Chapitre 8

Question 1

5898653 - Le transfert hors assurance d’un risque par le cédant au cessionnaire, éliminant ainsi la possibilité que le cédant subisse un sinistre est’

A un transfert pour financement des risques.
B un transfert pour réduction des risques.
C un mécanisme de pooling et de financement hors assurance.
D un mécanisme de réduction des risques.

Answer 1

B un transfert pour réduction des risques.

Question 2

5898654 - Dans un transfert pour réduction des risques et pour financement des risques hors assurance,

A un contrat est généralement créé avant que le sinistre ne se produise.
B le transfert devient effectif uniquement quand le cessionnaire exécute une action libérant le cédant du risque.
C le cédant bénéficie d’une protection seulement après le paiement des fonds destinés à restaurer la situation après un sinistre.
D le cédant bénéficie d’une protection, indépendamment de la faillite du cessionnaire.

Answer 2

A un contrat est généralement créé avant que le sinistre ne se produise.

Question 3

5898707 - Un exemple de transfert pour réduction des risques hors assurance est

A une police d’assurance.
B une clause de dédommagement.
C un accord de cautionnement et pacte de garantie.
D un avenant pour un assuré additionnel.

Answer 3

C un accord de cautionnement et pacte de garantie

Question 4

5898661 - Parmi les affirmations suivantes au sujet de l’utilisation d’une création de société comme transfert pour réduction des risques hors assurance, laquelle est correcte ?

A Aux Etats-Unis, les lois sur la creation de sociétés stipulent que les actionnaires sont personnellement responsables pour les fautes commises par l’entreprise.
B Le propriétaire d’une entreprise peut protéger l’organisation contre d’éventuels sinistres en créant à chaque fois une société séparée pour mener les activités principales de l’organisation
C Une grande partie des actifs personnels des actionnaires est séparée de la responsabilité de la société, même si des biens de la société ont été détournés pour léser des créditeurs de la société cherchant une protection en cas de faillite.
D Les tribunaux respectent la séparation entre la responsabilité de l’entreprise et les actifs personnels des actionnaires quand la société dissimule les fautes personnelles d’un dirigeant.

Answer 4

B Le propriétaire d’une entreprise peut protéger l’organisation contre d’éventuels sinistres en créant à chaque fois une société séparée pour mener les activités principales de l’organisation

Question 5

5898662 - Le contrat de location est un transfert pour réduction des risques hors assurance utile, parce que

A le preneur retient les risques résultant de la destruction d’un bien.
B le bailleur perd la capacité d’utiliser le bien pour le reste du contrat de location en cas de dommage causé au bien.
C le preneur risque de perdre le revenu du loyer du bien en cas de dommage causé au bien.
D Certains risques sont liés à la propriété d’un bien sans être liés à son utilisation ou à son occupation.

Answer 5

D Certains risques sont liés à la propriété d’un bien sans être liés à son utilisation ou à son occupation.

Question 6

5898671 - Parmi les affirmations suivantes au sujet de l’utilisation de services de prestataires comme transfert pour réduction des risques hors assurance, laquelle est correcte ?

A Les risques de responsabilité civile associés à une activité ne sont pas faciles à transférer, en particulier concernant des dommages causés à des tiers.
B Les risques pour les personnes associés à une activité ne peuvent pas être transférées moyennant la sous-traitance.
C La partie acceptant le risque via un contrat de service doit être un sous-traitant indépendant pour que le transfert soit efficace.
D Les organisations n’utilisent que rarement des prestataires pour transférer les risques à des organisations mieux à même de contrôler les sinistres liés à une activité particulière.

Answer 6

A Les risques de responsabilité civile associés à une activité ne sont pas faciles à transférer, en particulier concernant des dommages causés à des tiers.

Question 7

5898793 - Un droit protégeant la caution contre une perte parce que le débiteur se repose passivement sur lui est

A la réciprocité.
B la dissimulation.
C l’affectation des droits
D l’exonération.

Answer 7

D l’exonération.

