Chapitre-4-La-preuve-des-droits-subjectifs

Question 1

Pincipes européens

Answer 1

Procès équitable : présence des parties aux audiences, tribunal indépendant et impartial, motivations des décisions
Durée raisonnable : délai compté de l’assignation à la décision finale, préjudice réparable (si durée trop longue)

Question 2

Principes du droit français

Answer 2

Contradictoire : audition des deux parties, communication de toutes les pièces
Public: sauf huis clos
Oral : plaidoirie orale, procédure écrite
Gratuit : rémunération des magistrats par l’état, aide juridictionnelle publique
Impartialité : neutralité du juge

Question 3

Compétences des juridictions

Answer 3

Compétence matérielle et territoriale

Question 4

Compétence matérielle

Answer 4

(ou d’atribution) c’est l’aptitude d’une juridiction à connaitre, instruire et juger une affaire. (ex: un litige entre particulier et un commerçant -> trib judiciare

Question 5

Compétence territoriale

Answer 5

détermine la juridiction géogrphiquement, en principe le trib compétent est celui défendeur sinon :
- immo : trib de l’immeuble
- droit du travail : trib du lieu de travail
- contractuelle : défendeur, lieu de la prestation, à la convenance du demandeur
- pénale : tib du lieu des faits
- administative : lieu de l’autorité administrative

Question 6

Cour de cassation

Answer 6

revois la règl de droit. Si correct ok, sinon casse et annule

Question 7

cour d’appel

Answer 7

Second degré. elle vérifie le droit, les faits et les preuves.

Question 8

TJ

Answer 8

Tribunal judiciaire. Collegiale ou juge unique. 5000 € max. Compétence exclusives ou spécialisé (ex: contentieux des baux commerciaux). JAF (juge unique). Appel en chambre civile.
Compétence matérielle : affaire civiles personnelles ou mobilières (successions, adoption

Question 9

TP

Answer 9

Tribunal de proximité. Rattaché au tj, uniquement dans les villes ss TJ, Compétence fixées par décret.
Compétence matérielle : litiges civils inférieur à 10 000€. Bornages

Question 10

TC

Answer 10

Tribunal de commerce : Juges consulaires (élus par d’autres commerçant). Jusqu’à 5000€ sinon appel

Question 11

conseil de prud’hommes

Answer 11

un dans TJ. Collegiale et paritaire, désignés pour 4 ans. Conciliation et jugement. Un juge peut intervenir. 5000€ max sinon appel

Question 12

Juridications civiles

Answer 12

1er degré Conseil des prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal judiciaire, tribunal de proximité.
2ème degré : Cour d’appel, chambre sociale, commerciale, civile
3ème degré : Cours de cassastion

Question 13

Juridications pénales

Answer 13

1 er degré :Tribunal de police, tribunal correctionnel, cours d’assises
2 ème degré : Cour d’appel ou Cour d’assises d’appel
3 ème degré : cour de cassation

Question 14

Tribunal de police

Answer 14

un juge unique et du TJ, audiene publique.Contraventions Amende de 1500€ max

Question 15

Tribunal correctionel

Answer 15

Collègiale. (affaires mineures 1 juge). Délits, amendes 3750 max, emprisonnement 10 ans max.

Question 16

Cours d’assises

Answer 16

Collégiale : 3 juges, 6 jurés. Audience pub liques. Crimes peine de réclusion mnimum 15 ans

Question 17

TA

Answer 17

Tribunaux administraif : la CM est entre particuliers et administrations (que si l’admin est en défense). Conflit du travail dans la fonction publique

Question 18

Classification des actions par nature

Answer 18

action personnelle ( droit patrimononial ou extrapatrimonial( divorce)
action réelle tend à protéger un droit réel (ex ; droit de propriété)

Question 19

Classification des actions par objet

Answer 19

Action mobilière : les biens mobiliers / meuble
Action immobilière : les biens immobiliers / immeuble

Question 20

actions en justice

Answer 20

Principe : toute personne (phys ou mor) peut ester en justice pour valoir ses droits.
Conditions : Intérêt, qualité, et capacité.

Question 21

L’inérêt à agir

Answer 21

Né et actuel (pas dans le futur), il doit être fondé de droit, personnel et direct, positif et concret (avoir un réel enjeu)

Question 22

capacité à agir

Answer 22

titre en vertu duquel une personne agit (en gros qui est tu pour agir)

Question 23

qualité à agir

Answer 23

avoir l’aptitude à exercer ses droits

Question 24

le temp pour agir

Answer 24

prescription et forclusion

Question 25

Prescription

Answer 25

mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire, c’est pas délimité dans le temps et on peut la mettre en pause

Question 26

forclusion

Answer 26

possibilité d’ester en justice dans un délai imparti, toujours prévu par un texte

Question 27

Prescription en matière civile

Answer 27

5 ans est le délai en droit commun
10 ans en cas de dommage corporel/ou execution d’une décision de justice
30 ans pour l’immobilier (ex: droit d’usage ou d’usufruit)

Question 28

Notion de temps en droit

Answer 28

l’écoulement du temps peut etendre un droit ou en octroyer un.
Interruption : renouveau du délai
suspension (ex: médiation pendant un procès)

Question 29

Prescription en matière pénale

Answer 29

Le point de départ du délai de prescritption est le jour ou l’infaction est commise.
- 1 an pour les contraventions
- 6 ans pour les délits
- 20 ans pour les crimes
- 30 ans pour les crimes graves

Question 30

Prescription en matière administrative

Answer 30

2 mois

Question 31

voies de recours

Answer 31

possibilité après une action en justice du premier degré de faire appel si la décision de justice ne convient pas au demandeur ou au defendeur. Si la décision de la Cour d’appel ne convient pas, on peut aller en Cour de cassation (c’est la règle de droit qui sera étudié)

Question 32

opposition

Answer 32

c’est la possibilité qui permets aux individus et aux entités de s’opposer à une décision de justice qu’il leurs est défavorable

Question 33

Appel

Answer 33

voie de recours tendant à obtenir la réformation ou l’annulation d’un jugement

Question 34

pourvoi en cassasion

Answer 34

on essaye d’annuler une décision gare la règle de droit n’a pas été respectée.