Cours 13: les infractions Flashcards
Quelle est la différence entre l’homicide et le meurtre ?
Homicide: donner la mort à quelqu’un
Meurtre: donner la mort à quelqu’un de manière intentionnelle.
Quel élément ça prend pour qu’un homicide devienne un meurtre ?
- L’intention de causer des lésions corporelles.
- La connaissance que les lésions peuvent entraîner la mort ou insouciance que la mort s’en suive.
Quelle est la différence entre un meurtre au 1er degré et au 2e degré?
1er degré: avec préméditation. On a voulu la mort et on a préparer le geste d’avance. C’est le meurtre le plus grave.
2e degré: tous les autres meurtres. Il donne la même peine que le 1er degré mais parfois on peut sortir plus vite de prison.
Qu’est-ce qu’un homicide involontaire coupable ?
- Ni un meurtre, ni un infanticide.
- Circonstances entourant la mort fait état d’un critère de dangerosité ou d’un risque de lésion.
Qui peut commettre des meurtres ?
- Personne physique ou personne morale
- Morale: organisations
- Les personnes morales ne sont pas punis pour meurtre mais bien pour homicide.
Est-ce qu’un foetus est considéré comme un être humain ?
NON. Un enfant est un être qui est sorti complètement du ventre de sa mère vivant.
Si la mort survient avant ou pendant la naissance, ce n’est pas un homicide.
Est-ce que provoquer un avortement est un acte criminel ?
OUI. Quelqu’un qui essaie de provoquer l’avortement d’une femme est passible d’emprisonnement à perpétuité.
Est-ce qu’un enfant peut poursuivre sa mère de négligence criminelle lorsqu’elle le portait dans son ventre ?
NON.
Quelle est la définition de la mort ?
Le moment où les organes vitaux cessent de fonctionner et non lors de la mort cérébrale.
Quelles sont les conditions pour qu’un patient puisse avoir de l’aide médicale à mourrir.
- Aide médicale administrée par un médecin
- Sur une personne adulte capable de consentir
- Atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables
- Causant des souffrances persistantes et intolérables
Quels sont les faits intéressants en lien avec l’aide médicale à mourrir.
- La maladie n’a pas besoin d’être mortelle
- La personne n’a pas besoin d’être en fin de vie
- La personne ne doit pas être incapable de mettre fin à ses jours elle-même
- La Cour a signé l’arrêt «La Cour» (rare) Les neuf juges de la Cour suprême sont d’accord avec cet arrêt.
Constitue un homicide toute mort résultant … (aide médicale à mourrir)
- De l’acte d’une personne même si une intervention aurait pu empêcher la mort.
- De blessures dangereuses à la suite d’une mauvaise intervention médicale appliqué de bonne foi
- Même si la personne était mourante.
Quelle est la seule exigence pour qu’un meurtre soit punie ?
La preuve de lésions possibles qui ne doivent pas être sans importance ou de nature passagère.
Est-ce que la mort résultant d’une négligence est un homicide ?
Seulement si il y avait une obligation légale d’agir. Ex: Ne pas nourrir son enfant.
Critère: insouciance déréglée ou téméraire avec prise de risque consciente.
Pour le meurtre, qu’est-ce qui est difficile à prouver ?
La mens rea. Il faut prouver l’intention de:
- Causer la mort ou des lésions
- Même si la mort est accidentelle, du moment ou on avait l’intention de causer la mort.
- Que l’on a prit le risque de la mort ou les blessures même si ce n’était pas désiré.
