Cours 12 (Prise en charge des jeunes des Premières Nations par la Protection de la jeunesse : regard sur la situation québécoise)

Question 1

En quoi la loi constitutionnelle de 1867 permet à la LPJ de s’appliquer aux communautés autochtones?

Answer 1

Donne à chaque province le pouvoir exclusif de faire des lois relatives aux droits civils (incluant la protection de la jeunesse).

Dans la Loi, les “réserves” sont considérées comme des territoires fédéraux, mais la Cour Suprême a jugé que les lois provinciales s’appliquent sur les territoires fédéraux.

Question 2

Quels sont les 4 phases dans le contexte historique de la protection de l’enfance?

Answer 2

1. Modèle traditionnel autochtone : Avant la colonisation
2. Modèle d’assimilation: Les pensionnats indiens (1920-1996)
3. Modèle d’intégration: Les sixties scoop (1960-1980)
4. Modèle d’adaptation: Les systèmes de protection actuels (1980- aujourd’hui)

Question 3

Définissez le modèle 1.

Answer 3

Modèle traditionnel autochtone : Avant la colonisation

Bien-être et éducation des enfants: responsabilité collective ― la communauté, la famille élargie, tous avaient un rôle important dans l’éducation de l’enfant

Lorsque les parents ne pouvaient pas remplir leur rôle ―> système d’ententes et de règles

Lorsqu’un enfant recevait des soins inadéquats, la communauté trouvait une solution:

• Confier l’enfant à un membre de la communauté (adoption coutumière)
• Résolution de conflits
• Redistribution des ressources (pour répondre aux besoins de l’enfant)

Intérêt de l’enfant englobe l’intérêt de la famille, de la communauté et de la nation et vise la protection de l’identité, de la culture, des activités traditionnelles et de la langue

Question 4

Définissez le modèle 2

Answer 4

Modèle d’assimilation
Colonisation

Assimilation : “Notre but est de continuer jusqu’à ce qu’il n’y ait pas un seul indien au Canada qui n’ait été absorbé par l’État” Duncan Campbell Scott, Surintendant aux affaires indiennes, 1920

“Les récents amendements donnent le contrôle aux Affaires indiennes et retirent aux parents indiens la responsabilité du soin et de l’éducation de leurs enfants, et les meilleurs intérêts des enfants indiens sont promus et pleinement protégés”. (Rapport annuel de 1921, du Ministère des affaires indiennes)

Intérêt de l’enfant PN: les parents et familles autochtones ne sont pas en mesure d’assurer la protection de leurs enfants. Il faut leur retirer leurs droits. C’est l’État qui assume la pleine responsabilité des enfants PN.

Question 5

Définissez le modèle 3

Answer 5

Modèle d’intégration: les “Sixties Scoop”

Critiques du placement des enfants autochtones dans les pensionnats
- On veut que les enfants PN aient accès aux mêmes programmes sociaux que les autres enfants

Intérêt de l’enfant:
- Nombreux enfants autochtones sont enlevés de leurs parents (Motifs: ils sont pauvres et autochtones)
- Le meilleur pour les enfants = familles blanches de classe moyenne
↓↓
Surreprésentation des enfants autochtones en protection de la jeunesse
&
Surreprésentation des enfants autochtones adoptés (environ 11 000 au Canada entre 1960 et 1990 (CRPA, 1996).

Question 6

Définissez le modèle 4

Answer 6

Modèle d’adaptation : Les systèmes de protection actuels

1980: Changement de cap en ce qui a trait à la protection des enfants autochtones
- Préoccupations des autorités provinciales vs surreprésentation
- Activisme des communautés autochtones
- Il faut adapter nos pratiques aux populations autochtones

Toute intervention de la DPJ doit tenir compte des caractéristiques des communautés autochtones (LPJ, art.2.4, par. 5c)

Question 7

Quel est le niveau de risques/chances de récurrence face au dossier du jeune autochtone?

Answer 7

9x plus de chance que le dossier soit réouvert

Question 8

Quels sont les 6 faits de la surreprésentation des signalements envers des jeunes autochtones au Québec

Answer 8

1. Les enfants des Premières Nations sont signalés ET pris en charge par les services en protection de la jeunesse près de 5 fois plus que les enfants non-autochtones;
2. La négligence est la problématique la plus fréquemment signalée;
3. Le taux d’enfants autochtones placés par le DPJ est presque 8 fois plus élevé que celui des enfants non-autochtones;
4. En 2009-2010, 12,6 % des jeunes 0-18 ans vivant dans une communauté sont placés (taux pour 1 000 enfants de 126 vs 12,4 pour les Non-Autochtones)
5. Nombre d’adoptions entre 2002-2008 vs nombre recensé entre 2008-2013 a plus que quadruplé
6. Plus de la moitié des adoptions s’effectue hors-communauté dans des familles non-autochtones

Question 9

Comment peut s’expliquer la surreprésentation des signalement envers les jeunes autochtones?

