Cours 02 Repères juridiques du criminologue: Le lien entre le juridique et le social

Question 1

Les principes généraux du droit canadien reposent sur…

Answer 1

l’idée du sens commun

Question 2

Définissez ce qu’est une loi.

Answer 2

Définition: La loi est plus qu’un ordre. Elle vise à réaliser un juste équilibre entre les droits et les obligations qui sont communs à tous les membres de la société (ex: quand une loi confère un droit à une personne, elle peut également imposer une obligation à cette personne ou à autrui). Donc, caractère itératif entre les lois et les droits (mouvement de va et viens).

Question 3

Qu’est-ce que l’utilité de la loi?

Answer 3

Les règles de la morale déterminent de façon importante les actions qui sont permises et celles qui ne le sont pas.
→ Une loi c’est le contour de notre moral
→ La moral définit le bien et le mal, les frontières entre le bien et le mal
→ La moralité bouge, elle est immuable

Question 4

V ou F. Les lois sont semblables aux règles de la morale dans la mesure où elles visent à contrôler ou à faire modifier notre comportement.

Answer 4

Vrai.

Question 5

Qu’est-ce qui distingue les règles des lois?

Answer 5

c’est que les secondes sont appliquées par les tribunaux.
→ Les lois sont appliquées par le tribunal
→ Les règles sont émises par une institution, comme les règles à l’université ― microsystème de régulation du social

Question 6

V ou F. Les lois constituent le lien qui les unit. Les lois visent donc à protéger des libertés et des droits encore plus larges.

Answer 6

Vrai

Question 7

De quelle manière la loi prévoit la résolution de conflit?

Answer 7

De manière pacifique

Question 8

Contrairement à certaines sociétés totalitaires, le système de justice au Canada respecte les droits individuels tout en veillant à ce que la société vive de…

Answer 8

façon ordonnée.

Question 9

Une des valeurs du droit canadien est également celle de la…

Answer 9

Primauté du droit (qui signifie que la loi s’applique également à tous

Question 10

Qu’est-ce que la discrimination systémique?

Answer 10

Logique institutionnelle qui dirige nos faits et gestes

Question 11

Quels sont les objectifs de la loi?

Answer 11

Elles visent non seulement à régir nos conduites, mais également à assurer la mise en œuvre des politiques sociales

On a besoin des lois pour la mise en œuvre des politiques sociales. Par exemple, la violence conjugale… il est maintenant criminel de violer sa femme et de commettre toutes formes de violence envers son conjointe et sa conjointe, ce qui n’était pas le cas avant

Vise également à protéger des droits fondamentaux, notamment l’égalité (qui signifie accorder à toute personne un respect égal).

Question 12

Quel article de la Charte prévoit que La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques et la liberté

Answer 12

l’article 15

Question 13

Avant quelle année que le Canada avait adopté la Déclaration canadienne des droits de 1960 et la Loi canadienne sur les droits de la personne de 1977 pour protéger les droits et libertés individuels.

Answer 13

Avant 1982

Question 14

V ou F. La Déclaration canadienne des droits de 1960 et la Loi canadienne sur les droits de la personne de 1977 ont préséance sur les autres lois.

Answer 14

Faux, ces lois n’avaient guère préséance sur les autres lois et restaient susceptibles d’être abrogées. En enchâssant dans la Constitution du Canada la Charte canadienne des droits et libertés, on a fait de celle-ci une partie intégrante de la loi suprême du pays et on lui a permis de l’emporter sur toutes les autres lois dont les dispositions sont incompatibles avec les droits et libertés individuels qu’elle sauvegarde.

Question 15

Quelle article mentionne une disposition de dérogation/clause nonobstant?

Answer 15

Article 33 : permet au gouvernement de se soustraire à l’application de la Charte canadienne des droits et libertés; Ex: En 1988, utilisation de la clause «nonobstant» pour interdire l’affichage bilingue à l’extérieur des commerces, préférant ainsi préserver le visage français de Montréal (loi 178)

Question 16

V ou F. La charte reconnaît également que dans la démocratie, les droits et les libertés ne sont pas absolus

Answer 16

Vrai

Question 17

Différents droits et libertés sont protégés par la Charte canadienne, lesquels?

