Cours 1 - Histoire aux plans national et fédéral

Question 1

Qu’est-ce que la loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels?

Answer 1

Cette loi indemnise les personnes qui ont vécu des actes criminels. L’acte criminel doit avoir eu lieu avant l’adoption de la loi pour être valide.

Question 2

Vrai ou Faux? La loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels n’est valide que pour des actes à caractère sexuel et qui ont été rapportés à la police.

Answer 2

Faux. Tous les actes criminels sont compris par cette loi et ils n’ont pas à avoir été rapportés à la police.

Question 3

À quoi fait référence l’acronyme IVAC?

Answer 3

Indemnisation des victimes d’actes criminels.

Question 4

Vrai ou Faux? Il y a un délai de prescription de 2 ans pour demander une indemnisation de victime.

Answer 4

Faux. Le délai a été retiré.

Question 5

À quoi fait référence l’acronyme CALACS?

Answer 5

Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel.

Question 6

Quel est le rôle des CALACS?

Answer 6

Ce sont des centres d’aides communautaires qui offrent des services diverses aux femmes. Par exemple, ils offrent un soutien psychologique, traumatique, et de l’accompagnement suivant plusieurs approches (ex : ateliers, cours d’autodéfense, musicothérapie, art-thérapie, etc.) ou encore des groupes de soutien.

Question 7

En quelle année la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) a-t-elle été adoptée?

Answer 7

1979.

Question 8

Pourquoi les années 80 ont été importantes pour les femmes et les enfants?

Answer 8

Reconnaissance de la violence que les femmes et les enfants subissent. Beaucoup de politiques se mettent en place face au problème social de la violence contre eux (tables de concertation intersectorielle en matière de violences faites aux femmes, politique d’aide aux femmes violentées, politique d’intervention en matière de violence conjugale, SOS violence conjugale, etc.).

Question 9

À quoi fait référence l’acronyme CAVAC?

Answer 9

Centres d’aide aux victimes d’actes criminels.

Question 10

Quel est le rôle des CAVAC?

Answer 10

Ces organisations gouvernementales ne sont pas spécifiquement pour les actes à caractères sexuel, mais bien pour tous les types d’actes criminels. Les intervenants reçoivent les gens pour les aider concrètement ; travail de terrain, aide judiciaire, explication et suivi du processus judiciaire.

Question 11

À quoi fait référence l’acronyme BAVAC? Et de quoi s’agit-il?

Answer 11

Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels. C’est le niveau administratif du CAVAC.

Question 12

À quel moment les agressions sexuelles subies par les enfants ont-elles été reconnues?

Answer 12

En 1991 avec “Un Québec fou de ses enfants”, l’accentuation de l’implantation et l’évaluation des programmes de prévention des abus sexuels dont sont victimes les enfants.

Question 13

Quel rapport a donné naissance aux orientations gouvernementales?

Answer 13

Le rapport “Les agressions sexuelles : STOP” qui a émit des recommandations pour contrer les agressions sexuelles.

Question 14

En quelle année les orientations gouvernementales en matières d’agression sexuelle ont-elles été implantées?

Answer 14

2001.

Question 15

Que sont les orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle?

Answer 15

Document très pertinent où se retrouve la définition des agressions à caractère sexuel au niveau psychosocial et qui permet de…

• faire reconnaître l’importance de ce problème et à réduire son incidence et ses conséquences
• favoriser une compréhension commune du problème des agressions sexuelles
• proposer des moyens appropriés pour les prévenir
• prendre en considération toutes les formes d’agression sexuelle
• traiter à la fois des personnes victimes et des agresseurs sexuels
• considérer les conséquences des agressions vécues dans l’enfance à l’âge adulte.

Il a donné naissance à l’Entente multisectorielle.

Question 16

Qu’est-ce que l’Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’agression sexuelle?

Answer 16

Protocol qui a été mis en place pour expliquer à tous les partenaires impliqués dans une situation d’agression sexuelle chez un enfant (<18 ans) comment ils doivent collaborer avec les autres partenaires, quoi faire, quelles sont leurs responsabilités. Les responsabilités et les rôles de chacun sont très bien définis.