Question 8

5898670 - Un type de transfert pour réduction des risques hors assurance, une exclusion de garanties, est utilisé pour

A renforcer les garanties implicites du commerce.
B annuler toute garantie explicite faite en association avec la vente de biens
C reconnaître et valider la supposition de la responsabilité contractuelle.
D annuler une clause exonératoire

Answer 8

B annuler toute garantie explicite faite en association avec la vente de biens

Question 9

5898799- Un exemple du transfert pour financement des risques hors assurance est

A un accord “hold harmless”
B une clause de renonciation à recours.
C une exclusion de garanties.
D un pacte de garanties.

Answer 9

A un accord “hold harmless”

Question 10

5898703 - Les accords “hold harmless”

A sont soumis à des réglementations rigoureuses.
B sont composés de deux parties : le garant et le bénéficiaire.
C sont standardisés.
D sont applicables sans force légale.

Answer 10

B sont composés de deux parties : le garant et le bénéficiaire.

Question 11

5898678 - Une méthode de transfert des risques à l’assureur du cessionnaire est réalisable moyennant

A un avenant pour un assuré additionnel.
B un avenant d’acceptation des risques
C un avenant d’intérêt à un contrat de location.
D un avenant de garant.

Answer 11

A un avenant pour un assuré additionnel.

Question 12

5898399 - Une clause exonératoire est

A la substitution d’une partie par une autre.
B une disposition contractuelle dégageant une partie de la responsabilité résultant d’une négligence ou d’une faute.
C le droit dont dispose la caution de demander une indemnisation du débiteur pour les paiements de la caution.
D l’abandon intentionnel d’un droit connu.

Answer 12

B une disposition contractuelle dégageant une partie de la responsabilité résultant d’une négligence ou d’une faute.

Question 13

5898585 - Dans un accord de cautionnement, la substitution d’une partie par une autre dont la dette ou la performance satisfait la partie substituante et qui confère tous les droits de la partie défaillante à la partie substituante est

A la substitution.
B l’exonération.
C le dédommagement.
D la subrogation.

Answer 13

D la subrogation.

Question 14

5898750 - Une personne ou une organisation qui a promis d’exécuter une obligation pour une autre partie est

A la caution.
B le créancier - bénéficiaire.
C le garant.
D le débiteur.

Answer 14

D le débiteur.

Question 15

5898592 - Un transfert via lequel l’organisation propriétaire d’un bien transfère son risque en vendant le bien tout en gardant le droit de l’occuper ou de l’utiliser selon un contrat de location conclu avec le nouveau propriétaire est un

A Contrat d’arrangement de services.
B Une limite de responsabilité contractuelle de leasing.
C un arrangement de garantie d’utilisation de locaux.
D une disposition de vente et de cession-bail.

Answer 15

D une disposition de vente et de cession-bail.

Question 16

5898593 - La technique de rédution des risques consistant à séparer ou dupliquer les activités ou les biens d’une organisation, de sorte qu’il ne soit pas possible qu’une cause de risque isolée puisse affecter toutes les activités ou tous les biens de l’organisation, est appelée

A la séparation.
B l’isolation.
C la limitation.
D la restriction.

Answer 16

A la séparation.

Question 17

5898649 - Parmi les propositions suivantes, laquelle est une méthode de transfert pour réduction des risques hors assurance ?

A Accord de cautionnement et pacte de garantie
B Avenant d’assuré co-assuré
C Accord “hold harmless”
D Couverture

Answer 17

A Accord de cautionnement et pacte de garantie

Question 18

5898527 - Parmi les affirmations suivantes concernant les accords “hold harmless”, laquelle est correcte ?

A La plupart des accords “hold harmless” spécifient si le cessionnaire/garant est obligé(e) de payer des dommages et intérêts.
B Les accords “hold harmless” spécifient normalement si, en cas de faillite du cessionnaire/garant, cette partie est dégagée de toute responsabilité.
C Les accords “hold harmless” peuvent contenir un vaste éventail de clauses d’indemnisation.
D Les dispositions et pratiques des accords “hold harmless” sont, généralement, standardisées.

Answer 18

C Les accords “hold harmless” peuvent contenir un vaste éventail de clauses d’indemnisation.

Question 19

5898528 - Parmi les risques suivants associés à une activité, lequel est le plus difficile à transférer ?

