Chapitre-2-Les-sources-du-droit Flashcards
Droit international
Traités (et conventions) internationaux entre Etats souverains qui fixe des règle obligatoire. Ratification : présid de la Rép
(ex: convention de genève sur le traitement des prisonniers de guerre)
Ratification
Acte juridique qui confirme et donne force obligatoire à un acte signé.
droit européen
il est supérieur au droit national et a un effet direct
(ex: on peu écarter une loi national si elle n’est pas compatible avec le droit euro)
droit européen primaire
c’est le bloc de constitutionalité européen. (TFUE : traité sur le Fonction de l’Union européene)
Bloc de Constitutionalité
ensemble des normes et principes ayant valeur constitutionnelle, incluant la Constitution, les déclarations des droits, les principes généraux du droit et les conventions internationales, qui garantissent les droits fondamentaux et les libertés des individus dans un État. composé de :
Constitution 1958 (règle et principe du fonctionnement de l’Etat)
Déclarations des droits de le l’homme et du citoyen (1789)
La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948
loi constitutionnelle
Objet: Modifie la Constitution.
Adoption: Par référendum ou par le Congrès (Assemblée nationale et Sénat réunis).
loi référendaire
Objet : Questions majeures concernant les pouvoirs publics ou traités.
Adoption : Initiative du Président ou des assemblées avec soutien parlementaire et citoyen.
loi organique
Objet : Organisation des pouvoirs publics.
Adoption : Accord des deux chambres ; peut être promulguée après validation par le Conseil constitutionnel.
loi ordinaire
Objet : Textes législatifs sur des domaines définis par la Constitution.
Adoption : Accord des deux chambres en termes identiques
processus d’élaboration d’une loi
1 : initiative de slois (projet/proposition, gouvernement/parlement)
2 : premiere lecture (navette entre sénat et assemblée nationale)
3 :Seconde lecture : rejeté ou adopté, sinon comission mixte paritaire,puis contôle par le conseil constitutionnel
4: promulgation par le PR
5: pub au JO
ordonnance
fonctionne comme une loi mais limité dans le temps, c’est le gouv qui demande au parlement et le aprl délègue ses pouvoirs
règlements
(mini-loi) norme qui émane du pouvoir éxécutif (présid/décret, gouv, préfets, maires)
jurisprudence
ensemble des décisions statutées les juges pour combler un vide juridique ou interpréter une loi.
normes collectives
extension des lois spécifique par branches de métier : convention et accords collectifs négociés par les employeurs et les syndicaux.
les usage de la vie des affaires
si la loi fait défaut ou est imprécise; ils doivent être constant, généraux et fixe (règle objective et constante)
