cours 11 - la criminalisation de la non divulgation au VIH/sida

Question 1

Quels deux éléments la couronne doit démontrer pour conclure que crime a été commis?

Answer 1

Pour qu’il y ait crime la couronne doit démontrer 2 éléments soit:
1. Actus Reus = acte ou omission de faire un acte prohibé par la loi. Il doit s’être passé quelque chose d’interdit par la loi, élément de l’act
2. Mens Rea = Intention criminelle, but ou intention frauduleux, élément de la faute

La couronne doit démontrer hors de tout doute raisonnable qu’une personne a eu l’intention de commettre un acte prohibé

Question 2

Est-ce que dans le code criminel canadien, la transmission et la divulgation au VIH consitituent un crime en elle-même?

Answer 2

Non, dans le code criminel canadien, la transmission et la non divulgation au VIH ne constituent pas en elles-mêmes un crime/délit.

On utilise d’autre articles de lois, principalement l’agression sexuelle mais aussi le meurtre et causer des lésions corporelles par négligence criminelle, pour criminaliser l’acte de non divulgation du VIH.

Question 3

Dans quel cas surviennent la majorité des cas d’infections au VIH?

Answer 3

La majorité des cas d’infection surviennent dans un contexte où 2 personnes consentantes ignorent leur statut sérologique.

Question 4

Pourquoi le Canada utilise d’autres articles de lois pour la criminalisation de la non divulgation au VIH/sida? Lesquels?

Answer 4

Il utilise d’autre article de lois car le code criminel canadien ne comprend pas de code/loi qui criminalise spécifiquement la transmission et la non-divulgation au VIH.

On utilise principalement l’article de lois sur les agressions sexuelles mais aussi ceux sur le meurtres et causer des lésions corporelles par négligence criminelle

Question 5

Vrai ou Faux. La personne qui porte plainte pour non-divulgation doit être infectée.

Answer 5

Faux. Dans la criminalisation de la non divulgation, la personne qui porte plainte n’a pas besoin d’avoir été infecté. C’est vraiment le fait que la personne n’a pas dit qu’elle était porteur.se qui va être criminaliser.

Question 6

Qu’est ce qu’on entend par un consentement obtenu par fraude ou un consentement dit vicié? Pourquoi considère-t-on le consentement comme vicié ou frauduleux?

Answer 6

Un consentement obtenu par fraude lorsque la victime ne sait pas véritablement à quoi elle consent. Un accord peut être donné librement, sans menace ni contrainte mais toutefois peut être déclaré invalide ou vicié si la personne ne savait pa svéritablement à quoi elle consentait. Dans ce cas, la volonté éclairé de la victime était entaché, tromper par un mensonge ou l’omission de certaines informations nécessaires et préalables pour faire un consentement éclairé.

Pour qu’il y ait fraude, il doit avoir malhonneteté/tromperie!

Question 7

Est-ce que nous avons dans le code criminelle canadien un code spécifique en ce qui concerne la criminalisation de la non-divulgation?

Answer 7

Non, nous utilisons d’autres articles de loi pour criminaliser la transmission et la non divulgation du VIH

Question 8

Quel est la différence entre la loi sur la transmission criminelle de maladies vénériennes (abrogés en 1985) et la criminalisation de la non-divulgation?

Answer 8

La loi sur la transmission criminelle de maladies vénériennes étaient centrés sur la criminalisation de la transmission. Maintenant la criminalisation de la non divulgation est basé sur le fait de ne pas dire, il n’y a pas besoin d’avoir infection pour faire une poursuite.

Question 9

Résumer brievement l’affaire Aziga et expliquer les conséquences qui s’en on découler?

Answer 9

L’affaire Aziga s’est passé en 2008, c’est un homme qui avait eu des relations sexuelles avec 13 femmes sans divulguer sont statut séropositifs, et 2 femmes d’entre elles sont décédés de cancer liée au VIH. Le Mens Rea avait été démontré, il avait une intention criminelle soit de marquer le corps des femmes.

Un arrêt à découler de ce cas!

