Cours 10 Les relations de travail

Question 1

Qu’est-ce que les relations de travail?

Answer 1

Ce sont les rapports qui s’établissent en milieu de travail entre l’employeur et une association accréditée
Ces rapports concernent l’instauration de règles relatives au travail à savoir, les conditions de travail qui rejoignent les besoins et le respect des droits des travailleurs

Question 2

Qu’est-ce que la négociation collective?

Answer 2

C’est le processus de discussion qui s’établit entre le syndicat et l’employeur en vue de conclure une convention collective.

Question 3

Qu’est-ce que la convention collective?

Answer 3

C’est une entente à propos des conditions de travail applicables aux salariés d’un employeur. Elle comporte les règles qui régissent les rapports mutuels entre les parties et les conditions de travail.

Question 4

Quel est l’importance de la gestion des relations de travail pour la société, l’organisation et l’employé?

Answer 4

Pour la société
Éviter les coûts sociaux des conflits de travail;
Donner accès à des services essentiels;
Assurer la paix industrielle;
Assurer l’équilibre entre le droit d’association et la protection du public
Favoriser un contexte économique attrayant pour l’investissement et la création d’emplois.
Pour l’organisation

Éviter les coûts inhérents aux arrêts de travail;
Favoriser la collaboration et la résolution des conflits (coopération);
Assurer la continuité des services;
Assurer la compétitivité de l’organisation.

Pour l’employé

Favoriser l’amélioration des conditions de travail;
Donner la possibilité de se faire entendre par une action collective;
Dénoncer les pratiques contraires à la convention collective.

Question 5

Quels sont les objectifs du syndicalisme? (Deux catégories)

Answer 5

Les syndicats ont deux catégories d’objectifs:

Les objectifs économiques (protection des travailleurs, amélioration des salaires et des autres conditions de travail);
Les objectifs sociopolitiques (amélioration des politiques gouvernementales dans divers domaines: social, économique, etc.).

Question 6

Quels sont les trois facteurs de désir d’adhérer à un syndicat et les décrire?

Answer 6

a) Le caractère favorable ou non de la législation du travail
Le Code du travail du Québec et la formule Rand;
La Loi sur les relations du travail dans l’industrie de la construction;
Les autres formes de sécurité syndicale (l’atelier fermé, parfait, imparfait, etc.
Une disposition d’atelier fermé implique que l’appartenance à un syndicat s’avère une condition préalable à l’embauche du salarié par l’employeur et au maintien de son emploi. En pratique, le syndicat contrôle ainsi, au sein de l’entreprise, le placement des salariés.

Une clause d’atelier syndical parfait signifie que tous les salariés de l’unité de négociation doivent être ou devenir membres du syndicat et maintenir leur adhésion pour conserver leur emploi. Cela implique forcément que tous les nouveaux salariés sont également obligés d’adhérer à l’association accréditée.

Une disposition d’atelier syndical imparfait oblige tous les salariés membres du syndicat à le demeurer et, dans le cas des nouveaux salariés, à le devenir, s’ils veulent conserver leur emploi ; cependant, cette obligation ne s’applique pas aux salariés n’étant pas membres du syndicat avant la signature de la convention collective.

b) Les attitudes des salariés envers l’organisation
Le degré de satisfaction à propos des conditions de travail;
Le degré de satisfaction à propos des pratiques de gestion;
Le manque d’influence des employés sur leurs conditions de travail.

c) Les attitudes des salariés envers les syndicats
La perception qu’un syndicat pourra améliorer les conditions de travail et les conditions salariales;
La perception qu’un syndicat apportera plus d’équité et de justice.

Question 7

Quels sont les plus importantes structures syndicales?

Answer 7

Les syndicats locaux: cellule de base des organisations syndicales dont la juridiction couvre un certain territoire géographique local ou régional.

Les syndicats nationaux: regroupement dont la juridiction couvre l'ensemble d'un territoire particulier. La plupart des syndicats locaux sont rattachés à ce type de syndicat.

Les syndicats internationaux: syndicat national dont les activités s'étendent à l'extérieur du pays, mais dont le siège social est au Canada.

Les syndicats locaux: cellule de base des organisations syndicales dont la juridiction couvre un certain territoire géographique local ou régional.

Les syndicats nationaux: regroupement dont la juridiction couvre l'ensemble d'un territoire particulier. La plupart des syndicats locaux sont rattachés à ce type de syndicat.

Les syndicats internationaux: syndicat national dont les activités s'étendent à l'extérieur du pays, mais dont le siège social est au Canada.

Question 8

Quels sont les trois types d’organisation patronales et les décrire?