Answer 17

A) Libertés fondamentales= liberté de religion, liberté d’expression, de réunion pacifique, d’association, la liberté de presse.

Art 1. 2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

a) liberté de conscience et de religion; 
b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication; 
c) liberté de réunion pacifique; 
d) liberté d'association. 

B) Droits démocratiques= le droit de vote, les élections

C) Liberté de circulation et d’établissement= circuler au Canada

D) Garanties juridiques=
Art 7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
- Fouilles, perquisitions ou saisies

Art 8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
-Détention ou emprisonnement

Art 9. Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.

Question 18

Que mentionne l’article 10 sur l’arrestation ou détention?

Answer 18

Art 10. Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :

a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;
c) de faire contrôler, par habeas corpus (garantie à une personne arrêtée une présentation rapide devant un juge afin qu’il statue sur la validité de son arrestation), la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.

Question 19

Que mentionne l’article 11 sur les affaires criminelles et pénales?

Answer 19

Art 11. Tout inculpé a le droit :

a) d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche;
b) d’être jugé dans un délai raisonnable;
c) de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l’infraction qu’on lui reproche;
d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable;
e) de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable;
f) sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave;
g) de ne pas être déclaré coupable en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d’après le droit interne du Canada ou le droit international et n’avait pas de caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations;
h) d’une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d’autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni;
i) de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence.

Question 20

Que mentionne l’article 12 sur les affaires criminelles et pénales?

Answer 20

Art. 12. Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.
***D’autres droits s’appliquent également aux témoignages à la Cour: ex: Témoignage incriminant

Question 21

Que mentionne l’article 13 sur les affaires criminelles et pénales?

Answer 21

Art. 13. Chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.

Question 22

Que mentionne l’article 14 sur les affaires criminelles et pénales?

Answer 22

Art 14. La partie ou le témoin qui ne peut suivre les procédures, soit parce qu’ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu’ils sont atteints de surdité, ont droit à l’assistance d’un interprète.
***D’autres droits sont également conférés par la Charte canadienne des droits et libertés de la personne

Question 23

V ou F. La CDLPQ a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en 1975. Elle est entrée en vigueur la même année

Answer 23

Faux, elle est entrée en vigueur le 1976

Question 24

Quel est l’objectif majeur de la charte?

Answer 24

Objectif majeur de la charte: harmoniser les rapports des citoyens entre eux et avec leurs institutions, dans le respect de la dignité humaine

Question 25

La charte est une loi fondamentale car…

Answer 25

car aucune disposition d’une autre loi ne peut être contraire à certains droits qui y sont énoncés (sauf exception: clause nonobstant)

Question 26

Quel est l’article qui mentionne qu’aucune disposition d’une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n’énonce expressément que cette disposition s’applique malgré la Charte

Answer 26

Article 52

Question 27

Au Québec, qui est tenu de respecter la Charte?

Answer 27

Tous les individus, tous les groupes et organismes, entreprises privées, tous les services et administrations gouvernementales, le gouvernement du Québec et ses institutions (travailleurs sociaux, psychologues et criminologues).

Tout compte fait, au Québec, personne, ni aucune organisation de compétence provinciale (sauf banques, gouvernement fédéral, entreprises de télécommunications, transport aériens, ferroviaires ou maritimes, le SCC) ne peut en fait se soustraire à la Charte (art.55)

Question 28

Quels sont les droits fondamentaux et les libertés reconnus par la Charte?

Answer 28

Art.1: Le droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne;

Art. 2: Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours ;

Art.3: Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association.

Art.4: Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation;

Art.5: Toute personne a droit au respect de sa vie privée;

Art.6: Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi ;

Art.7: La demeure est inviolable;

Art.8: Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite;

Art.9: Chacun a droit au respect du secret professionnel

Question 29

Définissez l’audition impartiale par un tribunal indépendant

Answer 29

Art.23. Toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu’il s’agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle

Question 30

Définissez le huis clos

Answer 30

Le tribunal peut toutefois ordonner le huis clos dans l’intérêt de la morale ou de l’ordre public.

Question 31

Définissez le motifs de privation de liberté.

