Cours 10: la responsabilité pénale

Question 1

Quels sont les trois grands types d’infractions pénales ?

Answer 1

1. Les infractions de mens rea (l’intention coupable clairement manifestée)
2. La responsabilité stricte (avoir une peine même si le geste n’était pas du tout voulu)
3. La responsabilité absolue

Question 2

Qu’est-ce que les infractions dites de mens rea ?

Answer 2

Ce sont les conditions qui nous permettent d’être déclarés coupables d’une infraction et qui doivent être prouvées par la Couronne.

Question 3

Quels éléments sont nécessaires pour voir engager sa responsabilité pénale ? (3)

Answer 3

1. Un élément légal: un texte de loi
2. Un élément matériel: l’actus reus (poser le geste)
3. Un élément moral: le mens rea (l’esprit d’être coupable, la volonté d’avoir causé le geste.

Question 4

En quoi consiste les infractions de responsabilité stricte ?

Answer 4

• Infractions contre le bien public
• Poursuite par l’actus reus sans avoir à prouver le mens rea
• La preuve implicite est celle de la négligence
• Accusé quand même même s’il n’y a pas d’intention
• Ex: un ticket de stationnement

Question 5

En quoi consiste les infractions de responsabilité absolue ?

Answer 5

• Une fois l’actus reus de prouvé, il n’est pas possible pour l’accusé de se disculper
• Ne s’applique pas aux infractions criminelles
• Juste poser le geste est assez pour être coupable
• Seulement qu’en droit supplémentaire
• Ex: brûler un feu rouge

Question 6

Quelles sont les conditions de la responsabilité pénale ? (Plus importantes que l’actus reus ou le mens rea)

Answer 6

1. Avoir la capacité pénale (l’âge de 12 ans)

2. Avoir la capacité d’agir et d’exercer un libre choix (état mental)

Question 7

En quoi consiste l’actus reus ?

Answer 7

Un acte, un comportement, posséder quelque chose ou le fait d’être en contrôle de quelque chose.

Question 8

Quels sont les éléments qui composent l’actus reus ?

Answer 8

1. Le comportement interdit
2. Le caractère volontaire
3. Ses conséquences

** Un seul de ces éléments peut suffire.

Question 9

En quoi consiste la possession ?

Answer 9

• Possession personnelle
• On peut se faire punir de posséder quelque chose pour nous ou quelqu’un d’autre
• En cas de groupe informé ou consentant, tout le monde est réputé être en infractions de possession.

Question 10

L’infraction de possession requiert quoi exactement ? (3)

Answer 10

1. La connaissance (J’ai connaissance qu’il y a de la drogue dans mon appartement)
2. Le consentement (Je suis d’accord qu’il y ait de la drogue chez moi)
3. Le contrôle

Question 11

En quoi consiste l’omission ?

Answer 11

• Le devoir légal d’agir
• On se fait arrêter quand on a un devoir légal d’agir et qu’on ne le respecte pas (Nourrir nos enfants)
• En droit canadien: on a une grande résistance à punir les omissions
• Le principe en droit canadien est de ne pas punir l’absence d’héroïsme.
• Ex: Vous entendez votre voisin frapper sa femme. Ce n’est pas illégale de ne pas agir afin de la sauver.

Question 12

Quelles sont les deux exceptions de l’omission ?

Answer 12

1. Certaines infractions sont constituées sur des obligations: être parent, ne pas assister un policier lors d’une situation d’urgence.
2. La complicité: avoir été informé sans avoir passé à l’acte.

Question 13

En quoi consiste l’état ?

Answer 13

C’est le fait de se trouver dans un certain état qui est interdit.
Ex: être nue dans un endroit public ou se trouver dans une maison de débauche.

Question 14

Qu’est-ce que le caractère volontaire de l’acte ?

Answer 14

C’est un aspect de l’actus reus plutôt que de la mens rea. Les actes doivent être commis consciemment pour qu’ils soient tenus pour criminels.

• Volontaire = conscient quand le geste est posé.
• Il y a une différence avec l’intention qui est d’ordre de la mens rea.

Question 15

On est responsable que de ces propres actes et non des gestes posés par les autres sauf pour trois exceptions. Lesquelles ?

Answer 15

1. La complicité
2. La contrainte: je suis obligé de poser un geste car quelqu’un m’oblige à le faire.
3. Manipulation

Question 16

VRAI ou FAUX: il y a un principe de causalité entre la cause et son résultat.