Answer 8

a) Les organisations patronales verticales
Ce sont des regroupements d’employeurs dans un secteur d’activité particulier (Association des Hôpitaux de la Province de Québec, Association des fabricants de meubles).

b) Les organisations patronales horizontales
Ce sont des regroupements sur une base locale, régionale, provinciale ou nationale, indépendamment du secteur d’activité (chambres de commerce, Association des manufacturiers, Centre des dirigeants d’entreprise).

c) Le Conseil du Patronat du Québec (CPQ)
C’est un regroupement d’une centaine d’associations patronales diverses. Son rôle est de présenter des mémoires, des colloques, des congrès. Il donne des avis sur des projets de lois. Il est porte-parole patronal dans divers organismes gouvernementaux (Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre, CNESST, CNT, etc.

Question 9

Qu’est-ce que le contrat individuel de travail?

Answer 9

Au Québec, la relation entre un employeur et un salarié (syndiqué ou non) est établie sur la base d’un contrat individuel encadré par le code civil (art.2085 et suivants):

Le travailleur est juridiquement subordonné à son employeur;
Le travailleur a l’obligation d’exécuter le travail pour lequel il a été embauché;
Le travailleur doit être loyal envers son organisation;
L’employeur doit fournir au salarié le travail convenu;
L’employeur doit payer le salaire convenu;
L’employeur doit fournir un cadre de travail sécuritaire.
La résiliation de ce contrat individuel peut se faire par accord mutuel, par l’arrivée du terme du contrat ou de façon unilatérale volontaire ou involontaire. D’autres normes à propos du contrat individuel sont contenues dans la Loi des normes du travail.

Question 10

Nommez les principales dispositions du code du travail et les décrire?

Answer 10

a) Le droit d’association
En vertu de ce droit, le Code prévoit des mesures visant à éliminer les pratiques dites interdites telles l’ingérence patronale, la domination, l’entrave, le financement par l’employeur, l’intimidation ou les menaces et les contraintes qui auraient pour but de priver le salarié de son droit d’association.

b) L’accréditation et l’unité de négociation
Le Code prévoit les mesures légales entourant la reconnaissance syndicale et la définition de l’unité de négociation.

c) L’avis de négociation
Le Code prévoit certaines mesures en ce qui a trait à la négociation. Plus précisément, la démarche à suivre pour entamer le processus de négociation et les différentes normes entourant l’avis de négociation.

d) La conciliation et la médiation
Dans les cas où il y aurait des mésententes entre les parties au cours de la négociation, le Code du travail prévoit des mesures pour débloquer les situations conflictuelles et entreprendre la conciliation ou la médiation.

e) L’arbitrage de différends
Le différend survient lorsqu’il y a une mésentente par rapport à la négociation ou au renouvellement d’une convention collective.

f) L’arbitrage de griefs
Le grief est un conflit de droit qui touche l’interprétation ou l’application d’une convention collective.

g) Les moyens de pression économiques
Plusieurs dispositions du Code limitent la marge de manœuvre des employeurs dans le cas d’une grève ou d’un lock-out. La mesure la plus importante concerne l’interdiction d’avoir recours à des briseurs de grève.

Question 11

Quels sont les principales clauses qui est négocié dans une négociation collective?

Answer 11

Les clauses salariales (salaires, augmentations de salaires, avantages sociaux);

Les clauses normatives (ensemble des dispositions qui régissent les conditions d’exécution des tâches, les prérogatives inhérentes à l’ancienneté, les mesures disciplinaires, la sécurité d’emploi);

Les clauses contractuelles (dispositions qui confirment un employeur dans ses droits de gestion et assurent au syndicat une protection en tant qu’institution - sécurité syndicale, cotisations, etc.).

Question 12

Quels sont les différentes approches de négociation?

Answer 12

La négociation traditionnelle

La négociation raisonnée

Question 13

Quel est l’objectif de la négociation collective?

Answer 13

Permettre au syndicat de contribuer à l’élaboration de conditions de travail justes pour tous les salariés de l’unité de négociation;
Favoriser la coopération patronales-syndicale;
Prévoir des mécanismes de règlement en cas de mésententes pendant la durée de la convention;
Assurer la paix industrielle pour un temps défini.

Question 14

Quels sont les étapes du processus juridique de la négociation collective?

Answer 14

1. L’accréditation syndicale;
2. La négociation directe, soit la confrontation des demandes syndicales et des offres patronales;
3. L’entente de principe ou différend;
   Dans le cas d’un différend, le processus se poursuit par:

Moyens de pression (grève ou lock-out);
La conciliation, la médiation ou l’arbitrage;

4. Convention collective.

Question 15

Quoi faire à la suite d’une signature d’une convention collective?

