chapitre 7 Flashcards
1
Q
delits
A
moins graves procedure simples max 18mois cour prov. l'amende 2000$, prisonde 6 mois (ou les deux)
2
Q
actes criminels
A
graves procedure complexe max 30 mois cour fed. vie
3
Q
mixtes
A
mixte de delits et acte
4
Q
3 categories d’infraction dans la code criminel
A
contre la persoone
contre les droits de propriete
contre la moralite
5
Q
conditions pour devenir le complice et EXCEPTION
A
aide, complote, encourage, aide apres le fait
EXCEPTION: si tu aide coujoint a sechapper