Chapitre 3 : ordre juridique de l'UE

Question 1

sources du droit primaire

Answer 1

DROIT PRIMAIRE:
- TUE (externes)
- TFUE (internes)
complétés par 37 protocoles
DROIT DERIVE:
règlements
directives
décisions
recommandations (soft law) + avis

actes hors nomenclature: atypique ex: accords interinstitutionnels

Question 2

Effectivité normative

Answer 2

• principe intégration immédiate dans ordres juridique nationaux: moniste ART.55 vs dualiste
• traité CEE ordre juridique propre intégré intégré dans l’ordre juridique EM selon COSTA C/ ENEL 74 en plus de pacta sunt servanda
• intégré SIMMENTHAL 78
• Van Gend en Loos, effet direct

Question 3

Normes:

Answer 3

Sources droit Union = Lisbonne + jurisprudence

• droit primaire (TUE, TFUE, acte adhésion, décisions EM “ressources propres”, charte.
• principes généraux droit CJUE
• accords externes ART.216 §2 TFUE, avis Cour ART.218§6 TFUE. valeur> selon International Fruit Comapany 1972
• droit dérivé: acte adopté en application traités ART.288 TFUE (règlement, directive, décision

Question 4

consécration droits fondamentaux:

-

Answer 4

• absence référence Rome sauf discrimination, libre circu, égalité h/f rénumération
• STAUDER 1969, internationale Handelgesellchaft 1970, Nold 1974. droits de traditions constit (2), CEDH Rutilie1975CJCE= Maastricht & Lisbonne ART.6§3
  Amsterdam principes fondamentaux base Union.
• mécanismes surveillance et sanction TUE (préventif Nice, punitif Amsterdam)

Question 5

principes application droit Union

Answer 5

• primauté 1964 Costa. CEE ordre juridique propre intégré= corps de droit applicable aux ressortissants et euxmm”
  Simmenthal 1978 primauté même loi postérieure non abrogée encore. primauté atteinte droits fonda, principes structure constit nationale Internationale1970
  Lisbonne consacre pas primauté opposé TCE ms déclaration jurisprudence
• Effet direct:
  directives transposition mesures obligation résultat. examine réalisation effective résultat, caractère complet transposition, publicité mesures nationales prises.
  Forme effet direct:Ste SACE 1970+Van Duyn 1974 particulier invoqué dispo directive non transposée: si délai expiré, claires et inconditionnelles, aucune réserve et intervention législative Etat. = r/p verticaux ascendant
  Principe responsabilité EM lésés par non transpo Francovich 1991, 1996 Brasseries du Pêcheur, Factorfarme III droit réparation: norme communautaire confère droits aux particuliers, violation commise assez caractérisée, lien causalité directe entre violation et dommage subi
• moyens contrôle suivi et transposition directives: Commission application droit UE ART.17 TUE. “procédure manquement”

Question 6

primauté

Answer 6

arrêt semoule 1968 CE refus sous prétexte contrôle de constitutionnalité
Nicolo 1989 prévaloir traité sur loi post
primauté règlements communautaires Boisdet 1990, directives non transposées après délai Rotthmans Philippe Morris 1992
Compagnie Alitalia 1989 CE abroger disposition règlementaire devenue incompatible avec directive
- ART.55, ART.88-1 1992 principe participation
- Belgique, Pays-Bas supériorité droit à l’Union règles constitutionnelles
Sarran 1998, SNIP 2001 CE Constit>
Fraisse 2000 Cass. ART.55, ART.54 contrôle conformité traités à la C
actes dérivé pas CC 1977 décision car pas ratification ou approbation nécessaire. CC compétent compatibilité loi transpo avec directive 2006 limité au cas d’incompatibilité manifestes + réserve de constitutionnalité. CE 2007 Arcelor vérifier principe violé par transposition appartient union. . si union = juge européen. si non = inconstit juge adm

Question 7

apports de Lisbonne: classification juridique des actes de l’Union + cohérente

Answer 7

• suppression nomenclature actes propres aux piliers intergouvernementaux: PESC + coop policière judiciaire matière pénale dans droit commun
• définition procédurale des actes législatifs (proc ordinaire ART.289 TFUE). actes non leg= délégués et exécution

Question 8

encadrement autonomie institutionnelle et procédurale EM

Answer 8

• principe d’équivalence: juridictions nationales appliquent aux actions fondées sur droit union règles procédurales identiques à celles appliquées à action fondée sur le droit national
• principe effectivité: pas appliquer règles procédurales rendant impossible exercice par justiciables droits conférés par union

Question 9

résistance principe primauté:

Answer 9

Allemagne
- Solange I 1974 BVerdGE : aussi longtemps la communauté ne protégerait pas les droits fondamentaux dans conditions analogues à la Constitution allemande : la cour se reconnaît compétente pour contrôler le droit dérivé au regard de sa Constitution.
Sollange II 1986 : cour constitutionnelle aussi longtemps qu’il n’existe pas de protection ANALOGUE à celle de la C allemande, la Cour de justice n’est plus compétente pour contrôler le droit dérivé au regard de sa C.
décision relative au traité de Maastricht Bverfg 1993 : Cour compétente pour contrôler les droits dérivés dans 2 hypothèses :
Ce droit irait au-delà des compétences conférées à l’union par traité
Un acte de droit dérivé irait à l’encontre de l’identité constitutionnelle de la République fédérale allemande.