La cours suprême du Canada a statué que les rapports sexuels peuvent représenter un RISQUE IMPORTANT de lésions corporelles
- pour qu’il N’y ait PAS de risque important: il doit y avoir soit…
1- usage du condom
OU
2- avoir une charge virale faible

Question 10

Qu’est-ce qu’un arrêt dans le droit canadien?

Answer 10

Un arrêt dans le droit canadien est une décision rendu par la cours suprême du Canada.

Question 11

Résume les arrêts mabior et DC (2012), quels sont le contenue de cet arrêt?

Answer 11

Les arrêts Mabior et DC date de 2012.
- Mabior est un homme séropositifs qui a eu des rapports vaginaux avec plusieurs femmes sans divulguer. À première instance, il est retrouver coupable de 6 chefs d’accusations. Puis finalement à la cours d’appel, 4 chefs d’accusation ont été invalidés car il n’y avait pas de RISQUE IMPORTANT (soit condom OU charge virale faible)

-DC est une femme vivant avec le VIH, elle a eu un seul rapport sexuel avec son ex-conjoint avant divulgation. La relation a duré 4 ans, l’homme est devenue violent et porte plainte pour non-divulgation. À première instance, le juge a décrété que le rapport a eu lieu sans condom, elle est accusé d’aggression sexuelles + agression sexuelle grave. En cours d’appel, le verdict est invalidé car même si le condom n’a pas été utilisé, la charge virale était indétectable, = pas de RISQUE IMPORTANT

Apporter un arrêt de la cours suprême!

Depuis 2012, les personnes ont l’obligation légale de divulguer leur séroposivités au VIH à leur partenaire avant des relations sexuelles comportant une POSSIBILITÉ RÉALISTE de transmission du VIH

Ce qui ne constitue pas une possibilité réaliste
1. pénétration vaginale lorsqu’un condom est utilisé
ET
2. Que la charge virale de la personne est faible ou indetectable

Question 12

Que constitue une possibilité réaliste?

Answer 12

Une possibilité réaliste de contracter le VIH, par exemple si la personne ne porte pas de condom et a une charge virale élevée.

Question 13

Qu’importe le changement de “risque important” à “possibilité réaliste” dans le code criminel?

Answer 13

Avec le risque important on imposait soit le port de condom OU une charge viral non détectable s’il y avait non divulgation. Maintenant avec la possibilité réaliste on exige les deux donc le port du condom ET une charge viral non détectable pour ne pas constitué une possibilité réaliste de transmettre le VIH. Maintenant, si les deux conditions ne sont pas présentes, vous êtes dans l’obligation de divulguer votre statut sérologique dans le contexte de relations sexuelles car la non divulgation peut vicier le consentement et représenter une fraude au sens de la loi sur l’aggression sexuelle.

Question 14

Si une personne vivant avec le VIH, vous demande s’iel est légalement obligé de divulgier et comment faire pour éviter les risques de poursuites, vous avec la responsabilité de lui dire quoi?

Answer 14

• Vous n’avez pas l’obligation légale de divulguer si un condom est utilisé lors de pénétration vaginale et que votre charge virale est faible/indetectable.
• Pour éviter les poursuites, éviter les relations sexu sans préservatifs en l’absence de charge virale faible/indetectable
• Le droit ne s’est pas encore prononcé en ce qui concerne la pénétration anale, donc il est préférable de suivre la même logique que la pénétration vaginale pour le moment.
• Il est préférable de divulguer clairement
• dans les mesures du possibles conserver des preuves écrites de la divulgation
• Conserver un registre de charge virale et procéder à un suivi médical régulier

Question 15

Quelles sont les conséquences des arrêt mabior et DC, qu’est ce que l’arrêt à apporter?