Question 17

Vrai ou Faux? L’entente multisectorielle est systématiquement déclenchée quand il y a un cas d’agression sexuelle et que la DPJ est impliquée.

Answer 17

Vrai.

Question 18

Vrai ou Faux? Avant 2006, si la personne n’avait pas les moyens de se payer un second logement en plus de son loyer primaire, elle ne pouvait pas résilier son bail du loyer où elle avait été agressée/violentée ; donc devait y rester

Answer 18

Vrai. Ce n’est qu’en 2006 que l’article 1974.1 sur la résiliation d’un bail résidentiel en raison d’agression sexuelle ou de violence conjugale a été adoptée.

Question 19

Qu’est-ce qu’était le délai de prescription au civil?

Answer 19

Délai que la personne avait pour poursuivre quelqu’un à la Cour Civil. C’est qu’on veut aller chercher une réparation monétaire auprès (indemnisation financière) de la personne qui nous a fait subir un acte criminel.

Question 20

Depuis quand le délai de prescription au civil a-t-il été retiré?

Answer 20

Depuis juin 2020.

Question 21

Quelles sont les différences entre une poursuite au criminel et une poursuite au civil?

Answer 21

Poursuite au civil :
C’est quand la personne veut aller chercher une réparation monétaire auprès de la personne qui lui a fait subir un acte criminel. c’est la victime qui porte plainte et paye l’avocat. Les poursuites au civil sont très difficiles et dures sur le moral. La décision du juge se fait par prépondérance de preuves, donc si la défense a un élément de preuve de plus, alors c’est elle qui va gagner (vice versa) ; comme une balance. Alors c’est beaucoup plus difficile pour la victime, car la défense utilise tout ce qui est possible pour discréditer la victime.

Poursuite au criminel:
C’est quand la personne veut faire reconnaître les gestes qui ont été posés comme criminels selon le Code Criminel et souhaiter que la personne reçoive une sentence/sanction (prison, travaux publics, amende, etc.). ce n’est pas la personne qui porte plainte mais bien l’État qui porte plainte contre un individu qui a commis un geste criminel dans la société ; la victime elle est considérée comme un témoin. C’est l’État qui paye le procureur du DPCP. Il faut aussi qu’il y ait une preuve qui démontre hors de tout doute raisonnable que l’accusé est coupable.

Question 22

Qu’est-ce que le nouveau plan d’action “Les violences sexuelles, c’est non”?

Answer 22

Stratégie gouvernementale de 2016-2021 pour prévenir et contrer les violences sexuelles.

Question 23

Pourquoi le viol n’est plus un article du code criminel?

Answer 23

Car c’était une loi très rigide où la victime devais avoir un témoin qui corroborait ses dires, devais avoir subi des gestes précis et strictement sexuels (ex : il devait y avoir pénétration du pénis dans un vagin), etc. Cela faisait que plusieurs situations ne pouvaient pas être reconnues comme un viol. Donc on parle maintenant d’agressions sexuelles.

Question 24

Dans quel chapitre du code criminel les agressions sexuelles sont-elles intégrées?

Answer 24

Dans le chapitre des infractions contre la personne parmi les dispositions sanctionnant les voies de fait; les infractions contre la personne sont les infractions les plus graves.

Question 25

Lorsqu’il y a accusation d’agression sexuelle, sur quoi l’accent est-il mis?

Answer 25

L’accent est mis sur la protection de l’intégrité physique plutôt que sur les gestes sexuels.

Question 26

À quoi fait référence l’acronyme PNSV?

Answer 26

Programme National des Services aux Victimes.

A été mis en œuvre par le service correctionnel du Canada en 2007.

Question 27

Quelle recherche a mené à la création de la loi P-22.1 ?

Answer 27

Le projet de recherche de Manon Bergeron en 2013 sur les violences en milieu académique post-secondaire.

Question 28

Qu’est-ce que la loi P-22.1 ?

Answer 28

Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur.

Question 29

Qu’est-ce que l’Arrêt Friesen de 2020?

