Cours 2 | 2 conférences

Question 1

Qu’est-ce que l’arrêt Abbey/expertise?

Answer 1

Le témoin expert a pour principal rôle d’assister le juge des faits en aidant à sa compréhension, en lui permettant de faire des inférences et de tirer des conclusions sur des sujets dont la complexité technique ou la porté scientifique dépassent les connaissances et l’expérience du commun des mortels.

Question 2

Vrai ou faux? Le seul domaine où une expertise ne peut être demandée c’est sur le droit.

Answer 2

Vrai. Même le droit étranger (l’exception) peut demander une expertise.

Question 3

Qu’est-ce que l’arrêt Mohan?

Answer 3

L’admission de la preuve d’expert repose sur l’application des critères suivants :
1. la pertinence
2. la nécessité d’aider le juge des faits
3. l’absence de toute règle d’exclusion
4. la qualification suffisante de l’expert

Question 4

Parle-moi de la définition de l’expertise psychologique en
matière familiale.

Answer 4

Service spécialisé qui implique l’évaluation de l’ensemble des membres d’une famille, qui a pour but de circonscrire le meilleur intérêt de l’enfant (MIE).

Question 5

Parle-moi du concept de MIE (meilleur intérêt de l’enfant).

Answer 5

Préséance des besoins et des intérêts de l’enfant sur les besoins et intérêts de la famille ou des parents.
Le meilleur intérêt de l’enfant nécessite une connaissance des conditions physiques, psychologiques, familiales et sociales dans le but de favoriser le développement de l’enfant

Question 6

Que prend en compte le témoin expert lors de l’évaluation du MIE?

Answer 6

-Des besoins de développement du ou des enfants
-Du désir, des intérêts et des compétences des parents
-Des forces, des vulnérabilités et des besoins de tous les membres de la famille
-Des interactions familiales

Question 7

Le nom de l’ouvrage qui traite de la garde d’enfants et droits d’accès?

Answer 7

Lignes directrices pour l’expertise en matière de garde d’enfants et des droits d’accès (2006).

Question 8

Décris-moi des caractéristiques des familles expertisées.

Answer 8

Vivent un conflit sévère de séparation (6 à 10% des séparations parentales)
*recours récurrent aux tribunaux pour trancher les sujets litigieux
* chronicité des problèmes de communication
*maintien d’un climat de méfiance
*allégations de mauvais traitements
*coparentalité dysfonctionnelle
-Enfants présentent des problèmes d’adaptation majeurs
-Nombreux enjeux (santé mentale/aliénation parentale/violence/tr. consommation)

Question 9

Qu’est-ce qui est au cœur des préoccupations des témoins experts?

Answer 9

Compétences parentales, car MIE.

Question 10

Qu’est-ce que la convergence d’indice?

Answer 10

Prendre en compte les observations ET les résultats de tests dans une expertise.

Question 11

Comment faire l’évaluation des enfants dans une expertise?

Answer 11

Entrevue verbale
Tests formels
L’observation avec chaque parent
Le jeu
On ne questionne jamais l’enfant sur le choix du parent gardien (conflit de loyauté).

Question 12

Dans la phase d’interprétation des résultats, qu’est-ce qui est le plus important?

Answer 12

Importance d’un rapport auto-portant.

Question 13

Le délai de remise du rapport par l’expert?

Answer 13

90 jours de la réception du mandat. S’il ne peut pas le produire dans ce délai, il doit en justifier les motifs et en informer les parties par écrit.

Question 14

Comment se vérifie la valeur probante du témoignage de l’expert?

Answer 14

La vérification s’appuie sur des facteurs
objectifs (scolarité, expérience, etc.) et sur des facteurs subjectifs
(o Attitude en salle d’audience o Honnêteté, objectivité et prudence
o Confiance o Qualité du rapport écrit)

Question 15

Que vise la LPJ (loi sur la protection de la jeunesse)?

Answer 15

Vise à mettre fin aux situations de compromission par des mesures de contrôle, de surveillance et d’aide;

Question 16

Quand est entrée en vigueur la LPJ?

Answer 16

1979.

