Cours 2 - Distinctions des différentes définitions du code criminel canadien

Question 1

Qu’est-ce qu’une inconduite selon le code criminel?

Answer 1

Toute infraction d’ordre sexuel ou acte contraire aux bonnes mœurs.

Question 2

Que sont les contacts sexuels?

Answer 2

Vouloir porter un geste à connotation sexuelle avec une connotation sexualisée sur un enfant. Le contact peut s’agir de peau à peau (ex : la main avec une autre partie du corps) ou encore à travers d’un objet.

Question 3

Qu’est-ce que l’incitation à des contacts sexuels?

Answer 3

Demander, inviter, manipuler et/ou s’organiser peu importe la façon pour inciter à ce qu’il y ait un contact sexuel entre un enfant et un adulte.

Question 4

Qu’est-ce que l’exploitation sexuelle dans le code criminel?

Answer 4

Article dont la sentence varie selon si la victime a moins de 16 ans ou moins de 18 ans. Permet aux policiers de porter des accusations quand ils considèrent qu’une jeune de moins de 18 ans est prise dans un réseau de prostitution/proxénétisme.

Question 5

Qu’est-ce que l’inceste?

Answer 5

On reconnaît maintenant que l’inceste peut se passer entre parents-enfants peu importe le sexe de l’enfant ou du parent (lien de sang).

Question 6

Qu’est-ce que la bestialité?

Answer 6

Relations/contacts sexuelles avec des enfants dans lesquelles sont impliqués des animaux.

Question 7

Qu’est-ce que le voyeurisme?

Answer 7

Faire un effort pour regarder une personne en sachant qu’elle sera vulnérable par rapport à son intégrité sexuelle. Peut se fait chez les adultes ou chez les moins de 18 ans ; mais sera jugé différemment selon qui a été regardé par le voyeur.

Question 8

Qu’est-ce que la publication non-consensuelle d’une image intime?

Answer 8

Partage/distribution d’images sans l’accord de l’individu photographié. (Accepter de prendre des photos/vidéos à un moment précis avec une personne ne signifie pas de donner son consentement pour qu’elles soient partagées.)

Question 9

Qu’est-ce que la pornographie juvénile?

Answer 9

Prendre en photo (production, distribution, possession, accès) de manière explicite des enfants de moins de 18 ans ou faire des vidéos dans lesquels des enfants de moins de 18 ans sont victimisés sexuellement par des tiers.

Question 10

Qu’est-ce que la production de pornographie juvénile?

Answer 10

Filmer ou photographier avec notre appareil (ou encore écrire) des images/histoires à caractère sexuel impliquant des enfants.

Question 11

Qu’est-ce que la distribution de pornographie juvénile?

Answer 11

Partager, envoyer, donner accès à d’autres personnes à des images de pornographie juvénile.

Question 12

Qu’est-ce que la possession de pornographie juvénile?

Answer 12

Télécharger des images/vidéos de pornographie juvénile dans nos appareils pour les visionner.

Question 13

Qu’est-ce que l’accès à la pornographie juvénile?

Answer 13

Faire la recherche et accéder aux images

Question 14

Vrai ou Faux? Si la personne filmée/ photographiée a 18ans et plus ça ne peut pas être considéré comme de la pornographie juvénile.

Answer 14

Faux. Il peut s’agir de pornographie juvénile même si la personne a 18 ans si on la présente de manière enfantine (pas de forme, coiffure/habits de jeunes filles, suçon dans la bouche, etc.).

Question 15

Qu’est-ce que l’article où un/e père/mère/tuteur sert d’entremetteur?

Answer 15

C’est lorsque qu’un/e père/mère/tuteur loue son enfant à quelqu’un pendant une période.

Question 16

Qu’est-ce que l’article où un maître de maison permet des actes sexuels interdits?

Answer 16

Comme lorsqu’un propriétaire d’un bordel ou d’un salon de «massage» où les clients ont accès à des enfants.

Question 17

Qu’est-ce que rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite?

Answer 17

Montrer délibérément ou négliger de cacher la pornographie à son enfant.

Question 18

Qu’est-ce que la corruption d’enfants?

Answer 18

Pas nécessairement sexuel. Par exemple, avoir des activités sexuelles devant l’enfant.

Question 19

Qu’est-ce que le leurre?

Answer 19

Nécessairement une action qui se passe à travers l’électronique et qui a pour but de leurrer, faire croire, faire semblant que l’on n’est pas ce que l’on est réellement ; puis de demander à l’enfant d’envoyer des photos sexualisées, de le menacer par rapport à des propos/images que l’enfant a préalablement envoyés ; vient souvent avec une entente pour le voir éventuellement.