A Risques de dommages aux biens
B Risques de responsabilité
C Risques de pertes de revenus
D Risques pour les personnes

Answer 19

B Risques de responsabilité

Question 20

5898394 - Parmi les affirmations suivantes au sujet des responsabilités impliquées dans la soustraitance de service, laquelle est exacte ?

A Lors de la sous-traitance de services, la partie transférant le risque doit être un sous-traitant indépendant, et la partie acceptant le risque doit être son prestataire.
B La responsabilité pour l’exécution en toute sécurité de certaines obligations, par exemple l’obligation de transporteurs de passagers de les transporter en toute sécurité, ne peut pas être déléguée à une autre partie.
C Si la partie qui a engagé le sous-traitant se montre négligente dans la sélection du sous-traitant, ce dernier est directement responsable de cette négligence.
D Si le travail en sous-traitance présente, par sa nature, trop de dangers pour les autres, la partie qui a engagé le sous-traitant n’est pas responsable des blessures de tiers provoquées par la négligence du sous-traitant.

Answer 20

B La responsabilité pour l’exécution en toute sécurité de certaines obligations, par exemple l’obligation de transporteurs de passagers de les transporter en toute sécurité, ne peut pas être déléguée à une autre partie.

Question 21

5898381 - La partie d’une garantie recevant la garantie de la caution que le débiteur respectera une obligation ou fournira une prestation conformément aux promesses est

A la caution.
B le créancier - bénéficiaire.
C le mandant.
D le débiteur.

Answer 21

B le créancier - bénéficiaire.

Question 22

5898657 - En étant ajouté en tant qu’assuré additionnel sur la police d’assurance du cessionnaire, le cédant

A n’acquiert aucun droit sous la police indépendamment de la force exécutoire du contrat commercial général entre le cédant et le cessionnaire.
B acquiert une couverture gratuite, parce que le cédant ne contribue souvent pas au paiement des primes d’assurance du cessionnaire.
C n’acquiert pas le droit de demander que l’assureur du cessionnaire paie les coûts de défense du cédant pour un sinistres de responsabilité couvert.
D acquiert une couverture supplémentaire pour ses agents, employés et dirigeants.

Answer 22

B acquiert une couverture gratuite, parce que le cédant ne contribue souvent pas au paiement des primes d’assurance du cessionnaire.

Question 23

5898393 - Parmi les propositions suivantes, laquelle représente un avantage de l’utilisation d’un avenant d’assuré co-assuré pour le cédant lors du transfert pour financement des risques à l’assureur du cessionnaire ?

A Les agents, employés et dirigeants du cédant sont considérés comme des assurés.
B L’assureur du cessionnaire peut avoir un droit d’examen des rapports commerciaux et des états financiers du cédant.
C Le cessionnaire ou son assureur n’ont pas besoin de payer les frais de défense pour les sinistres de responsabilité survenant pour le cédant.
D Le cédant accepte, peut-être sans le savoir, de fournir des rapports périodiques à l’assureur.

Answer 23

A Les agents, employés et dirigeants du cédant sont considérés comme des assurés.

Question 24

5898420 - Kellen Company a conclu un contrat avec Fly-By-Night Construction Company pour la construction d’un nouveau bâtiment administratif. Fly-By-Night a promis de terminer la construction dans les deux ans suivant la signature du contrat. La prestation de Fly-ByNight est garantie moyennant une caution. Kellen avait omis de dégager une partie du terrain pour les matériaux de construction, de sorte que Fly-By-Night a pris immédiatement du retard. Pendant la construction, Keller n’a pas supervisé l’évolution des travaux. Deux ans et demi après la signature du contrat, Fly-By-Night a formellement abandonné le projet. Kellen Company a saisi le garant pour la prestation, mais ce dernier a refusé en avançant que Kellen ne s’était pas efforcé suffisamment pour obliger Fly-By-Night à exécuter ses devoirs. Un tribunal a accepté l’argumentation du garant et l’a dégagé de son devoir d’exécution. Ce dégagement de l’obligation du garant d’exécuter ses devoirs est appelé

A renonciation.
B renonciation tacite.
C subrogation.
D exonération.

Answer 24

D exonération.