Question 17

Quand a eu lieu l’introduction de la notion de
« risque sérieux » et du concept de délais maximaux de placement dans la LPJ?

Answer 17

2006.

Question 18

Quand a eu lieu la Commission Laurent et explique-la.

Answer 18

Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, en 2019.

Question 19

La majorité des enfants dont la situation est prise en charge par le DPJ sont âgés entre …

Answer 19

0-12 ans (64,7%).

Question 20

Portrait des familles prises en charge par la DPJ au QC et au Canada?

Answer 20

-plus grand précarité sociale
-46,0 et 70,0% des enfants présentent au moins une difficulté de fonctionnement
-65,0 à 78,0% des enfants vivent auprès d’une première figure parentale qui présentent au moins une difficulté de fonctionnement
-Surreprésentation des Premières nations/Inuits.

Question 21

Quel est l’élément déclencheur des interventions sous la LPJ?

Answer 21

Le signalement.

Question 22

Quand est-ce qu’on détermine si le signalement doit être retenu (ou non) pour évaluation (phase?).

Answer 22

Réception et traitement du signalement (RTS).

Question 23

Dans quelle phase on détermine si : 1) les faits sont fondés; et si
2) la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis?

Answer 23

L’évaluation du signalement.

Question 24

Quels sont les 3 facteurs associés au processus décisionnel relatif au signalement ou à la mesure de placement ?

Answer 24

1-Caractéristiques du dossier
(p. ex. âge de l’enfant)
2-Caractéristiques personnelles et professionnelles de l’intervenant social
3-Caractéristiques organisationnelles

Question 25

Que prennent en compte les ententes sur mesures volontaires?

Answer 25

Toutes les parties s’entendent sur:
-compromission de la sécurité et du développement de l’enfant
-mesures appropriées à mettre en place pour remédier à la situation de compromission

Question 26

Dans quels cas est-ce que l’entente sur mesures volontaires n’est pas permise? Comment s’appelle ce processus alternatif?

Answer 26

-Processus judiciaire.
Le directeur doit saisir le tribunal lorsque :
-non reconnaissance de la situation de compromission
-aucune entente n’est intervenue dans les 10jrs et la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis
-l’enfant ou l’un de ses parents se retire de l’entente et que la sécurité et le développement de
l’enfant sont toujours compromis (a-53.1);
L’entente est expirée et que la sécurité et le développement
de l’enfant sont toujours compromis (a-53.1);
Les parents n’ont pas la capacité ou la volonté d’apporter les changements à la situation et de recevoir les services,

Question 27

Définis-moi la mesure de placement.

Answer 27

Mesure de protection temporaire et de dernier recours. La mesure de placement est une mesure de protection de l’enfant qui exige de l’enfant et des milieux familiaux concernés des efforts adaptatifs exceptionnels.

Question 28

Quelles sont les 2 catégories de milieux substituts?

Answer 28

1-familles d’accueil (FA régulières; FA de proximité; FA banque mixte)
2-centres de réadaptation (ex.: foyer de groupe)

Question 29

Comment est déterminée la durée maximale de placement ?

Answer 29

Selon l’âge de l’enfant:
-Enfant de 2 ans et moins : 12 mois;
-Enfant âgé de 2 à 5 ans : 18 mois;
-Enfant âgé de 6 ans et plus : 24 mois.

Question 30

Quand la durée de la mesure de placement est terminée, que se passe-t-il?

Answer 30

• Projet de vie : inscrit au dossier de chaque enfant
  Exemples: maintien dans le milieu familial; réunification familiale; placement jusqu’à la majorité; adoption [banque mixte]; tutelle.

Question 31

Les risques liés aux mesures de placement?

Answer 31

-L’instabilité des mesures de placement est un sujet de préoccupation avec des épisodes de placement ponctués de nombreux déplacements et de tentatives de réunification familiale qui mèneront à un nouveau placement.
-Facteur de risque supplémentaire pour
ces enfants qui cumulent déjà de nombreux risques au plan psychosocial

Question 32

Comment se passe la fin de l’intervention (2 options)?

Answer 32

SOIT : La sécurité et le développement de l’enfant ne sont pas ou plus compromis.
OU : Atteinte de la majorité.