Cours 2 Flashcards
Définition d’une personne morale:
Création juridique qui permet de donner une existence juridique à une entreprise. Une société incorporé.
Nommé les 4 formes principale d’entreprise a but lucratif:
4 formes principales au Québec d’entreprise à but lucratif:
L’entreprise individuelle
La société de personnes
La société par actions
La coopérative
C’est quoi une société de personnes?
Personne morale créée par l’association de deux personnes ou plus (associés), qui mettent en commun des ressources dans le but de faire des profits.
Nommé un desavantage d’avoir une société de personnes:
Tous les associés sont responsables des obligations de l’entreprise. Responsabilité solidaire et illimitée.
Donc, si un des associés dépense sans limite, tous les associés prennent le blames et les dettes.. Si un associé fait faillite alors les 2 autre vont payés les dettes .
Quel sont les deux sortes d’asociés?
Commandités et commanditaires
C
Qu’est ce que la société individuelle?
- Entreprise à propriétaire unique.
- N’est PAS une personne morale distincte de son propriétaire.
- Responsabilité illimitée. Une seule personne prend tous les risques mais réalise tous les bénéfices.
Qu’est ce que la société par actions?
PERSONNE MORALE distincte de ses propriétaires et dont le capital provient des actionnaires (propriétaires).
Responsabilité limitée: La responsabilité des propriétaires est limitée à leur mise de fonds de même. Leur pouvoir de contrôle est fonction du nombre d’actions votantes qu’ils possèdent.
Action: part du capital d’une société qui donne le droit de vote, droit aux bénéfices et droit à la valeur résiduelle de la société.
Qu’elles sont les 2 types d’actions?
2 types:
- Action ordinaire: donne un droit de vote et donc un contrôle décisionnel sur l’entreprise.
- Action privilégiée: pas de droit de vote mais donnent des dividendes prioritaires (souvent fixes).
Q
Quelle est la différence entre une société par action fermée et une société par action ouverte?
Société a action fermée:
- plus petite entreprise et limite d’actionnaire de 50.
- Priorité de la vente des actions au autre actionnaires
Société a action ouverte:
- plus grosse entreprise
- Plus risqué pour les actionnaires
Définir la coopérative:
Groupement composé de membres (personnes physiques ou morales) ayant des besoins économiques et sociaux communs, qui se rassemblent en vue de réaliser des bénéfices ou des économies.
Vrai ou faux: il n’y pas besoin de nb minimal de personne pour faire une cooperative
Faux: il faut minimum 12 personnes
Définir:
1. société mère
2. succursale
3. filliale
Société mère: entreprise qui en possède une autre en tout ou en partie.
Succursale:
* Pas une entreprise distincte au sens de la loi.
* Constitue une partie de la société mère. Elle s’en distingue que par son emplacement différent.
Filiale:
* Entreprise considérée comme une entité légale distincte.
* Mais contrôlée par une autre entreprise (société mère) qui détient plus de 50 % de ses actions.
* Ex: Walmart Canada et Walmart de Bentonville / Arkansas / É-U.
C’est quoi une franchise?
Contrat entre une entreprise (franchiseur) et une autre entreprise (franchisé).
Le franchisé exploite un établissement en utilisant le nom, les méthodes et les produits du franchiseur en échange d’un pourcentage des ventes.
Définition d’une société de participation
2 entreprises ou plus peuvent s’unir pour créer une nouvelle entreprise qui leur sera utile
Elle n’est pas immatriculée et ne possède donc pas la personnalité morale et n’est soumise à aucune formalité de publicité.
Quels sont les obligations et reglement?
- Les permis et inscriptions
2.Les lois et les règles liés à l’activité de l’entreprise
3.La responsabilité à l’égard des tiers
4.Les prélèvements et les cotisations