Answer 29

Cause où le juge a nommé des recommandations en disant que ça suffit les agressions sexuelles envers les enfants, c’est terrible et il faut punir plus sévèrement les agresseurs. Il faut reconnaître les préjudices que les enfants ont subis.

Question 30

Qu’est-ce que l’article 38 d. du Code Criminel?

Answer 30

L’abus sexuel :
1° lorsque l’enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, incluant toute forme d’exploitation sexuelle, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;
2° lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, incluant un risque sérieux d’exploitation sexuelle, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;

Question 31

Quand est-ce que la DPJ est impliquée dans un cas d’abus sexuel?

Answer 31

Si les abus sont faits par le.s parent.s OU par quelqu’un d’autre mais que les parents ne prennent pas action en toute connaissance de cause, alors il y a implication de la DPJ. Si au contraire le.s parent.s protègent l’enfant et entame une démarche pour faire cesser les abus, alors la DPJ n’est pas impliquée.

Question 32

Vrai ou Faux? L’abus sexuel peut être appliqué dans un cas où la victime est un adulte.

Answer 32

Faux. L’abus sexuel est un terme spécifique à la Loi de la Protection de la Jeunesse, car au niveau psychosocial on veut englober tout ce qui entre dans la violence à caractère sexuel. Lorsque la victime est un adulte, il s’agit alors d’une agression sexuelle.

Question 33

Quelle est la définition psychosociale de l’agression sexuelle?

Answer 33

Geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou, dans certains cas, notamment dans celui des enfants, par une manipulation affective ou par du chantage.
Acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, par l’utilisation de la force ou de la contrainte, ou sous la menace implicite ou explicite.
Geste qui porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l’intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne.
Cette définition s’applique quels que soient : l’âge, le sexe, la culture, la religion et l’orientation sexuelle de la victime ou de l’agresseur le type de geste à caractère sexuel posé et le lieu ou milieu de vie dans lequel il a été fait la nature du lien entre la victime et l’agresseur sexuel.

Question 34

Vrai ou Faux? La définition psychosociale des orientations gouvernementales englobe tous les articles qu’on retrouve dans le Code Criminel.

Answer 34

Vrai. Elle englobe toutes les situations dans lesquelles une personne pourrait rapporter avoir subi un geste à caractère sexuel qu’elle ne désirait pas.

Question 35

Qu’est-ce que l’exploitation sexuelle?

Answer 35

Désigne des activités d’exploitation sexuelle subies par des jeunes d’âge mineur qui offrent, plus ou moins volontairement ou sous la contrainte, des services de nature sexuelle en échange de faveurs ou d’une rétribution profitant à eux-mêmes ou à des tiers.
Il est important d’utiliser le terme “exploitation sexuelle” et non prostitution juvénile, car ça ne peut pas être un choix personnel libre et éclairé ni fait en connaissance de cause.

Question 36

Vrai ou Faux? Si la personne a 16 ans ou plus, la prostitution juvénile peut être un choix personnel et consenti.

Answer 36

Faux. L’exploitation sexuelle est en tout temps un choix non-libre ni éclairé pour les mineurs.

Question 37

Qu’est-ce que le code des professions?

Answer 37

Tous les professionnels qui sont régis par un ordre professionnel ont le code des professions en commun.

Question 38

Qu’est ce que l’article 59.1 du code des professions?

Answer 38

L’inconduite sexuelle.

Question 39

Qu’est-ce que l’inconduite sexuelle?

Answer 39

Constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa profession le fait pour un professionnel, pendant la durée de la relation professionnelle qui s’établit avec la personne à qui il fournit des services, d’abuser de cette relation pour avoir avec elle des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel.

Question 40

Qu’est-ce que l’article 81.18 de la loi des normes du travail?

Answer 40

L’harcèlement psychologique / sexuel.

Question 41

Qu’est-ce que l’harcèlement psychologique?

Answer 41

Une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste.

Question 42

Vrai ou Faux? Une seule inconduite peut constituer du harcèlement psychologique si elle porte atteinte et produit un effet nocif pour le salarié.

Answer 42

Vrai.