Cours 2 Flashcards
consentement sexuel
- donné de façon volontaire, c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’un choix libre et éclairé
- clair et doit être donné personnellement par la personne qui participe à l’activité sexuelle par ses paroles, son comportement ou les deux
3 critères liés au consentement valide
Libre, Éclairé et enthousiaste
Qu’est-ce qui qui est Libre et pas Libre?
J’ai la possibilité et les aptitudes pour accepter ou refuser
Menaces, force • Personne en situation d’autorité ou de confiance pour - de 18 ans • Situation de dépendance pour les personnes ayant une déficience mentale ou physique • État de conscience altéré (drogues, alcool, sommeil, inconscience)
Qu’est-ce que qui est Éclairé et pas Éclairé?
Je sais à quoi je consens
Consentement vicié, par ex: • Certains mensonges • ITSS non dévoilée (VIH) • Stealthing ou condom percé • Revenge porn ou autre partage d’images intimes • Traitements médicaux ou thérapeutiques
Qu’est-ce que qui est Enthousiaste et pas Enthousiaste?
J’en ai envie , Dynamique
• Pression et arguments
L’âge minimum pour consentir?
16 ans
Partenaire plus jeune entre 12-13 ans peut consentir sexuellement avec..?
Le partenaire le plus âgé est de moins de deux ans son aîné
Partenaire plus jeune entre 14-15 ans peut consentir sexuellement avec..?
Le partenaire le plus âgé est de moins de cinq ans son aîné
Toutefois, avant l’âge de 18 ans, le consentement n’est pas valide dans les 3 situations suivantes:
- La personne est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du jeune
- Le jeune est en situation de dépendance à l’égard de la personne
- La personne est dans une relation où elle exploite le jeune (ex: porno, travail du sexe)
Peut-on consentir avant 12 ans?
Non
Les 3 État de conscience altéré
Une personne inconsciente peut ne pas consentir à une activité sexuelle :
- Personne endormie
- Perte de conscience liée à l’asphyxie érotique
- Une personne dont les facultés sont trop affaiblies par l’alcool ou la drogue
Dans le cas axficsier de façon consentante?
À la perte de conscience, le consentement prends fin.
VIH non dévoilé?
Lorsqu’une personne séropositive ne divulgue pas son statut, le consentement sexuel est vicié par fraude SAUF SI:
• La personne a une charge virale faible ou indétectable
• Un condom est utilisé
*Lors de la pénétration phallo-vaginale
Il faut les 2 éléments et pas l’un ou l’autre
Si ces conditions ne sont pas réunies = agression sexuelle grave
Code criminel:
Types d’infraction sexuelle sur mineurs (6)
• Exhibitionnisme (article 173, paragraphe 2)
• Contacts sexuels (article 151) (pas nécessairement de recherche de plaisir sexuel ici exemple en punition)
• Incitation à des contacts sexuels (article 152)
• Exploitation sexuelle (article 153)
+ Inceste (article 155)
+ Personnes en situation d’autorité (article 153.1) – vis-à-vis d’une personne ayant une déficience
mentale ou physique
3 niveaux d’agression sexuelle sur mineurs:
- Agression sexuelle simple (article 271)
- Agression sexuelle armée, menace à une
tierce personne ou infliction de lésions
corporelles (article 272) - Agression sexuelle grave (article 273)