cours 2 Flashcards
Au Québec, les diverses professions sont régies par une seule et même loi et c’est quoi ca?
L’ensemble des institutions qui encadrent l’exercice des professions réglementées au Québec.
Au Québec, les diverses professions sont régies par une seule et même loi appelée Code des professions du Québec (loi 250).
Le Code des professions est la loi-cadre qui reconnaît un certain nombre d’ordres et définit les rôles, mandats et pouvoirs de ces ordres de même qu’un certain nombre de considérations légales et administratives.
Historique de l’encadrement de la pratique professionnelle 18 ème siècle av. J.-C
L’encadrement de la pratique professionnelle est une préoccupation présente depuis des temps anciens.
• XVIIIe siècle av. J.-C : Stèle du Code d’Hammourabi
On y prévoit certaines modalités de la pratique de la médecine, de l’architecture et de la médecine vétérinaire. On y prévoit également les honoraires, de même que les punitions ou réparations, en cas de pratique inadéquate.
Historique de l’encadrement de la pratique professionnelle 7 ème siècle av. J.-C
VIIe siècle av. J.-C. : Tablettes d’Assourbanipal
On y décrit le partage de l’exercice de la médecine entre trois types de guérisseurs, à savoir les devins, les prêtres et les médecins. Les devins pratiquaient les divinations, les prêtres faisaient les incantations et les exorcismes, et les médecins dispensaient les médicaments, appliquaient les pansements et pratiquaient des chirurgies limitées.
Développement du système professionnel québécois
1717 : Première ordonnance royale concernant certaines modalités de conservation et d’exécution d’actes de notaires.
1755 : Premier texte de réglementation de la pratique de la médecine et de la chirurgie par l’Intendant Bigot.
1785 : Ordonnance qui institutionnalise les professions d’avocat et de notaire, tout en défendant à ces derniers d’être en même temps arpenteurs.
1788 : Ordonnance qui réglemente la pratique de la médecine, de la chirurgie, de la pharmacie et de l’accouchement. C’est l’État qui habilite directement à l’exercice de la profession en accordant des permissions.
Milieu du XIXe siècle (19ème siècle) : Premières corporations professionnelles; Il s’agit des corporations des notaires, des médecins et des avocats, qui sont devenues les symboles du professionnalisme.
À l’époque, le regroupement des membres de ces professions dans une corporation répondait à un besoin urgent de protéger leur clientèle et de garantir la réputation de la profession contre les imposteurs qui, étant donné l’absence de normes de formation bien définies, étaient très nombreux.
• 1960-1970 : morcellement des champs de connaissance et foisonnement de nouvelles corporations
Développement du système professionnel québécois en psychologie
1940-1945: la plupart des psychologues québécois étaient membres de l’Association des psychologues de la province de Québec (A.P.P.Q.) – société savante qui regroupait des personnes s’intéressant à la psychologie, sans pour autant posséder de formation universitaire dans cette discipline. Cette association fut dissoute en 1962.
1956: acceptation d’une requête d’incorporation sous le nom deCorporation professionnelle des psychologues du Québec (C.P.P.Q).
• 1962: Loi 110 réserve le titre de psychologue (au départ 70 membres)
Qu’est-ce qui s’est passé en 1970 ?
• 1970 : Commission d’enquête Castonguay-Nepveu
− Remet en cause la notion de « profession libérale » au sens d’occupation exercée de façon indépendante, isolée et sans aucun contrôle extérieur.
− Critique la multiplication désordonnée de nouvelles corporations professionnelles de même que l’incohérence des lois qui en résultaient.
En quelle année il y a eu l’adoption par l’Assemblée nationale du Québec du Code des professions, et avec lui, la création de l’Office des professions?
C’est quoi le Code des professions ?
1973 : Adoption par l’Assemblée nationale du Québec du Code des professions, et avec lui, la création de l’Office des professions.
