Cours 05 Présentation sur les produits d’éclairage à la Cour Flashcards
Dans quels cas peut-il y avoir une confection du rapport présentenciel?
suite à un plaidoyer de culpabilité par l’individu ou lorsque l’individu est reconnu coupable d’une infraction
Par qui le rapport présentenciel peut-il être fait?
L’agent de probation
V ou F. L’agent de probation est engagé par l’infracteur dans la confection du RPS?
Faux, dans le cas de la confection du rapport présentenciel, l’agent de probation est employé par le TRIBUNAL
Quel est l’article concernant le RPS?
Article 721 du CCC
Qu’est-ce qu’un rapport présentenciel?
C’est un rapport écrit concernant l’accusé afin d’aider le tribunal à infliger une peine ou à décider si l’accusé devrait être absous en application de l’article730.
Qui peut déterminer les sortes d’infractions qui peuvent faire l’objet d’un rapport présentenciel et régir la forme et le contenu du rapport?
Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par règlement, déterminer le RPS
Sauf détermination contraire du tribunal, les renseignements qui figurent dans le rapport, si possible, sont:
a) l’âge, le degré de maturité, le caractère et le comportement du délinquant et son désir de réparer le tort
b) les antécédents sous la LJC et la LSJPA (sauf les SEJ et il faut vérifier les demandes d’accès)
c) les antécédents du délinquant en ce qui concerne les mesures de rechange qui lui ont été appliqués.
d) les autres renseignements en lien avec le paragraphe 2
Quels sont les étapes d’une demande de RPS?
- La demande et la transmission des dates de disponibilité
→ Accueil de la personne contrevenante et la collecte d’information sommaire
→ Au minimum 2 rencontres pour la cueillette d’informations
→ Demande de rencontrer des membres de la famille, entourage - Traitement de la demande et préparation des documents
→ Demande officielle de RPS, acte d’accusation;
→ Précis des faits y compris si présent la déclaration de la ou des victimes, les expertises psychiatriques sur l’aptitude à comparaître et/ou la responsabilité criminelle, les rapports spécialisés (médical, thérapie…);
→ Antécédents judiciaires: plumitif, CRPQ, LSJPA, Cour municipale;
→ Dossier fédéral (s’il y a lieu); - La collecte d’information
→ A. Entrevue avec la personne contrevenante (Explication du RPS et du rôle de l’agent de probation: évaluation globale pour aider le juge à déterminer la sentence, impartialité, importance d’être honnête, tout peut se retrouver dans un RPS; Collecte de données(utilisation de grilles d’entrevues au besoin); Identification de personnes-ressources et de leurs coordonnées; Identification d’organismes concernés et signature d’autorisations de divulgation de renseignements; À la fin: on peut référer à des ressources tout de suite selon les besoins et demander une réflexion écrite; Un deuxième rendez-vous est fixé.)
→ B. Collecte d’informations auprès de tiers (Contact réseau social ciblé; (ne peut pas parler aux enfants, c’est 18 ans et +); Personnes-ressources ciblées; Précis des faits/contact avec le corps policier; Lecture sur des problématiques spécifiques.
→ C. Entrevues subséquentes avec la personne contrevenante (généralement une deuxième seulement) ; (Lors de la deuxième entrevue: Collecte pour complément d’information; Confrontation sur les écarts entre informations recueillies auprès du contrevenant et celles recueillies auprès des tiers; Partage avec le contrevenant sur notre analyse de sa situation)
- Traitement de l’information, analyse et rédaction du RPS
* Voir modèle de formation RPS
→ Fait en 2 parties: analyse et évaluation - Transmission du RPS aux 3 parties
→ Au Juge, à la cour et à la défense
→ Il n’est jamais remis au contrevenant, sauf s’il se représente seul
Quels sont les types de RPS?
- Le RPS spécifique
- Le RPS avec volet sexologique
- Le RPS volet autochtone
- L’évaluation caution en violence conjugale
Dans quels cas peut-on voir le rapport spécifique?
Deux cas:
1. Il vise à répondre à une question précise du Tribunal sur la situation de la personne contrevenante;
- Il peut être utilisé pour faire une mise à jour d’un rapport présentenciel antérieur en joignant l’ancien rapport
Expliquez le RPS en lien avec la délinquance sexuelle
Régulier uniquement;
Régulier avec évaluation sexologique ordonnée;
Régulier avec évaluation sexologique si jugée nécessaire par l’agent de probation et possibilité de lettre de remise (l’accusé consent devant le tribunal à se soumettre à une évaluation sexologique).
Le contrevenant doit y consentir
Qu’est-ce que le rapport présentenciel avec volet autochtone?
Vise les mêmes objectifs que le RPS régulier:
→ Éclairer le tribunal afin de l’aider à infliger une peine ou à décider si l’accusé devrait être absous
→ Évaluer le potentiel de réinsertion sociale de la personne contrevenante et le risque qu’elle présente pour la société
Le rapport prend en considération le contexte autochtone de la personne contrevenante
La personne peut renoncer au rapport Gladu mais ne peut pas renoncer au rapport présentenciel au volet autochtone
S’applique à toutes les personnes contrevenantes autochtones adultes (se fonde sur l’auto-identification de la personne à une communauté autochtone), qu’elles résident à l’intérieur comme à l’extérieur des réserves, dans une grande ville ou dans une zone rurale.
Rédigé de façon analytique, mais comprend des données signalétiques permettant d’identifier et de situer la personne contrevenante autochtone ainsi que d’autres informations de nature factuelle qui portent sur différents éléments du contexte autochtone
Qu’est-ce que l’évaluation caution en violence conjugale?
Service d’éclairage à la Cour qui fournit, dans les meilleurs délais, aux intervenants (es) judiciaires, des éléments d’information et d’évaluation concernant des personnes accusées de violence conjugale
Objectifs:
→ Assurer la sécurité et la protection des victimes et de leurs proches en apportant un soutien au tribunal par:
- l’évaluation de la situation de l’accusé et de la victime
- la suggestion de conditions favorisant l’encadrement de l’accusé
- la transmission d’informations sur les ressources disponibles
*En lien avec l’article 515 (mise en liberté provisoire)
- S’adresse à une personne ayant le statut de prévenu seulement
(donc présumé délit et présumée victime) - Présomption d’innocence: ne peut être interrogé sur l’infraction reprochée/consentement des parties
