Chapitre 4 Flashcards
Pourquoi c’est le roi ou la reine qui sont considérés comme lésés devant les tribunaux lors d’infractions?
Puisque le roi ou la reine représente l’État. Enfreindre une de ses lois était considéré comme une agression à l’autorité, garante de cet ordre social et représentant l’ensemble de la société.
Quelle était la finalité de la peine en Nouvelle-France et comment s’opérait l’exécution de la peine?
On désirait que la peine soit exemplaire, pour dissuader la population de désobéir aux lois, et stigmatiser l’accusé, le rendre honteux d’avoir désobéi à l’ordre royal = punition publique.
Les quatre principaux changements de la procédure pénale apportés par le régime britannique
- L’habeas corpus: Vise à protéger un individu d’une arrestation sans raison valable et d’être emprisonné sans jugement pendant une longue durée. Toute personne arrêtée a le droit d’en savoir les raisons et de connaître les accusations qui seront portées contre elle.
- Droit pour l’accusé à l’assistance d’un avocat
- Les procès au criminel sont désormais publics pour s’assurer que l’accusé a eu droit à une défense pleine et entière et certains sont même avec jury pour se protéger de l’arbitraire du juge dans les cas de crime grave.
- Common Law: L’accusé est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été jugé coupable. Le juge doit écouté les deux parties (Couronne et défense) afin de rendre sa sentence avec impartialité.
Quelles sont les caractéristiques du Bloody Code et pourquoi il prend fin au début du 19e siècle?
Si la procédure judiciaire est équitable, toutefois:
A. Domaine des infractions pénales plus étendu, surtout les crimes contre la propriété
B. Peines plus dures: (plusieurs infractions passibles de la peine de mort: principalement les crimes contre la propriété)
Il prend fin à cause des peines de mort pour acte bénin, les cruautés physiques et la torture publique.
Quel est le modèle architecturale du pénitencier de Kingston et en quelle années il ouvre ses portes?
Modèle s’inspirant de la Panoptique et 1835.
En quelle année sort le premier code canadien et dans quelle catégorie d’infractions se retrouvent les peines les plus sévères?
En 1892 et la catégorie des crimes contre la propriété (60% des peines sévères)
Quelles sont les principales caractéristiques des modifications du Code Criminel Canadien dans ses 35 premières années?
La question de moralité fut au coeur du changement; immigration et urbanisation très forte va apporter des groupes qui vont lutter contre les amusement jugés immoraux (débits d’alcool, bordel, défloration illégale). D’autres lois de la peur de l’immigrant, les grandes grèves, etc. = durcissement du code criminel (plus d’activité considéré comme illégale) = plus de criminel
Qu’est-ce qui amène la création de la commission Brown et quels furent ses constants (1849)?
Création à la suite de rumeurs relatives à de multiples violences dont seraient victimes les détenus incluant des enfants. La commission confirma la situation où les conditions de vie des détenus sont pitoyables et on utilise le fouet couramment pour des infractions mineures.
Que fut le mandat de la commission Archambault, ses conclusions et recommandations (1938)?
L’examen des conditions de vie dans les pénitenciers mais aussi l’administration, la capacité à prévenir le crime et la réhabilitation. La commission rejette le système disciplinaire de Kingston pour réformer les détenus. Elle recommande l’embauche de spécialistes dont la mission serait de travailler à leur réhabilitation, l’implantation de programmes d’Apprentissages et de loisir et encourage plus les libérations conditionnelles pour une réintégration sociale.
Que privilège les conclusions du rapport Ouimet (1969)?
Remet en question l’usage même de a prison en ce qu’elle favorise la récidive plutôt que la réhabilitation sociale. Remet en question la rationalité pénale moderne et recommande de redéfinir ses objectifs. Pour ce faire, le détenu doit d’abord être considéré comme un membre de la société afin de trouver des voies de réhabilitation.
Quel suivit sera apporté à la conclusion du rapport Ouimet qui seront réaffirmée par la Commission de réforme du droit du Canada (1979)?
Pour les gouvernement, cette remise en question n’est pas politiquement rentable car ça leur permet un discours sécuritaire leur permettant de jouer un rôle de protecteur en identifiant certaines cibles sur lesquelles ils peuvent faire semblant d’agir à l’aide du pénal.
Quel portrait des délits et des peines les données statistiques des années 2011-2012 au Canada permettent-elles de tracer sur ce qui caractérise l’activité pénale?
Les données montrent une activité pénale dont le lot quotidien est majoritairement pour des petits délits qui se traduisent en centaines de milliers de personnes sous surveillance correctionnelle.
