Cours 1 Flashcards
Qu’est-ce que la définition d’une obligation ?
Lien de droit astreignant une personne à fournir à une autre une prestation.
Ou
Lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l’une d’elles, le débiteur, est tenue envers une autre, le créancier, d’exécuter une prestation.
Quel serait un mot qui résume l’obligation ?
Engagement
Entre le débiteur et le créancier, il y a un…
Lien d’obligation
Quelles sont les origines de l’obligation ?
Cela vient du droit romain :
- Obligatio
- Credere = avoir confiance en ——> créancier
- Debere = avoir une dette ——> débiteur
Vrai ou Faux. Dans un même contrat, il peut y avoir plusieurs créanciers ou débiteurs.
Vrai.
Qu’est-ce que le droit patrimonial ?
Droit qui, étant susceptible d’évaluation pécuniaire, fait partie du patrimoine d’une personne.
Qu’est-ce que le patrimoine ?
Ensemble de biens et des obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Fait auquel la loi attache des effets de droit, même si les parties ne le veulent pas.
Vrai ou Faux. Pour vivre en société, on a besoin des obligations.
Vrai. On a besoin de l’engagement des autres.
Vrai ou Faux. L’obligation peut avoir plusieurs sens.
Vrai. L’obligation peut avoir un sens juridique, sociales ou morales.
Qu’est-ce que suppose l’obligation juridique ?
Elle suppose un devoir préexistant, comme un contrat par exemple.
Quels sont les caractères des obligations ?
- Rapport personnel : L’obligation est un rapport personnel (lien de droit entre 2 personnes), confère un droit personnel du créancier face au débiteur.
- Lien de droit : Juridiquement obligatoire. C’est plus qu’une obligation morale, c’est garanti par le droit, tribunal pourrait forcer de respecter obligations.
- Droit patrimonial : Droit qui peut s’évaluer en argent. Toute personne a un patrimoine, et là dedans il y a nos actifs et passifs (droits et obligations).
Qu’est-ce que le droit personnel vs le droit réel ?
- Le droit personnel est un lien de droit entre 2 personnes
- Le droit réel est lien de droit entre bien et personne
Qu’est-ce que le lien de droit personnel permet au niveau des recours ?
Lien de droit personnel permet de prendre mesure contre personne qui ne remplie pas ses obligations (ici on parle de recours civil), but d’obtenir jugement pour condamner quelqu’un à remplir obligation.
Qu’est-ce qui peut arriver si on ne respecte pas le lien de droit de l’obligation ?
Susceptible de sanction juridique devant un tribunal. IL Y A DES CONDITION POUR ÊTRE JURIDIQUEMENT TENU DANS UN CONTRAT.
Qu’est-ce que la différence entre le droit patrimonial et le droit extra patrimonial ?
Tous les droit qui ne sont pas évalués en argent sont extra patrimoniaux donc pas susceptible d’évaluation pécuniaire.
Nommes 4 conséquences des caractères de l’obligation.
- Droit de gage général
- Loi du concours
- Le droit personnel implique que le créancier n’a pas de droit de préférence sur les autres créanciers (au départ pied d’égalité) à moins droit réel.
- Le droit personnel implique qu’il n’y a pas de droit de suite sur un bien du débiteur.
Qu’est-ce que le droit de gage général ?
Ça veut dire que le créancier possède un droit de gage général sur tout le patrimoine du débiteur. (Patrimoine du débiteur sujet à exécution si obligation pas remplie). Huissier peut faire saisie actif. Saisir le patrimoine dans le but d’exécuter les obligations. Par contre il y a des biens insaisissables, certaines meubles essentiel à la vie aussi.
Vrai ou Faux. Le droit de gage implique que le créancier devient propriétaire de ce qui est dans le patrimoine du débiteur.
Faux. Le créancier ne devient jamais propriétaire de ce qui est dans le patrimoine du débiteur. Ce n’est qu’une saisi jusqu’à temps que le débiteur paye le créancier.
Le droit de gage général du créancier implique que celui ci n’a pas de droit réel sur le patrimoine du débiteur. Quel est alors le risque pour le créancier ?
Le créancier court le risque de ne pas être payé en bout de ligne sur les actifs ne sont pas assez élevé pour se payer. Pour se protéger d’avantage il peut aller se chercher des droits supplémentaires pour avoir plus de sécurité.
Qu’est-ce qui est important de retenir si un débiteur fait faillite ?
C’est la loi fédérale de la faillite qui a préséance sur celle du code civil. Loi fédérale va décider comment le patrimoine va être liquider.
Qu’est-ce que la loi du concours ?
Ce qui arrive si plus d’un créancier fait valoir ses droits. La règle veut que le patrimoine sert à acquitter les obligations de tous les créanciers.
Les créanciers sont payés en proportion de leur créance sur l’ensemble, comme ça on partage les risques entre les créanciers.
