Cours 2 - Conférence 1 Flashcards
Qui suis-je? « Le témoin expert a pour principal rôle d’assister le juge des faits en aidant à sa compréhension, en lui permettant de faire des inférences et de tirer des conclusions sur des sujets dont la complexité technique ou la portée scientifique dépassent les connaissances et l’expérience du commun des mortels.
Définition de l’expertise, Arrêt Abbey
Quelles sont les disciplines pour lesquelles le juge peut demander une expertise?
- Médecine
- Actuariat, comptabilité, finance
- Authenticité des signatures et écritures
- Génie civil, électrique, nucléaire, etc.
- Psychologie
Quel est le seul domaine où une expertise ne peut être demandé et quelle est l’exception?
Le droit, exception : le droit étranger
La Cour a souligné que l’admission de la preuve d’expert repose sur l’application de 4 critères. Lesquels?
- La pertinence
- La nécessité d’aider le juge des faits
- L’absence de toute règle d’exclusion
- La qualification suffisante de l’expert
Dans le système judiciaire, le psychologue traitant réfère à quel type de témoin?
Témoin de fait
Quels sont les mandats du témoin expert?
Mandat d’évaluation et mandat théorique (matière civile ou criminelle)
Qui suis-je? Service spécialisé (travailleur social / psychologue) qui implique l’évaluation de l’ensemble des membres d’une famille, qui a pour but de circonscrire le meilleur intérêt de l’enfant (MIE) selon les questions judiciaires qui sont en litiges.
Définition de l’expertise pychologique en matière familiale
Qu’est-ce que l’expert doit transmettre au tribunal pour éclairer sa décision?
Des informations et des recommandations objectives
Nommez le concept qui est central au Code civil du Québec, qui traite des principales règles en matière familiale
Le meilleur intérêt de l’enfant
Pour le meilleur intérêt de l’enfant, on dit qu’il y a préséance des ____1___ et ____2____ de l’enfant sur les ____3____ et ____4____ de la famille ou des parents
1-3 : besoins
2-4 : intérêts
Le meilleur intérêt de l’enfant nécessite quoi, et dans quel but?
Le meilleur intérêt de l’enfant nécessite une connaissance des conditions physiques, psychologiques, familiales et sociales dans le but de favoriser le développement de l’enfant
De quoi doit tenir compte l’expert pour l’évaluation du meilleur intérêt de l’enfant?
Des besoins de développement du ou des enfants
Du désir, des intérêts et des compétences des parents
Des forces, des vulnérabilités et des besoins de tous les membres de la famille
Des interactions familiales
Selon Lavallée, déterminer le meilleur intérêt de l’enfant revient à ___1___, dans une situation particulière, la meilleure ___2___ pour un enfant compte tenu de toutes les ___3___ et en prenant en considération les effets à ___4___, ___5___ et ___6___ terme de la décision
1- Choisir
2- Solution
3- Possibilités
4- Court
5- Moyen
6- Long
L’expertise doit être ___1___ et non seulement ___2___
1- Nécessaire
2- Utile
Quand faire appel à un psychologue pour une expertise?
Quand elle porte sur des connaissances scientifiques ou techniques qui dépassent celles normalement attribuables à un juge
Faire appel à un psychologue pour une expertise est coûteux sur plusieurs plans. Lesquels?
Financier : système et la famille
Psychologique : les familles décrivent le processus comme intrusif et anxiogène
Temporel : délais supplémentaires
Qui peut demander une expertise?
Le juge peut ordonner au service d’expertise psychosociale rattaché à la Cour supérieur de réaliser le mandat
Le tribunal peut nommer un expert en pratique privée
Les deux parties peuvent s’entendre sur un expert conjoint et faire approuver le choix par le tribunal
L’expert peut être désigné par le procureur de l’enfant
L’expertise peut être effectuée à la demande d’une des deux parties :
- Et inclure l’ensemble de la famille (expertise complète)
- Ou inclure une partie de la famille (expertise partielle)
Expert commun : sinon pas de recommandation sur la garde/ droits d’accès
Quelles sont les trois regroupements qui, conjointement, font parties des lignes directrices pour l’expertise en matières de garde d’enfants et des droits d’accès?
