Cours 1

Question 1

Qu’est-ce que la définition d’une obligation ?

Answer 1

Lien de droit astreignant une personne à fournir à une autre une prestation.

Ou

Lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l’une d’elles, le débiteur, est tenue envers une autre, le créancier, d’exécuter une prestation.

Question 2

Quel serait un mot qui résume l’obligation ?

Answer 2

Engagement

Question 3

Entre le débiteur et le créancier, il y a un…

Answer 3

Lien d’obligation

Question 4

Quelles sont les origines de l’obligation ?

Answer 4

Cela vient du droit romain :
- Obligatio
- Credere = avoir confiance en ——> créancier
- Debere = avoir une dette ——> débiteur

Question 5

Vrai ou Faux. Dans un même contrat, il peut y avoir plusieurs créanciers ou débiteurs.

Answer 5

Vrai.

Question 6

Qu’est-ce que le droit patrimonial ?

Answer 6

Droit qui, étant susceptible d’évaluation pécuniaire, fait partie du patrimoine d’une personne.

Question 7

Qu’est-ce que le patrimoine ?

Answer 7

Ensemble de biens et des obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire.

Question 8

Qu’est-ce qu’un acte juridique ?

Answer 8

Manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit.

Question 9

Qu’est-ce qu’un fait juridique ?

Answer 9

Fait auquel la loi attache des effets de droit, même si les parties ne le veulent pas.

Question 10

Vrai ou Faux. Pour vivre en société, on a besoin des obligations.

Answer 10

Vrai. On a besoin de l’engagement des autres.

Question 11

Vrai ou Faux. L’obligation peut avoir plusieurs sens.

Answer 11

Vrai. L’obligation peut avoir un sens juridique, sociales ou morales.

Question 12

Qu’est-ce que suppose l’obligation juridique ?

Answer 12

Elle suppose un devoir préexistant, comme un contrat par exemple.

Question 13

Quels sont les caractères des obligations ?

Answer 13

• Rapport personnel : L’obligation est un rapport personnel (lien de droit entre 2 personnes), confère un droit personnel du créancier face au débiteur.
• Lien de droit : Juridiquement obligatoire. C’est plus qu’une obligation morale, c’est garanti par le droit, tribunal pourrait forcer de respecter obligations.
• Droit patrimonial : Droit qui peut s’évaluer en argent. Toute personne a un patrimoine, et là dedans il y a nos actifs et passifs (droits et obligations).

Question 14

Qu’est-ce que le droit personnel vs le droit réel ?

Answer 14

• Le droit personnel est un lien de droit entre 2 personnes
• Le droit réel est lien de droit entre bien et personne

Question 15

Qu’est-ce que le lien de droit personnel permet au niveau des recours ?

Answer 15

Lien de droit personnel permet de prendre mesure contre personne qui ne remplie pas ses obligations (ici on parle de recours civil), but d’obtenir jugement pour condamner quelqu’un à remplir obligation.

Question 16

Qu’est-ce qui peut arriver si on ne respecte pas le lien de droit de l’obligation ?

Answer 16

Susceptible de sanction juridique devant un tribunal. IL Y A DES CONDITION POUR ÊTRE JURIDIQUEMENT TENU DANS UN CONTRAT.

Question 17

Qu’est-ce que la différence entre le droit patrimonial et le droit extra patrimonial ?

Answer 17

Tous les droit qui ne sont pas évalués en argent sont extra patrimoniaux donc pas susceptible d’évaluation pécuniaire.

Question 18

Nommes 4 conséquences des caractères de l’obligation.

Answer 18

• Droit de gage général
• Loi du concours
• Le droit personnel implique que le créancier n’a pas de droit de préférence sur les autres créanciers (au départ pied d’égalité) à moins droit réel.
• Le droit personnel implique qu’il n’y a pas de droit de suite sur un bien du débiteur.

Question 19

Qu’est-ce que le droit de gage général ?

Answer 19

Ça veut dire que le créancier possède un droit de gage général sur tout le patrimoine du débiteur. (Patrimoine du débiteur sujet à exécution si obligation pas remplie). Huissier peut faire saisie actif. Saisir le patrimoine dans le but d’exécuter les obligations. Par contre il y a des biens insaisissables, certaines meubles essentiel à la vie aussi.

Question 20

Vrai ou Faux. Le droit de gage implique que le créancier devient propriétaire de ce qui est dans le patrimoine du débiteur.

Answer 20

Faux. Le créancier ne devient jamais propriétaire de ce qui est dans le patrimoine du débiteur. Ce n’est qu’une saisi jusqu’à temps que le débiteur paye le créancier.

Question 21

Le droit de gage général du créancier implique que celui ci n’a pas de droit réel sur le patrimoine du débiteur. Quel est alors le risque pour le créancier ?

Answer 21

Le créancier court le risque de ne pas être payé en bout de ligne sur les actifs ne sont pas assez élevé pour se payer. Pour se protéger d’avantage il peut aller se chercher des droits supplémentaires pour avoir plus de sécurité.

Question 22

Qu’est-ce qui est important de retenir si un débiteur fait faillite ?

Answer 22

C’est la loi fédérale de la faillite qui a préséance sur celle du code civil. Loi fédérale va décider comment le patrimoine va être liquider.

Question 23

Qu’est-ce que la loi du concours ?

Answer 23

Ce qui arrive si plus d’un créancier fait valoir ses droits. La règle veut que le patrimoine sert à acquitter les obligations de tous les créanciers.

