Chapitre 4- Loi sur la sécurité de la vieillesse Flashcards
Quels sont les 4 types de prestations du système canadien de revenu de retraite?
- Pension de la sécurité de la vieillesse
- Supplément de revenu garanti
- Allocation au conjoint
- Allocation de survivant
La loi sur la sécurité de la vieillesse est-elle un programme fédéral ou provincial?
Fédéral
Quel est le but des pension de sécurité de la vieillesse
Couvrir environ 15% des revenus avant retraite pour le travailleur à revenu moyen (MGA)
Régime universel assurant un revenu minimum à la retraite à tout citoyen canadien qui se qualifie
Quelles sont les règles d’admissibilité pour la pension de sécurité de la vieillesse (PSV)?
- Sujet à un test de résidence
- Pas de test de besoin, mais possiblement de devoir rembourser si on l’a reçu alors qu’on en avait pas besoin
- 65 ans ou plus
- Citoyens canadien ou résident autorisé (personne qui habite au Canada : 10ans de résidence après 18 ans)(personne qui n’habite pas au Canada : 20 ans de résidence après 18 ans)
- Aucun critère lié au travail
- Pas besoin d’être à la retraite (juste en rapport avec l’âge et la citoyenneté)
Sur quoi est établi le montant de la pension de la sécurité de la vieillesse, comment obtenir le montant maximum.
Il est établi en fonction du nombre d’années où l’individu a habité au Canada après l’âge de 18 ans.
On obtient la pension complète après 40 années au Canada après l’âge de 18 ans, dont au moins 10 ans immédiatement avant l’approbation de votre demande
Critère pour obtenir une pension partielle si on est pas admissible à une pension complète et qu’est ce que cette pension offre.
- Au moins 10 années de résidence après l’âge de 18 ans
- 1/40 de la pension complète par année de résidence après 18 ans
- Une fois que la pension partielle est approuvée, elle ne peut pas être augmentée en fonction d’années de résidence additionnelles au Canada
Quelles sont les conditions pour le paiement à l’étranger?
- Avoir habité au Canada pendant au moins 20 ans depuis ses 18 ans
- Sans cela les paiements à l’extérieur du Canada auront lieux seulement pour le mois du départ pour l’étranger et pendant les six mois suivants
- Une absence de moins de 6 mois par années compte comme une année de résidence au Canada
De combien de temps peut-on reporter le versement de la PSV ou pourquoi faire cela?
- Possibilité de reporter le versement de la PSV jusqu’à 60 mois (5 ans) après la date d’admissibilité
- Afin d’augmenter le montant par mois de la pension (augmentation de 0.6% pour chaque mois de report jusqu’à un maximum de 36% à l’âge de 70 ans
(Report possible depuis juillet 2013)
Est-ce que les versements de la PSV sont indexés?
Oui, indexation à chaque trimestre selon l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (IPC)
Est-ce que la façon d’indexer les prestations de la PSV est avantageuse ou du moins égale à l’augmentation des salaires?
Non, l’IPC augmente moins que les salaires horaires, donc la population qui travail va être davantage en mesure d’augmenté ou de maintenir sa qualité de vie que les personnes âgés qui reçoivent ces prestations
Depuis juillet 2022, à partir de quel âge les prestations mensuelles sont ajustées?
Les montants réguliers de la sécurité de le vieillesse seront augmentées de 10% pour les 75 as et plus
Est-ce que la prestation de la sécurité de la vieillesse est imposable?
oui, au fédéral et au provincial
Qu’est ce que l’impôt de récupération?
Quel est le calcul pour connaitre le montant de récupération?
Impôt additionnel qui sert à rembourser une partie ou la totalité du revenu de pension de la sécurité de la vieillesse lorsque le revenu annuel net de toute provenance dépasse un certain seuil (90 997$).
15%(revenu annuel net - seuil)
Est-ce que le régime de la sécurité de la vieillesse est un régime universel?
non, il ne s’agit pas d’une universalité complète puisque certain doivent rembourser
Que peut faire une personne gagnant un salaire élevé afin d’augmenter le montant des paiements qu’elle pourra recevoir.
Reporter le versement de la pension jusqu’à ce que son revenu soit moins élevé, donc elle recevra des montants plus élevé car elle gagne moins et puisqu’elle à reporter sa pension
L’institut canadien des actuaires a pris position publiquement en avril 2019 pour une augmentation de l’âge normal de la retraite en échange de ________________.
Prestations plus élevées.
- prestation à 67 ans plutôt que 65 ans
- revenu de retraite plus élevé assurerait une protection contre les coûts associées à la longévité accrue
Comment est ce que les pensions de sécurité de la vieillesse sont financées?
- Pas de caisse distincte
- Avant il y avait un impôt spécifique, maintenant c’est inclus dans les impôts normaux
- Aucune capitalisation; financement par répartition
Qu’est ce que le supplément de revenu garantit (SRG)
Prestation mensuelle non imposable offerte aux bénéficiaires de la pension de la sécurité de la vieillesse qui ont un faible revenu et qui vivent au Canada
Quelles sont les conditions d’admissibilité au supplément de revenu garanti (SRG)
- Recevoir la pension de sécurité de la vieillesse (peut commencer à être verser le même mois)
- Avoirs des gains faibles (la prestation est réduite selon les autres revenus de la personne ou du conjoint
Le montant du supplément de revenu garanti (SRG) est établi en fonction de quoi (2)
- L’état matrimonial
- Le revenu de l’année précédente
montant différent pour:
- Personnes seules ou Personnes avec conjoint qui ne reçoit pas la PSV
- Personnes avec conjoint qui reçoit la PSV ou une allocation
Qu’est ce qui est exclu du revenu lorsqu’il est calculer pour connaitre l’admissibilité au supplément de revenu garantit
- PSV
- Allocation
- CELI
Est-il possible d’avoir un revenu d’emploi qui n’est pas considérer dans le calcul de prestation du supplément de revenu garantit. si oui pourquoi.
Oui, montant de 5 000$ pour inciter les gens à rester à l’emploi
Vrai ou faux une fois la demande de supplément de revenu garantit fait et approuvé on n’a plus jamais besoin de la refaire.
Faux, les bénéficiaires doivent présenter une nouvelle demande de SRG chaque années en produisant un relevé des gains au plus tard le 30 avril
Vrai ou faux tout revenu diminuera le SRG
Ex: décaissement des REER vers un CELI, vente d’une résidence, …
Vrai
