Cours 13: les infractions Flashcards
Quelle est la différence entre l’homicide et le meurtre ?
Homicide: donner la mort à quelqu’un
Meurtre: donner la mort à quelqu’un de manière intentionnelle.
Quel élément ça prend pour qu’un homicide devienne un meurtre ?
- L’intention de causer des lésions corporelles.
- La connaissance que les lésions peuvent entraîner la mort ou insouciance que la mort s’en suive.
Quelle est la différence entre un meurtre au 1er degré et au 2e degré?
1er degré: avec préméditation. On a voulu la mort et on a préparer le geste d’avance. C’est le meurtre le plus grave.
2e degré: tous les autres meurtres. Il donne la même peine que le 1er degré mais parfois on peut sortir plus vite de prison.
Qu’est-ce qu’un homicide involontaire coupable ?
- Ni un meurtre, ni un infanticide.
- Circonstances entourant la mort fait état d’un critère de dangerosité ou d’un risque de lésion.
Qui peut commettre des meurtres ?
- Personne physique ou personne morale
- Morale: organisations
- Les personnes morales ne sont pas punis pour meurtre mais bien pour homicide.
Est-ce qu’un foetus est considéré comme un être humain ?
NON. Un enfant est un être qui est sorti complètement du ventre de sa mère vivant.
Si la mort survient avant ou pendant la naissance, ce n’est pas un homicide.
Est-ce que provoquer un avortement est un acte criminel ?
OUI. Quelqu’un qui essaie de provoquer l’avortement d’une femme est passible d’emprisonnement à perpétuité.
Est-ce qu’un enfant peut poursuivre sa mère de négligence criminelle lorsqu’elle le portait dans son ventre ?
NON.
Quelle est la définition de la mort ?
Le moment où les organes vitaux cessent de fonctionner et non lors de la mort cérébrale.
Quelles sont les conditions pour qu’un patient puisse avoir de l’aide médicale à mourrir.
- Aide médicale administrée par un médecin
- Sur une personne adulte capable de consentir
- Atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables
- Causant des souffrances persistantes et intolérables
Quels sont les faits intéressants en lien avec l’aide médicale à mourrir.
- La maladie n’a pas besoin d’être mortelle
- La personne n’a pas besoin d’être en fin de vie
- La personne ne doit pas être incapable de mettre fin à ses jours elle-même
- La Cour a signé l’arrêt «La Cour» (rare) Les neuf juges de la Cour suprême sont d’accord avec cet arrêt.
Constitue un homicide toute mort résultant … (aide médicale à mourrir)
- De l’acte d’une personne même si une intervention aurait pu empêcher la mort.
- De blessures dangereuses à la suite d’une mauvaise intervention médicale appliqué de bonne foi
- Même si la personne était mourante.
Quelle est la seule exigence pour qu’un meurtre soit punie ?
La preuve de lésions possibles qui ne doivent pas être sans importance ou de nature passagère.
Est-ce que la mort résultant d’une négligence est un homicide ?
Seulement si il y avait une obligation légale d’agir. Ex: Ne pas nourrir son enfant.
Critère: insouciance déréglée ou téméraire avec prise de risque consciente.
Pour le meurtre, qu’est-ce qui est difficile à prouver ?
La mens rea. Il faut prouver l’intention de:
- Causer la mort ou des lésions
- Même si la mort est accidentelle, du moment ou on avait l’intention de causer la mort.
- Que l’on a prit le risque de la mort ou les blessures même si ce n’était pas désiré.
Définissez en profondeur le meurtre au 1er degré.
Commis avec préméditation et de propos délibéré (pris le temps de réfléchir aux conséquences de son acte futur)
VRAI ou FAUX. Un meurtre peut être prémédité sans être de propos délibéré.
VRAI.
Preuve de préméditation: le plan
Preuve du propos délibéré: lettres, paroles, etc.
