Chose Flashcards

Question

Les sommes d'assurance - Sur-assurance - Double assurance (5 conditions) - Sous-assurance

Answer 1

Sur-assurance : SA > VA-VR : ni illicite ni interdit, peut être volontaire si nouvelles acquisitions prévues. Seule la sur-assurance frauduleuse libère l’assureur de son devoir de prestation. Prime reste acquise, contrat immédiatement résilié. Double-assurance: - même objet - même risque - même période - plus d’une assurance - SA > VR * Devoir de déclarer. * Droit de résiliation de l’assureur. * Responsabilité proportionnelle de tous les assureurs. * Droit à l’indemnité n’est donné qu’une fois par événement. * Omission volontaire d’aviser ou double-assurance avec intention frauduleuse -> pas de prestation. Sous-assurance : SA < Valeur d'assurance - Valeur de remplacement : dommage indemnisé en proportion avec la sous-assurance. Calcul : Dommage X Somme annoncée / Valeur de remplacement Particularités de sous-assurance : • PEX. • Assurance à date critère. • Assurance prévisionnelle (de prévoyance). • Assurance au premier risque (pas de sous-assurance).

Answer 2

1. Eléments utilisés pour la tarification : Rétrospectivement - Sinistres survenus - Indemnités payées - Causes des sinistres - Fréquence des sinistres - Probabilité d’extension du dommage - Montant des sinistres en moyenne Prospectivement - Progrès technique - Modifications du risque - Modification dans l’environnement Moyens - Statistiques - Calculs de probabilité 2. Aggravation et diminution du risque : - Obligation d’annoncer (par écrit) en cas de modification d’un fait important pour l’estimation du risque et qui a été constaté lors de la conclusion du contrat. - Droit de résiliation Assureur dans les 14 jours, effet à 4 semaines. PA même droit, si aucune entente au niveau de l’augmentation de prime. 3. Faits objectifs et subjectifs : Faits objectifs pour l’appréciation du risque : - Type de construction - Usage - Moyens d’extinction - Installations de sécurité - Voisinage - Situation de risque Faits subjectifs pour l’appréciation du risque : - Honnêteté - Fiabilité - Diligence - Convoitise - Situation financière - Ambiance entreprise - Ordre 4. Frais en vue de restreindre le dommage Notion : Lors du sinistre, le preneur d’assurance a une obligation de sauvetage et de réduction du dommage (art. 61, LCA). Les frais engagés pour limiter le dommage sont couverts à quelques exceptions près (art. 70, LCA). Exclusions (pas de remboursements) - Les frais d’intervention des organes obligés à porter secours (police, pompier, etc) - Les frais engagés par le PA avant le sinistre et non demandés par l'assureur (frais de prévention).

Answer 3

Perte partielle du droit à la prestation : - Dommage causé par faute grave du PA - Violation fautive : 1. Des devoirs de diligence à observer 2. Des prescriptions de sécurité légales ou contractuelles 3. D’autres obligations (sauvetage…) 4. Du devoir d’aviser d’une aggravation du risque ayant influé sur l’ampleur du sinistre Perte totale du droit à la prestation : CPPDOVVJ * Conclusion d’une sur- ou double-assurance à des fins frauduleuses * Primes en demeure * Prescription, déchéance * Dommage causé intentionnellement * Omission volontaire d’aviser d’une sur- ou double-assurance. * Violation du devoir d’aviser avec intention frauduleuse * Violation de l’interdiction de changement avec intention frauduleuse * Justification frauduleuse de prétentions Obligations du PA en cas de sinistre : ARPSI Aviser : annonce immédiate du dommage à l’assureur – pas de forme prescrite. Renseigner : sur cause / importance / circonstances du dommage. Participer : à l’évaluation du dommage, en apporter la preuve – sur demande, fournir un inventaire signé des choses existant avant et après le sinistre (sans frais). Sauvetage : pendant et après le sinistre, pour conserver les choses assurées et restreindre le dommage – se conformer aux ordres donnés par l’assureur. Interdiction de changement : aux choses endommagées – sauf si dans l’intérêt public. Violation dolosive = pas droit aux prestations. Violation du devoir = risque d’indemnité réduite, voire refusée si violation avec intention frauduleuse.

