Cours 2 - Distinctions des différentes définitions du code criminel canadien Flashcards
Qu’est-ce qu’une inconduite selon le code criminel?
Toute infraction d’ordre sexuel ou acte contraire aux bonnes mœurs.
Que sont les contacts sexuels?
Vouloir porter un geste à connotation sexuelle avec une connotation sexualisée sur un enfant. Le contact peut s’agir de peau à peau (ex : la main avec une autre partie du corps) ou encore à travers d’un objet.
Qu’est-ce que l’incitation à des contacts sexuels?
Demander, inviter, manipuler et/ou s’organiser peu importe la façon pour inciter à ce qu’il y ait un contact sexuel entre un enfant et un adulte.
Qu’est-ce que l’exploitation sexuelle dans le code criminel?
Article dont la sentence varie selon si la victime a moins de 16 ans ou moins de 18 ans. Permet aux policiers de porter des accusations quand ils considèrent qu’une jeune de moins de 18 ans est prise dans un réseau de prostitution/proxénétisme.
Qu’est-ce que l’inceste?
On reconnaît maintenant que l’inceste peut se passer entre parents-enfants peu importe le sexe de l’enfant ou du parent (lien de sang).
Qu’est-ce que la bestialité?
Relations/contacts sexuelles avec des enfants dans lesquelles sont impliqués des animaux.
Qu’est-ce que le voyeurisme?
Faire un effort pour regarder une personne en sachant qu’elle sera vulnérable par rapport à son intégrité sexuelle. Peut se fait chez les adultes ou chez les moins de 18 ans ; mais sera jugé différemment selon qui a été regardé par le voyeur.
Qu’est-ce que la publication non-consensuelle d’une image intime?
Partage/distribution d’images sans l’accord de l’individu photographié. (Accepter de prendre des photos/vidéos à un moment précis avec une personne ne signifie pas de donner son consentement pour qu’elles soient partagées.)
Qu’est-ce que la pornographie juvénile?
Prendre en photo (production, distribution, possession, accès) de manière explicite des enfants de moins de 18 ans ou faire des vidéos dans lesquels des enfants de moins de 18 ans sont victimisés sexuellement par des tiers.
Qu’est-ce que la production de pornographie juvénile?
Filmer ou photographier avec notre appareil (ou encore écrire) des images/histoires à caractère sexuel impliquant des enfants.
Qu’est-ce que la distribution de pornographie juvénile?
Partager, envoyer, donner accès à d’autres personnes à des images de pornographie juvénile.
Qu’est-ce que la possession de pornographie juvénile?
Télécharger des images/vidéos de pornographie juvénile dans nos appareils pour les visionner.
Qu’est-ce que l’accès à la pornographie juvénile?
Faire la recherche et accéder aux images
Vrai ou Faux? Si la personne filmée/ photographiée a 18ans et plus ça ne peut pas être considéré comme de la pornographie juvénile.
Faux. Il peut s’agir de pornographie juvénile même si la personne a 18 ans si on la présente de manière enfantine (pas de forme, coiffure/habits de jeunes filles, suçon dans la bouche, etc.).
Qu’est-ce que l’article où un/e père/mère/tuteur sert d’entremetteur?
C’est lorsque qu’un/e père/mère/tuteur loue son enfant à quelqu’un pendant une période.
Qu’est-ce que l’article où un maître de maison permet des actes sexuels interdits?
Comme lorsqu’un propriétaire d’un bordel ou d’un salon de «massage» où les clients ont accès à des enfants.
Qu’est-ce que rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite?
Montrer délibérément ou négliger de cacher la pornographie à son enfant.
Qu’est-ce que la corruption d’enfants?
Pas nécessairement sexuel. Par exemple, avoir des activités sexuelles devant l’enfant.
Qu’est-ce que le leurre?
Nécessairement une action qui se passe à travers l’électronique et qui a pour but de leurrer, faire croire, faire semblant que l’on n’est pas ce que l’on est réellement ; puis de demander à l’enfant d’envoyer des photos sexualisées, de le menacer par rapport à des propos/images que l’enfant a préalablement envoyés ; vient souvent avec une entente pour le voir éventuellement.