Le Code des professions définit la mission principale du système professionnel qui consiste à assurer la protection du public à l’égard de certaines activités qui comportent des risques de préjudice à l’intégrité physique, psychologique et patrimoniale des individus qui ont recours aux services des professionnels exerçant ces activités.
De plus, le Code des professions assure une cohérence législative et réglementaire en soumettant l’ensemble des ordres à des principes communs d’organisation.
L’évolution du code des professions?
1994 : Refonte du Code des professions (incluant la création d’une nouvelle instance - le Comité de révision) et la Corporation professionnelle des psychologues du Québec devient l’Ordre des psychologues du Québec.
2002 : Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé (PL no 90).
2009 : Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PL no 21).
Quels sont les acteurs du système professionnel et expliquer leur rôle ?
Ministre responsable
Le ministre responsable de l’application des lois professionnelles est désigné en vertu d’un décret du Conseil des ministres. Le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette (22.06 2020) assume cette responsabilité.
−Rend compte à l’Assemblée nationale du Québec du fonctionnement et de l’évolution du système professionnel.
−Présente les projets de loi et de règlement touchant le système professionnel.
− Peut intervenir dans des situations problématiques (p.ex. autoriser une enquête sur un ordre professionnel ou recommander au gouvernement la mise sous administration d’un ordre professionnel.)
Tribunal des professions
− Le Tribunal est composé de onze juges de la Cour du Québec.
− Il s’agit d’un tribunal spécialisé en tout ce qui concerne le système professionnel.
− Par exemple, lors d’appels des décisions du Conseil de discipline et de certaines décisions du Conseil d’administration d’un Ordre relatives, notamment, au droit d’exercice d’une profession.
Office des professions
− Organisme gouvernemental dont le mandat est de veiller à ce que chaque ordre professionnel s’acquitte de son mandat de protection du public.
− Il exerce une fonction de contrôle et de surveillance (p.ex.vérifie les mécanismes d’évaluation de la compétence des professionnels ainsi que la situation financière des ordres professionnels.
− Il s’assure que chaque ordre adopte les règlements obligatoires en vertu du Code des professions.
− Il peut aussi établir par règlement certaines règles ou normes auxquelles devra se conformer l’ensemble des ordres professionnels.
Conseil interprofessionnel du Québec
− Regroupement des ordres professionnels auquel en 1973 le Code des professions a octroyé un mandat d’organisme conseil auprès de l’autorité publique.
− Sa mission est d’agir à titre de voie collective des ordres sur des dossiers d’intérêt commun.
− Comme regroupement des ordres professionnels,il est voué à la promotion et à la défense du système professionnel en fonction de l’intérêt public.
Ordres professionnels
− Les ordres professionnels sont les intervenants de première ligne du système professionnel et ont reçu de l’État le mandat de réglementer et de surveiller des activités professionnelles qui comportent des risques de préjudice pour le public.
− Au Québec, il existe 46 ordres professionnels qui réglementent la profession de 55 professions (400 000 membres). Ces ordres sont constitués conformément au Code des professions.
Rôle et responsabilités des ordres professionnels?
- Contrôler la compétence et l’intégrité de ses membres
Avant d’admettre un candidat à l’exercice de la profession ou de délivrer un permis d’exercice, l’ordre s’assure que ce dernier possède la formation et la compétence requises.
En imposant un code de déontologie et en le faisant appliquer, au besoin, par le syndic et le conseil de discipline.
- Surveiller l’exercice de la profession
Surveille l’exercice de la profession chez ses membres, notamment au moyen d’inspections professionnelles.
- Réglementer l’exercice
Adopte et applique divers règlements qui ont pour but de régir l’exercice de la profession.
- Gérer le processus disciplinaire
Nomme un syndic responsable de recevoir les plaintes du public. Le syndic amorce le processus disciplinaire par une enquête. Le cas échéant, c’est lui qui porte plainte contre un membre devant le conseil de discipline.
- Favoriser le développement de la profession
L’ordre peut déterminer, par règlement, les obligations de formation continue.