Qu’est-ce qui se passe s’il y a meurtre d’un agent de la paix.
- Toujours au 1er degré
- Seul le mens rea est nécessaire
- Si est dans l’exercice de ses fonctions
- Peu importe le comportement de l’individu
- Si l’accusé est conscient de son statut
- Disposition jugée constitutionnelle
Quelles sont les sortes de voies de fait ?
- Utiliser la force ou porter une arme
- Se servir ou menacer d’utiliser une arme
- Les voies de fait graves
En quoi consiste les voies de fait 1 ?
- Il faut prouver l’utilisation de la force ou qu’un geste à bel et bien été posé.
- On a pas à prouver l’intention de mettre nos menaces à exécution
- La personne visée doit croire qu’il est tout à fait possible que son agression mette ses menaces à exécution.
En quoi consiste les voies de fait 2 ?
- Peu importe l’arme
- Il faut un résultat comme des blessures par exemple
- La seule intention requise est celle de commettre des voies de fait.
Qu’est-ce que des lésions corporelles ?
- Blessures sur la personne menaçée
- Qui nuit à la santé ou au bien être et qui n’est pas passagère.
Qu’est-ce qu’une lésion importante ?
- Le corps est marqué fortement
- Conséquences psychologiques
Qu’est-ce qu’il faut pour qu’il y aille utilisation d’une arme ?
Seulement que l’agresseur tienne l’arme dans sa main suffit même s’il n’était pas destiné à blesser la victime.
En quoi consiste les voies de fait 3 ?
- Blesser, mutiler ou mettre la vie de quelqu’un en danger.
-
Quels sont les genres de blessures lors des voies de fait 3 ?
- Blessures corporelles visibles
- Invisibles: maladie
- Blessures morales invisibles: crainte pour sa vie,
- Mutilé
- Défigurée
Quelles sont les preuves des voies de fait 3 ?
- Actus reus: blessures résultent directement de l’action
- Mens rea: Intention coupable
Actus reus et mens rea de la menace ?
- Étude des circonstances nécessaires. La personne n’a pas nécessairement connaissance des menaces.
- Intention de faire en sorte que les paroles et gestes soient perçus comme une menace.
Actus reus et mens rea de l’harcèlement criminel ?
- L’acte interdit et l’effet de la crainte chez la personne visée
- La preuve que l’accusé sait que la victime se sent harcelée ou elle ne sent soucie pas.
Quels autres types de voies de fait ?
- Intimidation
- Infractions de négligence
Qu’est-ce que l’enlèvement, la séquestration ou les infractions d’emprise ?
- Portant atteinte à la liberté du mouvement d’une personne.
- Peu importe l’âge de la victime mais sans son consentement
- Doit avoir un but précis
Même si un enfant part de son plein gré, il y a une…
Infraction. L’enlèvement existe même si l’auteur n’a rien fait de précis. L’absence de résistance de la victime peut servir de défense.
Quelle est la mens rea de l’enlèvement ?
Avoir l’intention spécifique de priver un parent de la présence de son enfant.
Qu’est-ce que la séquestration ?
- ## Empêcher les mouvements d’une personne volontairement ou en connaissance de cause.
Est-ce que le consentement de la victime peut servir de défense lors d’une séquestration ?
Oui mais:
- Si le consentement est vicié, la défense est refusée.
- La Cour Suprême ne punit pas les pratiques sexuelles sado si elles ont été librement consentie.
Qu’est-ce que l’extorsion ?
Séquestration avec demande de rançon.
Est-ce que le consentement de la victime peut être une défense lors d’une prise d’otage ?
NON.
-Peut poursuivre des faits à l’extérieur du Canada si la prise d’otage s’est fait dans le pays.
Décrivez l’organisation criminelle.
- Groupe de 3 personnes
- Au Canada ou à l’étranger
- Une seule infraction: pas une organisation criminelle
- ## Le but est de commettre des crimes graves
