Cours 14: les biens Flashcards
Pourquoi le vol est une chose complexe en droit canadien ?
- À partir de quel moment la chose est à toi ou à moi ?
- La chose doit-elle avoir une valeur intrinsèque ou non?
- Personne à qui l’ont soustrait la chose le fait par erreur ?
- L’objet volé est possédé de manière illégale ?
- Si l’objet n’est pas un bien au sens du code civil ?
- Comment estimer la valeur du bien ?
Pour quel aspect il faut des infractions spécifiques ?
- Un service
- Un immeuble
- Des informations
- Une identité (402 et s.)
- La prise d’un véhicule constitue une infraction distincte spécifique (335 C.cr). Il n’est pas nécessaire de le soustraire (le «voler»): le prendre pour l’utiliser ou le faire utiliser, ou s’en servir, suffit
Quel est l’actus reus du vol ?
Il faut un geste et une chose. Un seul de ces éléments ne suffit pas.
Que peut être le geste ?
- Prendre frauduleusement et sans apparence de droit ou
- Détourner à son propre usage ou
- Détourner à l’usage d’une autre personne
Que peut être une chose ?
Quelconque, animée ou non animée, ou un titre testamentaire, dont la valeur doit être considérée comme supérieure ou inférieure à 5000$.
Quel est le mens rea du vol ?
L’intention de prendre la chose et la malhonnêteté ou la mauvaise foi.
Qu’est-ce qui exclus le vol ?
- Blagues et plaisanteries (mais exceptions possibles)
- Erreurs (Ex: Qqun l’a mis dans mon panier par erreur et je ne l’ai pas vu!)
- Urgence, bonne foi (Ex: prendre un cellulaire pour appeler le 911)
- Erreur dans l’apparence de droit (Ex: je croyais que c’était le mien)
Qu’est-ce que le vol qualifié ?
Ce n’est pas une infraction contre le bien mais contre la personne.
Quelle est la mens rea du vol qualifié ?
La seule intention requise est celle de voler la personne. Il est inutile de prouve l’intention de causer des violences.
Quelles sont les infractions qui peuvent accompagner un vol ?
- Recel (possession ou le contrôle d’une chose qui provient d’un crime pour quelqu’un d’autre)
- Trafic de bien obtenus illégalement
- Recyclage des produits de la criminalité
Qu’est-ce qui faut prouver lors de l’effraction ?
- Introduction dans un endroit privé.
- L’effraction: briser ou ouvrir un endroit destiné à être fermé
- Présence d’un acte criminel obligatoire
Qu’est-ce qui n’est pas un crime en droit canadien en lien avec l’effraction ?
- Si juste intention mais pas effraction
- Présomption de commission de l’infraction
Qu’est-ce que la soustraction par la manipulation ?
La victime donne le bien ou s’en prive de son plein gré parce qu’elle a été manipulée, trompée ou induite en erreur de manière volontaire de l’accusé.
Qu’est-ce que le faux semblant ?
Fausse représentation dans le but d’induire une personne.
Qu’est-ce que l’escroquerie ?
Obtenir la chose par le faux semblant, faire une fausse déclaration dans le but d’obtenir quelque chose.
Qu’est-ce que le faux et l’utilisation du faux ?
Le fait de fabriquer ou d’utiliser la pièce fabriquer.
Qu’est-ce que la fraude ?
Utiliser la tromperie pour priver la personne.
Qu’est-ce que le vol d’identité ?
• Obtenir sciemment des renseignements identificateurs dans des circonstances qui permettent de conclure qu’un acte criminel sera commis
- Doit inclure fraude, supercherie ou mensonge.
Quelles sont les sanctions possibles à la suite d’une infraction en lien avec un véhicule à moteur ?
- Criminelle
- Relatives à la SAAQ
Qu’est-ce que peut être un véhicule à moteur ?
Avion, auto, train, tracteur, etc. Une seule règle pour tous ces véhicules désormais.
À qui s’adresse les infractions en lien avec un véhicule à moteur ?
Pour tout public humain extérieur ou intérieur du véhicule.
Quel est le caractère dangereux de la conduite ?
- En fonction des faits et des critères objectifs: moment de la journée, météo.
- La conduite doit être dangereuse pour le public
- La conduite dangereuse avec résultat (mort ou lésions). Il faut prouver l’actus reus de l’infraction principale malgré tout.
Quelle est l’actus reus de la conduite dangereuse ?
- Conduire soi-même
- Le conducteur assumait le contrôle du véhicule
- La conduite était dangereuse pour le public
- Résultats associés.
Quelle est la mens rea de la conduite dangereuse ?
Assumer sciemment.
Quelles sont les situations possible lors d’un défaut d’arrêter et une fuite ?
- Lorsqu’on est poursuivi par un agent de la paix (fuite)
2. Lorsqu’on est impliqué dans un accident (ne pas arrêter pour assister la Police lors d’un accident)
Quels sont les résultats que peuvent amener un défaut d’arrêter et une fuite ?
- Commission de l’infraction
- Commission de l’infraction et infliger des lésions
- Commission de l’infraction et causer la mort
Actus Reus et Mens rea de la fuite ?
Actus: conduire de véhicule et omettre de s’arrêter dès que les circonstances le permettent sans excuse raisonnable lorsqu’on est poursuivie par un policier.
Mens: volonté délibérée de fuir.
Actus reus et Mens rea du défaut de s’arrêter.
Actus: avoir la garde la charge ou le contrôle du véhicule. Omettre de s’arrêter, de donner son nom et son adresse ou d’offrir de l’aide.
Mens: avoir l’intention d’échapper à toutes responsabilités civile ou criminelle en lien avec l’accident ou la conduite qui a engendrer l’accident.
Quelle est la mens rea de lésions ou mort ?
L’accusé sait que des lésions ou la mort ont été causées.
Quelles sont les infractions en lien avec l’alcool, la drogue et les véhicules à moteur ?
- Conduite avec facultés affaiblies
- Conduire facultés affaiblies ayant causé la mort ou des lésions
- Conduire, garde ou contrôle avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80mg/100ml
- ”” ayant causé des lésions ou la mort
- Refus de fournir un échantillon d’haleine
- ”” en connaissance qu’on a causé des lésions ou la mort
- Conduite durant l’interdiction de conduire
Actus reus et mens rea alcool et conduite.
Actus: constat de l’infraction en question
Mens: présomption référagable de consommation volontaire ou indifférence quant aux résultats.
Qu’est-ce qui est interdit en lien avec les drogues et les autres substances ?
- Fournir: procurer de la drogue en échange ou non d’une contrepartie.
- Production: par la fabrication, la synthèse, la culture, récolte etc.
Quelle sont les sortes de drogues ?
- Opiacées et dérivés, coca et dérivés, amphétamines et méthamphétamines etc.
- Cannabis
- Méthaqualone et cie
• Annexe IV: encadrements
• Barbituriques, benzodiazépines, stéroïdes anabolisants…
Quelle est l’exception en lien avec la drogue ?
- Utilisation à des fins médicales, piqueries
Actus reus et mens rea de la possession ?
• Actus reus: un certain contrôle de la chose + la preuve que la chose est mentionnée à l’annexe I, II ou III
Mens rea: la personne connaissait la nature de la substance.
Quelques exemples de trafic.
- Donner une substance à un ami
- Faciliter un paiement (colocataire pas impliqué mais fait du change au moment de la vente)
- Vendre de la farine à quelqu’un en la faisant passer pour de la cocaïne
- Aider une personne à consommer (en la piquant par exemple)
- Tolérer un colocataire producteur et vendeur en connaissance de cause
