Cours 2 - réseau de santé et services sociaux

Question 1

Nommer qques droits selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux du Qc (LSSSS)

Answer 1

Droit à l’information, aux services, de choisir son professionnel ou établissement, de recevoir les soins requis par son état, de consentir ou refuser des soins, de participer aux décisions, d’être accompagné/assisté/représenté, à l’hébergement, de recevoir des services en anglais, accès à son dossier usager, à la confidentialité de son dossier usager, de porter plainte

Question 2

Qu’est-ce que la Loi canadienne sur la santé?

Answer 2

Loi fédérale qui régit assurance santé dans les provinces

• protéger, promouvoir et rétablir bien-être physique et mental des Canadiens
• donner accès aux services de santé médicalement nécessaires sans débourser directement au pt de service
• conditions du transfert canadien en matière de santé (Can à Qc)
• comprend services hospit, médicaux et chx dentaire (en hospit) médicalement nécessaires

Question 3

5 principes de la LSSSS

Answer 3

Universalité : tous les résidents admissibles doivent avoir accès à l’assurance et aux services assurés
Intégralité : couverture de tous les services médicalement nécessaires
Accessibilité : accès raisonnable et uniforme, sans obstacle financier ou autre (discrimination)
Transférabilité : couverture lors de séjour temporaire dans autre province ou pays
Gestion publique : gestion par autorité publique à but non lucratif qui rend des comptes au gouv provincial

Question 4

2 obligations de la LSSSS

Answer 4

Aucune surfacturation
Aucun frais modérateur
*pour les services médicalement requis

Question 5

Quel palier de gestion a été aboli par la Loi 10?

Answer 5

Palier régional : agences de santé et services sociaux

Question 6

Quelles institutions ont été créées lors de la Loi 10?

Answer 6

Les CISSS (ou CIUSSS) pour chq région socio-sanitaire (sauf 5 pour Mtl) : fusion agence + établissements publics de la région

Question 7

Chgts a/n gouvernance des CISSS et CIUSSS

Answer 7

• Directeurs nommés par gouvernement, membres du CA nommés par ministre de la santé ou comités/conseils
• Ministre peut intervenir a/n CISSS
• Bcp moins de cadres sup et personnel admin

Question 8

Qui s’est opposé à la réorganisation?

Answer 8

Fédération des médecins spécialistes du Qc + Collège des médecins + syndicats (dont CSN et FTQ) + plusieurs chercheurs en SP

Question 9

Critiques à la Loi 10 (4)

Answer 9

Absence de données probantes pour réorganisation a/n efficience, coordination et intégration des soins
Concentration du pouvoir au ministre de la santé
Centralisation des prises de décisions
Coût d’opportunité élevé (cadres ont bcp plus de tâches)

Question 10

Défis de gestion actuels

Answer 10

Gestionnaires avec équipes dans plusieurs installations rapprochées vs équipes dans peu d’installations mais sur territoire très large

• moins de dispo
• peu communication directe
• supervision diff
• rendement diff à évaluer
• désengagement et insatisfaction accrus

Question 11

Quels sont les paliers de gouvernance aujourd’hui?

Answer 11

Palier ministériel et territorial

Question 12

Qui fait partie du palier ministériel?

Answer 12

Ministère de la santé et organismes (RAMQ, OPHQ, INESSS, INSPQ, commissaire à la santé et au bien-être, Héma-Qc, Urgences Santé)

Question 13

Qui fait partie du palier territorial?

Answer 13

13 CISSS, 5 CIUSSS, les CHU et autres instituts universitaires non fusionnés, les partenaires (cliniques, GMF, pharmacies, etc.)

Question 14

Quelle est la mission des CH?

Answer 14

Offrir des services dx et soins médicaux généraux et spécialisés

Question 15

Quelle est la mission des CHSLD?

Answer 15

Offrir (temporaire ou permanent) un milieu de vie substitut, services d’hébergement, assistance, soutien, surveillance, réadap, pharmaceutique, médical, infirmier
- pour adultes qui ne peuvent demeurer dans leur milieu naturel 2nd à une perte d’autonomie fonctionnelle ou psychosociale

Question 16

Quelle est la mission des CLSC?

Answer 16

Services de SSS de 1e ligne : préventif, curatif, réadp ou réinsertion
- soins à domicile = mandat important

Question 17

Quelle est la mission des CPEJ?

Answer 17

Service psychosociaux, dont services d’urgence sociale, pour les jeunes

• placement d’enfants
• médiation familiale
• expertise à la Cour supérieure sur la garde d’enfants
• adoption
• recherche ATCD biologiques

Question 18

Quelle est la mission des CR?

Answer 18

Services pour personnes avec déficiences :

• réadap, adaptation, intégration sociale, soutien à l’intégration, aide et accompagnement fam/proches
• différentes classes : déficience intellectuelle, physique, adaptation, etc.

Question 19

Quels sont les principaux partenaires du système de santé? (6)

Answer 19

1. GMF
2. Super-clinique aka GMF-réseau
3. organismes communautaires
4. ressources non-institutionnelles
5. pharmacies comm
6. entreprises économie sociale et aide à domicile

Question 20

Rôles des GMF (GMF-U)

Answer 20

Services de 1e ligne, regroupement de med fam en collaboration avec autres professionnels

• GMF-U = formation/supervision résidents, étudiants et autres stagiaires
• améliorent accès aux soins médicaux
• meilleur suivi
• couvert par RAMQ

Question 21

Rôles des GMF-réseau

Answer 21

Services de 1e ligne accrus : besoins semi-urgents et urgents simples

• pour désengorger les urgences
• consultation pour pts sans med fam
• 7/7 12h/jour
• rdv le jour même
• centre de prélèvement et lab d’imagerie
• dossier médical électronique
• facilite accès aux services spécialisés

Question 22

Rôles des organismes communautaires

Answer 22

Org sans but lucratif pour répondre à un ou des besoins
- prévention, soutien, aide aux personnes, hébergement temporaire

ex. : maison de jeunes, org santé mentale, alcoolisme, toxico, etc.