Answer 16

VRAI. Un sous-élément fondamental entre alors en cause pour la preuve: la preuve du lien de causalité entre le geste et le résultat.
Ex: on bouscule quelqu’un qui tombe et se cogne la tête. Il décède quelques minutes plus tard. C’est une infraction, mais la mort était-elle voulue ?

Question 17

Qu’est-ce que la règle du crâne fragile ?

Answer 17

On a pas à prendre en considération l’état de la victime et on ne peut l’évoquer pour se dégager de sa responsabilité. Peu importe les circonstances, on est coupable, on se fou de l’état de la victime.

Question 18

Quel est le contexte de la mens rea ?

Answer 18

1. Elle est utilisé en droit criminel
2. C’est le rejet de la notion de responsabilité absolue
3. Elle est toujours nécéssaire.

Question 19

Qu’est-ce que la faute subjective ?

Answer 19

C’est l’état d’esprit coupable basé sur un raisonnement et non sur le sentiment de culpabilité de l’accusé.
La faute subjective est basée sur trois situations: la connaissance, l’intention et l’insouciance.

Question 20

Qu’est-ce que la notion de la faute ?

Answer 20

• Il n’y a pas de mens réa général, il y en a autant qu’il y a de crimes.
• Le mens rea n’a aucun rapport avec le mobile qui explique pourquoi on a agit ainsi.

Question 21

Expliquez qu’est-ce que la connaissance.

Answer 21

La personne doit avoir connaissance des circonstances de l’actus reus soit avec la connaissance réelle (informé des conséquences de nos actions) ou l’aveuglement volontaire (on se doute de quelque chose mais on ne se pose pas de question).

Question 22

Expliquez qu’est-ce que l’intention.

Answer 22

C’est l’acte délibéré sachant que les conséquences sont certaines ou presque.

• Intention générale: le seul but est l’accomplissement de geste.
• Intention spécifique: on a un but précis

Question 23

Expliquez qu’est-ce que l’insouciance.

Answer 23

• C’est la situation la moins exigeante en preuve et elle est souvent implicite.
• Ex: rapport sexuel avec un enfant de moins de 16 ans.
• Peu importe si l’accusé ne connaissait pas la règle, il sera coupable quand même.

Question 24

Qu’est-ce que a concommitance entre l’actus reus et la mens rea ?

Answer 24

Elles sont pas à être présentes toutes les deux en même temps mais doivent se croiser à un moment donné.
** Exception: si il y a regret et tentative de réparation: la mens rea n’est pas retiré et la faute est maintenue.

Question 25

Qu’est-ce que la faute objective ?

Answer 25

Les mens rea propres aux crimes de négligence. On réprime l’absence de précautions.

Question 26

Qu’est-ce que des infractions inchoatives ?

Answer 26

• Des actions envisagées dans son commencement, sa progression avant qu’elles aient une finalité.
• Être puni presqu’aussi fort que si j’avais commis le crime.
• Étapes: Mens rea + complot + préparation + tentative + actus

Question 27

Qu’est-ce que la tentative ?

Answer 27

• Quiconque ayant l’intention de commettre une infraction est coupable d’une tentative de commettre l’infraction.
• La mens rea est facile à identifier tandis que c’est le contraire pour l’actus reus
• La mens rea peut constituer en elle seule le seul élément de l’infraction

Question 28

Quels sont les deux types d’impossibilité ?

Answer 28

1. De fait: un concours de circonstances empêche l’infraction. (Essayer de voler dans une poche vide)
2. De droit: l’élément légal de l’infraction n’existe pas (voler quelque chose qui nous appartient)

Question 29

Qu’en ait-il du complot ?

Answer 29

• Ne devrait pas être punitif, sauf quelques exceptions.

- Il faut un pacte identifiable pour que ce soit punitif.

Question 30

Qu’en ait-il pour la tentative de complot ?

Answer 30

Ce n’est pas une infraction en droit canadien.

Question 31

Qu’est-ce qui se passe lorsqu’il y a une complicité après le fait ?

Answer 31

L’individu qui a aider le criminel est coupable puisqu’il le reçoit, l’aide et l’assiste en vue de lui permettre de s’échapper.

Question 32

Qu’est-ce qui se passe lorsqu’on conseille une infractions non consommée ?

Answer 32

C’est punitif. L’individu est passible de la même peine que le criminel.