- Contrôler l’exercice illégal de la profession et l’usurpation du titre
Peut intenter une poursuite pénale devant la Cour du Québec contre une personne qui accomplit un acte que seuls ses membres sont autorisés à poser ou qui utilise illégalement un titre relevant de son contrôle.
- Produire un rapport annuel
Chaque ordre doit produire un rapport annuel de ses activités.
Facteurs considérés pour constituer un ordre
Les connaissances requises pour exercer ces activités;
Le degré d’autonomie dont jouissent les personnes exerçant ces activités, et la difficulté de porter un jugement sur ces activités pour des gens ne possédant pas une formation et une qualificationcomparable;
Le caractère personnel des rapports entre ces personnes et les gens recourant à leurs services, en raison de la confiance particulière que ces derniers sont appelés à leur témoigner.
La gravité du préjudice ou des dommages qui pourraient être subis par les gens recourant aux services de ces personnes, s’il s’avérait que les activités de celles-ci n’étaient pas contrôlées par un ordre;
Le caractère confidentiel des renseignements que ces personnes sont appelées à connaître dans l’exercice de leur profession.
Le Code des professions (nombre article, définit quoi, dit les responsabilités/mandats pour qui?)
Le Code des professions constitue une loi-cadre qui définit les mandats, les responsabilités, la structure et le fonctionnement de:
Office des professions du Québec
Conseil interprofessionnel du Québec
Ordres professionnels du Québec
Il comprend 199 articles de lois et 1093 codes et règlements dont 44 concernent les psychologues.
Le Code des professions définit notamment:
- l’exercice des activités professionnelles des membres assujettis au Code des professions;
- l’exclusivité de l’usage des titres professionnels réservés;
- l’exclusivité des actes réservés à certaines professions;
- les règlements que doivent adopter le Conseil d’administration de chaque ordre;
- les rôles, les devoirs et le fonctionnement du Conseil d’administration de chaque ordre professionnel;
- l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d’une société par actions;
- les dispositions relatives à l’inspection professionnelle et à la discipline;
- les dispositions pénales;
- les enquêtes et immunités;
- le rôle du commissaire aux plaintes de l’OPQ concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles.
Professions à titre réservé ?
Les membres des ordres concernés (26 professions au sein de 21 ordres), à l’exception de certaines professions du domaine de la santé, n’ont pas l’exclusivité des activités professionnelles qu’ils posent.
P. ex. : Une personne peut offrir des services du domaine de l’administration sans être membre de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec, à la condition de ne pas utiliser le titre d’administrateur agréé ou l’abréviation Adm.A. qui sont réservés aux membres de l’Ordre.
Professions à titre réservé et d’exercice exclusif ?
Seuls les membres de l’ordre professionnel concerné (28 professions au sein de 25 ordres) sont autorisés à utiliser le titre, à poser les actes professionnels et à exercer les activités que la loi leur réserve.
Acupuncteurs, Agronomes, Architectes, Arpenteurs-géomètres, Audioprothésistes, Avocats, Chimistes, Chiropraticiens, Comptables professionnels agréés, Dentistes, Denturologistes, Géologues, Huissiers de justice, Infirmières et infirmiers, Ingénieurs, Ingénieurs forestiers, Médecins, Médecins vétérinaires, Notaires, Opticiens d’ordonnances, Optométristes, Pharmaciens, Podiatres, Sages-femmes, Technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale.
Qu’est-ce qui s’est passé pour les professions de la santé et des relations humaines concernant les activités réservés selon le Code des professions
Suite aux modifications substantielles apportées au Code des professions en 2002 par l’adoption du projet de loi no 90, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé ainsi qu’en 2009 par l’adoption du projet de loi no 21, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.
Quinze professions dont la psychologie, qui sont à titre réservé, se sont vu attribuer un droit d’exercice exclusif sous la forme d’activités réservées. Certaines de ces activités réservées sont partagées par d’autres professions.
