Cours 11: exemptions et excuses

Question 1

Quelles sont les quatre manières de se disculper d’un crime ?

Answer 1

1. Les défenses d’ordre procédural
2. L’exemption: le crime est commis techniquement, mais il est considéré comme non avenu.
3. L’absence d’un élément constitutif de l’infraction: le crime n’est pas commis
4. L’excuse: le crime est commis mais excusé.

Question 2

Quand on plaide coupable, les moyens de défense sont…

Answer 2

Innombrables. Il existe autant de défenses que d’accusés.

Question 3

En quoi consiste les exemptions ?

Answer 3

• Ce sont des impossibilités
• On a pas commis le crime parce qu’on est pas en état de le commettre.
• Ex: avoir 12 ans et moins.

Question 4

En quoi consiste l’absence d’un élément constitutif de l’infraction?

Answer 4

• Remise en question de l’actus reus ou de la mens rea d’une infraction ou on a les deux aspects mais qu’ils ne se touchent pas.

Question 5

Quels sont les sortes d’exemptions ?

Answer 5

1. La capacité pénale

2. L’aliénation mentale

Question 6

En quoi consiste la capacité pénale ?

Answer 6

• Conscience personnelle et conscience sociale de ce que l’ont fait
• Âge critique: 7 à 18 ans. La conscience de l’enfant commence à 7 ans.
• Dans le code criminel: 12 ans. Avant ça, c’est la DPJ qui intervient.
• Droit réglementaire ou droit civil: la règle ne s’applique pas.
• Tribunal pour ados: possibilité à des peines pour adulte
• Âge biologique seulement: peu importe le crime, moins de 12 ans = pas jugé.

Question 7

En quoi consiste l’aliénation mentale ?

Answer 7

• Aujourd’hui qu’un seul nom: l’irresponsabilité pénale
• Incapacité de commettre l’infraction avec la connaissance, la volonté ou l’intention.
• Poursuivie mais déclaré non criminellement responsable.

Question 8

Comment évoquer l’irresponsabilité pénale ?

Answer 8

• Prouver l’infraction (mens rea + actus reus)

- Invoquer cette exonération

Question 9

Est-ce que l’irresponsabilité pénale est en cohérence avec les observations médicales ou criminologiques ?

Answer 9

Très peu. Quelqu’un peut être exempté alors qu’il ne sera pas médicalement considéré comme malade ou le contraire.

Question 10

Qu’est-ce qui est nécessaire de chercher à définir lors du procès pour irresponsabilité pénale ?

Answer 10

La capacité de l’accusé à réaliser ou comprendre son geste et non le trouble mental.

Question 11

En quoi consiste l’inaptitude à subir son procès ?

Answer 11

Incapable d’assumer sa défense en raison de ses troubles mentaux. Incapacité de:

1. Comprendre la nature et l’objet des poursuites
2. Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
3. Communiquer avec son avocat

Question 12

Est-ce que la Couronne peut plaider le trouble mental si l’accusé refuse ?

Answer 12

NON. L’accusé doit toujours pouvoir orienter sa propre défense. Par contre, si ce dernier va sur ce terrain, il ouvre la porte à la Couronne qui pourra par la suite soumettre des éléments à son tour pour remettre en doute la parole de l’accusé.

Question 13

Quelles sont les conséquences d’un verdict d’irresponsabilité pénale ?

Answer 13

1. L’accusé peut plaider l’acquittement aux accusations qui pèsent sur lui
2. Le tribunal peut prendre en considération le verdict lors d’une étude d’une demande de mise en liberté.
3. Le SCC et CLCC peut prendre en considération le verdict pour une remise en liberté ou une suspension de casier judiciaire.

Question 14

Quels sont les éléments qui constitues la remise en question de l’existence des éléments constitutifs de l’infraction ?

Answer 14

1. La défense de l’intoxication
2. L’erreur
3. Le consentement de la victime

Question 15

Est-ce qu’on accepte l’exemption de l’intoxication ?

Answer 15

Non, mais il y a un débat à ce sujet.

• On punit pour punir à tout prix ou pour punir la personne de s’être intoxiquée jusqu’à en devenir dangereuse ou d’avoir commis l’infraction ?
• Prison ou désintox ?

Question 16

Qu’est-ce que l’intoxication dite extrême ?

Answer 16

• Ressemble à quelqu’un qui ne sait pas ce qu’il fait, pas de contrôle du mouvement physique.
• Acquittement existe pour des faits peu graves.

