Cours 2 - contexte légal

Question 1

Quels sont les trois types de norme dans l’involontariat? Décris les.

Answer 1

• Personnelles
• Sociales
o Si on va à l’encontre des normes sociales, est-ce que ça fait de nous des personnes délinquantes? Non… ça fait de nous des personnes déviantes.
• Légales
o Pas des normes du Code Criminel, nous serions ainsi des contrevenants, des délinquants

Question 2

Que mentionne l’article 7 de la charte canadienne des droits et libertés?

Answer 2

• Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale

Question 3

Que dit l’article 9 par rapport au droit à la liberté?

Answer 3

Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires
Chaque personne incarcérée doit savoir de quoi elle est accusée. Les policiers doivent lire tous les droits à une personne.

Question 4

Que dit l’article 11 au droit à la liberté?

Answer 4

Tout inculpé a le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable
Souvent il y a des gens qui sont libérés sous caution et parfois non. Si une personne a le droit, elle doit avoir la libération sous-caution

Question 5

Que dit l’article 12 du droit à la liberté?

Answer 5

Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités

Question 6

Que peut-on dire sur la privation de la liberté? (article 1)

Answer 6

1. La Charte Canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique

Question 7

Que dit l’article 718 du code criminel par rapport à la détermination de la peine?

Answer 7

le prononcé des peines a pour objectif essentiel de protéger la société et de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants il y a un cadre (toujours des maximums à respecter):

Question 8

Quels sont les objectifs à respecter? (6)

Answer 8

1- dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité
2- dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions
3- isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société
4- favoriser la réinsertion sociale des délinquants
5- assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité
6- susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité

Question 9

Que dit l’article 3 sur la gestion de la peine?

Answer 9

Le système correctionnel vise à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. /

Question 10

Quel est le critère prépondérant appliqué par le Service dans le cadre du processus correctionnel?

Answer 10

La protection de la société.

Question 11

Quelles sont les 8 conditions générales du contexte des libération conditionnelles? (question de marde ca)

Answer 11

• Se présenter au poste de police dès sa sortie
• Se présenter au bureau responsable du suivi dans la communauté dès sa sortie et se rapporter par la suite à l’intervenant correctionnel selon les modalités de temps et de forme fixées par celui-ci.
• Participer activement à sa réinsertion sociale
• Obéir aux lois et règlements en vigueur.
• Interdiction d’être en contact avec des personnes impliquées dans des activités criminelles
• Demeurer à l’adresse de résidence ci-dessus mentionnée et obtenir l’autorisation au préalable de la personne désignée relativement à tout changement d’adresse.
• Obtenir l’autorisation au préalable de son intervenant correctionnel relativement à tout déplacement en dehors du territoire déterminé par ce dernier ou tout changement d’emploi.
• Informer immédiatement l’intervenant correctionnel en cas d’arrestation ou d’interrogatoire par un policier.

Question 12

L’évaluation psychiatrique…

• peut être demandée quand et par qui?
• doit être ordonnée par qui?
• elle dure combien de temps?

Answer 12

• n’importe quelle étape du processus judiciaire et par l’avocat de la défense ou l’avocat de la couronne
• le juge
• environ 30 jours, mais ça peut être plus

Question 13

Quels sont les deux types d’expertise psychiatrique?

Answer 13

• L’aptitude à subir son procès - lié à l’état mental de l’accusé
• La responsabilité criminelle - lié à l’état mental au moment de l’infraction

Question 14

Quelle est la définition de la maladie mentale?

Answer 14

Altérations de la pensée, de l’humeur ou du comportement (ou une combinaison des trois) associées à un état de détresse et à un dysfonctionnement marqué.

Question 15

Qu’est-ce que la nature des troubles mentaux?

Answer 15

• Renvoi à tout trouble qui affecte l’esprit d’une façon temporaire ou permanente et qui en altère les fonctions intellectuelles

Question 16

Quelles sont les trois choses incluse dans la nature des troubles mentaux?

Answer 16

1) La déficience mentale profonde qui a un caractère inné (sous réserve)
2) Certaines maladies mentales au sens où l’entend la psychiatrie
3) D’autres maladies ou troubles qui ont pour effet d’altérer les fonctions intellectuelles

Question 17

Que faut-il pour que la défense de troubles mentaux soit recevable?

Answer 17

il faut non seulement prouver l’existence de simples troubles, mais aussi prouver qu’ils ont provoqué certains effets particuliers et spécifiques

Question 18

Quelles sont les 2 conditions de recevabilité?

Answer 18

1- L’incapacité de discernement intellectuel
a. la personne est incapable de juger des conséquences matérielles de son acte
2- L’incapacité de discernement moral
a. la personne est incapable de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais

Question 19

Quelles sont les trois options pour la cour avec un verdict de non-responsabilité criminelle?

Answer 19

• La libération inconditionnelle  très rare car si elle a une problématique de sm elle va se faire évaluer ou aller en institut
• La libération avec certaines conditions
• Ordonner la détention dans un hôpital psychiatrique (avec ou sans modalités de sorties)

Question 20

La cour doit opter pour quelle type de mesure? Elle doit tenir compte de quoi?

Answer 20

La Cour doit opter pour la mesure la moins privative de liberté de l’accusé, mais qui tienne compte de

• La protection du public
• De l’état mental de l’accusé et de ses besoins

Question 21

Tous les accusés ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle sont placés sous la responsabilité de quoi?

Answer 21

De la commission d’examen

Question 22

Le tribunal administratif du québec doit faire quoi?

