Cours 03 Bref rappel des tribunaux canadiens Flashcards
Expliquez le processus judiciaire du début jusqu’à la fin
Tout processus judiciaire débute avec une intervention policière
La police appartient au Ministre de la Sécurité Publique du Québec (MSPQ)
Le DPCP est l’agent filtreur du système de justice… jusqu’à la détermination de la peine/prononcé de la sentence, c’est le ministère de la Justice du Québec qui s’occupe de tout le processus
Jusqu’à la fin du processus, on revient au MSPQ…
Quels sont les 4 composantes principales?
- Police
- Tribunaux
- Services correctionnels
- Commissions de libération conditionnelle
Définissez la police.
Police (MSP) régit par le Ministère de la Sécurité Publique
→ Maintien de l’ordre par application de la loi: effectue arrestation, enquête et constitution de la preuve ― il ramasse les éléments de preuve et ce sont ces éléments qu’il va envoyer au DPCP
→ Plusieurs corps de police distincts au Canada
- Gendarmerie royale du Canada (fédéral)
- Police provinciale (Québec et Ontario)
- Police municipale
Définissez les tribunaux (MJQ)
Définition d’un tribunal: il s’agit d’un forum, d’un lieu dans lequel des parties opposées portent leurs conflits pour les résoudre
La juridiction d’un tribunal= qui a le pouvoir d’entendre le litige en vertu de la loi
Dépend de plusieurs facteurs:
- La nature du conflit, la situation géographique, le montant ou encore l’âge de l’inculpé (tribunal de la jeunesse
Procureur/avocat de la couronne (Québec: Procureur aux poursuites criminelles et pénales) décide du dépôt d’accusations
Le tribunal doit interpréter et appliquer la loi, soit juger les individus accusés en matière en matière criminelle
Quelles sont les 3 natures des infractions criminelles des tribunaux?
- Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
- Actes les moins graves pour lesquels la procédure est simplifiée (ex: s’être trouvé dans une maison de débauche, vagabondage, troubler la paix…) ― infraction mineure
- Peine normalement limitée à 5000$ et/ou 6 mois d’emprisonnement (au maximum) ― peine d’emprisonnement en discontinu, de fin de semaine… - Acte criminel
- Infractions plus graves impliquant procédure plus complexe: possibilité d’être jugé devant jury ― procès plus lourd
- Ex.: meurtre, vol qualifié, vol de plus de 5 000$…
- Toute peine prévue par le Code criminel peut être appliquée, tel qu’indiqué - Infractions hybrides, qui incorporent les deux types
- Selon les circonstances, la nature de certaines infractions (ex.: prétendre faussement être un agent de la paix, vol de 5 000$ et moins) peut changer
- Infractions hybrides, qui incorporent les deux types
Définissez les services correctionnels.
MSP et SCC
Administrent les peines imposées par les tribunaux, selon division fédérale/provinciale
Fédéral: Service correctionnel du Canada (Loi sur les services correctionnels et la mise en liberté sous condition LSCMLC
- Peines de deux ans et plus d’emprisonnement
Québec: Services correctionnels
- Loi sur le système correctionnel du Québec (art.3 de la Loi sur les services correctionnels du Québec)
Rôle central en expertise judiciaire: agent de probation est responsable d’établir des rapports présentenciels (adulte)
Définissez la commission des libérations conditionnelles.
Déterminent éligibilité à une libération conditionnelle (et nature des conditions) dans le cas de peines d’emprisonnement:
- Fédéral: Commission nationale des libérations conditionnelles (peines de deux ans et plus)
- Québec: Commission québécoise des libérations conditionnelles (peines de moins de deux ans)
Système hybride du Canada et du Québec, car notre système a un double mandant, autant un système punitif mais aussi un système de réhabilitation
Plus on est punit longtemps, plus il est difficile d’entamer le processus de réhabilitation…
Remarque finale: interdépendance des composantes (notamment dans application de l’expertise)
Définissez la juridiction
Types de cause que peut entendre un tribunal, dépendant de différents éléments
- Nature de l’infraction (droit criminel) ou du conflit (droit civil)
- Lieu de l’infraction ou du conflit
- Sommes en jeu
Âge des personnes impliquées…
Définissez les cours inférieurs
Tribunaux de première instance avec juridiction expressément définie (limitée)
→ Cour municipale
→ Cour du Québec
Définissez les cours supérieurs et d’appel
juridiction résiduelle ET pouvoir de contrôle des décisions des tribunaux inférieurs
→ Cour supérieure du Québec
→ Cour d’appel du Québec (plus haut tribunal du Québec)
→ Cour suprême du Canada
Qu’est-ce que la Cour municipale, à quoi sert-elle?
Tribunal couvrant le territoire d’une ou plusieurs municipalités
Juridiction:
→ Règlement municipaux (zonage, circulation, stationnement, ordre public, nuisance… etc.)
→ Civile (recouvrement de taxes, amendes)
→ Criminelle, dans certaines villes (Montréal, Québec, Laval), causes impliquant des infractions punissables (…) par procédure sommaire ― pour désengorger le processus, ils vont voir seulement les procédures sommaires.
Expertise… rare, limitée à cas particuliers
→ Ex. Programme d’accompagnement Justice – Santé mentale (PAJ-SM): collaboration avec service d’urgence psychosociale de l’institut Philippe-Pinel
Qu’est-ce la Cour du Québec, à quoi sert-elle?
Tribunal central dans l’administration de la justice au Québec, et concentration de l’expertise sociale/criminologique
La Cour du Québec est divisé en trois chambres…
a) Chambre civile
- Causes où la somme en litige est supérieure à 15 000$ et inférieure à 85 000$
- Sous-division: Cour des petites créances. Sommes n’excédant pas 15 000$, sans avocats, jugements définitifs et sans appels ― jugement définitif
b) Chambre criminelle et pénale
- Entend toutes les causes criminelles (actes criminels et infractions punissables (…) par procédure sommaire), excepté causes avec jury DE LA COURS DU QUÉBEC
c) Chambre de la jeunesse
- Mineurs (12-17 ans) accusés d’une infraction criminelle en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescent (LSJPA)
- Causes impliquant la protection des enfants en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ)
- 20% des cas se retrouvent devant la LPJ et 80% des cas se retrouvent devant la LSJPA
L’expertise sociale présente dans toutes les chambres (3):
(1) Civile: évaluation du tort/dommage causé aux victimes
(2) Criminelle: rapport présentenciel, évaluation criminologique
(3) Jeunesse: rapport pré-décisionel (LSJPA), évaluation-orientation et révision (LPJ) ― on rend des décisions, d’où le pourquoi des rapports PRÉ-décisionnel et PRÉ-sentenciel à la LSJPA, on veut adoucir le processus…
Qu’est-ce que la Cour Supérieure, sa juridiction?
Juridiction en matière civile: affaires de plus de 85 000$, faillites, recours collectifs…
→ Expertise en matière des conflits conjugaux et familiaux, en lien avec les pensions par ex.
Juridiction criminelle:
→ Causes avec jury (actes criminels)
→ Compétences exclusive pour crimes graves (ex: meurtre, tentative de meurtre, haute trahison), incluant mineurs
→ Compétence d’appel pour infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Expertise: similaire à Cour du Québec, mais plus rare