Qu’est-ce que l’article d’entente ou arrangement?
Lorsqu’un adulte leurre un enfant et fait une entente avec lui pour le rencontrer à un endroit et moment spécifique.
Qu’est-ce que l’action indécente?
Par exemple, quelqu’un qui a une action sexuelle dans un lieu public.
Qu’est-ce que l’exhibitionnisme devant un enfant (moins de 16 ans)?
Exhibitionnisme envers un adulte ou un enfant ; crime puni différemment par la justice si c’est envers un enfant de moins de 16 ans.
Que sont les voies de fait?
Infractions contre la personne et la réputation.
Une agression sexuelle est une voie de fait et est un des crimes les plus sévèrement puni du code criminel.
Combien de niveaux de sévérité le code criminel prévoit-il pour l’agression sexuelle? Quels sont-ils?
3 : l’agression sexuelle ; l’agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles ; l’agression sexuelle grave.
Qu’est-ce que l’agression sexuelle (art.271)?
On se fit plus à ce que la personne qui a subi les gestes a ressenti au moment de l’agression (si elle s’est sentie agressée, qu’il y avait une intention derrière les gestes subits…) au-delà de la description de certains gestes précis.
Qu’est-ce que l’agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (art.272)?
Présence d’une arme et/ou de de blessures physiques visibles et/ou de menaces. L’arme n’est pas obligée d’être un réel pistolet ou couteau, car si la personne pense qu’elle est vraie, même s’il s’agit d’un jouet, alors c’est considéré comme une agression armée. Aussi, ce n’est pas obligé d’être une arme (fusil) ou une arme blanche (couteau), ça peut être n’importe quoi qui peut servir à blesser (cellulaire, manette de tv, bouteille, bâton, vibrateur, etc.).
Qu’est-ce que l’agression sexuelle grave (art.273).
Peut y avoir une arme aussi, mais les blessures physiques sont beaucoup plus sévères (mutilation, défiguration, blessures aux organes génitaux internes, etc.).
Qu’est-ce que la traite des personnes et trafic d’enfants?
Fait référence à l’exploitation sexuelle et au proxénétisme. Ces réseaux sont très bien organisés au Québec et le trafic de personnes est fréquent.
Qu’est-ce que le harcèlement criminel?
Peut impliquer de la sexualité, car il n’y a pas d’article spécifiquement pour le harcèlement sexuel dans le code criminel.
Qu’est-ce que l’excision?
Mutilation sexuelle génitale (féminine) où le clitoris d’une fille est retiré. D’autres mutilation sexuelle comme l’infibulation peuvent entrer ici.
Qu’est-ce que le projet de loi C-22 ?
Détermine l’âge du consentement et les différente nuance entre les différentes tranches d’âge.
Vrai ou Faux? Les moins de 12 ans peuvent consentir à des activités sexuelles avec un partenaire qui est de moins de deux ans son aîné.
Faux. Les enfants de moins de 12 ans NE peuvent JAMAIS consentir.
Exclue l’exploration sexuelle saine et spontanée.
Vrai ou Faux? Les enfants âgés de 12 et 13 ans peuvent avoir des activités sexuelles si le partenaire le plus âgé est de moins de cinq ans son aîné et sans situation d’autorité, de confiance ou de dépendance, ne soit pas dans une situation d’exploitation.
Faux. Les enfants âgés de 12 et 13 ans peuvent avoir des activités sexuelles si le partenaire le plus âgé est de moins de DEUX ans son aîné et sans situation d’autorité, de confiance ou de dépendance, ne soit pas dans une situation d’exploitation.
Vrai ou Faux? Les enfants âgés de 14 et 15 ans peuvent avoir des activités sexuelles si le partenaire le plus âgé est de moins de cinq ans son aîné et sans situation d’autorité, de confiance ou de dépendance, ne soit pas dans une situation d’exploitation.
Vrai.
Vrai ou Faux? Les adolescents de 16 ans peuvent consentir à une activité sexuelle et sans situation d’autorité, de confiance ou de dépendance, ne soit pas dans une situation d’exploitation.
Vrai.
Quel est l’âge à partir duquel une personne peut consentir à une situation d’exploitation?
18 ans.