Question 23

Rôles des ressources non institutionnelles

Answer 23

RI et RTF : services pour intégration, participation sociale et rétablissements des personnes de tous âges

• interventions dans la communauté
• RI : apt supervisés, maison de chambres, etc.
• RTF : familles d’accueil, résidences d’accueil pour adultes

Question 24

Rôles des pharmacies communautaires

Answer 24

Peuvent : prolonger/ajuster ordonnance, prescrire md si aucun dx requis, prescrire md pour condition mineure si dx et tx connus, substitut md si rupture d’approvisionnement, administrer md pour démonstration, prescrire et interpréter analyses lab

Question 25

Rôles des entreprises d’économie sociale et d’aide à domicile

Answer 25

Contribue au soutien à domicile de personnes avec incapacités via offre de services aux pts ou leurs proches

• entretien ménager
• répit ou présence-surveillance
• assistance aux AVQ
• financement : usagers selon leur revenu + gouv

Question 26

Qu’est-ce qui constitue des services de 1e ligne?

Answer 26

Services généraux pour toute la population et clientèle avec besoins particuliers

• point de contact de la population avec le réseau
• accessibles géographiquement
• résout la majorité des problèmes communs
• infrastructures et techno légères

Ex. : CLSC, GMF, cliniques privées

Question 27

Qu’est-ce qui constitue des services de 2e ligne?

Answer 27

Services spécialisés pour problèmes de santé ou sociaux complexes mais répandus

• sur référence
• intervention de spécialistes ou équipe inter
• infrastructure particulière et techno avancée, mais courante
• gestion par établissement régional de dev et maintien de l’expertise

Ex. : CRDP, centre hospitalier régional

Question 28

Qu’est-ce qui constitue des services de 3e ligne?

Answer 28

Services surspécialisés offerts sur une base nationale, concentré dans nb limité d’endroits

• pts avec problèmes de santé et sociaux très complexes à prévalence faible
• besoin expertise d’intervenants très spécialisés avec compétences rares
• techno de pointe et équipement sophistiqué et rare
• offert dans centre avec rôle de leadership + partage des connaissances dans leur domaine

Ex. : centre de traumato, Ste-Justine, Institut de cardio, Institut Philippe-Pinel, etc.

Question 29

Comment décrire un financement public vs privé vs mixte + exemples de pays

Answer 29

Public : > 80% dépenses totales sont de sources publiques (Japon, UK, Suède)
Privé : > 50% dépenses totales sont de sources privées (USA, Mexique)
Mixte : 20-50% privé (Canada, Australie, France, Suisse, NZ)

Question 30

Vrai ou faux : aucun pays de l’OCDE n’a un financement 100% privé ou public

Answer 30

Vrai

Question 31

Quel mode de financement semble le plus efficace?

Answer 31

Public : forte composante publique généralement relié à plus grande espérance de vie (ex. : Suède)

Question 32

Répartition du financement dans le système de santé au Qc

Answer 32

65-70% public et 30-35% privé

Question 33

Quelles sont les sources publiques de financement?

Answer 33

SAAQ : $ du permis de conduire, pour indemniser accidentés de la route
CNESST : $ des cotisation des employeurs
RAMQ : $ des fonds des services de santé et fonds de l’assurance médicament
Transfert canadien en matière de santé : autour de 20% des dépenses du système de santé

Question 34

Quelles sont les dépenses principales en santé au Qc?

Answer 34

Hôpitaux > médicaments > médecins (15%) vs santé publique 5%

Question 35

Quels enjeux menacent la viabilité du système de santé?

Answer 35

Demande et offre potentiellement illimitées, ressources limitées
Veut concilier : couverture universelle, équité d’accès, qualité des services, solidarité dans le financement des services

Question 36

Pistes de solution : financement

Answer 36

Selon niveau de taxation que les gens sont prêts à accepter :

• réévaluer panier de services
• participation financière du pt
• assurances privées complémentaires
• gel des salaires
• quotas des professionnels
• négo prix des md
• investissements dans performance clinique et optimisation processus
• investir en prévention, lié à maladies chroniques
• investir dans déterminants de la santé
• investir dans innovations pour améliorer la performance

Question 37

Piste de solution : organisation et gestion du système

Answer 37

• prioriser 1e ligne forte et diminuer hospitalisation
• décentralisation 1e ligne (soins dans le milieu du pt)
• centralisation services surspécialisés
• intégration des services en continuum
• utiliser techno : DCI, télémédecine, téléréadap, mégadonnées et IA
• substitution ressources humaines : déléguer actes du md à inf pratique avancée, pht pratique avancée aux urgences ortho

Question 38

Piste de solution : gestion clinique

Answer 38

• équipe inter autour med fam
• collabo entre professions et organisations
• prévention et gestion intégrée des maladies chroniques
• pratique selon évidences et guides de pratique
• systèmes d’information clinique et d’aide à la décision
• mesures des résultats cliniques
• évaluation de la pertinence : utilisation md, tests labo, imagerie
• sécurité des soins : erreurs, infections, chutes

Question 39

Piste de solution : budget et rémunération

Answer 39

• revoir rémunération médecins : à l’acte vs capitation et salariat
• éliminer budget global historique : basé sur année précédente
• favoriser financement à l’activité
• financement axé sur pt : selon parcours, services rendus
• tarification selon performance?