Code criminel Flashcards
Dans quelles circonstances la CNESST peut-elle émettre des constats d’infraction (dispositions pénales de la LSST)?
- On contrevient à la Loi ou aux règlements, refuse de se conformer à une décision: 645$ à 1613$
- Omet ou agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé/sécurité d’un travailleur: entre 1613$ et 3225$ (personne physique, lus cher pour une personne morale)
Quelles sont les dispositions criminelles en lien avec la SST?
- Négligence criminelle: montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui
- Causer la mort par négligence criminelle: coupable de négligence criminelle et passible d’emprisonnement, peut aller jusqu’à perpétuité
- Causer des lésions corporelles par négligence criminelle: emprisonnement maximal de 10 ans
Quelles sont les principales obligations des travailleurs en vertu des articles 49 et 51 de la LSST?
- Prendre les mesures nécessaires pour protéger
- Veiller à ne pas mettre en danger la SST des autres personnes sur le lieu de travail
- Participer à l’élimination des risques
- S’assurer que les établissements sont sécuritaires
- Contrôler la tenue des lieux de travail
- Prendre les mesures de sécurité contre les incendies
- Assurer supervision appropriée
En quoi consiste les modifications du Code criminel (2)?
1) Poursuites criminelles
- Faciliter les poursuites contre les organisations
- Toute organisation est présumée avoir fait preuve de négligence criminelle si: un des agents a manqué à un devoir légal ou le cadre supérieur s’Est écarté de façon marquée de la norme de la diligence qu’il aurait été raisonnable d’adopter dans les circonstances pour empêcher l’infraction
- Lorsqu’une situation cause la mort ou accident grave
2) Obligation de supervision
- Incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessures corporelles
Que faut-il pour donner ouverture à une poursuite criminelle contre une organisation?
Il faut ses 2 critères:
- Agent de l’organisation ait commis un délit ou fait acte d’omission dans le cadre de ses fonctions
- Cadre supérieur ses soit écarté de la norme de diligence qu’il aurait été raisonnable d’adopter dans les circonstances pour empêcher l’infraction
Quels types de condamnations le tribunal peut-il donner à une organisation?
- Payer une amende
- Dédommager toute personne de la perte ou des dommages qu’elle a subis
- Élaborer des normes/règles afin de réduire la probabilité qu’elle commette d’autres infractions
- Informer le public de la nature de l’infraction
- Etc.
Définition: Qu’est-ce que la diligence raisonnable?
- Pour éviter des poursuites, l’employeur doit faire preuve de diligence raisonnable
- Démonstration par une personne qu’elle n’a pas été négligente
- Elle a pris toutes les précautions nécessaires et raisonnables pour éviter l’événement
- Comporte 3 aspects: le devoir de prévoyance, le devoir d’efficacité et le devoir d’autorité
Expliquer le devoir de prévoyance
- Prendre l’initiative de connaître le travail, examiner les gestes, identifier les risques
- S’assurer que les travailleurs ont les compétences et l’information nécessaires pour faire le travail
- Connaître les exigences des lois
- Entreprise doit être constamment à l’affût des risques: inspection, analyses, enquêtes, supervision appropriée
Expliquer le devoir d’efficacité
- Mettre en place des mesures efficaces pour éliminer et contrôler les risques de lésions et en faire le suivi
- Ex: conception sécuritaire, politique d’achat, formation, règles/procédures, CSS, entretien préventif, etc.
Expliquer le devoir d’autorité
- Appliquer son droit de gérance à la SST: exiger des actions, des explications, rendre imputable, etc.
- Contraindre un employé à respecter les règles de sécurité
- Ce dernier devoir ferme la boucle sur son devoir de diligence, il ne suffit pas de prévoir les risques et de mettre en place des activités pour les contrôler, il faut aussi superviser pour s’assurer de son respect et d’intervenir pour sanctionner
En quoi consiste la diligence raisonnable sur le terrain?
- Un cadre ne fait pas preuve de diligence lorsqu’il ne s’assure pas que les superviseurs ont la formation et le support managérial nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités en SST
- Les superviseurs ne font pas preuve de diligence raisonnable s’ils: donnent le mauvais exemple, ne respectent pas les règles de sécurité / n’entreprennent pas les démarches nécessaires pour rectifier une situation dangereuse / n’interviennent pas lorsque les employés ne portent pas leurs ÉPI ou travaillent d’une façon non-sécuritaire
