Cour pénale internationale (CPI) Flashcards
La Cour pénale internationale fait-elle partie de l’ONU?
Non
La CPI applique-t-elle le principe de non-rétroactivité?
Oui. Je ne peux pas être condamné pour une action que j’ai porté avant qu’une loi entre en vigueur
En quelle année est née la CPI et où se trouve son siège?
En 2002, aux Pays-Bas
Combien de juges travaillent pour la CPI et leur mandat sont de quelle durée?
18 juges élus pour 9 ans ; tous les trois ans, on change le tiers des juges pour permettre une rotation sans perdre la mémoire institutionnelle)
On ne peut pas être élu 2 fois
La CPI juge-t-elle les États ou les individus?
La CPI juge les individus
Nommez trois exemples de crimes contre l’humanité
Le meurtre, l’extermination, la déportation forcée d’une population, la grossesse forcée, le génocide
Qu’est-ce qui différencie le crime de guerre du crime contre l’humanité?
Crime de guerre : Infraction à la Convention de Genève
Crime contre l’humanité : Attaque généralisée et systématique d’Une population civile
Quelle est la particularité temporelle de la CPI?
Elle n’est pas rétroactive
VRAI OU FAUX : des États qui ne sont pas membres de la CPI peuvent lui donner compétence?
VRAI. La compétence peut être limitée géographiquement, dans le temps ou ne pas être limitée du tout
Résume l’exercice de la compétence de la CPI.
Un État partie, le CS ou le procureur lui-même peuvent dénoncer un crime
Une enquête sera lancée par le procureur
La preuve est présentée devant le juge. Les juge détermine si c’est bon ou si ça doit être retravaillé
On passe au jugement, où le procureur présente les éléments de preuve et où en est l’enquête
