Chapitre 4- Loi sur la sécurité de la vieillesse

Question 1

Quels sont les 4 types de prestations du système canadien de revenu de retraite?

Answer 1

1. Pension de la sécurité de la vieillesse
2. Supplément de revenu garanti
3. Allocation au conjoint
4. Allocation de survivant

Question 2

La loi sur la sécurité de la vieillesse est-elle un programme fédéral ou provincial?

Answer 2

Fédéral

Question 3

Quel est le but des pension de sécurité de la vieillesse

Answer 3

Couvrir environ 15% des revenus avant retraite pour le travailleur à revenu moyen (MGA)
Régime universel assurant un revenu minimum à la retraite à tout citoyen canadien qui se qualifie

Question 4

Quelles sont les règles d’admissibilité pour la pension de sécurité de la vieillesse (PSV)?

Answer 4

1. Sujet à un test de résidence
2. Pas de test de besoin, mais possiblement de devoir rembourser si on l’a reçu alors qu’on en avait pas besoin
3. 65 ans ou plus
4. Citoyens canadien ou résident autorisé (personne qui habite au Canada : 10ans de résidence après 18 ans)(personne qui n’habite pas au Canada : 20 ans de résidence après 18 ans)
5. Aucun critère lié au travail
6. Pas besoin d’être à la retraite (juste en rapport avec l’âge et la citoyenneté)

Question 5

Sur quoi est établi le montant de la pension de la sécurité de la vieillesse, comment obtenir le montant maximum.

Answer 5

Il est établi en fonction du nombre d’années où l’individu a habité au Canada après l’âge de 18 ans.
On obtient la pension complète après 40 années au Canada après l’âge de 18 ans, dont au moins 10 ans immédiatement avant l’approbation de votre demande

Question 6

Critère pour obtenir une pension partielle si on est pas admissible à une pension complète et qu’est ce que cette pension offre.

Answer 6

1. Au moins 10 années de résidence après l’âge de 18 ans
2. 1/40 de la pension complète par année de résidence après 18 ans
3. Une fois que la pension partielle est approuvée, elle ne peut pas être augmentée en fonction d’années de résidence additionnelles au Canada

Question 7

Quelles sont les conditions pour le paiement à l’étranger?

Answer 7

• Avoir habité au Canada pendant au moins 20 ans depuis ses 18 ans
• Sans cela les paiements à l’extérieur du Canada auront lieux seulement pour le mois du départ pour l’étranger et pendant les six mois suivants
• Une absence de moins de 6 mois par années compte comme une année de résidence au Canada

Question 8

De combien de temps peut-on reporter le versement de la PSV ou pourquoi faire cela?

Answer 8

• Possibilité de reporter le versement de la PSV jusqu’à 60 mois (5 ans) après la date d’admissibilité
• Afin d’augmenter le montant par mois de la pension (augmentation de 0.6% pour chaque mois de report jusqu’à un maximum de 36% à l’âge de 70 ans
  (Report possible depuis juillet 2013)

Question 9

Est-ce que les versements de la PSV sont indexés?

Answer 9

Oui, indexation à chaque trimestre selon l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (IPC)

Question 10

Est-ce que la façon d’indexer les prestations de la PSV est avantageuse ou du moins égale à l’augmentation des salaires?

Answer 10

Non, l’IPC augmente moins que les salaires horaires, donc la population qui travail va être davantage en mesure d’augmenté ou de maintenir sa qualité de vie que les personnes âgés qui reçoivent ces prestations

Question 11

Depuis juillet 2022, à partir de quel âge les prestations mensuelles sont ajustées?

Answer 11

Les montants réguliers de la sécurité de le vieillesse seront augmentées de 10% pour les 75 as et plus

Question 12

Est-ce que la prestation de la sécurité de la vieillesse est imposable?

Answer 12

oui, au fédéral et au provincial

Question 13

Qu’est ce que l’impôt de récupération?
Quel est le calcul pour connaitre le montant de récupération?

Answer 13

Impôt additionnel qui sert à rembourser une partie ou la totalité du revenu de pension de la sécurité de la vieillesse lorsque le revenu annuel net de toute provenance dépasse un certain seuil (90 997$).
15%(revenu annuel net - seuil)

Question 14

Est-ce que le régime de la sécurité de la vieillesse est un régime universel?

Answer 14

non, il ne s’agit pas d’une universalité complète puisque certain doivent rembourser

Question 15

Que peut faire une personne gagnant un salaire élevé afin d’augmenter le montant des paiements qu’elle pourra recevoir.

Answer 15

Reporter le versement de la pension jusqu’à ce que son revenu soit moins élevé, donc elle recevra des montants plus élevé car elle gagne moins et puisqu’elle à reporter sa pension

Question 16

L’institut canadien des actuaires a pris position publiquement en avril 2019 pour une augmentation de l’âge normal de la retraite en échange de ________________.

Answer 16

Prestations plus élevées.
- prestation à 67 ans plutôt que 65 ans
- revenu de retraite plus élevé assurerait une protection contre les coûts associées à la longévité accrue

Question 17

Comment est ce que les pensions de sécurité de la vieillesse sont financées?