Question 20

Qu’est-ce que l’article d’entente ou arrangement?

Answer 20

Lorsqu’un adulte leurre un enfant et fait une entente avec lui pour le rencontrer à un endroit et moment spécifique.

Question 21

Qu’est-ce que l’action indécente?

Answer 21

Par exemple, quelqu’un qui a une action sexuelle dans un lieu public.

Question 22

Qu’est-ce que l’exhibitionnisme devant un enfant (moins de 16 ans)?

Answer 22

Exhibitionnisme envers un adulte ou un enfant ; crime puni différemment par la justice si c’est envers un enfant de moins de 16 ans.

Question 23

Que sont les voies de fait?

Answer 23

Infractions contre la personne et la réputation.

Une agression sexuelle est une voie de fait et est un des crimes les plus sévèrement puni du code criminel.

Question 24

Combien de niveaux de sévérité le code criminel prévoit-il pour l’agression sexuelle? Quels sont-ils?

Answer 24

3 : l’agression sexuelle ; l’agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles ; l’agression sexuelle grave.

Question 25

Qu'est-ce que l'agression sexuelle (art.271)?

Answer 25

On se fit plus à ce que la personne qui a subi les gestes a ressenti au moment de l’agression (si elle s’est sentie agressée, qu’il y avait une intention derrière les gestes subits…) au-delà de la description de certains gestes précis.

Question 26

Qu'est-ce que l'agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (art.272)?

Answer 26

Présence d’une arme et/ou de de blessures physiques visibles et/ou de menaces. L’arme n’est pas obligée d’être un réel pistolet ou couteau, car si la personne pense qu’elle est vraie, même s’il s’agit d’un jouet, alors c’est considéré comme une agression armée. Aussi, ce n’est pas obligé d’être une arme (fusil) ou une arme blanche (couteau), ça peut être n’importe quoi qui peut servir à blesser (cellulaire, manette de tv, bouteille, bâton, vibrateur, etc.).

Question 27

Qu'est-ce que l'agression sexuelle grave (art.273).

Answer 27

Peut y avoir une arme aussi, mais les blessures physiques sont beaucoup plus sévères (mutilation, défiguration, blessures aux organes génitaux internes, etc.).

Question 28

Qu'est-ce que la traite des personnes et trafic d'enfants?

Answer 28

Fait référence à l'exploitation sexuelle et au proxénétisme. Ces réseaux sont très bien organisés au Québec et le trafic de personnes est fréquent.

Question 29

Qu'est-ce que le harcèlement criminel?

Answer 29

Peut impliquer de la sexualité, car il n’y a pas d’article spécifiquement pour le harcèlement sexuel dans le code criminel.

Question 30

Qu'est-ce que l'excision?

Answer 30

Mutilation sexuelle génitale (féminine) où le clitoris d'une fille est retiré. D’autres mutilation sexuelle comme l’infibulation peuvent entrer ici.

Question 31

Qu'est-ce que le projet de loi C-22 ?

Answer 31

Détermine l'âge du consentement et les différente nuance entre les différentes tranches d'âge.

Question 32

Vrai ou Faux? Les moins de 12 ans peuvent consentir à des activités sexuelles avec un partenaire qui est de moins de deux ans son aîné.

Answer 32

Faux. Les enfants de moins de 12 ans NE peuvent JAMAIS consentir. *Exclue l'exploration sexuelle saine et spontanée.*

Question 33

Vrai ou Faux? Les enfants âgés de 12 et 13 ans peuvent avoir des activités sexuelles si le partenaire le plus âgé est de moins de cinq ans son aîné et sans situation d'autorité, de confiance ou de dépendance, ne soit pas dans une situation d’exploitation.

Answer 33

Faux. Les enfants âgés de 12 et 13 ans peuvent avoir des activités sexuelles si le partenaire le plus âgé est de moins de DEUX ans son aîné et sans situation d'autorité, de confiance ou de dépendance, ne soit pas dans une situation d’exploitation.

Question 34

Vrai ou Faux? Les enfants âgés de 14 et 15 ans peuvent avoir des activités sexuelles si le partenaire le plus âgé est de moins de cinq ans son aîné et sans situation d'autorité, de confiance ou de dépendance, ne soit pas dans une situation d’exploitation.

Answer 34

Vrai.

Question 35

Vrai ou Faux? Les adolescents de 16 ans peuvent consentir à une activité sexuelle et sans situation d'autorité, de confiance ou de dépendance, ne soit pas dans une situation d’exploitation.

Answer 35

Vrai.

Question 36

Quel est l'âge à partir duquel une personne peut consentir à une situation d'exploitation?

Answer 36

18 ans.