Constitution d’une OSBL Flashcards
Comment on constitue une OSBL?
1.L’idée, le groupe de personnes intéressées à s’impliquer
2.La mise sur pied d’un comité provisoire
(3 personnes au minimum)
3.Demande de reservation de nom (REQ)
- Demande de constitution en personne morale sans but lucratif (REQ)
Quel est le contenu de la demande de constitution en personne morale sans but lucratif?
-Requérants
-Siège
-Premiers administrateurs
-Immeubles
-Objets
-Autres dispositions
-Déclaration sous serment
Quelle sont les parties de la constitution d’une OSBL?
Première étape : L’immatriculation
Deuxième partie :L’organisation de l’OSBL
- Assemblée de la fondation
2.Obligations légales (voir assemblée annuelle)
3.Organisation interne
- Gouvernance et organigramme
Quelles sont les obligations légales autre que celles du REQ?
•Livres et registres
• Convocations
•Procès-verbaux
•Assemblée annuelle
•Assemblée extraordinair
• Permis
• Taxes
• Impôts
Un club est-il obligé de rendre public les informations contenues dans ses livres et registres?
Seulement
1. Registre des statuts et règlements
2. Registre des administrateurs
3. Registre des procès-verbaux des assemblées des membres et des résolutions
Pour les membres et les créanciers.
Vrai ou faux, un club est obliger de rendre public le registre comptable (créances, dettes, recettes et deboursés)et le registre des proces-verbaux des administrateurs, du comité exécutif et des résolutions
Faux, le club n’est pas obligé de rendre public ces registres
Vrai ou faux, Les conditions pour les diverses convocations officielles ne peuvent pas être modifiées par les règlements généraux.
Faux, Les conditions pour les diverses convocations officielles peuvent être modifiées par les règlements généraux.
Quelles sont les raisons pour laquelle une assemblée générale annuelle doit se tenir une fois l’an pour faire le tour du club, réunissant tous les membres, administrateurs, employés, membres et bénévoles
POUR
• États financiers (santé du club)
• Règlements adoptés par les administrateurs et présentés aux membres
• Élections des administrateurs (président d’élection nommé sur place)
Est ce quil est obligatoire d’avoir un permis pour les activités?
Seulement requis pour certaines activités ou dans certains contextes.
COMME par exemple : Permis d’affaires - pallier municipal.
Permis de réunion (vente d’alcool ou cantine)
Permis pour activités de financement
Est ce que les OSBL sont obliger de s’inscrire à la TPS et TVQ?
Les OSBL ont l’obligation de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ si le total de leurs ventes taxables dépasse
50 000 $ au cours des quatre trimestres civils qui précèdent immédiatement un trimestre donné.