Answer 17

• Pas de caisse distincte
• Avant il y avait un impôt spécifique, maintenant c’est inclus dans les impôts normaux
• Aucune capitalisation; financement par répartition

Question 18

Qu’est ce que le supplément de revenu garantit (SRG)

Answer 18

Prestation mensuelle non imposable offerte aux bénéficiaires de la pension de la sécurité de la vieillesse qui ont un faible revenu et qui vivent au Canada

Question 19

Quelles sont les conditions d’admissibilité au supplément de revenu garanti (SRG)

Answer 19

1. Recevoir la pension de sécurité de la vieillesse (peut commencer à être verser le même mois)
2. Avoirs des gains faibles (la prestation est réduite selon les autres revenus de la personne ou du conjoint

Question 20

Le montant du supplément de revenu garanti (SRG) est établi en fonction de quoi (2)

Answer 20

1. L’état matrimonial
2. Le revenu de l’année précédente

montant différent pour:
- Personnes seules ou Personnes avec conjoint qui ne reçoit pas la PSV
- Personnes avec conjoint qui reçoit la PSV ou une allocation

Question 21

Qu’est ce qui est exclu du revenu lorsqu’il est calculer pour connaitre l’admissibilité au supplément de revenu garantit

Answer 21

• PSV
• Allocation
• CELI

Question 22

Est-il possible d’avoir un revenu d’emploi qui n’est pas considérer dans le calcul de prestation du supplément de revenu garantit. si oui pourquoi.

Answer 22

Oui, montant de 5 000$ pour inciter les gens à rester à l’emploi

Question 23

Vrai ou faux une fois la demande de supplément de revenu garantit fait et approuvé on n’a plus jamais besoin de la refaire.

Answer 23

Faux, les bénéficiaires doivent présenter une nouvelle demande de SRG chaque années en produisant un relevé des gains au plus tard le 30 avril

Question 24

Vrai ou faux tout revenu diminuera le SRG
Ex: décaissement des REER vers un CELI, vente d’une résidence, …

Answer 24

Vrai

Question 25

Est ce que le paiement du supplément de revenu garantit est possible à l’étranger

Answer 25

Non, aucune prestation pour les non-résident du Canada
Le versement du SRG cesse lorsque le pensionné quitte le Canada pendant plus de 6 mois consécutifs

Question 26

Est ce que les montants du supplément de revenu garantit (SRG) sont imposables

Answer 26

Non

Question 27

Est ce que les montants du supplément de revenus garantit sont indexés

Answer 27

Oui, à chaque trimestre comme la PSV

Question 28

Comment sont financé les montants du supplément de revenus garantit

Answer 28

Par répartition comme la PSV

Question 29

Quand est ce que le versement du supplément de revenu garantit (SRG) cesse (5)

Answer 29

1. L’individu ou le couple ne soumet pas de déclaration de revenus
2. Départ du Canada pendant plus de 6 mois consécutifs
3. Revenu ou revenu combiné du couple est supérieur au montant maximal établi pour l’années
4. Incarcération
5. Décès

Question 30

Qu’est ce que l’allocation (anciennement l’allocation au conjoint)

Answer 30

L’allocation est payable à une personnes âgée de 60 à 64 ans qui est le conjoint d’un prestataire du supplément de revenu garantit
Prestation mensuelle au conjoint qui est plus jeune que son conjoint puisque celui-ci gagne maintenant probablement moins qu’il gagnait avant

Question 31

Quelles sont les consignes d’admissibilité à l’allocation (anciennement l’allocation au conjoint) (7)

Answer 31

1. Être conjoint (époux ou conjoint de fait) d’un bénéficiaire de la PSV et du SRG
2. Être âgé de 60 à 64 ans (une fois à 65 ans reçoit la PSV)
3. Être citoyen canadien ou résident autorisé
4. Habiter au Canada
5. Avoir habiter au Canada pendant au moins 10 ans après 18 ans
6. Présenter une nouvelle demande chaque année
7. Avoir des revenus faibles (le revenu combiné annuel du couple de doit pas dépasser une certaine limite. La PSV et le SRG ne sont pas pris en compte pour établir le revenu annuel combiné)

Question 32

Quel est le montant maximal de la prestation de l’allocation

Answer 32

La somme de la PSV et du SRG maximal au taux de couple marié

Question 33

Quand est ce que le versement de l’allocation se termine (9)

Answer 33

1. Le couple de soumet pas de déclaration de revenus
2. Atteinte de l’âge de 65 ans (remplacement par PSV et SRG)
3. Départ du Canada pendant plus de 6 mois consécutifs
4. Revenu du couple est supérieur au seuil maximal établi pour l’année
5. Incarcération
6. Divorce ou séparation
7. Conjoint n’est plus admissible au SRG
8. Décès du conjoint (remplacement par allocation au survivant)
9. Décès de la personne qui reçoit l’allocation

Question 34

Quelles sont les consignes d’admissibilités à l’allocation de survivant (5)

Answer 34

1. Être veuf ou veuve et ne pas être remarié ou ne pas avoir commencé à vivre en union de fait
2. Être âgé de 60 à 64 ans
3. Être citoyen canadien ou résident autorisé au moment de la demande
4. Avoir habité au moins 10 ans au Canada après l’âge de 18 ans
5. Avoir des gains faibles

Question 35

Quand est ce que le versement de l’allocation de survivant se termine (7)

Answer 35

1. La personne ne soumet pas de déclaration de revenus
2. Départ du Canada pendant plus de 6 mois consécutifs
3. Revenu du survivant est supérieur au seuil maximal établi pour l’année
4. Incarcération
5. Atteinte de l’âge de 65 ans
6. Remariage ou union de fait depuis plus de 12 mois
7. Décès