Answer 15

• Créent davantage de freins aux efforts de santé publique et à la divulgation aux professionnels de la santé (car les dossiers médicaux peuvent être cités en preuve)
• Peut poursuivre même si le Mens Rea n’est pas démontre
• Démontrer une charge virale fiable n’est pas chose simple pour tous, cet arrêt ne tient pas compte des personnes en situations de pauvreté, l’éloignement des grands centres urbains, des traitements et services de soins pas facilement accessible pour tout le monde de manière équitable
• Ne tiennent pas compte des défis en liens avec la maladie, lourdement stigmatisé
• La divulgation peut entrainer le rejet, la violence, les préjudices
  etc.

Question 16

Qui font l’objet du plus grand nombre de condamnation en matière de non-divulgation au Canada?

Answer 16

Des hommes noirs qui n’étaient pas née au pays et des femmes autochtones.

Question 17

Quels sont les 4 grand objectifs du droit criminel canadien?

Answer 17

1. la rétribution (payer pour son crime, prison)
2. réhabilitation
3. protection de la société
4. dissuasion (montrer un exemple à la société de qu’est-ce qu’il pourrait leur arriver)

Question 18

Qu’est ce que le droit criminel canadien souhaite en criminalisant la non-divulgation?

Answer 18

Le droit criminel canadien souhait limiter la propagation du virus et protéger la société et stimuler la dissuasion.

Question 19

Quel est la différence entre la disuasion générale et la disuasion spécifique?

Answer 19

La disuassion générale s’adresse à tout le monde, tandis quel la disuassion spécifique s’adresse aux personnes contrevenantes.

Question 20

Que présuppose la conception du comportement humain du droit criminel? Qu’est-ce qui est problématique avec cet présupposition?

Answer 20

Le droit criminel présuppose que les personnes porteuses du VIH peuvent et doivent assumer la responsabilité d’avertir leurs partenaires. Ensuite, les partenaires, une fois avertis, vont agir afin d’éviter les risques d’infections. C’est problématique car le premier énoncé assume toute la charge mental et le poids sur les épaule de la personnes atteinte du VIH, quand la/le partenaire pourrait aussi s’informer. De plus, le deuxième énoncé assume que les personne svont savoir quoi faire pour éviter les risques d’infections, mais pas tout le monde a la même éducation sexuelle, les modes de prévention ce n’est pas des notions acquis pour tout le monde. Nos comportements varie l’un de l’autre dans notre gestions de risque. Également, ça ne tient pas compte de tout les rapports sexuelles, assume que ça se passe de façon “contractuel” quand en vérité certaine relation se passe dans la spontaénité et sans connaitre tout de l’autre personne.

Question 21

Quelles sont les conséquences de la criminalisation et de l’usage du droit criminel?

Answer 21

Dans une relation sexuelle consentante, la responsabilité incombe aux 2 parties engagées, mais avec la criminalisation, la responsabilité n’incombe qu’à la personne infectée. De plus, il y a un risque de dénaturer la catégorie d’agression sexuelle à force de l’utiliser pour d’autres cause. Ça affaiblit l’intégrité des lois sur les agressions sexuelles comme outils pour lutter contre la violence sexuelle.

Question 22

Quels sont les critiques apporter à la criminalisation de la non divulgation de son statut séropositif?

Answer 22

• le législatif ne tient pas compte des évidences, preuves scientifiques et avancés récentes tel que les personne de charge virale indétectable ne sont pas dans l’obligation de porter un condom car il est presque impossible qu’iel transmette le VIH
• l’usage du pénal est teinté du stigmate social et la peur associés au VIH
• La possibilité de transmission dépend d’une variété de facteurs concomitants (usage de condoms, charge viral, comportements pratiques adoptés, possibilité de transmission classifiée en terme de faible, négligeable, pas de possibilité)

Question 23

Nommer certains facteurs qui réduisent la possibilité de transmission du VIH.

Answer 23

• une charge virable faible ou indétectable diminue ou élimine la possibilité de transmission
• l’usage de la PrEP - phrophylaxie pré-exposition diminue significativement les risques d’être infecté
• Usage de la PEP - prophylaxie post-exposition: prise après un rapport sexu à risque

Question 24

Quel effet a l’utilisation du droit pénal (incarcération) sur la transmission du virus?

