chapitre 3 Flashcards
Negociation
discussion entre les parties. preferable
Mediation
discussion entre les parties avec une 3ieme partie neutre. moins preferable
arbritage
juge fait une decision. pas preferable
cour d’acte criminel
devANT juge> date de revenir+avocat > plaide > devant juge, jury, j+J >accusation lu > preuves de c > temoins de D >plaidoires finale > sentence
appel! seulement pour les cas de droit
proces civil
poursuite = litige
demandresse+defendresse
Declaration par dem> avis de requete(date) > def presente def (dem rejette)
Dem temoins, def temoins, presentations finales
juge prend decisions
divulgation
documents + repomds aux questions d’avocats
cour supreme
appelante vs. intime
questions des droits, et codes criminels
ethique d’avocat
presumption d'innocence ne brise pas la lois ne peuvent pas mentir ne cache pas les preuves n'achete pas les temoins