Question 17

Qu’est-ce que l’intoxication involontaire ?

Answer 17

• Il faut prouver qu’elle est involontaire puisqu’au départ, on présume qu’elle est volontaire.
• Ne tient pas si la personne est consciente.
• Difficile à cerner en droit
• Pas un trouble mental

Question 18

Qu’est-ce qu’on applique lors de l’intoxication involontaire ?

Answer 18

• Elle avait bien lieu au moment des faits
• Elle était volontaire
• L’accusé s’est écarté de la norme de diligence raisonnable

Question 19

En quoi consiste l’erreur ?

Answer 19

• Erreur du droit: non invocable puisque nul s’est sensé ignorer la loi.
• Erreur de fait: doit être une erreur subjective en droit criminel

Question 20

Quels sont les deux critères pour qu’une erreur soit de fait ?

Answer 20

1. La sincérité de l’erreur: Je pensais que ce paquet contenait des vêtements. Défense acceptée en général.
2. Caractère raisonnable de l’erreur: le délinquant a pris une chance. Je croyais qu’elle avait 18 ans. Défense refusée.

Question 21

En quoi consiste le consentement de la victime ?

Answer 21

• Ça dépend de l’état d’esprit de la plaignante et de l’accusé.
• L’actus reus Non c’est Non est suffisant
• Le consentement doit être prouvé, il ne se déduit pas.
• Ne peut évoquer la réputation sexuelle de la plaignante.

Question 22

Quels sont les actus reus du consentement sexuel ?

Answer 22

• Attouchement, contact, pénétration
• Le caractère sexuel des attouchements
• L’absence de consentement

Question 23

Quels sont les mens rea du consentement ?

Answer 23

• L’intention de se livrer à l’acte
• La connaissance du caractère sexuel
• La connaissance de l’absence du consentement

Question 24

VRAI ou FAUX. S’il y a consentement mais il y a eu une fraude, la Couronne doit prouver la faute.

Answer 24

VRAI.

Question 25

Qu’est-ce que le voie de fait ?

Answer 25

Une bagarre.

Question 26

Quelles sont les lois en lien avec le suicide assisté, l’euthanasie ou l’acharnement thérapeutique ?

Answer 26

• Nul ne peut consentir à la mort et aucune irresponsabilité pénale ne peut naître du consentement de la victime.
• Suicide assisté: encourager, conseiller ou aider quelqu’un à se suicider.
• Responsabilité traditionnelle, mais atténuation du quantum de la peine.

Question 27

En quoi consiste l’excuse ?

Answer 27

• L’infraction est excusée mais pas justifiée.
• On affirme le caractère mauvais de l’acte, mais on va l’excuser.
• Justifié = l’acte n’est pas mauvais mais bien au fond.
• Conséquence: acquittement totale ou partielle
• Peut être acquitté sur un chef d’accusation mais pas sur un autre.

Question 28

(Excuses) Qu’est-ce que la légitime défense ?

Answer 28

• Le droit de pouvoir protéger sa vie avec l’autorisation d’utiliser la violence.
• Pas coupable d’une infraction

Question 29

(Légitime défense) Quels sont les critères lorsqu’on a pas eu l’intention de causer la mort ?

Answer 29

1. Situation de protection nécessaire
2. Concomitance
3. Force nécessaire

Question 30

(Légitime défense) Quels sont les critères lorsqu’on a désiré causer la mort ?

Answer 30

1. Attaque illégale
2. Appréhension raisonnable d’un danger de mort ou de lésions graves
3. Impossibilité de s’en sortir autrement

Question 31

(Légitime défense) Qu’est-ce qui doit être prouvé ?

Answer 31

Est-ce que l’accusé a raisonnablement cru qu’elle était attaqué ?

Question 32

(Excuses) En quoi consiste la contrainte ?

Answer 32

Conduite consciente, quoiqu’elle soit involontaire:

• Physique: quelqu’un nous pousse.
• Morale: quelqu’un nous force.

Question 33

Quels sont les critères de la contrainte ?

Answer 33

1. Critère d’immédiateté et de présence de la contrainte sur la scène de crime ou au moment de l’infraction.
2. Critère de proportionnalité: on évalue le choix du risque
3. La nécessité: comportement ou besoin humain

Question 34

Quels sont les critères de la nécessité ?

Answer 34

1. Le danger imminent
2. Aucune solution raisonnable autre n’est possible
3. Critère de proportionnalité (mesure des deux risques)