chapitre 6 Flashcards
1
Q
4 conditions pour acte criminel
A
action jeuge mauvaise par soc
causer un prejudice a soc/personnes
prejudice serieux
action est illegal
2
Q
Droit Civil
A
prive p vs. p dedommager les victimes avocats prive l'indeminsation deux avocats prive preponderance de possibilitie role: protege droits d'individus
3
Q
droit criminel
A
public p vs. gov protege la societe gov. pursuite l'amende proc de couronne + avocat presumption d'innocence role: protege accuse+protege soc
4
Q
pourvoirs federal
A
lois dans domaine criminel
meme lois autour de pays
acte graves
peines severes
5
Q
pouvoirs provincial
A
quasicriminel
diff par prov.
peines moins severe
6
Q
causes qui favorisent compartement criminel
A
consommation excessive de drogues+alcool pauvrete et violnace familiales troubles mentaux+emotionels manque d'instruction frequentation des criminels
7
Q
caracteristiques des personnes en prison
A
jeune : 20-34 sexe masculin: 98% celibriataire: 60% race blanche: 80% hommes, 70% femmes condamne premiere fois
8
Q
acteus reus
A
action ou omission
9
Q
mens rea
A
l’intention
