qui mène à Révolution française, idées libéralistes et tendances individualistes se répandent. Les philosophes se questionnent par rapport à ces idées en rapport aux obligations. On veut concilier liberté et obligations.
Quels sont les 2 postulats de la théorie de l’autonomie de la volonté ? Et quelles conséquences en découlent ?
-Liberté est une valeur fondamentale parmi les plus importantes des valeurs humaines
-L’obligation ne sera acceptable ou admissible que si elle est librement consentie.
Seule la volonté rend l’obligation acceptable. Cela fait en sorte que dès qu’il y a volonté il y a contrat (première conséquence). Ça présume que s’il y a volonté il y a justice (deuxième conséquence).
Le principe philosophique qu’est la théorie de l’autonomie de la volonté se traduit par quel autre principe en droit ?
La liberté contractuelle.
Qu’est-ce que le principe de la liberté contractuelle ?
Puisqu’on est libre, puisque le fondement est la volonté, on est libre de s’engager à ce qu’on veut. Faculté donné à n’importe quel individu de contracter avec qui on veut selon n’importe quel condition donnée.
La liberté contractuelle fait référence à …….. et …….. du contrat. Complétez.
La forme et le fond
Qu’est-ce que le consensualisme ?
Le contrat se forme par le seul échange de consentement, ne nécessite pas de forme particulière (au départ).
Quand on parle de liberté contractuelle quand à la forme, on fait souvent référence à ?
On fait référence au principe de consensualisme et à ses limites.
Au départ, il n’y a pas de forme nécessaire pour générer un contrat.
Complétez la phrase suivante.
Lorsqu’on prend la peine de mettre contrat sous écrit, c’est le support de la volonté, mais le contrat était formé dès qu’il y a eu…
Accord de volonté
Quelles sont les limites au consensualisme ?
Le formalisme direct et indirect.
Quest-ce que le formalisme direct ?
Lorsque la loi impose une forme particulière pour la validité du contrat.
Qu’est-ce que le formalisme indirect ?
D’autres règles qui ont impact sur contrat sans nécessairement apporter la sanction de nullité. Les règles n’entraînent pas la nullité, mais c’est un incitatif de mettre contrat en écrit, cause des conséquences désagréables si non respect.
Quelles sont les deux formalités du formalisme indirect ?
- Formalité de preuve
- Formalité de publicité
Qu’est-ce que la formalité de preuve ?
Si l’autre partie n’exécute pas le contrat, il faut faire la preuve devant le tribunal de l’entente entre les parties. Le contrat écrit est une bonne preuve. Si pas écrit il faut preuve de témoin ce qui peut venir plus complexe. Il y a des limites de preuve, pour pas que tout le monde invente des ententes.
Contrat toujours admis en preuve, mais pas le témoignage.
Vrai ou Faux. Juridiquement contrat verbal et écrit ont la même valeur.
Vrai. C’est juste la preuve qui est plus difficile à faire dans le cas d’un contrat verbal.
Qu’est-ce que la formalité de publicité ?
Parfois la loi a des exigences de publicité qui nécessite un contrat écrit.
EX : L’exigence pour avoir une hypothèque est de la publier au registre. C’est donc un incitatif à mettre sous écrit parce que si on veut publier au registre ça prend un document papier.
De quoi est-il question quand o parle de liberté contractuelle quant au fond ?
Fond : À quoi je peux m’engager, à quoi peut on s’engager ?
Que veut le principe de fond de la liberté contractuelle ?
Je peux m’engager à n’importe quelle prestation. Les parties peuvent prévoir ce qu’elles veulent. Même si la majorité des contrats sont régis par le C.c.Q, la majorité des règles sont supplétives de volonté donc les parties peuvent en déroger si elles ont rien prévue c’est les règles du code qui s’appliquent.
Quelle est la limite à la liberté contractuelle quant au fond ?
L’ordre public.
Qu’est-ce que l’ordre public ?
L’ordre public, ce sont des normes impératives qui visent à protéger la société dans son ensemble, on ne peut pas y déroger.
Quelles sont Les Sources de l’ordre public ?
La loi et la jurisprudence.
- Loi : On parle de l’ordre public textuel ou législatif. On constate dans la loi que la règle est obligatoire et qu’on ne peut pas y déroger.
- Jurisprudence : Ordre public judiciaire ou virtuel. Tribunaux se sont donnés le pouvoir historiquement qu’il y a des concept généraux d’ordre public d’élaborer des règles obligatoires pour respecter les principes généraux. Même si pas de règle du précédent il y a une force persuasive
Quels sont les types d’ordre public ?
- Ordre public politique et moral : Vise à protéger l’État, la famille, les individus. Ex : règles pénales ou criminelles, règles fiscales, intérêt de l’enfant en droit de la famille, les Chartes
- Ordre public social et économique : Règles qui protègent la liberté de commerce, libre circulation des biens, libre concurrence.
Quelles sont les deux sous-divisions de l’ordre public social et économique ?
- Règles d’ordre public de direction : Ex Cota producteurs laitiers (pour contrôler prix offre vs demandes) Direction parce que vise à bénéficier la population en général. Autre ex : Appel d’offres municipalités
- Règles d’ordre public de protection : Règle vise d’abord la protection d’individus en particulier. Ex : loi de protection du consommateur
Qu’est-ce qui arrive si le contrat va l’encontre de l’ordre public ?
Il pourrait être annulé. (Nullité absolue ou relative)
Quels sont les types de contrats d’après le C.C.Q. ?
- Tous écrits de 1379 à 1384
Quels sont les types de contrats selon la doctrine ?
- Contrats nommés et innommés : Le législateur prend la peine pour certains contrats nommés d’établir des règles particulières (régimes juridiques spécifiques :). Ce sont les contrats pour lesquels le code donne un régime juridique spécifique. Contrats innommés sont simplement ceux qui n’entrent pas dans les catégories particulières/nommées du code. Juridiquement autant valable que les contrats nommées, c’est juste qu’on y applique pas les règles particulières du contrat nommé.
- Contrats consensuels, réels ou solennels : Principe du consensualisme, il s’agir d’un échange de volonté pour qu’un contrat soit formé, il se forme par l’accord de volonté sans nécessité de le mettre par écrit (possible par écrit mais pas obligatoire) Contrats réels prennent un exigence de forme, lorsque la loi exige la remise physique un bien pour la formation du contrat. Les contrats solennels ou formels prennent une exigence de forme particulière, soit l’écrit ex contrat de mariage, contrat d’hypothèque immobilière. Soit la loi ou les parties qui s’impose la forme écrite.
- Contrats individuels ou collectifs : Les contrats individuels engagent seulement les parties qui ont donné leur consentement eux-mêmes (vaste majorité) Au niveau des contrats collectifs il y a des représentants qui peuvent engager leurs membres (ex : convention collective de travail entre syndicat et travailleur)
Vrai ou Faux. La majorité des contrats sont des contrats réels.
Faux. La majorité des contrats sont des contrats consensuels. Les contrats réels forment une exception.
En gros, qu’est-ce que l’affaire Bruker c. Markovitz ?
- Mari ne veut pas accorder get à son ex-épouse donc selon droit juif elle ne peut pas se remarier.
- Important de retenir que l’entente entre les deux au moment du mariage était valide, il y a donc une obligation juridique de monsieur (pare que toutes les conditions de l’entente ont été remplie). Ici ce n’est pas qu’une entente morale.