Answer 31

Art. 24. Nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et suivant la procédure prescrite.

Question 32

Définissez abus interdits.

Answer 32

Art. 24.1. Nul ne peut faire l’objet de saisies, perquisitions ou fouilles abusives.

Art. 25. Toute personne arrêtée ou détenue doit être traitée avec humanité et avec le respect dû à la personne humaine.

Question 33

Définissez régime carcéral distinct

Answer 33

Art. 26. Toute personne détenue dans un établissement de détention a droit d’être soumise à un régime distinct approprié à son sexe, son âge et sa condition physique ou mentale.

Question 34

Définissez séparation des détenus attendant l’issue de leur procès

Answer 34

Art. 27. Toute personne détenue dans un établissement de détention en attendant l’issue de son procès a droit d’être séparée, jusqu’au jugement final, des prisonniers qui purgent une peine (ex: prévenu)

Question 35

Définissez Information sur motifs d’arrestation

Answer 35

Art. 28. Toute personne arrêtée ou détenue a droit d’être promptement informée, dans une langue qu’elle comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention.

Question 36

Définissez Information à l’accusé

Answer 36

Art. 28.1. Tout accusé a le droit d’être promptement informé de l’infraction particulière qu’on lui reproche.

Question 37

Définissez le droit de prévenir les proches

Answer 37

Art. 29. Toute personne arrêtée ou détenue a droit, sans délai, d’en prévenir ses proches et de recourir à l’assistance d’un avocat. Elle doit être promptement informée de ces droits.

Question 38

Définissez comparution

Answer 38

Art. 30. Toute personne arrêtée ou détenue doit être promptement conduite devant le tribunal compétent ou relâchée.

Question 39

Définissez la liberté sur engagement

Answer 39

Art. 31. Nulle personne arrêtée ou détenue ne peut être privée, sans juste cause, du droit de recouvrer sa liberté sur engagement, avec ou sans dépôt ou caution, de comparaître devant le tribunal dans le délai fixé.

Question 40

Définissez Habeas corpus

Answer 40

Art. 32. Toute personne privée de sa liberté a droit de recourir à l’habeas corpus (prononciation du juge sur le caractère légal ou non de la détention d’une personne).

Question 41

Définissez ‘‘Devant le tribunal’’

Answer 41

Art. 31: Nulle personne arrêtée ou détenue ne peut être privée, sans juste cause, du droit de recouvrer sa liberté sur engagement, avec ou sans dépôt ou caution, de comparaître devant le tribunal dans le délai fixé

Art 32.1. Tout accusé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

Question 42

Définissez la présomption d’innoncence

Answer 42

Art. 33. Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité ait été établie suivant la loi.

Question 43

Définissez le témoignage interdit

Answer 43

Art. 33.1. Nul accusé ne peut être contraint de témoigner contre lui-même lors de son procès.

Question 44

Définissez l’assistance d’avocat

Answer 44

Art. 34. Toute personne a droit de se faire représenter par un avocat ou d’en être assistée devant tout tribunal.

Question 45

Définissez la défense pleine et entière

Answer 45

Art. 35. Tout accusé a droit à une défense pleine et entière et a le droit d’interroger et de contre-interroger les témoins.

Question 46

Définissez l’Assistance d’un interprète

Answer 46

Art. 36. Tout accusé a le droit d’être assisté gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas la langue employée à l’audience ou s’il est atteint de surdité.

Question 47

Définissez Non-rétroactivité des lois.

Answer 47

Art. 37. Nul accusé ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une violation de la loi.

Question 48

Définissez la ‘‘chose jugée’’

Answer 48

Art. 37.1. Une personne ne peut être jugée de nouveau pour une infraction dont elle a été acquittée ou dont elle a été déclarée coupable en vertu d’un jugement passé en force de chose jugée.

Question 49

Définissez la peine moins sévère

Answer 49

Art. 37.2. Un accusé a droit à la peine la moins sévère lorsque la peine prévue pour l’infraction a été modifiée entre la perpétration de l’infraction et le prononcé de la sentence.

Question 50

Définissez la protection de la loi

Answer 50

Art. 38. Aucun témoignage devant un tribunal ne peut servir à incriminer son auteur, sauf le cas de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.