Chapitre-3-la-preuve-des-droits-subjectifs

Question 1

Acte juridique

Answer 1

Un acte par lequel une ou plusieurs personnes expriment leur volonté dans le but de produire des effets juridiques.

Question 2

Aveu

Answer 2

Reconnaissance par une personne d’un fait qui lui est défavorable, souvent utilisé comme preuve dans un procès.

Question 3

Écrit

Answer 3

Document rédigé, qui peut servir de preuve dans le cadre d’une procédure juridique ou d’un acte officiel.

Question 4

Fait juridique

Answer 4

Événement ou action qui a des conséquences juridiques, qu’il soit voulu ou non.

Question 5

Force probante

Answer 5

Capacité d’un document ou d’une preuve à établir la véracité d’un fait dans une procédure judiciaire.

Question 6

Preuve imparfaite

Answer 6

Preuve qui, bien qu’elle puisse soutenir une allégation, ne suffit pas à elle seule à établir la vérité de manière incontestable.

Question 7

Preuve parfaite

Answer 7

Preuve qui est considérée comme suffisante pour établir la vérité d’un fait sans contestation possible.

Question 8

Présomption

Answer 8

Supposition ou inférence acceptée par la loi comme vraie jusqu’à preuve du contraire.

Question 9

Serment

Answer 9

Déclaration solennelle faite par une personne, engageant sa conscience à dire la vérité, souvent utilisée comme preuve dans les procédures judiciaires.

Question 10

Signature

Answer 10

Apposition d’un nom ou d’un symbole par une personne sur un document, attestant son accord ou son autorisation.

Question 11

Témoignage

Answer 11

Déclaration faite par une personne sur ce qu’elle a vu, entendu ou vécu, souvent présentée comme preuve lors d’un procès.

Question 12

Critères des actes juridiques

Answer 12

Nombre de personnes concernées : Unilatéral (ex: testament), bilatéral (ex: contrat de travail), multilatéral (ex: convention collective).

Enrichissement : à titre onéreux (avantage procuré d’une personne à une autre), à titre gratuit (enrichissement de l’un, appauvrissement de l’autre).

Opérations sur le patrimoine : Acte conservatoire, acte d’administration, acte de disposition.

Question 13

Acte conservatoire

Answer 13

Opération qui a pour but de sauvegarder un bien ou un droit (ex: réalisation de travaux d’un immeuble).

Question 14

Acte d’administration

Answer 14

Acte de gestion courante (ex: contrat de mise en location).

Question 15

Acte de disposition

Answer 15

Acte de transmission d’un bien ou d’un droit (ex: vente d’une maison).

Question 16

Objet de la preuve

Answer 16

La règle de droit n’a pas à être prouvée, le juge doit la connaître. Il faut prouver le fait, l’acte ou le fait juridique.

Question 17

Parties en présence dans un litige

Answer 17

Demandeur intente en justice un défendeur.

Question 18

Demandeur

Answer 18

Personne qui demande de la reconnaissance d’un droit.

Question 19

Défendeur

Answer 19

Personne contre laquelle l’action est intentée.

Question 20

La charge de la preuve

Answer 20

C’est l’obligation de devoir prouver un acte ou un fait juridique. Elle incombe au demandeur sauf si le défendeur invoque un autre fait.

Question 21

Présomption

Answer 21

Conséquences que la loi ou le juge déduisent d’un connu pour en déduire un fait inconnu. Elles sont légales ou judiciaires/de fait.

Question 22

Présomptions légales

Answer 22

Simple, irréfragable, mixte.

Question 23

Présomption simple

Answer 23

Possibilité d’apporter la preuve contraire (ex: en cas de présomptions de la bonne foi dans un contrat, la preuve de la mauvaise foi devra être apportée par l’autre partie).

Question 24

Présomption irréfragable

Answer 24

Preuve contraire non admise (ex: le vendeur connaît les vices de la chose vendue).

Question 25

Présomption mixte

Answer 25

Mélange des deux.

Question 26

Preuve écrite

Answer 26

Suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support (ex: lettre, contrat, vidéo).

Question 27

Conditions de la preuve écrite

Answer 27

Intelligible, identification de l'origine, établi et conservé.

Question 28

Actes authentiques

Answer 28

Acte dressé par un notaire ou un huissier. ## Footnote Fait foi jusqu'à preuve du faux.

Question 29

Actes sous signatures privées

Answer 29

Signé entre particuliers avec signature obligatoire (ex: contrat synallagmatique). ## Footnote Limité à l'original, et fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Question 30

Actes sous signatures privées contresignés par un avocat

Answer 30

Signé entre particuliers et contresigné par un avocat (il les conseille sur les conséquences juridiques de l'acte).

Question 31

Copies d'actes authentiques ou sous signature privée

Answer 31

Reproduction d'acte : ## Footnote La même que l'original, est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire, et présomption irréfragable.

Question 32

Autres écrits

Answer 32

Documents, correspondances, livres comptables. ## Footnote Fait preuve limitée.

Question 33

Autres moyens de preuve

Answer 33

Autres moyens acceptables en justice.

Question 34

Témoignage

Answer 34

C'est un tiers qui relate les faits dont il a eu personnellement connaissance. ## Footnote Preuve des faits juridiques, actes (<1500€). Librement appréciée par le juge.

Question 35

Présomptions judiciaires

Answer 35

Conséquence que le juge déduit d'un fait connu à un fait inconnu. ## Footnote Doivent être graves, précises, concordantes. Établies par le juge, limitées aux cas où tous les moyens de preuve sont acceptés.

Question 36

Aveu judiciaire

Answer 36

Déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.

Question 37

Serment décisoire

Answer 37

Déclaration solennelle faite par le plaideur d'un fait qui lui est favorable.

Question 38

Recevabilité des moyens de preuve

Answer 38

Comment les preuves sont reçues par le juge, elles sont censées être loyales et non attentatoires aux libertés.

Question 39

Preuve parfaite

Answer 39

Elles ne sont pas appréciées par le juge (preuve écrite, aveu judiciaire ou serment décisoire).

Question 40

Preuve imparfaite

Answer 40

Elles sont appréciées par le juge, ce sont des allégations.

Question 41

Le juge

Answer 41

Il vérifie l'authenticité et l'exactitude des moyens invoqués. ## Footnote Il compare les différentes preuves fournies. Il peut demander de produire des éléments de preuve et ordonner des mesures d'instruction.