L’Ordre des Psychologues du Québec (OPQ)
- L’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ)
- L’Association des Centres jeunesse du Québec (ACJQ)
À quelle étape de réalisation d’une expertise je fais référence?
Procédure préalable permettant au tribunal de vérifier que le témoin est véritablement un expert et de préciser le domaine d’expertise (vaste ou pointu)
Qualification comme expert (“voir-dire”) - Première étape
La reconnaissance de la qualification de l’expert est basé sur quoi?
- La formation
- L’expérience professionnelle
- Les précédents judiciaires de cet expert
Vrai ou faux? La qualification de l’expert est une procédure qui autorise tous les avocats à interroger le témoin sur ses compétences et à plaider disqualification le cas échéant
Vrai
À quelle étape de réalisation d’une expertise je fais référence ?
- Explication du processus d’expertise
- Identifier les personnes qui en feront partie
- Ses qualifications professionnelles
- Les coûts
- Les limites de la confidentialité
Consentement libre et éclairé de toutes les parties (14 ans et plus)
- Vérification de la neutralité du psychologue
Absence de toutes relations antérieures
Autrement : discussion sur les méthodes utilisées pour assurer son objectivité
Prise de contact avec le mandat / discussions préparatoires - deuxième étape
À quelle étape de la réalisation d’une expertise je fais référence? L
’expert possède l’autonomie professionnelle pour définir sa méthode d’évaluation
Chaque parent doit être évalué individuellement selon des modalités comparables.
Établissement de la méthodologie - Troisième étape
Quelles sont les deux pricnipaux types de familles expertisées?
1- Parents qui vivent un conflit sévère de séparation (6 à 10% des séparations parentales)
2- Enfants présentent des problèmes d’adaptation majeurs
Comment pourrions nous décrire les familles expertisés dû à un conflit sévère de séparation?
- Recours récurrent aux tribunaux pour trancher les sujets litigieux
- Chronicité des problèmes de communication
- Maintien d’un climat de méfiance
- Allégations de mauvais traitements
- Coparentalité dysfonctionnelle
Quel est le plus grand prédicteur des difficultés d’adaptation chez l’enfant?
Conflits entre les parents
Quels sont les principaux enjeux chez les familles expertisées?
Santé mentale, violence/aliénation parentale, trouble de la consommation
Les experts sont appelés à se prononcer sur
les situations les plus …
litigieuses
Qu’est-ce qui est au coeur des préoccupations des experts?
Compétences parentales
Dans la procédure, l’équivalence est importante, sauf si…
des enjeux sont propres à un parent
À la quatrième étape (entrevues, testing, observation), qu’est-ce que l’on retrouve?
Entrevues individuelles
- Séance d’observation parent-enfant(s) | Visite à domicile
- Tests psychométriques | MMPI / MCMI
- Tests projectifs | Rorschach | TAT | Jeu (enfant)
- Informations obtenues par les tiers
- Consultation de document | Juridique | Personnel | Scolaire | Médical
Quelles sont les meilleures séances d’observations?
Celles à la maison
Le professionnel doit connaître les limites des tests psychométriques et en tenir compte spécifiquement dans le contexte. Que doit-il prendre en considération?
- Le stress associé aux enjeux du processus d’expertise
- Aucun test qui a été validé auprès d’une clientèle expertisée (ils sont validés scientifiquement, mais pas auprès d’une clientèle expertisée)
Quand est-ce que nous pouvons utiliser des informations provenant d’un tier?
Lorsque le professionnel le juge necessaire
Quels groupes de tiers doit-on utiliser avec précautioB?
Amis de la famille, famille élargie
Avant de rechercher ou de recueillir des informations par les tiers, que doit-faire l’‘expert?
Avant de rechercher ou de recueillir des informations, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de divulgation de renseignements dûment signée par les deux parents indiquant les raisons pour lesquelles on recherche l’information en question et l’utilisation qui en sera faite.
___1____ est une façon précieuse d’obtenir le point de vue de l’enfant sans l’exposer au ___2___ ___3___
1 L’expertise
2 Processus
3 Judiciaire
Quelles sont les façons d’évaluer les enfants?
