Chapitre 9 - Droit de l’environnement Flashcards
Connaître quelques principes généraux relatifs au droit. • Connaître les principales lois et certains règlements se rapportant à l’environnement. • Comprendre le rôle des différents intervenants législatifs en matière d’environnement.
Distinguez le droit positif du droit naturel
Le droit positif est le droit établi par une autorité humaine souveraine. Ce droit est appliqué en un
lieu et un temps donnés.
Le droit naturel s’apparente à un idéal moral, de justice, établi par l’ordre naturel des choses et inscrit dans les valeurs profondes de l’être humain.
Identifiez les quatre grandes sources du droit.
Les quatre grandes sources du droit sont la loi, la jurisprudence, la doctrine et la coutume.
Le droit public comprend le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit criminel et pénal et
le droit judiciaire. Définissez chacun d’entre eux.
Le droit constitutionnel est le droit qui découle de la Constitution. Selon Brun et Tremblay (1990),
ce droit comprend les règles qui posent les principes les plus fondamentaux sur les rapports entre
l’État et les personnes.
Le droit administratif est le droit de l’administration publique, soit l’ensemble des règles de droit qui régissent les activités des divers organes de l’État.
Le droit criminel ou pénal est formé de l’ensemble des règles de droit auxquelles l’État a rattaché une peine sous forme d’amende ou d’emprisonnement. Le droit pénal et criminel est un droit d’interdiction en ce sens qu’il interdit de poser certains actes considérés nuisibles aux personnes et à la société.
Le droit judiciaire comprend les règles de droit relatives à la procédure qui doit être appliquée devant les tribunaux judiciaire en matière civile.
Quelle est la principale contrainte du droit international? Expliquez.
Le droit international régit les activités de toutes sortes qui débordent la cadre d’un État. Sa principale
source se trouve donc dans les conventions et les traités auxquels adhèrent les différents États.
Le droit international n’a pas la même force que le droit positif en vigueur dans un État donné et
un tribunal international n’a pas le pouvoir d’imposer des sanctions directes ni de faire exécuter ses
décisions.
Quels sont les deux objectifs de la Loi sur la qualité de l’environnement au Québec?
- Faire de la protection de l’environnement une préoccupation importante pour tous ceux qui mènent
des activités susceptibles de modifier la qualité du milieu. - doter le Québec d’un code de normes réglementaires conçues pour protéger le milieu ambiant, notamment en ce qui
concerne les multiples formes de contamination qui assaillent l’humain contemporain.
De quelles façons les citoyens peuvent-ils participer aux prises de décisions concernant la prévention
des dommages environnementaux?
- Par l’intermédiaire des groupes de pression au moment de l’élaboration des normes et des politiques;
- en se faisant entendre en commission parlementaire quand cela est possible;
- en se faisant entendre au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement; en se tenant au courant en lisant les projets de règlement publiés dans la Gazette officielle du Québec et en déposant une objection écrite dans les 60 jours s’il y a lieu;
- en s’informant du contenu des ententes entre les industries et les autorités administratives concernées.
Quels recours a-t-on pour obtenir qu’un pollueur cesse d’émettre des contaminants dans l’environnement ou qu’il remette les lieux contaminés dans l’état où ils étaient?
L’injonction est tout indiquée. Elle peut être invoquée en vertu des articles 19.2 et suivants de la Loi
québécoise sur la qualité de l’environnement.
Pour obtenir qu’un juge de la Cour supérieure ordonne à un pollueur de cesser ses activités nuisibles, que faut-il prouver?
En vertu de l’article 19.1 de la Loi québecoise sur la qualité de l’environnement, toute personne a le droit à la qualité de l’environnement, à sa protection et à la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent.
C’est pour assurer ce droit qu’un juge de la Cour supérieure peut accorder une injonction ordonnant à un pollueur de cesser ses activités nuisibles.
Cependant, il faut prouver que l’on fréquente le lieu où l’activité nuisible a cours et qu’en pratiquant
cette activité nuisible, le pollueur enfreint la loi et ses règlements ou que les substances polluantes
sont susceptibles de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de
l’être humain, de causer des dommages à la qualité du sol, à la végétation, à la faune ou aux biens
des citoyens.
Indiquez qui est responsable de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
Ce sont les ministres de l’Environnement et de la Santé et des Services Sociaux du Canada.
Résumez les grandes étapes de la procédure québécoise d’évaluation et d’examen des impacts sur
l’environnement.
Par quel moyen la population peut-elle se faire entendre?
Qui donne l’autorisation
de procéder à la mise en place de projets d’envergure?
Les grandes étapes de la procédure québécoise d’évaluation sont décrites à la section 9.2.5 (L’évaluation et l’examen des effets sur l’environnement) de même qu’à la figure 9.1 de votre document de base.
La consultation publique permet à la population d’avoir accès à l’information technique du projet,
d’exprimer son opinion et de mettre en lumière les valeurs collectives qui doivent être considérées
dans la prise de décision. Cette consultation publique se déroule sous la responsabilité du Bureau
d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE).
Le gouvernement a le pouvoir d’accorder ou non, avec ou sans demande de modification, le certificat
d’autorisation.
Quels sont les objectifs visés par la sanction pénale en droit de l’environnement?
La protection de la société, la répression ou la punition, la réinsertion sociale et la dissuasion ou
l’intimidation.
Les limites de ces objectifs en droit de l’environnement sont décrites à la section 9.2.6
(La détermination de la peine en droit de l’environnement).
