Chapitre 6 Flashcards
Quelle est la particularité du droit de détention pour enquête par la police et quels sont les risques liés à cette situation
La particularité est que le droit de détention pour enquête n’a pas été discuté au Parlement afin d’être encadré par une législation.
Les risques sont de voir les temps de détention s’allonger et la tendance des forces de l’ordre à abuser de leur pouvoir.
Que désigne la détention provisoire et comment s’explique statistiquement et sur le terrain la forte hausse de l’usage de cette détention au Canada?
La détention provisoire: Lorsqu’une personne est détenue dans l’attente de son procès (si plaidé non-coupable) ou dans l’attente du prononcé de sentence (si plaidé coupable).
Hausse expliqué par 2 facteurs:
1. L’augmentation du nombre de personne à qui on l’attribue
2. La plus grande durée de ces détentions (plus de gens en même temps)
Selon le comité directeur du ministère de la Justice du Canada, à quoi peut on attribuer l’augmentation du nombre de détentions provisoires pour non-respect de conditions sur l’ensemble des provinces et territoires depuis les années 1990? Pourquoi juge-t-il la peine excessive en cas de non-respect des conditions? Quelle disposition de la Loi sur la mise en liberté provisoire par voie judiciaire juge-t-il abusive lors des audiences à la suite d’un non-respect de condition?
Explication de l’augmentation du nombre de détentions provisoires:
- Plus les comparutions sont nombreuses, plus grand est le risque que le prévenu libéré sous caution ne se présente pas à la cour tel que requis ou enfreigne les conditions de sa mise en liberté - L'extension des délais de traitement a aussi pour conséquence de prolonger la détention des prévenus qui attendent leur procès.
La peine est excessive car la personne en non-respect des conditions risque d’être punie deux fois. La première fois par son retour en détention provisoire et la deuxième fois parce qu’un non-respect des conditions est une infraction au criminel.
La disposition de la Loi qu’il juge abusive est la disposition d’inversion du fardeau de la preuve.
Expliquez les raisons pour lesquelles les personnes les plus pauvres sont dans une situation vulnérable lors des audiences devant un juge à la suite d’une recommandation de la police pour une détention provisoire?
- Elles peuvent difficilement mobiliser rapidement des ressources pour contrecarrer le discours du procureur qui s’appuie sur le rapport policier qui recommande le maintien en détention.
- Ils sont souvent représenté par un avocat de service qui ont souvent de piètres qualifications
- La pauvreté empêche de faire valoir un lien avec la collectivité par un emploi, un domicile fixe, des études à temps plein, critères qui, à dossier judiciaire égal, amènent le refus de la libération sous caution
Expliquez les deux principales raisons qui font que certains inculpés pour lesquels une libération sous caution a été acceptée demeurent tout de même en détention provisoire
- La difficulté de pouvoir fournir une caution financière (une personne s’engageant à payer ou à garantir le paiement d’une somme précise en cas de non-respect par l’accusé des conditions de libération)
- Plusieurs sont dans l’incapacité de trouver une personne responsable qui répond de la surveillance des conditions de mise en liberté (ce qui favorise les riches et défavorise les familles monoparentales pauvres)
Expliquez les principales conséquences négatives de la détention provisoire
- Influence l’issue même du procès puisque l’individu est davantage perçu à risque par les intervenants du système de justice, faisant pencher la balance pour un verdict de culpabilité
- L’accusé fait l’objet de beaucoup plus de pression pour plaider coupable (afin d’éviter de passer des semaines ou des mois en prison avant le procès et donc de perdre leur revenu ou de se faire congédier)
- Rend plus difficile pour l’accusé d’organiser sa défense (difficulté à trouver un avocat, exposer leur cas et trouver des preuves et témoins). Ça les empêche de prendre diverses mesures qui feraient bonne impression sur le tribunal comme trouver un emploi ou rembourser l’argent voler, etc.)
- La détention provisoire peut aussi avoir de lourdes conséquences personnelles pour les personnes détenues
Cette augmentation de la détention provisoire n’accroit en rien la protection sociale. Expliquez.
L’enfermement d’un jeune pour un délit mineur peut faire en sorte que sa révolte contre le système s’accroisse et que de tout perdre (emploi, famille, etc.) l’amène à se rapprocher de personnes qui ont des passés plus lourds en matière d’infractions et qui ont des “solutions” à ses problèmes et des “réponses” à sa révolte qui n’augmenteront pas du tout la sécurité de la population.
Pourquoi la Cour suprême, en 2000, a-t-elle jugé que le rapport de 2/1 utilisé par les juges en tant que crédit pour la détention provisoire était approprié, et qu’e est-il à ce sujet depuis l’entrée en vigueur de la loi C 25, en 2009? Qu’est venu modifier le récent jugement de la Cour suprême du 11 avril 2014?
- Le rapport 2/1 est approprié puisque ce crédit offrirait une certaine compensation pour les conditions difficiles de la détention provisoire
- Loi C25: Cette loi a plafonné le ratio à 1/1 pour un crédit et celui-ci doit se justifier. La majoration du ratio ne pouvait pas dépasser 1,5/1 et il était impossible pour un juge de majorer le 1/1 dans les cas de personnes qui ont déjà violé les conditions d’une liberté sous caution ou qui se sont vu refuser une mise en liberté sous caution en raison de leur casier judiciaire.
- Le jugement souligne qu’il revient aux juges de déterminer les circonstances permettant de bénéficier d’un crédit majoré. Ce crédit demeure toutefois 1,5/1 quand les juges décident de l’utiliser.
