Cours 2 - Conférence 2 - LPJ processus d'intervention Flashcards
Quel est l’élément déclencheur des interventions sous la LPJ?
Le signalement
Les situations évaluées ont été signalées par des professionnels dans le cadre de leurs fonctions dans 80% des cas. À quoi peut-on attribuer ce haut %?
Car tout professionnel qui, par la nature même de sa profession, prodigue des soins ou toute forme d’assistance à des enfants et qui, dans l’exercice de sa profession, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens de l’article 38 ou au sens de l’article 38.1, est tenu de signaler sans délai la situation au directeur. La même obligation incombe à tout employé d’un établissement, à tout enseignant, à toute personne oeuvrant dans un milieu de garde ou a tout policier qui, dans l’exercice de ses fonctions a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens de ces dispositions
L’obligation de signaler une situation diffère selon 2 choses. Lesquelles?
- Le rôle du signalant
- La situation à signaler
Quel est le processus d’intervention?
- Réception et traitement du signalement
- Évaluation du signalement
- Orientation et choix du régime et des mesures
a) Entente sur mesures volontaires
b) Processus judiciaire - Application des mesures
- Révision de la situation
Quelles sont les 2 étapes de la réception et du traitement du signalement (RTS)?
- Analyse sommaire de la situation à la lumière des faits signalés
-Détermine si le signalement doit être retenu (ou non) pour évaluation
Vrai ou faux? Lors de la réception d’un signalement, si ce dernier n’est pas retenu, l’enfant n’aura pas de dossier à la DPJ.
Faux. Même si le signalement n’est pas retenu, l’information est conservée au dossier de l’enfant.
Quelles sont les 2 étapes de l’évaluation du signalement?
- Évaluation de la situation et des conditions de vie de l’enfant
- Détermine si : 1) les faits sont fondées
2) la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis
Selon l’article 38,3, Les décisions relatives aux étapes de la RTS que de l’évaluation doivent prendre en
considération quels facteurs?
- Nature, gravité, chronicité et fréquence des faits signalés
- L’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant
- Capacité et volonté des parents de mettre fin à la situation de compromission
- Les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents
Quels sont les facteurs associés au processus décisionnel relatif au signalement ou à la mesure de placement? (3)
- Caractéristiques du dossier (p. ex. âge de l’enfant)
- Caractéristiques personnelles et professionnelles de l’intervenant social (p. ex. évaluation du risque)
- Caractéristiques organisationnelles (p. ex. ressources disponibles)
Dans les cas spécifiques d’AS ou de RAS du processus décisionnel lié à l’intervention sociale, plusieurs facteurs associés à la victimisation ASE ont été documentés. Lesquelles?
- L’âge de l’enfant
- Le genre
- Les troubles de santé mentale
- Les troubles neurodéveloppementaux (p. ex. déficience intellectuelle ou trouble du langage)
- L’historique d’abus sexuel ou de maltraitance (enfant et famille)
- La structure familiale
- Les difficultés psychosociales des figures parentales
Quelles sont les 2 principales différences que l’on observe entre les enfants à risque de maltraitance, et ceux victimes de maltraitance?
- Enfants à risque sont plus jeunes
- Enfants à risque ont des figures parentales qui présentent plus de difficulté psychosociales
Qu’est-ce qui est important chez les enfants à risque/victimes de maltraitance?
Le soutien et les capacités de protection du parent non-abuseur (la mère dans la majorité des cas)
Pour ce qui est du processus décisionnel lié à l’intervention sociale dans les cas spécifiques d’AS ou de RAS, plusieurs facteurs associés à (a) ont été documentés, tels que (b)
a) L’agir sexuel des mineurs
b) Tels que les :
- Tendances antisociales
- Troubles de santé mentale
- Comportements et intérêts sexuels atypiques
- Difficultés dans les habiletés sociales
- Attitudes défavorables eu égard à la criminalité
- Histoire familiale de l’abuseur.
Il est important de comprendre les ASE dans le (a) dans lequel ils surviennent
contexte social
Pour ce qui est de l’orientation des mesures (Entente sur mesures volontaires), toutes les parties s’entendent sue quoi? (2)
- La compromission de la sécurité et du développement de l’enfant
- Les mesures appropriées à mettre en place pour remédier à la situation de compromission.
Nommez 3 exemples de mesures volontaires
- Maintien de l’enfant dans son milieu familial;
- Les parents confient l’enfant à d’autres personnes
- Les parents s’assurent que l’enfant n’entre pas en contact avec certaines personnes ou que certaines personnes n’entrent pas en contact avec l’enfant
Pour ce qui est de l’orientation des mesures (processus judiciaire), quand est-ce que le directeur doit saisir le tribunal?
Non reconnaissance de la situation de compromission
- Aucune entente n’est intervenue dans les 10 jours et que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis (a-52)
- L’enfant de 14 ans et plus ou l’un de ses parents se retirent de l’entente et que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis (a-53.1);
- L’entente est expirée et que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis (a-53.1);
- Les parents n’ont pas la capacité ou la volonté d’apporter les changements à la situation et de recevoir les services
Au cours de la trajectoire de services, quelle est le % associée aux situations familiales, tous motifs confondus, qui ont fait face au processus judiciaire?