Entrevue verbale
Tests formels
L’observation avec chaque parent
Le jeu
Questionner l’enfant sur le choix du parent gardien est-il approprié? Pourquoi?
Non, conflit de loyauté
Par le moyen de questions non suggestives, qu’est-ce que l’on cherche à savoir lors de l’évaluation des enfants?
Pensées, sentiments, désirs
À quelle étape de réalisation d’une expertise je fais référence?
- Doit être en mesure de suivre la réflexion de l’expert dans le rapport
- Utiliser la convergence d’indice et discuter des informations contradictoires
- S’appuyer sur la littérature scientifique
- Importance d’un rapport auto-portant
- Dans l’objectif d’établir une compréhension de la dynamique familiale et de déterminer - Les modalités de garde qui seront respectueuses du meilleur intérêt de l’enfant
- Émettre des recommandations
Interprétation des résultats
Quelle est l’étape la plus importante de la réalisation d’une expertise?
Interprétation des résultats
Suite à l’interprétation des résultats, quelle est la prochaine étape?
Écriture du rapport
Au niveau du STYLE de l’écriture du rapport, on dit qu’il doit être …
clair et simple pour être compris par tous
Le rapport ne doit pas contenir quoi?
Jugement, commentaire personnel
Au niveau du contenu du rapport, on dit que l’expert doit clairement distinguer 5 choses. Lesquelles?
distinguer ses propres observations, des résultats aux tests, des informations reçues par les tiers, de son opinion, de ses recommandations
Dans le rapport, les observations portant sur les personnes et les relations doivent conduire logiquement à quoi?
aux recommandations sur la garde, l’accès et le droit de visite.
Vrai ou faux : Les références scientifiques et théoriques utilisées peuvent être insérées dans le rapport.
Vrai
L’expert doit normalement remettre son rapport dans les ___ jours de la réception du mandat. S’il ne peut pas le produire dans ce délai, il doit en justifier les motifs et en informer les parties par écrit.
90
Le rapport de l’expert doit être remis au mandataire ou à son représentant , soit (2)
Avocat qui transmet à son client
Juge
Qu’est-ce qui peut expliquer le taux élevé de plainte?
Contexte hautement litigieux et émotif
Implication personnelle et financière importante
Taux élevé d’insatisfaction et peu de recours pour le parent
Peut mener à la demande d’une contre- expertise
Les demandes d’enquête aux ordres professionnels sont-elles accrues?
Oui
Comme avec tout témoin, le tribunal vérifie si l’expert est ____1___ et ___2___
Crédible et fiable
La vérification de la crédibilité et la fiabilité de l’expert s’appuie sur des facteurs objectifs, tels que:
- Nombre d’années d’expérience, scolarité, expérience comme témoin-expert
- Capacité d’expliquer, d’articuler une trame logique entre les faits et le domaine d’expertise
La vérification de la crédibilité et la fiabilité de l’expert s’appuie sur des facteurs subjectifs, tels que:
- Attitude en salle d’audience
- Honnêteté, objectivité et prudence o Confiance
- Qualité du rapport écrit
L’avis de l’expert influe considérablement sur les décisions prises par le tribunal. D’ailleurs, quelle est le % des décisions des juges qui vont dans les sens des recommandations psychologique ?
75%
Le juge d’instance est-il lié par les recommandations du psychologue expert?
Non, comme pour tout témoignage d’expert
Comme pour tout témoignage d’expert, le juge d’instance n’est pas lié par les recommandations du psychologue expert. Cependant, la Cour d’appel insiste sur quoi?
Insiste pour que le juge motive adéquatement l’adoption de mesures qui dérogent à de telles recommandations.
Selon l’article 22 du code de procédure civile, l’expert doit accomplir sa mission avec a) , b) et c)
a) objectivité b) impartialité c) rigueur
Selon l’article 23 du code de déontologie, la psychologue ne recourt pas, pour un même client, à des ___1___ susceptibles d’affecter la ___2___ de ses services professionnels
1 Interventions
2 qualité
Il faut faire attention au double rôle (expert et psychologue traitant) car leurs objectifs sont distincts, et parce que l’alliance thérapeutique est compromise par quoi?
Le bris de confidentialité