Dans quel cas est-ce qu’un créancier aurait préférence sur un autre dans l’accomplissement de l’obligation ?
S’il y a une dette fiscale (gouvernement) ou si un créancier à un droit réel sur un bien dans le patrimoine.
Qu’est-ce que le droit de suite ?
Pas applicable en droit des obligations.
Le droit de suite serait le droit du créancier de suivre le bien même s’il sort du patrimoine. Ce n’est pas le cas dans le droit personnel. Le créancier n’a de droit que sur le patrimoine du débiteur au moment de la saisi.
Comment peut-on classifier les obligations ?
- D’après l’objet (obligation de faire, de ne pas faire)
- D’après l’effet (obligations civiles et naturelles)
- D’après les sources (actes juridiques et faits juridiques)
Qu’est-ce que l’obligation de faire et l’obligation de ne pas faire ? Donnes des exemples.
Obligation de faire quelque chose = engagement d’un geste positif, engager à faire quelque chose. EX : engagement à donner un montant d’argent, obligation du vendeur de me remettre le véhicule vendu, obligation du professeur de se présenter et donner son cours).
Obligation de ne pas faire = obligation de s’abstenir de faire quelque chose. EX : obligation souscrite dans clause de non-concurrence par exemple. S’engage à ne pas concurrencer.
Qu’est-ce que l’obligation de dation et quelle est sa particularité de nos jours ?
Obligation de transférer droit de propriété.
Cela pourrait être une obligation de faire, mais certains auteurs remettent en doute l’obligation de dation à cause de l’art. 1453. La loi dit que c’est un effet automatique donc est-ce que l’obligation de dation n’est-elle pas morte née ?
Qu’est-ce qu’un bien individualisé ?
C’est un bien qu’on peut clairement identifier au moment du contrat.
Quels sont d’autres objets selon lesquels on peut classifier des biens ?
- Intensité de l’obligation : de moyen/de résultat/de garantie
- Obligation pécuniaire/en nature
Décris les 3 intensités de l’obligation.
De moyen : Je me suis engagée à prendre les moyens raisonnable pour arriver à un résultat (le résultat n’est pas garanti). Ex : Relation médecin envers son patient ou avocat envers client représentation dans un procès
De résultat : Je m’engage à atteindre le résultat convenu (sauf si survient un événement de force majeur) Distinction entre de moyen et de résultat, aléa, c’est le contrôle que le contractant a sur le résultat. Seul moyen de s’en sortir c’est événement de force majeur (imprévisible, irrésistible) qui explique l’inexécution. Ex : J’achète de la céramique et j’engage quelqu’un pour la poser, la personne qui la pose a une obligation de résultat.
De garantie : l’obligation de résultat ++, je m’engage à atteindre le résultat convenu MÊME en cas de force majeure, entente particulière entre les parties. Ex : entente de bon usage, peut importe ce qui arrive au produit dans un certain délai le vendeur lui donne un neuf.
Généralement on considère que l’obligation de payer une somme d’argent c’est une obligation de garantie. On n’accepte pas l’événement de force majeure pour s’en sortir.
Qu’est-ce que l’obligation pécuniaire et l’obligation en nature ?
Obligation pécuniaire consiste dans le versement d’une somme d’argent. Souvent d’exécution forcée.
Obligation en nature exige geste positif autre que dans le versement du somme d’argent. Ex : Obligation de venir donner un cours (peut pas toujours d’exécution forcée).
Quand on parle de classifier l’obligation selon l’effet (conséquence de l’obligation), ont dit qu’il y a les obligations civiles et les obligations naturelles. Quelles sont les différences entre les deux ?
Obligations civiles : Celles susceptibles d’exécution forcée. Ex Si on rembourse pas son prêt, obligation de pension alimentaire,
Obligations naturelles : Obligations morales dont on ne peut pas forcer l’exécution. Ex : Si je décide d’aider financièrement mon cousin ou prescription (délai de prescription passé, on peut se sentir moralement obligé de payer mais pas juridiquement).
Quelle est la particularité de l’obligation naturelle dans le CCQ ?
Si je choisis volontairement d’acquitter une obligation naturelle, on ne peut pas demander répétition ou remboursement après.
Comment perçoit-on l’obligation naturelle en jurisprudence ?
On la reconnaît dans les cas où il y a une relation préexistante entre les parties. Vs don à organisme n’est pas obligation naturelle, pas de relation préexistante.
Quand on classifie l’obligation d’après les sources on s’intéresse à…
D’où vient l’obligation, d’où elle naît.
D’où peuvent provenir les obligations ? Expliques les différences entre les 2 options.
Actes juridiques : Contrat = acte juridique par excellence. Crée ou génère des obligation à l’intérieur de l’acte. Prévu.
Faits juridiques : Nécessite pas consentement, quelque chose qui se produit auquel la loi attache des effets de droits même sans le consentement des parties.