Question 25

5898421 - Une personne ou organisation qui a promis d’exécuter une obligation dans l’éventualité où la partie qui devait initialement assumer l’obligation (le débiteur) manque à son devoir est appelée

A dépositaire.
B débiteur.
C Créancier - bénéficiaire.
D garant.

Answer 25

D garant.

Question 26

5898802 - Un exemple d’un contrat incluant généralement une forme de transfert des risques hors assurance est

A un contrat d’achat d’un bien immobilier.
B un contrat d’assurance.
C un contrat de subrogation.
D un contrat de vente et d’approvisionnement.

Answer 26

D un contrat de vente et d’approvisionnement.

Question 27

5898685 - Les contrats de construction dégagent généralement

A l’entrepreneur de toute responsabilité pour négligence.
B l’entrepreneur de toute responsabilité pour des réclamations en responsabilité liées aux locaux.
C le propriétaire du terrain de certaines réclamations liées à la construction.
D un éventuel locataire des lieux de toute responsabilité pour défaut de construction.

Answer 27

C le propriétaire du terrain de certaines réclamations liées à la construction.

Question 28

5898764 - L’obligation d’un prestataires sous un contrat de service et maintenance est généralement

A très vaste.
B très restreinte.
C limitée à la négligence du prestataire.
D restreinte à la négligence des sous-traitants du prestataire.

Answer 28

A très vaste.

Question 29

5898767 - Un transporteur est responsable pour tout dommage causé à la cargaison d’un déposant à l’exception des dommages causés par

A la négligence d’un tiers.
B les cas de force majeure.
C la faute ou la négligence du transporteur.
D les actes volontaires ou imprudents du transporteur.

Answer 29

B les cas de force majeure.

Question 30

5898694 - Les contrats de vente et d’approvisionnement peuvent modifier fondamentalement la “Common Law” selon laquelle les risques sont répartis entre l’acheteur et le vendeur d’un bien. Sans modification, la “Common Law” indique que le risque de perte d’un bien et de son utilisation

A réside auprès du vendeur jusqu’à ce que le bien soit utilisé façon conforme.
B est transféré à l’acheteur dès que ce dernier en prend possession.
C est transféré en même temps que la propriété du bien.
D est partagé entre le vendeur et l’acheteur jusqu’au moment où les conditions du contrat sont remplies.

Answer 30

C est transféré en même temps que la propriété du bien.

Question 31

5898360 - Metro City Power Company a accepté de payer Industrial Equipment Repair (IER) $680 000 pour les réparations d’une des turbines de son usine hydroélectrique. La turbine fut démontée de l’usine par Industrial Equipment Repair (IER), et les réparations s’étalent sur une période de quatre mois. Laquelle des affirmations suivantes concernant la transaction entre Metro City Power Company et IER est correcte ?

A Metro City Power est le dépositaire de cette transaction.
B La transaction est un exemple de dépôt à bénéfice mutuel.
C IER n’assumera aucune responsabilité pour les dommages à la turbine lorsqu’elle est dans la possession d’IER.
D La transaction est un exemple de dépôt à titre gratuit.

Answer 31

B La transaction est un exemple de dépôt à bénéfice mutuel.

Question 32

5898387 - Partie A et Partie B ont conclu un contrat spécifiant que Partie A protégera Partie B de toute réclamation résultant de leur faute commune. Ceci est un exemple de quelle forme de contrat de non-responsabilité ?

A Forme basique
B Forme limitée
C Forme intermédiaire
D Forme étendue

Answer 32

C Forme intermédiaire

Question 33

5898695 - La forme étendue d’un accord de “hold harmless” tente de

A placer toute la responsabilité pour les actes de négligence vers le cédant.
B éliminer la possibilité de négligence de la part du cessionnaire.
C placer toutes les conséquences financières des sinistres potentiels sur le cessionnaire.
D transférer toutes les conséquences financières des sinistres potentiels sur le cédant.

Answer 33

C placer toutes les conséquences financières des sinistres potentiels sur le cessionnaire.