Les créanciers sont payés en proportion de leur créance sur l’ensemble, comme ça on partage les risques entre les créanciers.

Question 24

Dans quel cas est-ce qu’un créancier aurait préférence sur un autre dans l’accomplissement de l’obligation ?

Answer 24

S’il y a une dette fiscale (gouvernement) ou si un créancier à un droit réel sur un bien dans le patrimoine.

Question 25

Qu’est-ce que le droit de suite ?

Answer 25

Pas applicable en droit des obligations. Le droit de suite serait le droit du créancier de suivre le bien même s’il sort du patrimoine. Ce n’est pas le cas dans le droit personnel. Le créancier n’a de droit que sur le patrimoine du débiteur au moment de la saisi.

Question 26

Comment peut-on classifier les obligations ?

Answer 26

- D’après l’objet (obligation de faire, de ne pas faire) - D’après l’effet (obligations civiles et naturelles) - D’après les sources (actes juridiques et faits juridiques)

Question 27

Qu’est-ce que l’obligation de faire et l’obligation de ne pas faire ? Donnes des exemples.

Answer 27

Obligation de faire quelque chose = engagement d’un geste positif, engager à faire quelque chose. EX : engagement à donner un montant d’argent, obligation du vendeur de me remettre le véhicule vendu, obligation du professeur de se présenter et donner son cours). Obligation de ne pas faire = obligation de s’abstenir de faire quelque chose. EX : obligation souscrite dans clause de non-concurrence par exemple. S’engage à ne pas concurrencer.

Question 28

Qu’est-ce que l’obligation de dation et quelle est sa particularité de nos jours ?

Answer 28

Obligation de transférer droit de propriété. Cela pourrait être une obligation de faire, mais certains auteurs remettent en doute l’obligation de dation à cause de l’art. 1453. La loi dit que c’est un effet automatique donc est-ce que l’obligation de dation n’est-elle pas morte née ?

Question 29

Qu’est-ce qu’un bien individualisé ?

Answer 29

C’est un bien qu’on peut clairement identifier au moment du contrat.

Question 30

Quels sont d’autres objets selon lesquels on peut classifier des biens ?

Answer 30

- Intensité de l’obligation : de moyen/de résultat/de garantie - Obligation pécuniaire/en nature

Question 31

Décris les 3 intensités de l’obligation.

Answer 31

De moyen : Je me suis engagée à prendre les moyens raisonnable pour arriver à un résultat (le résultat n’est pas garanti). Ex : Relation médecin envers son patient ou avocat envers client représentation dans un procès De résultat : Je m’engage à atteindre le résultat convenu (sauf si survient un événement de force majeur) Distinction entre de moyen et de résultat, aléa, c’est le contrôle que le contractant a sur le résultat. Seul moyen de s’en sortir c’est événement de force majeur (imprévisible, irrésistible) qui explique l’inexécution. Ex : J’achète de la céramique et j’engage quelqu’un pour la poser, la personne qui la pose a une obligation de résultat. De garantie : l’obligation de résultat ++, je m’engage à atteindre le résultat convenu MÊME en cas de force majeure, entente particulière entre les parties. Ex : entente de bon usage, peut importe ce qui arrive au produit dans un certain délai le vendeur lui donne un neuf. Généralement on considère que l’obligation de payer une somme d’argent c’est une obligation de garantie. On n’accepte pas l’événement de force majeure pour s’en sortir.

Question 32

Qu’est-ce que l’obligation pécuniaire et l’obligation en nature ?

Answer 32

Obligation pécuniaire consiste dans le versement d’une somme d’argent. Souvent d’exécution forcée. Obligation en nature exige geste positif autre que dans le versement du somme d’argent. Ex : Obligation de venir donner un cours (peut pas toujours d’exécution forcée).

Question 33

Quand on parle de classifier l’obligation selon l’effet (conséquence de l’obligation), ont dit qu’il y a les obligations civiles et les obligations naturelles. Quelles sont les différences entre les deux ?

Answer 33

Obligations civiles : Celles susceptibles d’exécution forcée. Ex Si on rembourse pas son prêt, obligation de pension alimentaire, Obligations naturelles : Obligations morales dont on ne peut pas forcer l’exécution. Ex : Si je décide d’aider financièrement mon cousin ou prescription (délai de prescription passé, on peut se sentir moralement obligé de payer mais pas juridiquement).

Question 34

Quelle est la particularité de l’obligation naturelle dans le CCQ ?

Answer 34

Si je choisis volontairement d’acquitter une obligation naturelle, on ne peut pas demander répétition ou remboursement après.

Question 35

Comment perçoit-on l’obligation naturelle en jurisprudence ?

Answer 35

On la reconnaît dans les cas où il y a une relation préexistante entre les parties. Vs don à organisme n’est pas obligation naturelle, pas de relation préexistante.

Question 36

Quand on classifie l’obligation d’après les sources on s’intéresse à…

Answer 36

D’où vient l’obligation, d’où elle naît.

Question 37

D’où peuvent provenir les obligations ? Expliques les différences entre les 2 options.

Answer 37

Actes juridiques : Contrat = acte juridique par excellence. Crée ou génère des obligation à l’intérieur de l’acte. Prévu. Faits juridiques : Nécessite pas consentement, quelque chose qui se produit auquel la loi attache des effets de droits même sans le consentement des parties.