Answer 22

Le TAQ doit rencontrer les accusés dans un délai raisonnable (45 à 60 jours) suite au jugement et se prononcer sur la mesure à ordonner.

Le TAQ doit rencontrer l’accusé NCR TOUS les ans, jusqu’à ce qu’une décision de libération inconditionnelle soit rendue.

L’ordonnance du TAQ peut être maintenue à vie.

Question 23

Quel est l’objectif de la LSJPA?

Answer 23

L’assujettissement de l’adolescent aux peines visées à l’article 42 (peines spécifiques) a pour objectif de faire répondre celui-ci de l’infraction qu’il a commise par l’imposition de sanctions justes assorties de perspectives positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la protection durable du public.

Question 24

Qu’est-ce que la LPJ?

Answer 24

La présente loi s’applique à un enfant dont la sécurité ou le développement est ou peut être considéré comme compromis.

Question 25

Pour l’application de la LPJ, la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis lorsqu’il se retrouve dans quel genre de situation? (6)

Answer 25

• d’abandon,
• de négligence,
  • de mauvais traitements psychologiques,
  • d’abus sexuels ou
  • d’abus physiques ou
  • lorsqu’il présente des troubles de comportement sérieux

Question 26

La sécurité ou le développement d’un enfant PEUT être considéré comme compromis quand… (3)

Answer 26

a) [fugue] s’il quitte sans autorisation son propre foyer, une famille d’accueil ou une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier alors que sa situation n’est pas prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse;
b) [absence scolaire] s’il est d’âge scolaire et ne fréquente pas l’école ou s’en absente fréquemment sans raison;
c) [négligence] si ses parents ne s’acquittent pas des obligations de soin, d’entretien et d’éducation qu’ils ont à l’égard de leur enfant ou ne s’en occupent pas d’une façon stable, alors qu’il est confié à un établissement ou à une famille d’accueil depuis un an.

Question 27

Quels sont les trois types de garde?

Answer 27

Garde préventive (P-38.001):
• Amené par un policier dans un centre hospitalier.
• 72 heures maximums.
• Aucune autorisation du tribunal nécessaire.

Garde provisoire (C.c.Q. 27):
• Pour évaluation seulement.
• 48h en garde préventive et 96h si la demande provient d’un tiers.
• Autorisation du tribunal.

Garde autorisée (C.c.Q. 30):
• Appelée également la garde régulière, elle est la garde autorisée par le tribunal lorsque l’évaluation psychiatrique conclut en la nécessité de la garde.
• D’une durée déterminée.

Question 28

Est-ce que ça prend une autorisation du tribunal pour mettre une personne sous garde préventive?

Answer 28

Non, si le danger est grave et immédiat.

Question 29

Quels sont les rôles des centres hospitaliers pour la P-38?

Answer 29

• Médecin examine la personne et peut décider de la mettre sous garde s’il est d’avis que son état mental présente danger grave et immédiat (maximum 72h).
• Doit obtenir l’autorisation du tribunal pour procéder à une évaluation psychiatrique.

Question 30

Quels sont les rôles des tribunaux pour la P-38?

Answer 30

• Équilibre entre droits individuels et sécurité.

* Pas tenu de trancher selon les recommandations des psychiatres.

Question 31

Quels sont les droits et recours de la personne en cause (garde préventive)?

Answer 31

• Conserve ses droits fondamentaux, elle est seulement soumise à une privation de liberté temporaire.
• Être informée des motifs de la garde.
• Communiquer avec ses proches et un avocat.
• De donner son consentement aux soins.
• Secret professionnel et confidentialité.
• Droit de contester la décision de garde devant le T.A.Q.

Question 32

Quelle est la définition de la garde provisoire?

Answer 32

S’il a des motifs sérieux de croire qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, le tribunal peut, à la demande d’un médecin ou d’un intéressé, ordonner qu’elle soit, malgré l’absence de consentement, gardée provisoirement dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir une évaluation psychiatrique. Le tribunal peut aussi, s’il y a lieu, autoriser tout autre examen médical rendu nécessaire par les circonstances.

Question 33

L’examen doit être faite après combien de temps pour la garde provisoire?

Answer 33

dans les 48 heures et un second examen par un autre médecin dans les 96 heures

Question 34

Pour la garde autorisée, la personne doit être libérée quand?

Answer 34

Dès que la garde n’est plus justifiée, même si la période fixée par le Tribunal n’est pas expirée

Question 35

À combien de temps on doit faire un examen lors de la garde autorisée?

Answer 35

Après 21 jours et par la suite après 3 mois

Question 36

Qu’est-ce que l’ordonnance de soin?

Answer 36

Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitement ou de toute autre intervention. (Loi des SSSS)

Question 37

Si la personne est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, que faisons-nous?

Answer 37

Une personne autorisée par la loi ou par un mandat de protection peut le remplacer.

Question 38

L’autorisation du tribunal est nécessaire quand pour l’ordonnance des soins?

Answer 38

Si le majeur inapte à consentir refuse catégoriquement de recevoir les soins, à moins qu’il ne s’agisse de soins d’hygiène ou d’un cas d’urgence. (C.c.Q)

Question 39

Quelles sont les règles juridiques de garde involontaire?

Answer 39

• Ne s’applique que lorsque toutes les autres interventions ont été tentées et qu’il n’existe aucune autre solution pour assurer la protection des personnes.
• L’atteinte portée à l’article 7 doit être faite de façon minimale. •
• Mesure reliée à la notion de dangerosité.
o « Danger grave et immédiat »
o « Danger régulier »