Question 34

5898401 - Premier Lighting Company a obtenu le contrat d’installation de tous les luminaires au centre de rencontres à Big City. Certains luminaires ont dû être assemblés, et Premier a engagé A-1 Electrical pour assembler les luminaires sous sa supervision. Sous le contrat concernant cet assemblage, A-1 a transféré toute responsabilité pour réclamations à Premier. Premier a accepté la responsabilité pour tout défaut découlant de l’assemblage et l’installation des luminaires et a accepté de protéger
A-1 contre toute réclamation pour une faute commune. Ce transfert de responsabilité pour une faute commune correspond à quelle forme de transfert pour financement des risques hors assurance ?

A Forme inconsciente
B Forme limitée
C Forme intermédiaire
D Forme étendue

Answer 34

C Forme intermédiaire

Question 35

5898361 - Un Etat souhaite construire une route à travers une zone exposée à des problèmes environnementaux. La zone inclut une végétation et une faune en voie de disparition, ainsi que des milieux humides. Build-Rite Construction s’est montrée intéressée par ce projet, mais la responsabilité potentielle issue de la construction est une préoccupation. Build-Rite acceptera de construire la route si l’état assume toutes les réclamations responsabilité civile liée à la construction de la route. Un représentant de l’Etat a signé le contrat stipulant que celui-ci assumera toute cette responsabilité. Ce transfert de responsabilité pour une faute est un exemple de quelle forme de transfert pour financement des risques hors assurance ?

A Forme de nullification
B Forme limitée
C Forme intermédiaire
D Forme étendue

Answer 35

D Forme étendue

Question 36

5898388 - “Le sous-traitant accepte de dédommager le propriétaire et de le dégager de toutes les réclamations, dommages, blessures ou dommages aux biens engendrés par le travail du prestataire et provoqués par un acte d’omission de la part de celui-ci, de ses agents et de ses employés.” C’est un exemple de quelle forme de contrat de “hold harmless” parmi les suivants ?

A Forme basique
B Forme limitée
C Forme intermédiaire
D Forme étendue

Answer 36

B Forme limitée

Question 37

5898404 - La responsabilité légale survenant quand une partie est tenue responsable des actions d’une personne subordonnée ou associée en raison de la relation entre les deux parties est connue sous le nom de

A faute unique.
B responsabilité légale.
C faute commune.
D responsabilité du fait d’autrui.

Answer 37

D responsabilité du fait d’autrui.

Question 38

5898696 - Les restrictions légales concernant les accords de “hold harmless” peuvent varier en

A durée de validité des transferts de responsabilité.
B Ce qui concerne la complexité autorisée de l’accord.
C matière de types de transferts hors assurance auxquels les lois s’appliquent.
D Ce qui concerne les coûts ou compensations associés à l’accord.

Answer 38

D Ce qui concerne les coûts ou compensations associés à l’accord.

Question 39

5898782 - Une classification étendue des lois qui s’appliquent aux accords de “hold harmless” concerne les lois

A permettant pratiquement tous les types d’accords de ce genre.
B interdisant des formulations spécifiques.
C exigeant une négociation équitable entre les parties d’un tel accord.
D interférant avec les droits de tiers.

Answer 39

B interdisant des formulations spécifiques.

Question 40

5898506 - Une loi exigeant que les accords de “hold harmless” incluent une limite monétaire sur l’étendue de l’indemnisation serait classifiée comme

A une loi inclusive.
B une loi imposant des obligations de rédactions spécifiques
C une loi d’interdiction.
D une loi interdisant certaines rédactions.

Answer 40

B une loi imposant des obligations de rédactions spécifiques

Question 41

5898507 - Parmi les affirmations suivantes concernant les restrictions légales relatives aux accords de “hold harmless”, laquelle est correcte ?

A La majorité des réglementations régissant les accords de “hold harmless” tentent de prévenir des dommages pour les organisations financièrement fortes.
B Ces lois cherchent généralement à imputer toutes les conséquences financières des sinistres potentiels au cessionnaire.
C La plupart des Etats ont créé une loi unique qui s’applique de manière uniforme et claire à tous les accords de “hold harmless”.
D Un grand nombre de lois cherchent à préserver une répartition équitable et économiquement appropriée des risques et des sinistes réels.

Answer 41

D Un grand nombre de lois cherchent à préserver une répartition équitable et économiquement appropriée des risques et des sinistes réels.