Answer 4

1. Entre les parties elles-mêmes (but = les parties s’entendent) : * Sinistre évalué et fixé librement par PA et ass. Les parties peuvent nommer un expert à fonction de conseiller, sans compétence de décision (sans force contraignante). * Si parties pas d’accord – détermination doit être faite par méthode 2 ou 3. 2. Expert commun ou expert avec compétence de décision contraignante : * Les parties se mettent d’accord sur un seul expert qui fixera le dommage. * Nomination de l’expert par écrit. * Chaque partie paie ½ des frais. * Constatations de l’expert sont valables = contraignantes pour les 2 parties. * Droits habituels des parties ne sont pas compromis. 3. Procédure d’expertise (ni PA ni assureur ne peut refuser) : * Chaque partie nomme un expert. * Les 2 experts en nomment un 3ème (arbitre) avant le début de la constatation du dommage. * Si les 2 experts sont d’accord sur un point (même faux), l’arbitre n’entre pas en jeu. * Si les constatations des 2 experts ne sont pas identiques, le 3ème décidera, dans les limites des deux constatations. * Chaque partie supporte les frais de son expert + ½ de l’expert arbitre. * Droits habituels des parties ne sont pas compromis. 4. Tribunal civil : On peut aussi s’adresser au tribunal et c’est lui qui nomme un expert.

Answer 5

Limite d’indemnisation : Limite = SA (en ass EC troubles intérieurs, la limite max d’indemn. est valable en plus). • Si indemnité + frais dépassent SA, indemnisation va au-delà de SA si dépenses sont dues à des mesures qui ont été ordonnées par assureur. Sinistre total : prestation = SA. Sinistre partiel : frais de réparation (+ moins-value en ass valeur à neuf / - plus-value en ass. valeur actuelle). Moins-value : diminution de la valeur due à un dommage qui, malgré la remise en état, présente encore des défauts techniques. Ces défauts techniques doivent avoir des conséquences négatives pour l’utilisation, la sécurité d’utilisation, la durée de vie ou la présentation extérieure de l’objet. Plus-value : une révision / rénovation suite à un dommage partiel peut représenter une amélioration par rapport à l’état de l’objet avant le sinistre. Ou des améliorations techniques peuvent augmenter la performance d’une machine par ex. Franchise : * Déductible : sera déduite de l’indemnité. * Intégrale : indemnité sera intégrale si dommage dépasse la franchise fixée, sinon rien ne sera payé. * Lors de double assurance ou assurance multiple : ne sera déduite qu’une seule fois – si franchises différentes, on prend la plus élevée.

Answer 6

Échéance : 4 semaines après que la compagnie a reçu les renseignements lui permettant de fixer le montant du dommage et d’établir sa responsabilité. Intérêt moratoire 5%. Assureur doit avoir été mis en demeure par PA. Après 4 semaines, paiement partiel est dû en tout cas. Report du paiement : * Si des doutes sur la qualité de l’AD à recevoir le paiement. * Si le PA ou l’AD fait l’objet d’une enquête de police ou d’une instruction pénale en raison du sinistre et que la procédure n’est pas terminé. Convention d’indemnité : * Atteste que le PA est d’accord avec la détermination de l’indemnité. * qu’il renonce à faire valoir d’autres prestations pour ce sinistre. * et qu’il cède ses droits contre des tiers à l’assureur, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée. Prescription et déchéance : • Prescription : on ne peut plus faire valoir un droit en justice : o la prétention d’indemnité du PA se prescrit par un délai de 2 ans après le sinistre. o moyens pour interrompre la prescription : action en justice / ass. paie un acompte / ass. reconnaît la dette) • Déchéance : le droit n’existe plus : o Les prétentions d’indemnités réfutées par l’ass. et qui n’ont pas fait l’objet d’une action en justice (= devant tribunal civil -> une mise aux poursuites ne suffit pas) sont frappées de déchéance 2 ans après le sinistre.

Answer 7

Dommage total : disparition du risque – contrat devient sans effet et s’éteint – pas de remboursement de prime. Dommage partiel : SA se réduit du montant de l’indemnité – contrat reste valable sous forme réduite. Assureur peut résilier : * Au plus tard lors du paiement (du solde) de l’indemnité. * ASA : contrat s’éteint 4 semaines après réception, par PA, de la résiliation. * Prime remboursée au prorata. * Pas de forme prescrite pour la résiliation (recommandée = preuve = mieux). PA peut résilier : * ASA : au max. 14 jours après que PA a eu connaissance du paiement de l’indemnité * Contrat s’éteint 14 jours après réception de la résiliation chez l’assureur. * Prime remboursée (partie non utilisée) sauf si résiliation par PA, sur sinistre partiel, lors de la 1ère année d’assurance. * Pas de forme prescrite pour la résiliation (recommandée = preuve = mieux).