Answer 24

L’utilisation du droit pénal, donc la prison a
- peu d’effets dissuasifs; (objectf du droit Can. qui n’est pas remplie)
- pas de réhabilitation; (objectf du droit Can. qui n’est pas remplie)
- peu d’effets à réduire les taux de prévalence et d’incidence;
- peu porter atteinte à la vie privée;
- risque d’engendrer comme effet que les gens auront peur de se faire tester
- climat de méfiance entre clients et professionnels de la santé, tandis que la santé publique encourage le dépistages (logique incompatible - encourage dépistage mais criminalise les cas positifs)

Question 25

Nommez les deux logiques qui s’affrontent en ce qui concerne la non-divulgation du VIH/sida. Expliquez comment les logiques sont incompatibles.

Answer 25

Les deux logiques qui s’affrontent sont celle de la santé publique et de la loi criminelle. D’un coté la santé publique s’attend à ce que le les individus se responsabilise, on responsabilise tout le monde dans cette logique (le pouvoir opère à travers la subjectivité des individus qui se responsabilise). Tandis que la loi criminelle responsabilise seulement la personne affecté du VIH, on s’attend que c’est seulement cet personne qui est responsable et qui doit dévoiler son statut (le pouvoir est un rapport de force qui protège une seule personne)

Question 26

Quel est la contradiction entre ses deux logiques?

Answer 26

Plus la stigmatisation est forte en ce qui concerne le fait de vivre avec le VIH, plus les gens hésiteront à se faire dépister. La contradiction c’est que la santé publique encourage le dépistage précoce volontaire pour gérér l’infection et réduire la transmission et la santé publique souhaite réduire la stigmatisation, MAIS la loi criminelle stigmatise et freine les efforts de la santé publique

Question 27

Pourquoi les femmes ont de conséquences plus lourdes (3 raisons)?

Answer 27

1. les femmes sont plus enclines à connaitre leur statut sérologique (utilisent plus le système de santé que les hommes)
2. blame plus sévère quant à leur responsabilité (elles ont introduit le virus dans le couple, la famille , la communauté) et le stigmate est lourd de conséquence
3. certaines femmes peuvent être poursuivies pour transmission durant l’accouchement ou l’allaitement

Question 28

Pourquoi certains s’opposent à la loi pénale et que propose-t-il au lieu de la loi pénal?

Answer 28

• Certaines personnes s’opposent à l’usage du droit pénal car elle place un poids énorme sur l’individu porteur de VIH c’est seulement cette personne qui est responsable de la prévention
• La peur des poursuites éloigne des services les populations reconnues comme étant vulnérables
• les recherches démontrent que le recours actuel au droit criminel augmente la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH, nuit au initiatives de santé publique et au bout du compte porte atteinte aux droits humains des personnes vivant avec le VIH

Ces personnes proposent d’au lieu d’utiliser la loi pénale, allouer des ressources dans des mesures qui font une différence, comme:
- éducation à la sexualité pour les jeunes
- accès aux tests de dépistage
- universalité et accessibilité de l’information et de la prévention
- droit aux traitements et accès aux traitements qui réduit les risque - PEP, PrEP, condoms, matériel d’injection stérile, etc.
- programmes de prévention qui s’attaquent aux sources de vulnérabilités systémique - violence sur la base du genre, les iniquités de genre, la discrimination, le stigmate
- éradiquer toutes lois qui freinent les efforts de prévention et qui frappent plus fort certaines populations plus vulnérables (travaille du sexe, usage de drogues, pratiques homosexu)

Question 29

Quelles arguments sont contres la criminalisation de la non divulgation

Answer 29

• risques que les personnes vivant avec le VIH soient soumises à des critères de conduites plus strictes que ceux et celles qui vivent avec d’autres formes de virus transmissibles
• n’intenter aucune poursuite si l’intention n’était pas malicieuse ou non intentionnelle (mens rea)
• n’est pas une bonne mesure de régulation pour prévenir la transmission - peut freiner les comportements sexuels sécuritaires et leur négociation