Answer 15

Une fois la convention collective signée, il est nécessaire d’en distribuer un exemplaire à tous les syndiqués et au personnel cadre chargé de son application.

Question 16

Quels sont les types de mésententes d’une convention collective?

Answer 16

• Non respect d’une disposition de la cc;

- Interprétation d’une disposition.

Question 17

Quels sont les principaux mécanismes de règlement de mésententes d’une convention collective?

Answer 17

L’entente à l’amiable;
L’entente formelle (lettre d’entente);
La procédure de règlement de griefs

Question 18

Qu’est-ce que le partenariat patronal-syndical?

Answer 18

Informer
Consulter
Décider ensemble

Question 19

Quels sont les principaux avantages de la syndicalisation pour les employé?

Answer 19

L’employé peut voir la représentation syndicale comme un moyen d’améliorer ses conditions de travail. Il peut aussi considérer comme des avantages la possibilité de se faire entendre et de dénoncer certaines pratiques. L’employé peut également trouver que la syndicalisation favorise l’adoption de balises claires limitant l’arbitraire.

Question 20

Quelles distinctions peut-on faire entre le syndicalisme corporatiste et le syndicalisme de mouvement sociale?

Answer 20

Le syndicalisme corporatiste (business unionism), qui constitue l’approche dominante, est centré sur la défense des intérêts économiques des membres et sur l’amélioration de leurs conditions de travail. Quant au syndicalisme de mouvement social, il exerce une influence autant dans l’entreprise que dans la communauté. Il se caractérise par la formation d’alliances et de coalitions en vue de promouvoir la justice économique et sociale. Même si ce syndicalisme de mouvement social ne s’érige pas en modèle dominant, on le retrouve dans les débats sociaux où il dénonce certaines conditions de travail et suppressions d’emplois.

Question 21

Est-il permis au Québec d’avoir recours aux briseurs de grève?

Answer 21

Non. Selon le Code du travail du Québec, pendant la durée d’une grève, il est interdit à un employeur d’utiliser les services d’une personne pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out lorsque cette personne a été embauchée entre le jour où la phase des négociations commence et la fin de la grève ou du lock-out. Il est également interdit d’utiliser les services d’une personne au service d’un autre employeur ou ceux d’un entrepreneur pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out.

Question 22

En quoi la négociation collective raisonnée se démarque-t-elle de la négociation collective traditionnelle?

Answer 22

Négociation traditionnelle
•	Orientée sur le rapport de force
•	Dynamique gagnant-perdant
•	Basée sur des principes de négociation distributive
•	Fondée sur les positions
•	Menée dans un climat de méfiance

Négociation raisonnée
• Orientée sur le rapport de force
• Dynamique gagnant-perdant
• Basée sur des principes de négociation distributive
• Fondée sur les positions
• Menée dans un climat de méfiance • Orientée sur la résolution de problèmes
• Dynamique gagnant-gagnant
• Basée sur des principes de négociation intégrative
• Fondée sur les intérêts
• Menée dans un climat de confiance

Question 23

Un syndicat peut-il procéder à une grève sans avoir obtenu un vote de grève?

Answer 23

Non. Une grève ne peut être déclarée qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres de l’association accréditée qui sont compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote.

Question 24

Dans une convention collective, quelle est la différence entre les clauses contractuelles et les clauses normatives?

Answer 24

Les clauses contractuelles conditionnent les rapports mutuels entre le syndicat et l’employeur, alors que les clauses normatives fixent les conditions de travail et les droits des salariés.

Question 25

Quel élément fondamental distingue l’arbitrage des différends de l’arbitrage des griefs?

Answer 25

Un différend est une mésentente relative à la négociation ou au renouvellement d’une convention collective, ou à la révision de celle-ci par les parties en vertu d’une clause la permettant expressément. Il est soumis à un arbitre sur demande écrite adressée au ministre par les parties. L’arbitre est tenu de rendre sa sentence selon l’équité et la bonne conscience. Pour rendre sa sentence, l’arbitre peut tenir compte, entre autres, des conditions de travail qui existent dans des entreprises semblables ou dans des circonstances similaires, ainsi que des conditions de travail applicables aux autres salariés de l’entreprise.

Le but de l’arbitrage des griefs est d’assurer un règlement rapide, définitif et exécutoire de toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective. On peut aussi voir l’arbitrage comme un mécanisme de contrôle externe des décisions prises par l’employeur (Morin et Blouin, 2012). L’arbitre de griefs peut en effet intervenir pour décider de l’issue d’un litige relatif à l’application ou à l’interprétation de la convention collective. Il peut, par exemple, régler un grief portant sur une question relative au salaire, au congédiement ou à toute autre mésentente relative au contenu, tant implicite qu’explicite, de la convention collective