Question 42

5898389 - Parmi les affirmations suivantes concernant les restrictions légales relatives aux accords de “hold harmless”, laquelle est correcte ?

A Certaines lois interdisent pratiquement tous les accords de “hold harmless”
B Les Etats n’appliquent que rarement les lois relatives aux accords de “hold harmless”
C Elles n’empêchent pas les parties contractuelles d’adopter un comportement déraisonnable.
D Les lois ne fournissent pas de compensation pour les parties lésées par des accords de “hold harmless” peu judicieux.

Answer 42

A Certaines lois interdisent pratiquement tous les accords de “hold harmless”

Question 43

5898390 - Les lois interdisant certaines rédactions particulières dans les accords de transfert des risques sont généralement

A Très étendues.
B Très limitées.
C interdites.
D Considérées comme étant non applicables.

Answer 43

B Très limitées.

Question 44

5898400 - Un contrat n’a pas de force obligatoire s’il

A est considéré comme étant non applicable
B favorise une partie.
C semble inacceptable socialement.
D a un impact sur l’environnement.

Answer 44

A est considéré comme étant non applicable

Question 45

5898702 - Lors de la négociation des conditions de transfert contractuel des risques hors assurance, les professionnels de la gestion des risques doivent tenir compte de

A la force exécutoire des conditions du contrat.
B l’effet sur le programme d’assurance de l’organisation.
C la réduction des charges pour risques de l’assureur et des taxes sur les primes en résultant.
D l’effet sur les relations de l’organisation avec son courtier d’assurance.

Answer 45

A la force exécutoire des conditions du contrat

Question 46

5898785 - Un contrat pour un transfert contractuel des risques hors assurance n’a pas de force obligatoire si

A le contrat est considéré comme étant non applicable.
B les clauses du contrat sont conformes aux dispositions légales.
C selon l’interprétation d’un tribunal, les clauses correspondent aux intentions des parties.
D les risques n’ont été transférés qu’une seule fois.

Answer 46

A le contrat est considéré comme étant non applicable.

Question 47

5898584 - Une stratégie saine pour un programme de contrôle du transfert contractuel des risques hors assurance assure que l’organisation

A devient le cessionnaire par inadvertance dans le cadre de négociations de contrats d’un certain volume.
B entretient une stratégie de transfert cohérente.
C évite de transférer le risque quand cela présente un avantage pour toutes les parties impliquées.
D permet de tirer un avantage sur d’autres organisations en exploitant la puissance économique pour imposer des transferts.

Answer 47

B entretient une stratégie de transfert cohérente.

Question 48

5898402 - En ce qui concerne les principales lignes directrices de la gestion du transfert contractuel des risques, il est judicieux

A d’éviter être nommé comme assureur additionnel sur la police du cessionnaire.
B d’être agressif lors des négociations - le plus impitoyable possible.
C d’exiger un certificat d’assurance pour la responsabilité contractuelle avant le début des activités contractuelles.
D rester le plus général et global possible

Answer 48

C d’exiger un certificat d’assurance pour la responsabilité contractuelle avant le début des activités contractuelles.

Question 49

5898362 - Parmi les affirmations suivantes au sujet des éléments d’un programme de transfert contractuel des risques hors assurance, laquelle est correcte ?

A Un élément essentiel d’un bon contrôle du programme de transfert contractuel des risques est une stratégie de transfert cohérente.
B Il n’est pas nécessaire de tenir des dossiers détaillés des contrats écrits que l’organisation a conclus.
C La responsabilité du financement des risques et la compétence de la réduction des risques ne devrait pas résider auprès de la même partie.
D Les cédants doivent profiter de leur puissance économique afin d’imposer leur volonté aux cessionnaires.

Answer 49

A Un élément essentiel d’un bon contrôle du programme de transfert contractuel des risques est une stratégie de transfert cohérente.

Question 50

5898377 - Un facteur agissant sur l’utilisation adéquate des transferts contractuels de risques hors assurance est si les tribunaux exigeront des parties contractuelles qu’elles respectent les conditions du contrat. Ce facteur est appelé

A considération.
B force exécutoire.
C répartition.
D Contestatibilité.

Answer 50

B force exécutoire.