Chapitre 7 Flashcards
Brodeur (1986) souligne que ce “n’est plus la loi qui contraint la pratique [des tribunaux], mais celle-ci qui dicte la signification de la lettre molle du texte législatif” Expliquez.
On dit que le contenu de la loi pénal est trop imprécis et elle est loin de régir la pratique.
En quoi l’entente de plaidoyer à la suite d’une négociation contraste-t-elle avec l’image médiatique de l’obtention du plaidoyer de culpabilité et de la détermination de la peine? Quel pourcentage des affaires pénales se gère avec ces ententes?
L’image médiatique renvoie à un procès où le procureur et l’avocat de la défense font entendre des témoins et discutent de la validité de preuves terminant par un plaidoyer devant le jury. La réalité est différente puisque la détermination de la peine est issue dans 90% des cas, d’une négociation de plaidoyer entre le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense.
Il y a trois catégories de promesses du procureur dans le cadre de ces ententes. Lesquelles?
- Entente sur les accusations
- Entente sur la peine
- Entente sur les faits
Quelles sont les deux recommandations de la Commission de détermination de la peine (1987) et de la Commission de réforme du droit du Canada (1989) quant à la négociation de plaidoyer? Quel est leur but? Quel en fut le suivi?
- La négociation de la peine doit être encadrée par des règles précises considérant son importance dans le fonctionnement de la justice pénale
- La négociation de la peine doit devenir plus transparente
Le but est que les droits des accusés soient respectée, donc que ceux-ci soient consultés et comprennent les conséquences de l’entente avant d’accepter.
Ces recommandations ne furent pas suivies. Le seul changement est un article pour “obliger le tribunal à examiner si l’accusé a conclu une telle entente de façon volontaire et en pleine connaissance des répercussions possibles”
Sur quoi reposent les débats quant à la manière d’intégrer la victime dans la procédure pénale?
Les débats reposent sur la diversité des points de vue quant au rôle que l’on veut lui faire jouer et les résultats attendus de cette participation (inclure la victime).
Quelles sont les deux grandes tendances de la pratique de négociation de plaidoyer constatées par l’étude de Gravel (1991)?
- Plus un délit est jugé mineur et s’inscrit dans les stéréotypes des affaires pénales courantes, plus le temps de négociations sera court entre l’avocat de la défense et le procureur de la Couronne pour arriver à une entente.
- Plus un délit est jugé majeur, sortant de la routine pénale, plus le déroulement des négociations reposera sur un rapport de forces entre le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense.
Quelles sont les trois grandes questions soulevées par les études quant aux pratiques de négociation de plaidoyer?
- La possibilité que les conditions de cette négociation amène un accusé, qui en fait est innocent, à plaider coupable
- Le pouvoir différentiel des accusés dans le cadre de cette négociation.
- Le rapport de forces entre l’avocat de la défense et le procureur de la Couronne
Quel est le but de la procédure de libération conditionnelle et qu’est-ce qui est essentiel pour que cette période de libération soit réussie? Pourquoi?
La procédure de libération conditionnelle a pour but d’assurer une libération graduelle et contrôlée, avec des conditions et des mesures de soutien, afin que le retour en société n’amène pas la personne libérée à se retrouver dans les mêmes situations problématiques qui l’ont amenée en prison, protégeant la population.
Ce qui est essentiel sont les programmes qui accompagnent cette surveillance correctionnelle dans la communauté car une bonne partie de la clientèle en libération conditionnelle connaît des problèmes importants et a peu de ressources lors de sa sortie de prison.
Distinguez la semi-liberté, de la libération totale et de la libération d’office
- Semi liberté: Permet au détenu de participer à des activités dans la collectivité et de préparer sa libération totale mais doit rentrer chaque soir dans un établissement résidentiel communautaire ou un foyer de transition, et un certain nombre de conditions sont liées à sa période de liberté. Admissible que six mois avant la date d’admissibilité à la libération totale.
- Libération totale: Toujours avec conditions, le mot total signifiant qu’ils vont désormais se référer à un agent pour un suivi sans retourner en détention le soir. Admissible qu’au tiers de la peine ou sept ans, selon la période la plus courte. Doit être précédé d’une période de semi-liberté qui doit s’être terminé avec succès
- Libération d’office: Aux 2/3 de la sentence, en demande pas de décision de la CLCC. Des conditions automatiques sont à respecter auxquelles peuvent s’ajouter des conditions particulières au cas du détenu.
De quelles manières les initiatives juridiques, ces dernières années, viennent-elles miner le travail des commissaires aux libérations conditionnelles et quelles en sont les conséquences?
Toutes les initiatives en matière de justice pénale depuis cette période demandent davantage d’enfermement. Aucune n’est venu renforcer les procédures de soutien à la réinsertion sociale.
Les conséquences sont de renforcer dans la population l’idée que l’enfermement est le meilleur moyen pour prévenir le crime et que les libérations conditionnelle diminuent la peine donnée par les juges au détriment de la protection sociale.
Quelles sont les principales conséquences de la montée de l’enfermement dans les établissement fédéraux?
- Surpopulation: 1 cellule sur 5 est en occupation double, même si elle fut conçue pour une seule personne ce qui accroit les tensions et les incidents violents
- Détérioration des conditions de vie qui rend difficile le recrutement ou la rétention des professionnels pour répondre aux besoin des détenues
- De plus en plus de mortalité à l’intérieur des murs liés à la détresse (suicide), des tensions (meurtres) et aux longues sentences de détention (meurent de vieillesse)
- La population carcérale de vient âgé et les pénitenciers n’ont pas été conçus physiquement pour répondre aux déficiences physiques ou mentales de ces individus.
- Réduit la sécurité du personnel et des détenus
- Rend plus difficile de mettre en place certains programmes visant à aider les détenus afin qu’ils puissent réintégrer la société avec succès. Risquent de subir des dommages collatéraux importants qui les suivront à leur sorties.
Quelles sont les principales conséquences de la montée de l’enfermement dans les établissement fédéraux?
- Surpopulation: 1 cellule sur 5 est en occupation double, même si elle fut conçue pour une seule personne ce qui accroit les tensions et les incidents violents
- Détérioration des conditions de vie qui rend difficile le recrutement ou la rétention des professionnels pour répondre aux besoin des détenues
- De plus en plus de mortalité à l’intérieur des murs liés à la détresse (suicide), des tensions (meurtres) et aux longues sentences de détention (meurent de vieillesse)
- La population carcérale de vient âgé et les pénitenciers n’ont pas été conçus physiquement pour répondre aux déficiences physiques ou mentales de ces individus.
- Réduit la sécurité du personnel et des détenus
- Rend plus difficile de mettre en place certains programmes visant à aider les détenus afin qu’ils puissent réintégrer la société avec succès. Risquent de subir des dommages collatéraux importants qui les suivront à leur sorties.
Quelle est la fonction idéologique du système pénal? En quoi cela bénéficie-t-il à l’État?
La fonction idéologique du système pénal est de faire croire à la population que ce qui la menace le plus est les illégalismes populaires qui forment la matière pénale, détournant ainsi l’attention de certains types d’incidents plus graves et plus dangereux.
L’état peut ainsi affirmer qu’il joue efficacement son rôle de protection sociale pour minimiser la violence en annonçant toujours plus de lois criminelles et toujours plus de peines, sans que soit pointée du doigt son inaction à l’égard des véritables clauses de nombreux problèmes sociaux comme la pauvreté, le manque de ressources communautaires, etc.