Answer 9

• Pauvreté
• Mauvaises conditions de logement
• Problèmes de toxicomanie
• Habiletés parentales non-apprises
• Manque de services préventifs et de ressources
• Incompréhension des cultures autochtones par les travailleurs non-autochtones
• Méconnaissance ou rejet des particularités des conceptions autochtones de la famille

Question 10

Quels sont les mises au point du modèle 4 (Modèle d’adaptation : la LPJ et les Autochtones au Québec)?

Answer 10

Années 80 - Ententes bipartites/Création des ASEFPN

Années 2000 - Toute intervention de la DPJ doit tenir compte des caractéristiques des communautés autochtones (LPJ, art. 2.4, par.5c)

En 2001 - Permet au gouvernement provincial de conclure, avec une communauté autochtone ou un regroupement de communautés, une entente établissant un régime particulier de protection de la jeunesse (LPJ, art. 37.5). Toutefois, aucune entente de ce type n’a été signée.

Question 11

V ou F. Pour les communautés n’ayant pas d’Agence de services à l’enfance et à la famille/pas de délégation en LPJ reçoivent des services des établissements provinciaux (CISSS ou CIUSSS) qui facturent la prestation de ces services au gouvernement fédéral.

Answer 11

Vrai

Question 12

En quoi consiste le Projet de loi 125 (2006-2007)?

Answer 12

Pour éviter les déplacements multiples des enfants, la LPJ est modifiée en 2006. On vise la continuité et la stabilité pour tous les enfants, autochtones ou non.

On veut favoriser les placements des enfants auprès de leur famille élargie.

Introduction des durées maximales d’hébergement

Conséquences: vives inquiétudes dans les communautés car les besoins de stabilité et l’urgence d’intervenir rapidement guident l’action des professionnels, au détriment des liens familiaux et culturels (Tessier, 2006) = augmentation des placements

Question 13

Comment adapter davantage le SIAA?

Answer 13

Permet de traiter les situations dans un contexte culturel mieux adapté aux besoins des Attikameks

Fondé sur des valeurs fondamentales de responsabilisation des membres de la famille et de la communauté et, sur le rapprochement et l’entraide

Conseil de famille ou Conseil de sages

Cercle d’aidants qui assure la mise en œuvre des mesures d’intervention

Question 14

Comment adapter davantage le Projet de loi 99(2017)?

Answer 14

Ajout à l’a. 3 LPJ (meilleur intérêt de l’enfant) qui précise que dans le cas d’un enfant membre d’une communauté autochtone, la préservation de son identité culturelle est prise en compte dans la détermination de son meilleur intérêt

Ajout à l’a. 4 LPJ (personne significative) qui précise qu’une décision prise à l’égard d’un enfant membre d’une communauté autochtone doit tendre à confier cet enfant dans un milieu substitut en mesure de préserver son identité culturelle

Question 15

Que reconnaît le projet de loi 113?

Answer 15

Projet de loi 113 reconnait les effets de l’adoption coutumière dans le Code civil

Question 16

Qu’est-ce que la CERP?

Answer 16

Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics

Question 17

Quels sont les critiques du modèle d’adaptation actuel? (5)

Answer 17

1. Les lois se disent neutres, mais cette neutralité se fait à partir de normes de la culture dominante – Droits individuels/Droits collectifs
2. La loi provinciale (LPJ) ne reflète pas la culture et les conceptions de la famille autochtone (Fournier, 2017)
3. Notion relative du “meilleur intérêt de l’enfant” et du concept d’attachement (Fournier, 2017; Guay et Grammond, 2012).
4. Il existe encore une surreprésentation des enfants autochtones, malgré l’adaptation des lois
5. Plusieurs enfants et parents autochtones n’ont pas reçu ou ne reçoivent pas les services dont ils étaient ou sont en droit de recevoir (Principe de Jordan).

Question 18

En quoi l’adaptation des lois pourrait être une solution?

Answer 18

“Modifier la loi peut être tout à fait inefficace si le fonctionnement quotidien du système est fortement imprégné des valeurs et des pratiques des divers
intervenants”(Guay et Grammond, 2012, p. 77).

La réforme des principes de détermination de la peine (arrêt Gladue), qui visait à réduire le recours à l’emprisonnement, n’a pas eu les effets escomptés et n’a pas réussi à modifier les comportements concrets des acteurs du système (Jodoin et Sylvestre, 2009, dans Guay et Grammond, 2012)

Ces adaptations doivent donc s’accompagner de formations (pour tous les acteurs), d’ouverture d’esprit, d’un plan concret d’application, etc.