Answer 8

Selon art. 51, CO et art. 52, LCA Cascade des recours : arrêt Gini-Durlemann : L-C-A (loi –> contrat –> acte illicite) Celui qui répond en vertu d’un contrat (assurance chose par ex.) * a) peut recourir contre celui qui répond en vertu d’un acte illicite, * b) peut recourir dans certains cas, contre celui qui répond aussi en vertu d’un contrat (ex. bail à loyer) -> mais qu’en présence d’une faute grave de l’auteur du dommage ou ses employés (= violation d’une règle élémentaire de prudence -> « mais comment a-t-il pu faire ça ? » * c) ne peut pas recourir contre celui qui a une responsabilité légale (causale). Exemple : a. Femme prend bain, oublie d’arrêter l’eau, baignoire déborde et cause dommage aux meubles du voisin du dessous. Recours possible de l’assureur chose du voisin contre femme du dessus – car acte illicite – CO 41. b. Femme prend bain, oublie d’arrêter l’eau, baignoire déborde et cause dommage à l’appartement qu’elle loue. Recours possible de l’assureur chose de la femme contre elle, si faute grave prouvée. c. Fils de la femme qui a 2 ans ouvre le robinet, baignoire déborde et cause dommage aux meubles du voisin du dessous -> resp. causale pour son fils -> assureur chose du voisin paie et ne peut pas faire recours contre elle. Il est donc très important de connaître les FAITS qui ont mené au sinistre ! Le recours ne peut être fait que sur la base de la valeur actuelle, puisque le fauteur répond au max. pour le dommage effectif. Les recours de l’ass. chose se font sur la base légale art. 72, LCA. Un recours ne peut être adressé que si une faute de l’auteur peut être prouvée (-> plutôt rare).

Answer 9

EAPCCR 1. Eclaircissement des faits : Cause, déroulement, date, lieu du sinistre – choses et frais assurés, dommage assuré, rapport à la propriété. 2. Appréciation de la couverture : Sur la base du droit et du contrat / coordination autres assureurs. 3. Preuve de la valeur – pièces juridiques : Offres, factures, quittances, modes d’emploi, bulletins de garantie, confirmations, photos, rapport police. 4. Calcul du dommage en 4 étapes : - avec PA directement - avec un expert commun - avec une procédure d’expertise (arbitrage qui doit être entre les deux valeurs données) - Au tribunal 5. Calcul et paiement de l’indemnité : Violation de devoirs (diligence ou autres), Sous-assurance, limitation sommes, franchise. 6. Recours et compensation : Recours selon situation juridique, envers l’auteur du sinistre, interne, double assurance, participation, assurance multiple.

Answer 10

Processus de gestion des risques : (boucle permanente) FIEMCL * Fixer ses objectifs / délimitations. * Identifier les risques. * Evaluer les risques. * Maîtriser les risques : coûts / prévention (4 mesures -> éviter/limiter/assumer/transférer). * Contrôler les risques. * Lutter contre les sinistres. But de la prévention : RSCT * amélioration du risque. * amélioration du degré de sécurité. * augmentation des critères positifs pour la souscription. * politique tarifaire adéquate. => Agissement positif sur les sinistres et conséquence sur les primes !

Answer 11

Les 4 systèmes d’assurance PEX : 1. Industrie // perte du BBA + FS (FRD + DS 10%) // jusqu’à 36 mois 2. Commerce, artisanat // perte de CA + FS (FRD + DS 10%) // jusqu’à 24 mois 3. Agriculture // basée sur le produit du lait et FS // jusqu’à 12 mois 4. Frais supplémentaires uniquement (pour sociétés commerciales) Durée de garantie : - Elle commence avec la survenance du dommage matériel. - L’assureur ne paie que le dommage d’interruption survenu dans les limites de la durée de garantie (12 ou 24 mois normalement). - Elle est fixée en fonction de la durée prévisible de l’interruption -> jusqu’au moment où un dommage n’a plus d’influence, aussi du point de vue économique. Conditions de couverture : 1. La cause du dommage doit être un événement couvert par l’assurance chose (même s’il n’y a pas d’assurance) – y compris les risques spéciaux DN (mobilhomes, tentes, serres…). 2. Il doit y avoir un dégât matériel consécutif au lieu d’assurance ou à l’extérieur (à la condition que le dommage ait touché les biens du PA. Attention : pour DN seulement en CH). 3. Le dommage matériel doit provoquer une interruption d’exploitation totale ou partielle. Il est nécessaire d’avoir un lien de causalité adéquat entre ces différents éléments !! Convention spéciale : - Les DR, dommages de répercussion suite à un dommage matériel couvert par l’ass chose chez un tiers (client ou fournisseur). - Les DS, dépenses spéciales dépassant 10% de la SA. - Prolongation de la durée de garantie. - Inclusion ou exclusion de subventions et contributions. Calcul de l'indemnité : Perte de chiffre d’affaire - Les frais économisés (principalement frais variables) + Les frais en vue de restreindre le dommage et les dépenses spéciales = Dommage total (limité par SA).

Answer 12

VERTTEEM - Violation de la neutralité - Evénements de guerre - Révolutions, rébellions et révoltes - Troubles civiles - Tremblements de terre - Eruption volcaniques - Eau provenant de lacs artificiels - Modification de la structure du noyau de l'atome