Chapitre-3-la-preuve-des-droits-subjectifs Flashcards
Acte juridique
Un acte par lequel une ou plusieurs personnes expriment leur volonté dans le but de produire des effets juridiques.
Aveu
Reconnaissance par une personne d’un fait qui lui est défavorable, souvent utilisé comme preuve dans un procès.
Écrit
Document rédigé, qui peut servir de preuve dans le cadre d’une procédure juridique ou d’un acte officiel.
Fait juridique
Événement ou action qui a des conséquences juridiques, qu’il soit voulu ou non.
Force probante
Capacité d’un document ou d’une preuve à établir la véracité d’un fait dans une procédure judiciaire.
Preuve imparfaite
Preuve qui, bien qu’elle puisse soutenir une allégation, ne suffit pas à elle seule à établir la vérité de manière incontestable.
Preuve parfaite
Preuve qui est considérée comme suffisante pour établir la vérité d’un fait sans contestation possible.
Présomption
Supposition ou inférence acceptée par la loi comme vraie jusqu’à preuve du contraire.
Serment
Déclaration solennelle faite par une personne, engageant sa conscience à dire la vérité, souvent utilisée comme preuve dans les procédures judiciaires.
Signature
Apposition d’un nom ou d’un symbole par une personne sur un document, attestant son accord ou son autorisation.
Témoignage
Déclaration faite par une personne sur ce qu’elle a vu, entendu ou vécu, souvent présentée comme preuve lors d’un procès.
Critères des actes juridiques
Nombre de personnes concernées : Unilatéral (ex: testament), bilatéral (ex: contrat de travail), multilatéral (ex: convention collective).
Enrichissement : à titre onéreux (avantage procuré d’une personne à une autre), à titre gratuit (enrichissement de l’un, appauvrissement de l’autre).
Opérations sur le patrimoine : Acte conservatoire, acte d’administration, acte de disposition.
Acte conservatoire
Opération qui a pour but de sauvegarder un bien ou un droit (ex: réalisation de travaux d’un immeuble).
Acte d’administration
Acte de gestion courante (ex: contrat de mise en location).
Acte de disposition
Acte de transmission d’un bien ou d’un droit (ex: vente d’une maison).
Objet de la preuve
La règle de droit n’a pas à être prouvée, le juge doit la connaître. Il faut prouver le fait, l’acte ou le fait juridique.
Parties en présence dans un litige
Demandeur intente en justice un défendeur.
Demandeur
Personne qui demande de la reconnaissance d’un droit.
Défendeur
Personne contre laquelle l’action est intentée.
La charge de la preuve
C’est l’obligation de devoir prouver un acte ou un fait juridique. Elle incombe au demandeur sauf si le défendeur invoque un autre fait.
Présomption
Conséquences que la loi ou le juge déduisent d’un connu pour en déduire un fait inconnu. Elles sont légales ou judiciaires/de fait.
Présomptions légales
Simple, irréfragable, mixte.
Présomption simple
Possibilité d’apporter la preuve contraire (ex: en cas de présomptions de la bonne foi dans un contrat, la preuve de la mauvaise foi devra être apportée par l’autre partie).
Présomption irréfragable
Preuve contraire non admise (ex: le vendeur connaît les vices de la chose vendue).
Présomption mixte
Mélange des deux.
Preuve écrite
Suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support (ex: lettre, contrat, vidéo).
Conditions de la preuve écrite
Intelligible, identification de l’origine, établi et conservé.
Actes authentiques
Acte dressé par un notaire ou un huissier.
Fait foi jusqu’à preuve du faux.
Actes sous signatures privées
Signé entre particuliers avec signature obligatoire (ex: contrat synallagmatique).
Limité à l’original, et fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Actes sous signatures privées contresignés par un avocat
Signé entre particuliers et contresigné par un avocat (il les conseille sur les conséquences juridiques de l’acte).
Copies d’actes authentiques ou sous signature privée
Reproduction d’acte :
La même que l’original, est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire, et présomption irréfragable.
Autres écrits
Documents, correspondances, livres comptables.
Fait preuve limitée.
Autres moyens de preuve
Autres moyens acceptables en justice.
Témoignage
C’est un tiers qui relate les faits dont il a eu personnellement connaissance.
Preuve des faits juridiques, actes (<1500€). Librement appréciée par le juge.
Présomptions judiciaires
Conséquence que le juge déduit d’un fait connu à un fait inconnu.
Doivent être graves, précises, concordantes. Établies par le juge, limitées aux cas où tous les moyens de preuve sont acceptés.
Aveu judiciaire
Déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
Serment décisoire
Déclaration solennelle faite par le plaideur d’un fait qui lui est favorable.
Recevabilité des moyens de preuve
Comment les preuves sont reçues par le juge, elles sont censées être loyales et non attentatoires aux libertés.
Preuve parfaite
Elles ne sont pas appréciées par le juge (preuve écrite, aveu judiciaire ou serment décisoire).
Preuve imparfaite
Elles sont appréciées par le juge, ce sont des allégations.
Le juge
Il vérifie l’authenticité et l’exactitude des moyens invoqués.
Il compare les différentes preuves fournies. Il peut demander de produire des éléments de preuve et ordonner des mesures d’instruction.
