Chapitre-4-La-preuve-des-droits-subjectifs Flashcards
Pincipes européens
Procès équitable : présence des parties aux audiences, tribunal indépendant et impartial, motivations des décisions
Durée raisonnable : délai compté de l’assignation à la décision finale, préjudice réparable (si durée trop longue)
Principes du droit français
Contradictoire : audition des deux parties, communication de toutes les pièces
Public: sauf huis clos
Oral : plaidoirie orale, procédure écrite
Gratuit : rémunération des magistrats par l’état, aide juridictionnelle publique
Impartialité : neutralité du juge
Compétences des juridictions
Compétence matérielle et territoriale
Compétence matérielle
(ou d’atribution) c’est l’aptitude d’une juridiction à connaitre, instruire et juger une affaire. (ex: un litige entre particulier et un commerçant -> trib judiciare
Compétence territoriale
détermine la juridiction géogrphiquement, en principe le trib compétent est celui défendeur sinon :
- immo : trib de l’immeuble
- droit du travail : trib du lieu de travail
- contractuelle : défendeur, lieu de la prestation, à la convenance du demandeur
- pénale : tib du lieu des faits
- administative : lieu de l’autorité administrative
Cour de cassation
revois la règl de droit. Si correct ok, sinon casse et annule
cour d’appel
Second degré. elle vérifie le droit, les faits et les preuves.
TJ
Tribunal judiciaire. Collegiale ou juge unique. 5000 € max. Compétence exclusives ou spécialisé (ex: contentieux des baux commerciaux). JAF (juge unique). Appel en chambre civile.
Compétence matérielle : affaire civiles personnelles ou mobilières (successions, adoption
TP
Tribunal de proximité. Rattaché au tj, uniquement dans les villes ss TJ, Compétence fixées par décret.
Compétence matérielle : litiges civils inférieur à 10 000€. Bornages
TC
Tribunal de commerce : Juges consulaires (élus par d’autres commerçant). Jusqu’à 5000€ sinon appel
conseil de prud’hommes
un dans TJ. Collegiale et paritaire, désignés pour 4 ans. Conciliation et jugement. Un juge peut intervenir. 5000€ max sinon appel
Juridications civiles
1er degré Conseil des prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal judiciaire, tribunal de proximité.
2ème degré : Cour d’appel, chambre sociale, commerciale, civile
3ème degré : Cours de cassastion
Juridications pénales
1 er degré :Tribunal de police, tribunal correctionnel, cours d’assises
2 ème degré : Cour d’appel ou Cour d’assises d’appel
3 ème degré : cour de cassation
Tribunal de police
un juge unique et du TJ, audiene publique.Contraventions Amende de 1500€ max
Tribunal correctionel
Collègiale. (affaires mineures 1 juge). Délits, amendes 3750 max, emprisonnement 10 ans max.
Cours d’assises
Collégiale : 3 juges, 6 jurés. Audience pub liques. Crimes peine de réclusion mnimum 15 ans
TA
Tribunaux administraif : la CM est entre particuliers et administrations (que si l’admin est en défense). Conflit du travail dans la fonction publique
Classification des actions par nature
action personnelle ( droit patrimononial ou extrapatrimonial( divorce)
action réelle tend à protéger un droit réel (ex ; droit de propriété)
Classification des actions par objet
Action mobilière : les biens mobiliers / meuble
Action immobilière : les biens immobiliers / immeuble
actions en justice
Principe : toute personne (phys ou mor) peut ester en justice pour valoir ses droits.
Conditions : Intérêt, qualité, et capacité.
L’inérêt à agir
Né et actuel (pas dans le futur), il doit être fondé de droit, personnel et direct, positif et concret (avoir un réel enjeu)
capacité à agir
titre en vertu duquel une personne agit (en gros qui est tu pour agir)
qualité à agir
avoir l’aptitude à exercer ses droits
le temp pour agir
prescription et forclusion
Prescription
mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire, c’est pas délimité dans le temps et on peut la mettre en pause
forclusion
possibilité d’ester en justice dans un délai imparti, toujours prévu par un texte
Prescription en matière civile
5 ans est le délai en droit commun
10 ans en cas de dommage corporel/ou execution d’une décision de justice
30 ans pour l’immobilier (ex: droit d’usage ou d’usufruit)
Notion de temps en droit
l’écoulement du temps peut etendre un droit ou en octroyer un.
Interruption : renouveau du délai
suspension (ex: médiation pendant un procès)
Prescription en matière pénale
Le point de départ du délai de prescritption est le jour ou l’infaction est commise.
- 1 an pour les contraventions
- 6 ans pour les délits
- 20 ans pour les crimes
- 30 ans pour les crimes graves
Prescription en matière administrative
2 mois
voies de recours
possibilité après une action en justice du premier degré de faire appel si la décision de justice ne convient pas au demandeur ou au defendeur. Si la décision de la Cour d’appel ne convient pas, on peut aller en Cour de cassation (c’est la règle de droit qui sera étudié)
opposition
c’est la possibilité qui permets aux individus et aux entités de s’opposer à une décision de justice qu’il leurs est défavorable
Appel
voie de recours tendant à obtenir la réformation ou l’annulation d’un jugement
pourvoi en cassasion
on essaye d’annuler une décision gare la règle de droit n’a pas été respectée.