70%
L’application de la LPJ revient au juge de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse. Quel est son rôle?
Déterminer si la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis.
Si tel est le cas, ordonnance des mesures de protection à appliquer.
Parmi celles-ci, le placement peut être ordonné.
Qui suis-je? Mesure de protection temporaire et de dernier recours
Mesure de placement
En regard au recours de placement, quelle est la différence entre les enfant à risque de maltraitance et ceux qui en sont victime?
Pas de différence statistiquement significative entre les enfants à risque de maltraitance et
ceux victimes de maltraitance en regard du recours au placement
Or, avec 46.35% des 32 833 enfants pris en charge par la DPJ qui sont placés en milieu substitut (Gouvernement du Québec, 2022), force est d’admettre que …
le placement est une intervention de protection couramment utilisée.
Quelles sont les avantages d’une mesure de placement? (2)
- Implications sur le développement des enfants à court et à long terme
- Mesure de protection de l’enfant qui exige de l’enfant et des milieux familiaux concernés des efforts adaptatifs exceptionnels
Des interventions juridiques et psychosociales sont déployées afin de minimiser les risques liés au placement. De quelle façon?
En favorisant la stabilité des placements et la réunification familiale, lorsque la situation le permet.
Quelles sont les 3 types de FA?
FA régulières
FA de proximité
FA banque mixte
Quels sont les 2 types de milieux substituts?
Familles d’accueil
Centres de réadaptation
Qu’est-ce qu’une FA régulière?
Personne(s) reconnue(s) sans lien de parenté pouvant accueillir jusqu’à neuf (9) enfants en difficulté
Qu’est-ce qu’une FA de proximité?
Personne(s) significative(s) de l’entourage de l’enfant
Qu’est-ce qu’une FA banque mixte?
FA régulières qui accueillent seulement des enfants dont le projet de vie est le placement jusqu’à la majorité ou l’adoption
Quel est le rôle des centres de réadaptations (CR)
Hébergement et accompagnement de jeunes présentant des difficultés psychosociales et comportementales importantes (foyer de groupe, ressource intermédiaire ou unité d’un CR)
Que veux dire le principe de permanence, et qui est mis en évidence par l’article 4 de la LPJ?
Toute décision prise en vertu de la mesure de placement doit :
- Privilégier le maintien de l’enfant dans son milieu familial.
Et si la situation ne le permet pas:
- Privilégier la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées.
Comment détermine-t-on la durée maximale de placement?
Selon l’âge de l’enfant
Quelles sont les durée maximales de placement selon l’âge de l’enfant?
- Enfant de 2 ans et moins : 12 mois
- Enfant âgé de 2 à 5 ans : 18 mois
- Enfant âgé de 6 ans et plus : 24 mois
Qu’est-ce qui est inscrit au dossier de chaque enfant, en lien avec le principe de permanence?
Projet de vie
- Maintien dans le milieu familial
- Réunification familiale
- Placement (en FAR ou en FAP) jusqu’à la majorité
- Adoption
- Tutelle (beaucoup moins utilisé)
Qu’est-ce qui est un sujet de préoccupation quant au placement des enfants?
L’instabilité des mesures de placement, avec des épisodes de placement ponctués de nombreux déplacements et de tentatives de réunification familiale qui mèneront à un nouveau placement
Nommez un facteur de risque supplémentaire pour
les enfants en mesure de placement?
L’instabilité de la trajectoire de l’enfant est un facteur de risque supplémentaire pour ces enfants, qui cumulent déjà de nombreux risques au plan psychosocial
Quelle est le rôle de l’intervenant assigné au dossier/la personne autorisée, pour l’application des mesures et la révision de la situation? (3)
- S’assure du suivi des services consentis ou ordonnés par le juge pour l’enfant et ses parents
- Mise en place d’un plan d’intervention, lequel sera révisé tous les trois mois
- Informe le réviseur de l’évolution de la situation familiale selon les délais établis
En tout temps, le réviseur peut demander la révision de la situation lorsque quoi?
- Amélioration significative de la situation
- Déterioration de la situation (ex : nouveau signalement)
Quels sont les issus possibles d’une révision de la situation? (3)
- Fin de l’intervention
- Prolongation
- Nouvelles ententes (mesures judiciaires ou volontaires)
Tant à l’étape de (a) que de (b), les parties concernées sont présentes aux rencontres.
a) l’application des mesure
b) La révision
Quand est-ce que l’intervention peut prendre fin? (2)
La sécurité et le développement de l’enfant ne sont pas ou plus compromis
Atteinte de la majorité
Si un signalement n’est pas retenu pour l’évaluation ou après évaluation et que le DPJ est d’avis que l’enfant et/ou ses parents ont besoin d’aide, le DPJ doit faire quoi?
Les informer des ressources disponibles dans leur milieu.
Que doit faire la DPJ si le(s) parent(s) et l’enfant de plus de 14 ans consentent à utiliser les ressources disponibles dans leur milieu?
le DPJ doit les diriger de façon personnalisée vers ces ressources et transmettre l’information pertinente sur la situation.
